gilles.devers

Par gilles.devers le 04/11/07
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Le MBA de Rachida Dati est faux, et en voici la preuve. Mais la preuve de quoi ? Si l'on accuse, autant essayer d'être précis.

Quel est donc le document publié par le Canard enchaîné ? C'est l'extrait d'un CV qui indique, pour l'année 1993, «M.B.A. du groupe H.E.C.» avec la mention «ancienne élève de l'Institut supérieur des affaires».

Et tout le monde sait que Rachida Dati n'est pas titulaire de ce diplôme ! D'où le drame absolu. Et on voit déjà poindre l'argumentaire : « Bien sûr elle n'avait pas besoin de ce diplôme pour intégrer l'Ecole de magistrature ; bien sûr, ce n'est pas en soi, si grave ; mais celui qui a menti mentira, et donc, finalement ça devient très très grave car nos ministres doivent être irréprochables. C'est une tâche qui pèsera hélas sur l'autorité des décisions que vous devrez prendre. Donc, chère Madame, imaginez l'immense avantage que vous auriez en mettant votre conscience en paix par... »

Bon. Les coups de fils peu sympathiques adressés aux rédactions ont accrédité que l'affaire était d'importance. De qui se moque t-ton ?

Ce qu'a publié Le Canard enchaîné c'est une formule ambiguë, portée dans un CV, comme on en voit très souvent, expliquant que le candidat s'est inscrit à une formation qu'il n'a pas conduit à son terme. Et c'est tout. Quel employeur n'a jamais reçu un Cv avec une mention « niveau Bac » ? La République tremble !

Celui qui étudie le CV n'en a absolument rien à faire, dans la mesure où la seule chose qui l'intéresse, ce sont les pièces jointes. Imagine-t-on que l'Ecole de Magistrature recrute « sur titre », à la seule vue du CV, et sans examiner les pièces ?

Dès lors la question est simple, et se dédouble.

1. Rachida Dati avait-elle joint un faux diplôme ? Non.

2. A-t-elle, ce qui semble être l'accusation sous-jacente, utilisé ses relations pour obtenir indûment le précieux diplôme ? Non.

Que reste-t-il ? Une mention, plus maladroite qu'ambiguë, dans un CV, et aucune pièce permettant de parler de « faux diplôme ». Le flop total ! L'étudiante Rachida Dati aurait pu mieux écrire cette ligne sur son CV, en indiquant qu'elle avait seulement suivi les cours de ce MBA. Delà à en faire un scandale national...

Les raisons sont ailleurs : cette femme dérange. Et beaucoup de monde.

Beaucoup des projets en cours en matière de justice, nourri de conservatisme et de souci répressif, me déplaisent fortement : récidive, délinquance sexuelle, dépénalisation de la vie des affaires, politique pénale, ... de même je déplore le silence du garde des sceaux sur l'ADN et la politique de l'immigration, à la saveur de l'identité nationale. C'est une politique à combattre.

Mais cette chasse à la femme est odieuse. Qui veut voir Rachida Dati enchaînée ?

Par gilles.devers le 02/11/07
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Le régime de Vichy est en place depuis le 11 juillet. Première marque législative des temps nouveaux, le Journal officiel du 13 juillet, publie, page 4522, la loi du 12 juillet relative à la composition des cabinets ministériels.

"Article unique. – Ne peuvent appartenir à un cabinet ministériel que les personnes nées de parents français."

C'est la première loi xénophobe – les membres des cabinets doivent être français – avec, de manière induite, une rupture dans le droit de la nationalité : le droit du sang remplace le droit du sol. Il ne suffit pas d'être français ; il faut être né de parents français. Le code de la nationalité de 1889, modifié par la loi du 10 août 1927, amendée par le décret du 12 novembre 1938, accordait des possibilités de naturalisation. 900.000 avaient eu lieu depuis 1927.

Le nouveau pouvoir revendique sa xénophobie, et entend que chacun le sache, car rien ne justifie la nécessité de cette loi-là. Dans la mesure où n'était en cause que la formation des cabinets, il suffisait au maréchal de donner la consigne, et les ministres l'auraient respectée.

Enfin, cette loi qui témoigne d'un mélange d'inexpérience et de précipitation : par la suite, et ce dès la loi du 17 juillet 1940 relative à la condition de nationalité s'agissant des agents publics (JO du 18 juillet 1940, page 4537), la référence ne sera pas le sang des parents, mais celui du père. Le régime progresse vite...

