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L'affaire Ioukos devant la CEDH

Ioukos, vous vous rappelez... Jusqu'en juillet 2004, c'était une des plus grandes compagnies pétrolières privées du monde, acquise pendant la vague de privatisation des biens russes au début des années 1990. Ses deux dirigeants étaient Mikhaïl Khodorkovski, qui faisait d'ailleurs partie de la banque chargée par le gouvernement russe de privatiser Ioukos, et Platon Lebedev. Avec 20% de la production de pétrole en Russie, soit 2% de la production elle était devenue un acteur majeur de la vie économique, et politique du pays. Une enquête avait été ouverte en été 2003 à propos de la gestion de cette société, qui depuis a été placée sous l'orbite du gouvernement russe.

Le 31 mai2005, Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev furent condamnés à neuf années de prison. Amnesty International avait estimé que l'enquête et le procès avaient été « marqués par un certain nombre de violations des normes internationales d'équité des procès. »

Premiers éléments de réponse avec un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui ce 25 octobre, a rendu un arrêt dans l'affaire Lebedev c. Russie (requête no 4493/04) condamnant la Russie pour détention arbitraire.

1. Principaux faits

Le requérant, Platon Lebedev, est un ressortissant russe né en 1956. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement dans la colonie pénitentiaire FGU IK-3, à Kharp (Russie). A l'époque des faits, il était l'un des hauts dirigeants de Ioukos.

Le 20 juin 2003, une enquête pénale fut ouverte au motif qu'il existait des soupçons d'escroqueries commises dans le cadre de la privatisation de Ioukos, en 1994. Plusieurs hauts dirigeants de la société, dont Mikhaïl Khodorkovski, ancien directeur de Ioukos, furent arrêtés.

Le 2 juillet 2003, M. Lebedev fut hospitalisé. Le même jour, il fut arrêté en tant que suspect dans l'affaire Ioukos et placé dans un centre de détention provisoire.

Le 3 juillet 2003, il fut inculpé d'escroquerie et de non-respect d'une décision judiciaire. Le ministère public soutint qu'en 1994 M. Lebedev avait pris une participation dans une grande société minière lors de la privatisation de celle-ci, mais n'avait pas rempli les obligations qui incombaient au soumissionnaire remportant l'appel d'offres. Par la suite, il ne s'était pas conformé à un jugement lui ordonnant de rétrocéder à l'Etat la participation qu'il avait prise dans la société.

Le même jour, le ministère public demanda au tribunal de l'arrondissement Basmanni de Moscou de placer le requérant en détention provisoire. Celui-ci invita le tribunal à reporter l'audience afin que ses avocats pussent y participer. Le tribunal lui opposa un refus au motif que les avocats avaient été dûment informés de cette audience deux heures avant sa tenue et qu'ils ne s'étaient pas présentés à temps. Il décida d'examiner la demande de placement en détention à huis clos. Les avocats du requérant disent avoir eu connaissance de la tenue de l'audience seulement une heure et quarante minutes avant l'ouverture de celle-ci. Lorsqu'ils arrivèrent au tribunal, il leur fut impossible de participer à l'audience, le juge ayant fermé la salle à clef et refusant de l'ouvrir. Le tribunal d'arrondissement décida de placer le requérant en détention, sans préciser la durée de la détention. Le requérant interjeta en vain appel.

Le 28 août 2003, le tribunal d'arrondissement prolongea la détention de M. Lebedev jusqu'au 30 octobre 2003 et, par la suite, jusqu'au 30 décembre 2003. A chaque occasion, les avocats du requérant firent en vain appel.

Le 26 décembre 2003, lors d'une audience tenue à huis clos, le tribunal prolongea la détention de M. Lebedev jusqu'au 30 mars 2004. Le requérant et ses avocats interjetèrent appel. Ces derniers n'obtinrent une copie du procès-verbal de l'audience que le 14 janvier 2004. Le 23 janvier 2004, l'avocat du requérant et, le 5 février 2004, le requérant lui-même formèrent des appels motivés contre la décision du 26 décembre 2003. Ils furent déboutés le 9 février 2004 par la cour de Moscou.

Le 6 avril 2004, le tribunal d'arrondissement décida de maintenir M. Lebedev en détention provisoire. Cette décision n'ayant été nullement motivée, l'avocat du requérant forma un appel que le tribunal compétent reçut le 22 avril. Il demanda également la libération immédiate de son client, étant donné qu'il n'existait aucune décision judiciaire autorisant la détention de celui-ci du 30 mars 2004 au 6 avril 2004. Le 15 avril 2004, le tribunal compétent refusa la demande et se prononça en faveur du maintien en détention de M. Lebedev durant le procès. L'avocat du requérant fit appel. Le maintien en détention de M. Lebedev fut également confirmé par le tribunal d'arrondissement lors d'une audience tenue le 8 juin 2004, à laquelle l'intéressé ne participa pas.

