Sep
30
La preuve par SMS

Voici une affaire rendue par la chambre sociale de la cour de cassation (Arrêt du 23 mai 2007, n° 06-43209) s'agissant de la reconnaissance de faits de harcèlement sexuel qui intéressera mes nombreux amis infirmiers et infirmières. Attention : pas spécialement pour la question du harcèlement sexuel, qui quoiqu'on en dise, ne me semble pas plus répandu dans les hôpitaux que dans l'ensemble des milieux professionnels. Non, cet arrêt intéressera à propos des moyens de preuve.

Pour établir la réalité du harcèlement, la salaire, employée d'une étude notariale, avait versé aux débats, à titre de preuve, le contenu des messages SMS qu'elle avait reçus de son employeur, reconstitués et retranscrits par un huissier à l'insu de leur auteur.

En défense, celui-ci soulevait deux arguments :

1. L'enregistrement et la reconstitution d'une conversation ainsi que la retranscription de messages, lorsqu'ils sont effectués à l'insu de leur auteur, constituent des procédés déloyaux rendant irrecevables en justice les preuves ainsi obtenues.

2. En imposant à M. Y... de rapporter la preuve qu'il n'était pas l'auteur des messages envoyés à partir de son téléphone portable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.

La cour de cassation balaie ces moyens de défense : « Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ».

Donc,

1. La Cour de cassation confirme ce qui était une tendance très majoritaire en jurisprudence ;

2. Gardez les SMS délirants de vos boss, cela pour toujours servir ;

3. Amies infirmières, exigez un SMS quand le médecin ne peut ou ne veut se déplacer pour prescire un soin infirmier.

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