Liens :

• Déchéance de la qualité de Français, le 16 juillet 1940 : n° 31

• Nationalité par le sang pour les agents publics, le 17 juillet 1940 : n° 33

• Révision des naturalisations, le 22 juillet 19040 : n° 42

• Nationalité par le sang pour les médecins, le 16 août 1940 : n° 64

Par gilles.devers le 02/11/07
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Une formation à compétence administrative de l'Audience nationale de Madrid, la plus haute instance judiciaire espagnole, a accepté un recours déposé par l'Eglise de scientologie afin d'être inscrite dans le « Registre des entités religieuses ».

Le gouvernement espagnol avait refusé cette inscription en 2005. C'est ainsi une décision d'annulation qui est rendue, au motif qu' « aucun des documents montre qu'il ne s'agit pas d'une entité religieuse, avec des fins religieuses ».

Dans un communiqué de victoire, la Scientologie fait le lien avec un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 5 avril 2007, qui avait condamné la Russie pour avoir refusé d'inscrire comme religion l'Eglise de scientologie entre 1998 et 2005. Raccourci juridique non pertinente : la Russie avait été condamnée pour les obstacles administratifs qu'elle avait créés, ce qui ne permet par de dire que la Cour de Strasbourg avait légitimé la scientologie comme religion. Ce n'est pas le sens de cet arrêt, et ce n'est pas ainsi que raisonne la Cour.

Une référence : l'article 9

La référence est l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Un texte qui a valeur supérieur à la loi nationale, mais qui fixe un cadre général, laissant à chaque pays une grande latitude pour affirmer ses spécificités. Ce texte s'applique ainsi à 47 Etats, qui connaissent en matière de religion, une multiplicité de régimes.

Il faut lire ce texte avec attention :

« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

« 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Que dit la jurisprudence ?

L'arrêt de référence a été rendu le 26 octobre 2000, dans l'affaire Hassan et Tchouch c/Bulgarie, Req. 1985/96.

« Lorsque l'organisation de la communauté religieuse est en cause, l'article 9 doit s'interpréter à la lumière de l'article 11 de la Convention qui protège la vie associative contre toute ingérence injustifiée de l'Etat. Vu sous cet angle, le droit des fidèles à la liberté de religion suppose que la communauté puisse fonctionner paisiblement, sans ingérence arbitraire de l'Etat. En effet, l'autonomie des communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique et se trouve donc au cœur même de la protection offerte par l'article 9. Elle présente un intérêt direct non seulement pour l'organisation de la communauté en tant que telle, mais aussi pour la jouissance effective par l'ensemble de ses membres actifs du droit à la liberté de religion ».

Les sectes et nouvelles religions

Le débat sur les sectes, c'est de manière plus globale celui des « nouvelles religions ».

1. Le droit à la liberté de religion exclut toute appréciation de la puissance publique sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d'expression de celles-ci (CEDH, 26 sept 1996, Manoussakis c/Grèce).

2. Pour accorder le bénéfice de l'article 9, la Cour doit vérifier que cette croyance a un contenu identifié, si ce n'est un corpus théorique. Le contenu formel des convictions doit pouvoir être identifié (CEDH, 25 fév. 1982, Campbell et Cosans c/R-U, A-48, § 34). Le critère n'est pas formel, tel l'organisation du groupement ou le nombre des adeptes, mais substantiel, c'est-à-dire faisant apparaître l'attachement à une croyance partagée. Un rite ne désigne pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion.(Comm. EDH, 15 janv. 1998, Boffa c/Saint Martin, DR 92 A33).

3. S'agissant des mouvements sectaires, le sort des recours dépend des diligences de l'Etat à fournir aux instances européennes les éléments justifiant la gravité du trouble à l'ordre public. A défaut, c'est la logique libérale de la Convention qui l'emporte. Les Etats doivent assurer aux fidèles « la paisible jouissance des droits garantis par l'article 9 notamment lorsque un conflit surgit entre les libertés de religion et d'expression » (Otto-Preminger c/Autriche, 22 sept. 1994).

L'Etat doit-il « reconnaître les religions » ?

Il faut distinguer, et analyser d'abord la question de principe.

L'article 9 laisse une grande liberté aux Etats, et notamment coexistent les régimes qui « reconnaissent » et qui « ne reconnaissent pas » les religions ».