Le 9 juin 2004, la cour de Moscou rejeta les appels du requérant contre les décisions des 6 et 15 avril 2004.

Le 29 juillet 2004, il fit de même pour le recours contre la décision du 8 juin 2004.

Par la suite, la détention du requérant fut prolongée à plusieurs reprises et, le 16 mai 2005, l'intéressé fut condamné à neuf ans d'emprisonnement.

Le 22 mars 2004, Me Liptser, l'un des avocats du requérant, fut nommée pour représenter celui-ci devant la Cour. Le 23 mars 2004, elle tenta de rendre visite à son client en prison. Toutefois, l'administration pénitentiaire ne l'y autorisa pas car elle n'avait pas mandat pour représenter le requérant devant les juridictions internes. Les jours suivants, elle ne put voir son client. Celui-ci put toutefois rencontrer ses autres avocats. En particulier, il reçut la visite de Me Barou les 30 mars, 1er et 2 avril, et du 5 au 9 avril 2004. Le 12 avril 2004, Me Liptser fut autorisée à rencontrer le requérant. Pendant la période examinée, elle lui rendit une vingtaine de visites.

2. Décision de la Cour

Etait d'abord en cause l'article 5-1 c de la Convention, ainsi rédigé :

1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:

c. s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci (...).

La Cour relève que la durée de la détention provisoire du requérant a expiré plusieurs jours après que le ministère public eut renvoyé l'affaire en jugement. Toutefois, le tribunal n'a statué sur le maintien en détention de l'intéressé durant le procès qu'une semaine plus tard.

La Cour rappelle qu'une détention non fondée sur la décision d'un tribunal ou sur un autre motif clair est incompatible avec le critère de « régularité », consacré par l'article 5 § 1, même si, d'après l'interprétation de l'article 227 § 3 du code de procédure pénale donnée par le gouvernement russe, une telle détention n'aurait pas pu durer plus de deux semaines. La Cour a déjà constaté que durant cette période « le requérant se trouvait dans une situation de vide juridique ». La Cour constitutionnelle a également condamné cette pratique qu'elle a jugée inconstitutionnelle.

La Cour conclut que la détention du requérant du 30 mars au 6 avril 2004 était donc « irrégulière », en violation de l'article 5 § 1.

Vient ensuite l'article 5, §§ 3 et 4, ainsi rédigé.

3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.

4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

La Cour relève alors toute une série d'irrégularités, qui sont autant de violation du droit.

Du 3 juillet au 28 août 2003

La Cour estime que l'exclusion des avocats du requérant de l'audience au cours de laquelle le placement en détention de leur client fut décidé a nui à la possibilité de celui-ci de présenter sa cause et n'était pas justifiée. La détention de l'intéressé du 3 juillet au 28 août 2003 a donc été ordonnée au cours d'une procédure n'ayant pas offert les garanties procédurales minimales, en violation de l'article 5 § 3.

Du 26 décembre 2003 au 30 mars 2004

La Cour estime que sur la durée totale de la procédure d'appel les autorités russes sont responsables d'au moins 27 jours. Le Gouvernement n'a pas argué de la complexité des questions en jeu lors de l'examen de la légalité de la détention du requérant. Même si les tribunaux avaient consacré la totalité de cette période au dossier de l'affaire, ils n'étaient pas exempts de l'obligation d'examiner le recours à bref délai. La procédure d'appel n'a donc pas été conduite avec une célérité suffisante. Dès lors, il y a eu violation de l'article 5 § 4.

Du 6 avril 2004 au 8 juin 2004

La Cour estime que les autorités russes sont responsables du retard intervenu dans l'examen du recours formé par le requérant contre sa détention du 22 avril 2004 au 9 juin 2004 (un mois et dix-sept jours). Elle rappelle la nécessité particulière de prendre une décision rapidement concernant la légalité d'une détention dans les affaires où un procès est en cours. Elle conclut que la durée d'examen de l'appel contre l'ordonnance de détention du 6 avril 2004 a été excessive, et qu'il y a donc eu violation de l'article 5 § 4.

Du 8 juin au 10 septembre 2004

La Cour rappelle que, en règle générale, un détenu doit avoir le droit de participer à l'audience consacrée à l'examen de sa détention. Elle relève que la décision du 8 juin 2004 ne renfermait aucune motivation à l'appui de la décision du tribunal de maintenir le requérant en détention provisoire. Les questions examinées à l'audience du 8 juin 2004 exigeaient donc la présence de M. Lebedev et de ses avocats. Or, le requérant fut absent aux audiences aux deux degrés de juridiction, et ses avocats ne furent présents que devant la cour d'appel. De surcroît, l'appel a été examiné cinquante jours après l'audience du 8 juin 2004. La Cour conclut que la présence des avocats du requérant devant la cour d'appel n'a pas suffi à assurer un contrôle effectif de la légalité du maintien de l'intéressé en détention. Dès lors, il y a eu violation de l'article 5 § 4.

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