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Un patient schizophrène mort lors d'une intervention de la police

Dans un arrêt du 9 octobre 2007, la France est à nouveau condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme (Affaire Saoud c. France, requête no 9375/02). L'arrestation d'une personne souffrant de troubles mentaux avait été violente, mais la Cour estime que, pour cette première phase, l'attitude des policiers était proportionnée au comportement de l'intéressé.

En revanche, il n'avait pas été requis d'attention pour le patient, qui, laissé sans soin, est rapidement décédé. La Cour rappelle que les autorités ont une obligation de protection de la santé des personnes détenues, placées en garde à vue ou, comme dans le cas de Mohamed Saoud, venant de faire l'objet d'une arrestation. Ceci implique de dispenser avec diligence des soins médicaux lorsque l'état de santé de la personne le nécessite.

Là où la Cour de cassation n'avait rien vu, la Cour de Strasbourg entre en voie de condamnation, avec des attendus sévères.

Une affaire qui souligne le désarroi des patients psy. L'hospitalisation avait été demandée plusieurs jours auparavant, mais rendue impossible par manque de place.

1. Les faits

Une semaine avant les faits, Mohamed Saoud souhaita être hospitalisé dans une clinique où il avait été précédemment soigné pour une dépression. Faute de place disponible, son admission ne put être fixée avant le 23 novembre 1998. Souffrant de schizophrénie, le jeune homme présentait un taux d'incapacité de 80 %.

Le 20 novembre 1998, les services de police de Toulon furent requis téléphoniquement pour intervenir au domicile de la famille Saoud, où Mohamed Saoud, âgé de 26 ans, exerçait des violences sur sa mère et ses deux sœurs, Siem et Yasmina. Le jeune homme avait entravé avec du fil de fer les jambes de sa sœur Siem et la frappait à coups de pieds.

Selon les requérants, Yasmina Saoud informa les policiers de la maladie de son frère, de son invalidité et de la nécessité d'appeler un médecin, ce qui ne fut pas fait. Sur sommation des policiers, Mohamed Saoud refusa d'ouvrir la porte blindée de l'appartement, mais accepta de libérer sa sœur Siem. Puis, tout en vociférant contre les policiers, il s'attaqua à son autre sœur, lui administrant plusieurs coups de barre de fer.

Les policiers s'introduisirent par le balcon de l'appartement. Lors de l'assaut, Mohamed Saoud parvint à asséner plusieurs coups de barre de fer aux officiers, et à s'emparer d'un revolver et tirer quatre coups de feu au ras du sol. Les premiers policiers, blessés, furent remplacés par leurs collègues qui, ne parvenant pas à menotter Mohamed Saoud dans le dos, le menottèrent les bras en avant, le maintenant plaqué au sol sur le ventre par la pression de leur poids. Deux policiers le maintinrent aux poignets et aux chevilles, et un autre plaça ses bras tendus sur les épaules du jeune homme ainsi que son genou sur les reins.

A leur arrivée, les sapeurs pompiers dispensèrent les premiers soins aux policiers blessés, attendant, au vu de la vigueur encore témoignée par Mohamed Saoud, l'intervention du Service d'aide médicale urgente (SAMU) pour lui administrer un calmant. Peu après, le jeune homme présenta un affaiblissement, qui se révéla être un arrêt cardio-respiratoire, puis décéda. Une autopsie du corps de Mohamed Saoud ainsi que d'autres examens révélèrent la présence d'indices évoquant la possibilité d'une « asphyxie lente de type mécanique ».

En janvier 1999, les requérants déposèrent plainte avec constitution de partie civile pour homicide volontaire sur personne particulièrement vulnérable, faisant notamment valoir qu'aucun médecin n'avait été appelé au moment des faits. Le 12 octobre 2000, le juge d'instruction rendit une ordonnance de non-lieu au motif que les éléments recueillis n'avaient pas permis de caractériser une faute pénale justifiant la mise en examen des officiers de police. Cette ordonnance fut confirmée par un arrêt datant du 4 janvier 2001.

Les requérants se pourvurent en cassation. Le 18 septembre 2001, la Cour de Cassation déclara les pourvois irrecevables.

2. La Cour stigmatise ces pratiques

Au vu des circonstances entourant l'arrestation de Mohamed Saoud, la Cour observe que l'intervention des policiers peut se justifier par le fait qu'ils devaient protéger l'intégrité physique de la mère et de l'une des sœurs du jeune homme. A cet égard, elle relève que Mohamed Saoud a infligé à ses sœurs des blessures qui ont fait l'objet d'un rapport médical et que des policiers ont également été sérieusement blessés au cours de la lutte. Les rapports des experts médicaux indiquaient également que les blessures qu'a subies le jeune homme n'étaient pas à l'origine de son décès. Dès lors, les conditions de son arrestation étaient proportionnées à la violence de son comportement.

S'agissant des faits postérieurs à l'arrestation, à savoir la contention au sol de Mohamed Saoud par les policiers, la Cour rappelle que les autorités ont une obligation de protection de la santé des personnes détenues, placées en garde à vue ou, comme dans le cas de Mohamed Saoud, venant de faire l'objet d'une arrestation. Ceci implique de dispenser avec diligence des soins médicaux lorsque l'état de santé de la personne le nécessite.

Les policiers n'étaient pas dans l'ignorance de l'état de vulnérabilité de Mohamed Saoud puisqu'ils en avaient été informés par l'une de ses sœurs. Malgré la maladie du jeune homme, ses blessures apparentes et le fait que, entravé aux mains et aux pieds, il ne présentait plus de danger pour autrui, les policiers n'ont à aucun moment relâché leur étreinte et aucun examen médical, même superficiel, n'a été pratiqué sur lui afin de s'assurer de son état de santé. Seule l'administration d'un calmant par un médecin semble avoir été envisagée par les policiers et les pompiers sur place, ce qui nécessitait d'attendre le SAMU.

Le maintien au sol de Mohamed Saoud pendant 35 minutes a été identifié par les experts médicaux comme étant la cause directe de son décès par asphyxie lente. La Cour déplore le fait qu'aucune directive précise n'ait été prise par les autorités françaises à l'égard de ce type de technique d'immobilisation et que, malgré la présence sur place de professionnels formés au secours, aucun soin n'ait été prodigué au jeune homme avant son arrêt cardiaque. Dès lors, il y a eu manquement à l'obligation incombant aux autorités de protéger la vie de Mohamed Saoud, et violation de l'article 2.

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