L'Espagne « reconnait », et tout groupe de personne estimant qu'il est organisé pour la pratique d'une croyance a un intérêt légitime à revendiquer son inscription dans le « Registre des entités religieuses ».

La France de la loi du 9 décembre 1905 ne reconnaît pas les religions, aux termes de l'article 2. Mais, l'article 1° institue un régime de garantie qui engage l'Etat : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. »

Et, toujours s'agissant du principe, rappelons que le Concordat de 1801, soit le régime des cultes reconnus, s'applique encore en Alsace-Moselle, de telle sorte que c'est le Président de la République qui nomme l'évêque de Strasbourg...

Mais, et en toute hypothèse, le débat reparait dans les modalités. En France avec les associations qui s'estiment religieuses revendiquent de bénéficier du statut de la loi de 1905, lequel offre des avantages fiscaux appréciables.

Pour bénéficier du statut cultuel, les groupes intéressés doivent établir la réalité d'une activité religieuse, entendue comme une croyance partagée, incluant une approche de la transcendance. La religion fait partie des libertés de pensée, mais se distingue de la liberté d'opinion car elle inclut une part d'indémontrable, qui est le propre de la croyance. Débat complexe pour le juge, qui éventuellement saisi, adopte la méthode de raisonnement de l'affaire Hassan et Tchouch c/Bulgarie, citée plus haut : immixtion minimale de l'Etat devant ce respect de l'intime, avec pour limite l'atteinte aux règles d'ordre public.

La limite de l'ordre public

La où le juge retrouve une vraie maîtrise dans l'appréciation, c'est avec le respect de l'ordre public. Ainsi, le débat se déplace : il est de peu d'intérêt de qualifier un groupe de secte, mais il est du plus grand intérêt que de savoir définir des comportements antisociaux, qui en la matière, s'appellent des « procédés sectaires », pour les sanctionner.

Vient enfin le pompon, quand un de ces groupes enfreint la législation sociale, fiscale ou encore pénale. Là, la sanction tombe, sans que la question « religion » ait à être ouverte.

L'église de Scientologie d'Ile de France avait fait l'objet d'une procédure pénale sous le chef d'escroquerie et de conservation illégale des coordonnées d'un ancien adepte. Le tribunal de grande instance de Paris avait reconnu la culpabilité pour les deux infractions. La Cour d'appel, par un arrêt du 13 octobre 2003, a relaxé du chef d'escroquerie, mais a prononcé une peine d'amende pour « conservation en mémoire informatisée de données nominatives » (Le Monde, 16 oct. 2003).

Pour revenir au jugement espagnol

Dans un système de religions reconnues, un groupe animé par d'indéniables convictions religieuses se voit reconnaître l'inscription dans le registre des religions reconnues. Ce n'est pas rien, mais ce n'est pas tout non plus.

Le groupe est ipso facto soumis au corpus des règles qui fondent la liberté religieuse en droit européen : protection de l'intime, liberté d'adhérer ou non, et de changer de religion, protection limitée au seul périmètre des convictions religieuses, respect des lois sociales et fiscales, protection pénale contre les atteintes à la vulnérabilité.

Le groupe ainsi identifié devra, pour bénéficier de la protection du droit, justifier qu'il se consacre à la religion, et à défaut de faire les distinctions nécessaires avec des ramifications diverses et variées, c'est la justice qui s'en chargera.

Bref, le meilleur moyen de lutter contre les dérives n'est-il pas de mettre les pratiques en lumière ? Les risques de la liberté sont sa garantie.

Par gilles.devers le 01/11/07
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Communiqué du Commissaire européen aux droits de l'homme: une synthèse parfaite!

Les tribunaux d'Europe ne sont pas tous parfaits : dans de nombreux pays, la durée excessive des procédures est en effet une réalité regrettable. Certes, il est largement admis que la lenteur des tribunaux est en soi un déni de justice ; pour autant trop peu de mesures ont été prises pour garantir des délais raisonnables. En témoigne le nombre énorme de requêtes introduites pour ce motif devant la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg, en provenance de France, de Grèce, d'Italie, de Pologne, du Portugal, de Turquie et d'autres pays.

Les tribunaux d'Europe ne sont pas tous parfaits : dans de nombreux pays, la durée excessive des procédures est en effet une réalité regrettable. Certes, il est largement admis que la lenteur des tribunaux est en soi un déni de justice ; pour autant trop peu de mesures ont été prises pour garantir des délais raisonnables. En témoigne le nombre énorme de requêtes introduites pour ce motif devant la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg, en provenance de France, de Grèce, d'Italie, de Pologne, du Portugal, de Turquie et d'autres pays.

Les procédures judiciaires indûment retardées constituent en soi une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable » (article 6.1). Cette disposition s'applique aux procès civils et pénaux, ainsi qu'à certaines procédures disciplinaires et administratives.

En raison même du sujet sur lequel elles portent, certaines affaires exigent une diligence particulière. Les affaires concernant des cas de maladie, des conflits du travail, des décisions sur la garde d'enfants ou des demandes de dommages suite à une faute médicale sont autant d'affaires dites « prioritaires » pour lesquelles une solution rapide s'impose.

La Convention européenne précise que toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être aussitôt traduite devant une autorité judiciaire et d'être jugée dans un délai raisonnable (article 5.3).

Dans plusieurs résolutions, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe affirme que les retards excessifs dans l'administration de la justice représentent un grand danger, notamment pour l'état de droit.

Cet avertissement doit être pris au sérieux. La durée excessive des procédures tend à entamer la crédibilité de l'ensemble du système judiciaire. Le grand public a besoin d'avoir confiance en l'Etat, qui doit pouvoir rendre la justice en temps opportun. Sinon, la justice est illusoire et les citoyens risquent d'être tentés de prendre leurs affaires en main, ce qui est dangereux pour le bon fonctionnement de la société.

La sécurité juridique exige la résolution des litiges et le rétablissement de la paix sociale. Les usagers des tribunaux devraient être en mesure d'avoir une idée de la durée probable de la procédure. L'incertitude génère des frustrations et un sentiment d'impuissance.

La durée excessive des procédures peut également avoir des effets néfastes très concrets pour les deux parties :

- avec le temps, certains éléments de preuve disparaissent et il faut en fournir de nouveaux, ce qui peut causer des difficultés pratiques et financières ;

- les témoins risquent d'oublier certains détails importants, de perdre leur crédibilité ou de déménager ;

- les frais de justice peuvent augmenter.

Par ailleurs, les procédures longues peuvent elles-mêmes provoquer des violations d'autres droits de l'homme. Dans les affaires de garde d'enfants et d'autorité parentale, par exemple, le retard pris pour rendre une décision peut avoir des conséquences décisives ou irréversibles pour l'une des parties.

Naturellement, il faut souligner que dans certaines affaires, on doit raisonnablement prendre le temps d'examiner le dossier, notamment les affaires complexes (juridiquement ou du point de vue des faits) ou celles qui couvrent plusieurs niveaux d'appel. En outre, le comportement du requérant est un élément important. En tout état de cause, il convient de s'interroger sur les raisons des retards pris par la justice.

La possibilité de recours effectif devant une instance nationale importe tout particulièrement en cas d'allégations de durée non raisonnable des procédures. Cela a été souligné dans l'arrêt Kudla c. Pologne rendu par la Cour de Strasbourg le 26 octobre 2000. Il va de soi que les autorités nationales sont mieux placées que la Cour européenne pour accélérer les procédures en cours ou accorder réparation dans les délais prescrits.

A la suite de l'impulsion donnée par la Cour dans cet arrêt, plusieurs solutions ont été proposées par les Etats membres afin de prévoir, dans ce domaine également, des recours effectifs permettant de constater la violation et d'octroyer un redressement approprié. Cela comprend des mesures d'accélération des procédures des affaires en cours et d'indemnisation pour le préjudice subi.

Il va de l'intérêt du système de la Convention européenne de faire en sorte que son efficacité à long terme ne soit pas mise en péril par l'augmentation exponentielle du nombre de requêtes introduites devant la Cour de Strasbourg. Tout bien considéré, c'est avant tout aux Etats parties qu'il appartient de mettre en œuvre la Convention.

La création d'une voie de recours interne en cas de durée excessive d'une procédure judiciaire est un premier pas mais elle ne résout pas tous les problèmes. Il reste à attaquer le problème à la racine : amélioration de la gestion des dossiers, formation judiciaire, pénalités pour le retard dans la présentation de documents ou d'éléments de preuve, fixation de délais stricts, accroissement des ressources pour augmenter le nombre de juges, de greffiers et d'assistants.

Les améliorations apportées à l'administration de la justice peuvent ainsi contribuer à renforcer l'état de droit.

Par gilles.devers le 01/11/07
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Basile Moumegni Dessom, camerounais, est arrivé en France en octobre 2002, âgé de 38 ans. Très vite, il a trouvé du travail, comme employé dans une société de sécurité et de gardiennage. En 2003, il a rencontré Madeleine, et tous deux sont devenus amoureux. Ils se sont installés à Champigny-sur-Marne, et en février 2004, se sont mariés. Après de nombreuses missions d'intérim, Basile a obtenu un CDI en avril 2007.

Le bonheur des jeunes mariés a vite été assombri. Sept mois après leur union, Madeleine a appris qu'elle avait un cancer. Basile se rappelle : « Elle était très forte. Elle ne voulait pas nous mêler à ses douleurs, sa fille aînée et moi. » Le mercredi, c'est le jour des séances de chimiothérapie. Madeleine a vite été trop affaiblie pour y aller seule, et Basile obtint de son employeur des autorisations d'absences. L'employeur confirme, et le cancérologue tout autant : « Basile était présent les mercredis depuis 2004. »

A la maison, la vie n'était pas simple, mais Basile faisait tout ce qu'il pouvait pour apporter confort et réconfort. La propriétaire de l'appartement, qui est aussi une voisine, se souvient : « Il a été dévoué jusqu'au bout. Quand elle était très très affaiblie, il la changeait jusqu'à trois fois par jour, s'occupant du linge... Nous connaissions sa femme, Madeleine, depuis près de trois ans quand elle nous a annoncé son remariage avec Basile. Elle a été transformée ! Il était extrêmement gentil avec elle... »

La maladie a été la plus forte : le 22 août 2007, Madeleine a succombé au cancer.

Huit jours plus tard, Basile devait se rendre à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne pour demander le renouvellement de son titre de séjour "vie privée et familiale". Un titre qu'il détenait du fait de son mariage avec une Française, mais dont il devait logiquement demander le renouvellement deux mois avant son expiration.

Le 7 septembre, c'est avec un courrier de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, la terrible déconvenue. Parce qu'il est veuf et « ne peut démontrer que la communauté de vie entre son épouse et lui-même demeure », son renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale » ne sera pas possible. La lettre précise qu'il a « obligation à quitter le territoire dans un délai d'un mois ».

Ecoutons Basile « C'est une double peine, dit-il, ému. C'est toujours comme si elle était là ; je suis dans la même maison, avec tous les souvenirs qui m'entourent... Ce qui me choque aujourd'hui, c'est que l'on remet en cause ce mariage. Heureusement que j'ai mon travail auquel je peux m'accrocher ».

Son avocate a saisi le tribunal administratif de Melun.

C'est cela aussi la logique des quotas, de « La France, tu l'aimes ou tu la quitte ». Pas d'autres mots : quelle honte !

Par gilles.devers le 01/11/07
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Le régime du 11 juillet se met en place, et élabore sa première structure gouvernementale.

Le Journal officiel du 13 juillet 1940, page 4522, publie la loi du 12 juillet 1940 relative à composition du gouvernement. Les responsables gouvernementaux portent le titre de ministre secrétaire d'Etat. Pierre Laval est nommé ministre secrétaire d'Etat, vice-président du conseil, mais il ne dispose pas d'attributions fonctionnelles. Le général Weygand reste ministre de la défense nationale, et il est assisté de trois secrétaires d'Etat qui se partagent le domaine militaire : la guerre, la marine et l'aviation. Les questions relatives à l'information, la presse et la radiodiffusion – sujet sensible s'il en est – sont rattachées à la présidence du conseil, mais Pierre Laval obtiendra dès le 18 juillet que cette délégation lui revienne (JO du 20 juillet 1940, page 4546, n° 38) inaugurant un étonnant mouvement de va-et-vient législatif.

Malgré son titre, Pierre Laval n'est pas la figure centrale du Gouvernement. Il n'y connaît pas de véritable soutien, à part Adrien Marquet, ministre de l'intérieur, mais qui sera évincé dès le remaniement du 6 septembre. Les ministres tiennent leur autorité directement du maréchal Pétain, et la signature de Pierre Laval n'apparaît qu'exceptionnellement sous la signature des lois. Cette faiblesse fonctionnelle facilitera son éviction le 13 décembre 1940, et lorsqu'il reviendra aux affaires le 8 avril 1942, Pierre Laval exigera une vraie fonction de président du conseil et cumulera les trois ministères-clés de l'intérieur, des affaires étrangères et de l'information.

Sur le plan technique, la signature de Pierre Laval au pied des lois est très rare. Sauf pour certains actes qui concernent la structure d'Etat. Ce sera l'un de ses arguments-clés lors de son procès, s'agissant de son premier passage au gouvernement, pour soutenir que son rôle était limité.

« Le vice-président du conseil est chargé, lorsque le président du conseil est empêché ou malade, de présider ce que l'on appelle « les conseils de cabinet ». Il est un ministre avec ou sans portefeuille – car il peut avoir un portefeuille – qui, lorsque le président du Conseil est empêché, se met à sa place, s'assoit dans son fauteuil et dirige les débats. Un point, c'est tout.

« Mais, comme le Président du Conseil préside toujours les Conseils des ministres et le laisse à personne le soin de commander, le vice-président du conseil est comme le coadjuteur : il n'a rien à faire !... »

Autres références

• Acte constitutionnel des pleins pouvoirs, le 11 juillet 1940 : n° 17

• Institution des secrétaires généraux, le 15 juillet 1940 : n° 30

• Organisation du gouvernement, le 6 septembre 1940 : n° 84

• Réorganisation du gouvernement, le 10 février 1941 : n° 179

• Réorganisation de la vice-présidence du conseil, le 5 septembre 1941 : n° 287

• Acte constitutionnel créant la fonction de chef du gouvernement, le 18 avril 1942 : n° 395

• Acte constitutionnel autorisant Pierre Laval à exercer le pouvoir législatif, le 17 novembre 1042 : n° 473

• Acte autorisant la même fonction en conseil de cabinet, le 26 novembre 1942 : n° 479

Bibliographie

Fred Kupferman, « Un dauphin très surveillé », in Laval 1883-1945, précité, page 239.

Le procès de Pierre Laval, page 165.

Par gilles.devers le 31/10/07
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De tradition ancienne, le droit français admet la possibilité pour une mère de ne pas déclarer la naissance, par le procédé de l'accouchement sous X. L'enfant est déclaré par un tiers, en général l'établissement hospitalier, comme s'il avait été trouvé, sans qu'aucun lien ne puisse être établi avec la mère. C'est l'article 341-1 du Code civil qui permet ce silence: « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.»

Les données sociologiques sont connues, et renvoient à des situations de grande détresse. Ce procédé n'existe pas dans tous les Etats. Il est défendu comme une mesure d'assistance pour la mère et l'enfant : la perspective d'une naissance est parfois telle que la mère pourrait se livrer à des expédients mettant en cause sa vie ou celle de l'enfant. Cette crainte justifie un procédé permettant à la mère d'accoucher dans les meilleures conditions sanitaires et de ne pas s'impliquer dans une filiation qui la dépasse.

Sans doute, parce qu'elles permettent de sauver des vies, ces dispositions sont défendables. Mais ce système qui revient à faire disparaître toute trace de la filiation est très abrupt : pour la mère qui, parvenue quelques années plus tard à une meilleure stabilité, souhaiterait reprendre contact avec l'enfant ; pour l'enfant, qui a besoin de connaître sa filiation ; pour le père, qui est définitivement écarté. La loi du 22 janvier 2002 a apporté des aménagements, sans remettre en cause le principe. La mère dispose d'un délai de repentir de quelques mois ; elle est encouragée au moment de l'accouchement à laisser ses coordonnées ou des éléments qui permettront peut être un jour à l'enfant de savoir qui était sa mère. Enfin, est créé un organisme national qui a en charge d'aider à la reconstitution de ces liens effacés.

Nombre d'enfants nés sous X bénéficient d'une adoption qui se déroule dans les meilleures conditions, mais manifestent le désir ardent de connaître leur filiation. Ce lien doit pouvoir être rétabli, mais il ne faut pas sous-estimer la détresse extrême de certaines femmes confrontées à une naissance qui leur paraît insurmontable. Dès lors, si une forme de « sous X » doit être maintenue, pour palier aux situations de grande détresse, tout doit être fait pour organiser le retour à la filiation, dès la détresse passée.

Références

Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002, intégrée dans le code d'action sociale et des familles, aux articles L. 147-1 et suivants. La loi crée un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.

C. EMSELLEM, Naître sans mère ? Accouchement sous X et filiation, Presses Universitaires de Rennes, 2004 ;

N. LEFAUCHEUR, « Accouchement sous X et mères de l'ombre », in D. Le Gall et Y. BETTAHAR, La pluriparentalité, PUF, 2001.

Par gilles.devers le 30/10/07
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Dans une note manuscrite rédigée le 11 août 1944, reproduite par Louis Noguères, dans son ouvrage « Le véritable procès du maréchal Pétain », précité, page 647, le maréchal Pétain, ajustant sa théorie du bouclier, avait cherché à s'expliquer par un plaidoyer assez misérable, qui établit surtout son implication personnelle dans les secondes poursuites engagées contre Charles de Gaulle :

« Le jugement du général de Gaulle s'est imposé :

« 1°. – Par une nécessité de discipline militaire ;

« 2°. – Comme valeur d'exemple afin d'arrêter un mouvement d'exode d'officiers français vers l'étranger ;

« 3°. – Il est évident que ce jugement par contumace ne peut être que de principe. Il n'a jamais été dans ma pensée de lui donner suite ;

« 4°. – Je suis prêt, au contraire, à m'associer aux actes qui faciliteront le retour de l'ordre en France et l'union des cœurs de tous les Français.

* * *

Charles de Gaulle accordera sa grâce au Maréchal Pétain, et la refusera à Pierre Laval. Et dans ses Mémoires, il impute la responsabilité de la condamnation au ministre de la Justice Raphael Alibert, alors qu'elle résulte d'un initiative politique du Maréchal Pétain, que celui-ci reconnaît.

Par gilles.devers le 30/10/07
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Le ministre de l'Immigration a bien du mal à atteindre l'objectif de 25.000 reconduites à la frontière qui lui a été fixé pour 2007... Il s'en était justifié en août dernier en mettant en avant « la difficulté d'expulser Roumains et Bulgares », dont les pays sont désormais membres de l'UE, ce qui rend les procédures « plus complexes ». Il vient de trouver une solution : des dispositifs d'aide au « retour humanitaire », instaurés par une circulaire de décembre 2006, ont été utilisés à plusieurs reprises pour habiller des opérations d'expulsion de ces nouveaux citoyens européens.

A Bondy (93) le 26 septembre dernier, à Saint-Denis le 10 octobre, Bagnolet le 24, et dans d'autres villes encore, la police a investi à l'aube des terrains occupés par des Rroms, ressortissants bulgares ou roumains selon les cas, a fait monter les habitants dans des bus affrétés tout exprès, et leur a donné à choisir entre « la prison » ou « l'expulsion immédiate avec l'aide au retour ». Personne n'a été autorisé à récupérer ses affaires, ni à présenter les documents qui auraient pu prouver qu'il remplissait toutes les conditions pour avoir le droit de rester durablement en France. Ceux qui avaient sur eux leurs passeports se les sont vu confisquer.

Les bus ont emmené tout le monde directement en Bulgarie ou en Roumanie, quasiment sans faire de halte.

À l'arrivée, des chèques correspondant à la fameuse « aide au retour » ont été remis à chacun des passagers de ces bus, d'un montant de 153 euros pour les adultes et de 46 euros pour les enfants.

Les expulsions de terrains occupés parfois depuis des années par des Rroms, de quelque nationalité qu'ils soient, ne sont pas exceptionnelles. Dès le début de l'été, ces expulsions ont été accompagnées de distribution en rafales d'OQTF (Obligation à quitter le territoire français), motivées de façon plus que fantaisiste. Les opérations de ces dernières semaines sont, elles, d'un genre tout nouveau, où se conjuguent brutalité et mépris total du droit.

Les victimes de ces retours forcés sont en effet des citoyens européens, et depuis janvier 2007, Bulgares et Roumains, à l'instar des ressortissants des dix Etats devenus membres de l'UE en mai 2004, jouissent du droit à la libre circulation en Europe.

En cas de contestation de ce droit en France, il doit leur être remis une OQTF dûment motivée. Seulement voilà : une mesure administrative est susceptible de recours, et la procédure qui s'ensuivrait empêcherait d'exécuter l'expulsion du territoire ou rendrait difficile de l'exécuter rapidement. Or il faut faire du chiffre ! Et peu importe que les personnes chassées reviennent quelques semaines après...

Par bonheur, une circulaire de fin 2006 [1] organise des retours dits « humanitaires », gérés par l'ANAEM, pour les étrangers en situation irrégulière ou de dénuement. Quelle aubaine ! Partout en France on s'est empressé d'utiliser ce dispositif.

Certes, la circulaire détaille toute une procédure à mettre en œuvre : information, préparation d'un projet de réinstallation, accompagnement personnalisé avant le départ et le cas échéant à l'arrivée dans le pays de retour. Dans les opérations des dernières semaines, rien de tout cela n'a été respecté : ni vérification du droit au séjour des intéressés, ni notification d'une OQTF, ni information, ni enquête sociale... Rien, sinon les 153 euros, gages apparemment qu'il s'agit bien de la procédure ANAEM de retour « humanitaire ».

Nicolas Sarkozy, lors de sa récente visite en Bulgarie, a déclaré, évoquant le sauvetage des infirmières bulgares, que tout « opprimé (...) devient automatiquement français » !! Le paradoxe entre les larmes versées sur les infirmières bulgares (en Bulgarie) et le traitement réservé aux Bulgares (en France) est aussi éclatant que celui qui associe l'idée d'aide au retour « humanitaire » avec le sordide de ces rafles menées au petit jour, dans la précipitation, sous les menaces et le chantage, avec destruction de tous les biens des personnes raflées... Nouvelle figure de l'humanitaire, ces citoyens européens enfermés à bord de bus roulant à tombeau ouvert ?...

Le 26 octobre 2007

Signatures :

ASAV

Association de solidarité aux familles roumaines de Palaiseau-Massy-Chilly-Wissous

Association de solidarité Roms Val d'Oise

CLASSES

Collectif d'aide aux familles rroms de Roumanie pour le Val d'Oise et les Yvelines

Fnasat

GISTI

La voix des Rroms

LDH (Ligue des Droits de l'Homme)

PARADA

PROCOM (à Bordeaux)

Réseau de solidarité Rroms de St-Etienne

Réseau Solidarité Roms Val d'Oise

Romeurope

Par gilles.devers le 30/10/07
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Les ministres de la Justice des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont demandé aujourd'hui à l'Organisation de commencer à élaborer des « Lignes directrices européennes pour une justice adaptée aux enfants ».

Dans une résolution adoptée à la 28e Conférence des ministres européens de la Justice qui s'achève aujourd'hui à Lanzarote, ils ont demandé au Conseil de l'Europe d'étudier comment les autorités pourraient mieux informer les enfants de leurs droits et de leurs possibilités d'accéder à la justice, notamment à la Cour européenne des Droits de l'Homme, et comment l'avis des enfants pourrait être davantage pris en compte dans les procédures judiciaires.

La résolution insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures et des garanties afin de limiter les effets négatifs subis par les enfants qui ont affaire au système judiciaire et de les protéger de tout préjudice dans ce cadre. Elle met également l'accent sur la nécessité de créer un environnement sûr et adapté pour ces enfants et de disposer de personnes spécialement formées et de procédures efficaces.

Les ministres ont souligné que des solutions alternatives à l'emprisonnement devaient être trouvées pour les enfants délinquants. Si la privation de liberté est nécessaire en dernier ressort, les conditions et le régime de détention doivent prendre en considération les besoins spécifiques des enfants. Les ministres ont également précisé que les enfants devaient être détenus séparément des adultes, notamment en cas de détention provisoire, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Les ministres ont reconnu que l'immigration représentait un défi majeur pour l'Europe, et que les migrants et les demandeurs d'asile avaient souvent des difficultés à accéder à la justice.

Dans une deuxième résolution, ils ont demandé au Conseil de l'Europe d'identifier les moyens et les mesures à mettre en place pour favoriser l'accès des migrants et des demandeurs d'asile à la justice, notamment en leur offrant une aide et une assistance juridique. Ils ont également demandé au Conseil d'examiner la question spécifique de l'accès à la justice, de la représentation légale, de l'évaluation de l'âge et de la privation ou de la limitation de liberté des enfants non accompagnés et des enfants séparés.

Les ministres de la Justice ont invité le Conseil de l'Europe à développer des activités de coopération en vue de former les juges, les procureurs, les fonctionnaires et les autres personnes qui traitent de demandes d'asile, octroient des titres de séjour ou gèrent les réclamations en ce domaine.

Les ministres ont exhorté les Etats à adhérer à la nouvelle Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels – signée hier par 23 Etats membres, le jour même de son ouverture à la signature –, à la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants