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Par gilles.devers le 25/08/07
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2-a. Décret du 16 juin 1940 : le maréchal Pétain est nommé président du conseil

Un mois après l'arrivée du maréchal Pétain au conseil, tout a changé : le vieux soldat se place au cœur du pouvoir, et un mois plus tard, il aura rompu avec la République.

L'histoire se poursuit le 16 juin. Au plus vif des discussions ministérielles entre l'option de l'armistice et celle de la poursuite de la guerre depuis l'Angleterre et l'Empire, le Maréchal Pétain fait savoir qu'il démissionnera si le principe de l'armistice n'est pas retenu. Paul Reynaud cède et remet sa démission le même jour, en fin d'après-midi. Le Maréchal, alors âgé de 84 ans, est reçu par Albert Lebrun dans la soirée. Il succède à Paul Reynaud, en place depuis le 21 mars. A l'instant de sa nomination, le maréchal, qui s'était dit démissionnaire le matin, sort de sa poche un document portant la composition de son gouvernement.

Albert Lebrun décrit la scène lors de sa déposition devant la haute Cour, le 25 juillet 1945 :

« Donc je pris le Maréchal Pétain et je lui dis : - Constituez le Gouvernement.

A la minute, le Maréchal, dans un geste familier, ouvrit son portefeuille, me montra une liste et me dit : -Voici mon gouvernement. »

Dans la foulée, le maréchal noue les contacts, via les autorités espagnoles en vue de l'armistice, et signe seul les deux armistices, avec l'Allemagne et l'Italie le 24. Personne ne conteste cette manière très personnelle d'agir, dans un régime qui est toujours la République. Les discours des 17, lendemain de la nomination, et du 25, lendemain de l'armistice, le sont sur un ton qui anticipe le régime qui suivra la loi des pleins pouvoirs du 11 juillet..

Le décret de nomination, signé à Bordeaux, est publié au Journal officiel des 14, 15, 16 et 17 juin 1940.

Le Président de la République

Décrète :

Art 1°. – M. le Maréchal Pétain est nommé président du conseil des ministres, en remplacement de M. Paul Reynaud, dont la démission est acceptée.

Art 2. – Le président du conseil est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Bordeaux, le 16 juin 1940.

C'est la victoire des partisans de l'armistice. Le général Weygand est nommé ministre de la défense, mais les relations entre les deux militaires n'avaient rien de chaleureux, Weygand ayant été le collaborateur du maréchal Foch, souvent rival du maréchal Pétain.

La régularité juridique est parfaite. La seule réserve est l'absence de vote d'investiture par la chambre des députés, mais celle-ci ne peut se réunir dans un temps compatible avec les décisions à prendre.

Le nouveau ministre de la justice est Charles Frémicourt, premier président de la cour de cassation qui sera le seul membre du gouvernement à refuser de signer le projet de la loi constitutionnelle. Autant dire qu'il ne resta pas plus longtemps au Gouvernement.

Charles Pomaret remplace à l'intérieur Georges Mandel, qui est déjà l'un des ennemis intimes du régime. Passage pas très heureux : pour avoir tenu des propos estimés hostile à la personne du Maréchal, Charles Pomaret fera l'objet d'un internement administratif, décidé par le Maréchal Pétain, le 30 septembre 1940 .

Pierre Laval, contacté par le maréchal Pétain pour être ministre de la justice, a demandé en vain le ministère des affaires étrangères et ne fait pas partie du gouvernement. Il entrera au gouvernement comme vice-président du conseil le lendemain de la signature de l'armistice, en même temps que son ami Adrien Marquet, à qui sera confié le ministère de l'intérieur.

Pour faire le lien

• Exposé des motifs de la loi d'habilitation, le 4 juillet 1940 : n° 7

• Le maréchal Pétain chef de l'Etat, le 11 juillet 1940 : n° 14

• Instauration d'une fonction de chef du gouvernement, le 18 avril 1942 : n° 395

Demain : 2-b : Ce que de Gaulle a écrit des choix de Paul Reynaud.

Par gilles.devers le 25/08/07
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C'est à Argenteuil que le 23 juillet 2007, le Premier ministre, François Fillon avait présenté le nouveau dispositif du Revenu de solidarité active (RSA), qu'il entendait "généraliser" à toute la France si son expérimentation, sur trois ans dans une vingtaine de départements-dont le Val d'Oise, s'avère concluante. Il était accompagné du Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, concepteur du dispositif, et avait asséné qu'il fallait en finir avec "un système idiot", "injuste pour les bénéficiaires" de minima sociaux et "mauvais pour la société" car responsable de "millions d'heures de travail pas assumées et de dépenses sociales qui pourraient être évitées". Au premier rang, le député-maire Georges Mothron était sous le charme.

Dépenses sociales évitées : mais bien sûr ! Le premier ministre s'exprimait devant un expert.

Depuis 2005, chaque été, le maire d'Argenteuil, s'illustre en prenant des arrêtés pour interdire la mendicité dans le centre. Un de ces arrêtés évoquait une « gêne olfactive anormale » liée à la présence des SDF : il avait ensuite été annulé. Ce 6 août, il a repris un nouvel arrêté anti-mendicité qui se veut efficace jusqu'en 2011 ! Pour mémoire, c'est dans l'un des quartiers de la ville qu'en octobre 2005, sur la dalle du Val-d'Argent, Nicolas Sarkozy avait promis à la ménagère excédée de la libérer des « racailles ».

Cette année, pour la première fois, la mairie a reconnu vendredi s'être procurée du « Malodore » pour éloigner les SDF vivant notamment aux abords du centre commercial du cœur de ville. « La mairie utilisera ce produit si elle ne trouve aucune autre solution, notamment sociale, pour éloigner des SDF occupant une sortie de secours du centre commercial. Ils posent des problèmes de sécurité et gênent les riverains. C'est une solution triste dont on espère se passer », a expliqué à l'AFP Philippe Metezeau, premier adjoint au maire. En fait, la mairie ne s'en est pas passée. Les employés municipaux ont refusé de disposer de ce produit, et les cartons ont directement été remis aux gérants du centre commercial pour qu'il fasse usage.

Dans le genre, il y avait eu le cas d'un petit malin, Kenneth Rasmussen, conseiller municipal de Bergen, en Norvège, qui en février 2007 avait invité les habitants de la ville à suspendre des pieds de cochons un peu partout et à diffuser des couinements de porcs par haut-parleur pour faire fuir les musulmans. Ce grand visionnaire était aussi un homme d'action, et il avait affirmé que cette stratégie avait très bien fonctionné lorsqu'il était engagé dans les troupes des Nations Unies en Somalie et au Liban dans les années 90.

Revenons à Argenteuil. Le problème, c'est que notre ami est député. Quand même ! Nous attendons donc du président de l'Assemblée la bonne remontée de bretelles qui s'impose. A moins que les services préfèrent disposer un peu de « Malodore » sur le siège 303 de l'Assemblée, là où l'éminent parlementaire pose son popotin. Dans l'immédiat, pas de doute : le choix d'Argenteuil pour tester les « nouvelles solidarités actives » témoignait d'une solide étude du dossier et d'un grand sens de l'à-propos.

Par gilles.devers le 24/08/07
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1. Décret du 18 mai 1940 : le Maréchal Pétain entre au gouvernement

Dans la phase périlleuse que connaissent les troupes en cette mi-mai, Paul Reynaud appelle au gouvernement une vieille gloire militaire, le Maréchal Pétain...

L'histoire commence par un décret du 18 mai 1940, publié au Journal officiel du 19 mai, page 3702, signé par Albert Lebrun, président de la République, et Paul Reynaud, président du conseil. Sous la III° République, de tels décrets de nomination sont cosignés. Le Maréchal entre au gouvernement dans la posture de la vielle gloire militaire, une nomination qui n'a rien pour bouleverser qui que soit, et qui ne semble en rien préjuger des suites, car même si le Maréchal est connu pour ses réserves quant une politique qu'il estime belliciste, il est objectivement très déconnecté du monde politique. Aussi, c'est sans drame, bien au contraire, que le premier ambassadeur français auprès du Général Franco quitte Madrid pour rejoindre Paris.

Le président de la République française

Décrète :

Art. 1°. – M. le maréchal Pétain est nommé ministre d'Etat, vice-président du conseil.

Art. 2. – Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 18 mai 1940.

Pour faire le lien

• Le maréchal Pétain nommé président du conseil, le 16 juin 1940 : n° 2

• Projet de délégation de pouvoirs, le 2 juillet 1940 : n° 6

• Exposé des motifs de la loi d'habilitation, le 4 juillet 1940 : n° 7

• Le maréchal Pétain chef de l'Etat, le 11 juillet 1940 : n° 14

• Message après Montoire, le 30 octobre 1940 : n° 122

Par gilles.devers le 24/08/07
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Vichy compte plus dans notre histoire que les Gaulois, et pourtant, alors même qu'il n'y a plus beaucoup de secrets à percer, que les grandes analyses historiques sont faites, il reste toujours un voile de gêne quand il faut aborder cette période.

Alors ? Et bien, il faut en parler, il faut écrire et échanger.

Vichy, du premier au dernier jour, s'est accroché à la loi. Une loi certes douteuse, mais qui a régi le pays pendant quatre ans, avec un législateur qui s'est voulu réformateur comme rarement, et qui a marqué le quotidien des gens comme jamais. Alors, étudions les lois publiées au Journal officiel. La connaissance des lois est bien insuffisante pour comprendre l'histoire, mais elle dit beaucoup sur les intentions des gouvernants et l'état de la société. C'est pourquoi je défends la cohérence de cette étude du droit légiféré.

J'ai essayé de travailler avec méthode, mais l'avancée dans mon travail me démontre tous les jours l'immensité de la matière.

Je souhaite aussi de tout cœur que ce blog puisse être l'occasion d'un vrai travail en commun pour une histoire commune. Toutes les remarques et précisions seront bienvenues, et tout ce qui enrichira la démarche est attendu.

Un dernier mot sur une remarque qui m'est venue hier sur la qualification des « juifs ». Ce fut l'un des points les plus redoutables, et Vichy s'y heurta à plusieurs reprises. Race ou religion, quels critères, quelle preuve contraire, quelles sanctions... les tribunaux ont été saisi, et la Cour de cassation comme le Conseil d'Etat ont statué. Nous examinerons tout cela.

Ne vous trompez pas, ces lois ont bouleversé le quotidien. C'est pour cela qu'il faut les étudier. Et pour cela aussi que je compte sur votre concours.

Nous ouvrons aujourd'hui la première période, qui est celle du naufrage de la III° République, entre le 18 mai et le 11 juillet 1940.

18 mai 1940, Décret, Le Maréchal Pétain entre au gouvernement, n° 1

16 juin 1940, Décret, Le Maréchal Pétain est nommé président du conseil, n° 2

17 juin 1940, Message, « C'est d'un coeur serré... », n° 3

22 juin 1940, Armistice franco-allemand, n° 4

25 juin 1940, Message, « C'est à un dressement intellectuel et moral que je vous convie», n° 5

2 juillet 1940, Projet de délégation de pouvoirs, n° 6

4 juillet 1940, Exposé des motifs du projet de loi d'habilitation, n° 7

6 et 7 juillet 1940, Décret, Convocation des assemblées, n° 9

9 juillet 1940, Débats de la Chambre des députés, n° 10

9 juillet 1940, Débats devant le Sénat, n° 11

10 juillet 1940, Débats devant l'Assemblée nationale, n° 12

10 juillet 1940, Loi d'habilitation du gouvernement, n° 13

11 juillet 1940, Acte constitutionnel n° 1, Prise du pouvoir par le Maréchal Pétain, n° 14

Par gilles.devers le 24/08/07
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Un chiffre terrifiant : 34 000 personnes meurent tous les jours de maladies liées soit au manque d'eau, soit aux insuffisances de l'assainissement. 1,1 milliard personnes n'ont pas accès régulièrement à l'eau potable. Le tiers de la population mondiale, soit 2, 6 milliards de personnes, n'a pas accès à des toilettes, et chaque année, plus de 2 millions de morts d'enfants sont liées au manque d'installations sanitaires.

Voici en données brutes, les enjeux planétaires de l'accès à l'eau qui ont été au cœur de la 17e édition annuelle de la Semaine mondiale de l'eau, réunissant à Stockholm deux mille cinq cents experts du secteur de l'eau, venus du monde entier. La conférence s'est conclue avec de grands points d'interrogations, d'autant plus que la situation, objectivement, se détériore. Et la question du réchauffement climatique s'est trouvée au cœur des débats.

Pour Johan Kuylenstierna, directeur du Congrès, il s'agit de faire face « au double défi de la croissance de la population mondiale et du réchauffement de la planète », et la gestion de l'eau est un outil central.

La réunion de Stockholm n'a pas été le lieu de révélations, mais de confirmations. Confirmations de l'importance des enjeux et des difficultés des réponses, notamment d'une fait d'une prise de conscience qui ne parvient pas à se faire au juste niveau. Pour l'Institut international de l'eau à Stockholm (SIWI), « les changements climatiques, combinés à une population qui continue d'augmenter et à l'expansion des centres urbains, constituent une recette pour les catastrophes ». Pour ces experts, il est indispensable de prendre en l'augmentation du niveau des eaux dans la planification urbaine. Tandis que près de 80 % de la population mondiale vit à moins de 50 kilomètres des côtes, le SIWI a fait un tableau inquiétant des risques liés à la hausse du niveau de la mer. Et les exemples ne manquent pas pour illustrer cette situation, à commencer par les récentes inondations dans le sud de l'Asie, notamment au Bangladesh qui se retrouve en grande partie sous le niveau de la mer.

Sunita Narain, directrice du Centre pour la science et l'environnement en Inde, a estimé, alors que les pays émergeants et les pays pauvres connaissent un fort phénomène d'urbanisation, que désormais la gestion de l'eau, aussi bien pour la fourniture et l'évacuation, devait être considérée comme une question centrale alors qu'elle a toujours traité comme une donnée secondaire.

Un autre sujet longuement traité à été l'accès à des installations d'hygiène, dénoncée comme « l'une des histoires négligées du développement » par le Johan Kuylenstierna, directeur de la Semaine mondiale de l'eau. Cette question est désormais prise en compte par les Nations Unies, qui ont décidé de faire de 2008, l'année internationale des questions sanitaires.

Enfin, le congrès a abordé l'impact des biocarburants. En effet, la quantité d'eau réclamée par les biocarburants pourrait devenir équivalente à celle requise pour l'agriculture à vocation alimentaire d'ici à 2050, si l'essor du bioéthanol et du biodiesel se poursuit au rythme actuel. C'est dire que le recours massif au bio-carburants n'arrange rien, et aggrave dramatiquement la situation.

Par gilles.devers le 23/08/07
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Avec ce blog, je vais vous proposer, par un très inattendu feuilleton, une plongée dans l'histoire de Vichy à travers la lecture du Journal officiel de l'époque. Il y aura peu de commentaires. Seul le strict nécessaire pour situer ces textes dans l'ensemble, et apprécier leurs effets.

Il faut prendre au sérieux le droit de Vichy. Trop longtemps, a dominé l'idée que l'apport du droit était négligeable pour comprendre un régime qui en était la négation. Erreur totale : quoi de plus efficace que l'usage du droit pour asservir les droits. La lecture du Journal officiel de Vichy est à ce titre exemplaire.

Quand toute la presse est censurée, le Journal officiel devient un refuge : l'information à l'état brut. Et s'agissant de Vichy, aucun organe de presse n'a aussi fidèlement retracé les intentions du régime.

D'abord, parce que le Maréchal Pétain, après avoir affirmé qu'on ne transforme pas la société à coups de lois et de décrets, s'est dépêché de faire l'inverse. Rarement, auront été publiées autant de textes, mais également autant de décisions individuelles. Il y a donc là, à l'état brut, une information de première main.

Ensuite, et à de nombreuses reprises les dirigeants de Vichy se sont servis du Journal officiel pour publier leurs messages : discours-programmes, cérémonie de vœux, rapports précédant certaines lois, communiqués...

Le principe est ainsi de se placer dans la situation du juriste de l'époque, moyennement curieux, qui chaque jour lit ce Journal officiel dont il est l'abonné. Or, le résultat est la mise en lumière d'un tout, remarquablement cohérent, le droit écrit ayant collé comme rarement aux évènements.

La matière est immense. Ces quatre années de Journal officiel occupent plus de trois mètres sur les rayons de la bibliothèque du Palais de Justice. Dans cette masse, j'ai dégagé un corpus de près de 700 textes, composé d'actes constitutionnels, de lois et de décrets. J'ai ajouté quelques documents complémentaires, des extraits des messages du Maréchal Pétain, des décisions de jurisprudence publiées dans les grandes revues de l'époque, le tout nourri par l'immense bibliographie sur la période. C'est dire aussi que, malgré tout, il reste beaucoup à faire, et notamment à poursuivre cette étude par l'analyse des archives, des pratiques judiciaires, de la jurisprudence non publiée, de la rencontre avec des témoins.

C'est dire combien cette étude a pu susciter ma curiosité et ma frustration : pour chaque texte, l'envie de creuser, de fouiller dans les archives, d'étudier les faits sociaux et la propagande, les liens avec le droit républicain, les données de doit comparé... Après, tout ce n'est que partie remise. Il fallait en rester à ce champ limité pour montrer la force du résultat : ce que disait le Journal officiel, ce que ses lecteurs pouvaient en comprendre. Ce que l'on peut faire, aussi, avec les armes du droit.

Dernier point, s'agissant de la méthode. L'ordre retenu a été celui de la publication au Journal officiel, et non pas la date des textes, car il existait souvent un décalage entre les deux dates. Ce choix est le plus simple, et il place plus réellement encore dans la situation du lecteur de 1940.

J'ai numéroté tous les développements pour faciliter la lecture. Il y en a 661, et nous aurons ainsi 661 épisodes à notre feuilleton : du n° 1 avec la démission de Paul Reynaud et la nomination du Maréchal Pétain comme président du Conseil, au n° 661 avec l'ordonnance du 9 août 1944 rétablissant la légalité républicaine. Nous voici partis pour près de deux ans ... Un peu long, mais à l'époque ils en prirent pour quatre !

Demain, le premier texte commenté. Pour chaque texte, vous trouverez un petit chapeau qui situe la loi et fournit les numéros des autres références, c'est-à-dire des textes qui seront publiées plus tard.

Pour démarrer, voici à l'état brut quelques unes de ces lois. Un peu sec, sans les commentaires, mais vous apprécierez l'importance de ces textes. Oui, tout était dans le Journal officiel...

1. Acte constitutionnel n° 2 fixant les pouvoirs du chef de l'Etat français

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français,

Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,

Décrétons :

Art. 1°. – § 1° - Le chef de l'Etat français a la plénitude du pouvoir gouvernemental. Il nomme et révoque les ministres et secrétaires d'Etat, qui ne sont responsables que devant lui.

§ 2 – Il exerce le pouvoir législatif, en conseil des ministres :

1° Jusqu'à la formation de nouvelles assemblées ;

2° Après cette formation, en cas de tension extérieure ou de crise intérieure grave, sur sa seule décision et dans la même forme. Dans les mêmes circonstances, il peut édicter toutes dispositions d'ordre budgétaire et fiscal.

§ 3 – Il promulgue les lois et assure leur exécution.

§ 4 – Il nomme à tous les emplois civils et militaires pour lesquels la loi n'a pas prévu d'autre mode de désignation.

§ 5 – Il dispose de la force armée.

§ 6 – Il a le droit de grâce et d'amnistie.

§ 7 – Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

Il négocie et ratifie les traités.

§ 8 – Il peut déclarer l'état de siège dans une ou plusieurs portions du territoire.

§ 9 – Il ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des assemblées législatives.

Art. 2. – Sont abrogées toutes dispositions des lois constitutionnelles des 24 février 1875, 25 février 1875 et 16 juillet 1875, incompatibles avec le présent acte.

Fait à Vichy, le 11 juillet 1940

Ph. Pétain

2. Loi du 22 juillet 1940 : révision des naturalisations

Le Journal officiel du 23 juillet, page 4567, publie la loi du 22 juillet 1940 relative à la révision des naturalisations.

Art. 1°. – Il sera procédé à la révision de toutes les acquisitions de nationalité française intervenues depuis la promulgation de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.

Art. 2. – Il est institué à cet effet une commission dont la composition et le mode de fonctionnement seront fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice.

Art. 3. – Le retrait de la nationalité française sera, s'il y a lieu, prononcé par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, et après avis de cette commission.

Ce décret fixera la date à laquelle remontera la perte de la qualité de Français.

3. Loi du 3 septembre 1940 : internement des personnes estimées dangereuses

Le Journal officiel du 4 septembre, page 4890, publie la loi du 3 septembre 1940 relative aux mesures à prendre à l'égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.

Art. 1°. – Jusqu'à la date de la cessation légale des hostilités, les individus visés à l'article 1° du décret du 18 novembre 1939 pourront, sur décision prise par le préfet conformément aux instructions du Gouvernement, être internés administrativement dans un établissement spécialement désigné par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur.

4. Loi du 27 septembre 1940 : étrangers en surnombre dans l'économie nationale

Le Journal officiel du 1° octobre publie page 5198 la loi du 27 septembre 1940 relative à la situation des étrangers en surnombre dans l'économie nationale.

Art. 1°. – Les étrangers du sexe masculin âgés de plus de dix-huit ans et de moins de cinquante cinq ans pourront, aussi longtemps que les circonstances l'exigeront, être rassemblés dans des groupements d'étrangers s'ils sont en surnombre dans l'économie française et si, ayant cherché refuge en France, ils se trouvent dans l'impossibilité de regagner leur pays d'origine.

Sous réserve des formalités réglementaires, ils conservent la faculté d'émigrer dans un pays étranger.

Art. 2. – Les groupements d'étrangers sont placés sous l'autorité du ministre de la Production industrielle et du Travail qui fixe les règles de leur emploi et les met, s'il y a lieu, à la disposition d'employeurs.

Art. 3. – Le ministre de l'intérieur, qui pourra à cet égard déléguer ses pouvoirs aux préfets, désignera les étrangers appelés à faire partie des groupements définis par l'article 1°.

Art. 4. – Les étrangers affectés à ces groupements ne percevront aucun salaire ; ils pourront recevoir éventuellement une prime de rendement. Leurs familles bénéficieront d'allocations, dans des conditions fixées par décret.

5. Loi du 3 octobre 1940 : Premier statut des Juifs

La loi du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs est publiée dans ce qui est encore le Journal officiel de la République française du 18 octobre 1940, page 5323.

Art. 1°. – Est regardé comme juif, pour l'application de la présente loi, toute personne issue de trois grands-parents de race juive ou de deux grands-parents de la même race, si son conjoint lui-même est juif.

Art. 2. – L'accès et l'exercice des fonctions publiques et mandats énumérés ci-après sont interdits aux juifs :

1. Chef de l'Etat, membre du Gouvernement, conseil d'Etat, conseil national de la Légion d'honneur, cour de cassation, cour des comptes, corps des mines, corps de ponts et chaussées, inspection générale des finances, cours d'appel, tribunaux de première instance, justice de paix, toutes juridictions d'ordre professionnel et toutes assemblées issues de l'élection.

2. Agents relevant du département des affaires étrangères, secrétaires généraux des départements ministériels, directeurs généraux, directeurs des administrations centrales des ministères, préfets, sous-préfets, secrétaires généraux des préfectures, inspecteurs généraux des services administratifs au ministère de l'intérieur, fonctionnaires de tous grades attachés à tous services de police.

3. Résidents généraux, gouverneurs généraux, gouverneurs et secrétaires généraux des colonies, inspecteurs des colonies.

4. Membres des corps enseignants.

5. Officiers des armées de terre, de mer et de l'air.

6. Administrateurs, directeurs, secrétaires généraux dans les entreprises bénéficiaires de concessions et de subventions accordées par une collectivité publique, postes à la nomination du Gouvernement dans les entreprises d'intérêt général.

Art. 3 – L'accès et l'exercice de toutes les fonctions publiques autres que celles énumérées à l'article 2 ne sont ouverts aux juifs que s'ils peuvent exciper de l'une des conditions suivantes :

a) Etre titulaire de la carte de combattant 1914-1918 ou avoir été cité au cours de la campagne 1914-1918 ;

b) Avoir été cité à l'ordre du jour au cours de la campagne 1939-1940 ;

c) Etre décoré de la Légion d'honneur à titre militaire ou de la médaille militaire.

Art. 4. – L'accès et l'exercice des professions libérales, des professions libres des fonctions dévolues aux officiers ministériels et à tous les auxiliaires de la justice sont permis aux juifs, à moins que des règlements d'administration publique n'aient fixé pour eux une proportion déterminée. Dans ce cas, les mêmes règlements détermineront les conditions dans lesquelles aura lieu l'élimination des juifs en surnombre.

Art. 5. – Les juifs ne pourront, sans condition ni réserve, exercer l'une quelconque des professions suivantes :

Directeurs, administrateurs, gérants d'entreprises ayant pour objet la fabrication, l'impression, la distribution, la présentation de films cinématographiques ; metteurs en scène et directeurs de prises de vues, compositeurs de scénarios, directeurs, administrateurs, gérants de salle de théâtres ou de cinématographie, entrepreneurs de spectacles, directeurs, administrateurs, gérants de toute entreprise se rapportant à la radiodiffusion.

Des règlements d'administration publique fixeront, pour chaque catégorie, les conditions dans lesquelles les autorités publiques pourront s'assurer du respect, par les intéressés, des interdictions prononcées au présent article, ainsi que les sanctions attachées à ces interdictions.

Art. 6. – En aucun cas, les juifs ne peuvent faire partie des organismes chargés de représenter les professions visées aux articles 4 et 5 de la présente loi ou d'en assurer la discipline.

Art. 7. – Les fonctionnaires juifs visés aux articles 2 et 3 cesseront d'exercer leurs fonctions dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Ils seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite s'ils remplissent les conditions de durée de service ; à une retraite proportionnelle s'ils ont au moins quinze ans de service ; ceux qui ne pouvant exciper d'aucune de ces deux conditions recevront leur traitement pendant une durée qui sera fixée, pour chaque catégorie, par un règlement d'administration publique.

Art. 8. – Par décret individuel pris en conseil d'Etat et dûment motivé, les juifs qui, dans les domaines littéraire, scientifique, artistique, ont rendu des services exceptionnels à l'Etat français, pourront être relevés des interdictions prévues par la présente loi.

Ces décrets et les motifs qui les justifient seront publiés au Journal officiel.

Art. 9. – La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat.

Art. 10. – Le présent acte sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Fait à Vichy, le 3 octobre 1940

Ph. Pétain

Par le maréchal de France, chef de l'Etat français,

Le vice-président du conseil, Pierre Laval

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, Raphaël Alibert

Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, Marcel Peyrouton

Le ministre secrétaire d'Etat à la guerre, le Général Huntziger

Le ministre secrétaire d'Etat aux finances, Yves Bouthillier

Le ministre secrétaire d'Etat à la marine, l'Amiral Darlan

Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail, René Belin

Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, Pierre Caziot.

4. Loi du 22 juillet 1942 : engagement de Français dans la Waffen-SS

Organiser la présence de combattants français dans la Waffen-SS. C'est l'objet de la loi n° 428 du 22 juillet 1943 relative aux engagements volontaires dans les formations antibolchéviques, publiée au Journal officiel du 23 juillet 1943, page 1946.

Art. 1°. – Les Français peuvent contracter un engagement volontaire pour combattre le bolchevisme hors du territoire dans les formations constituées par le gouvernement allemand (Waffen-S.S.) pour y être groupés dans une unité française.

Art. 2. Ceux qui, appartenant à cette unité, combattront effectivement hors du territoire, bénéficieront des avantages prévus par les lois et règlements relatifs à la Légion des volontaires français contre le bolchevisme.

5. Loi et arrêté du 20 janvier 1944 : instauration des cours martiales

Le Journal officiel du 21 janvier, page 238, publie la loi n° 38 du 20 janvier 1944 instituant les cours martiales.

Art. 1°. – Le secrétaire général au maintien de l'ordre est autorisé à créer par arrêté une ou plusieurs cours martiales.

Art. 2. – Sont déférés aux cours martiales les individus, agissant isolément ou en groupes, arrêtés en flagrant délit d'assassinat ou de meurtre, de tentative d'assassinat ou de meurtre, commis au moyen d'armes ou d'explosifs, pour favoriser une activité terroriste.

Art. 3. – Tout individu arrêté dans les conditions prévues à l'article précédent est mis immédiatement à la disposition de l'intendant de police de la préfecture régionale du lieu de l'arrestation.

L'intendant de police le place sous mandat de dépôt et prend toutes dispositions utiles pour le traduire sur le champ devant la cour martiale.

Art. 4. – Les cours martiales se composent de trois membres désignés par arrêté du secrétaire d'Etat au maintien de l'ordre.

Art. 5. – L'application des lois sur l'instruction criminelle est suspendue à l'égard des individus déférés aux cours martiales.

Si la cour martiale constate que les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi sont réalisées et que la culpabilité est nettement établie, les coupables sont immédiatement passés par les armes.

Dans le cas contraire, les inculpés sont mis à la disposition du procureur de la République afin qu'il soit requis par lui ce qu'il appartiendra.

Art. 6. – La procédure et les conditions de fonctionnement des cours martiales, ainsi que toutes les mesures d'exécution de la présente loi, seront réglées par arrêtés du secrétaire général au maintien de l'ordre.

Art. 7. – La présente loi est applicable jusqu'au 30 juin 1944.

Par gilles.devers le 23/08/07
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A priori, c'est le consensus : tout le monde est prêt à tomber à bras raccourci sur le délinquant sexuel récidiviste. Et l'affaire « Francis Évrard », dont l'instruction commence, semble bien être l'exemple du ratage le plus complet : déjà récidiviste, sorti alors que l'état de dangerosité est établi, en l'absence d'encadrement ou de contrainte,... et ce viagra prescrit avant la libération ! Incontestablement, l'autorité publique est interpelée et doit adapter son action.

Oui, mais comment ?

L'idée d'un enfermement postérieur à la détention dans un service spécialisé, avec une perspective de soin, sous le contrôle d'un juge, ne me parait pas une incongruité, loin de là. Plusieurs pays s'y sont engagés, avec des résultats semble-t-il, appréciables.

La véritable question est que tout ceci est extrêmement complexe, et la simplification avec laquelle est abordée le débat est à son tour porteuse d'illusions, et de nouvelles désillusions.

Il est toujours mauvais de légiférer dans l'urgence, et en réponse à un cas particulier, mal connu encore au demeurant. L'hyperréactivité de la loi est rarement le gage du succès, sauf dans l'effet d'annonce.

D'abord, retour sur un passé récent. Le projet de loi a été annoncé le 20 août. Or, depuis votre transat, procédant comme il se doit chaque matin à la lecture du Journal officiel, vous aviez découvert dans l'édition du 11 août la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive, qui comprend un chapitre complet sur la délinquance sexuelle. Cette loi prévoit, entre autre, que toute personne condamnée à un suivi socio-judiciaire, ou à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, placée sous surveillance judiciaire ou en libération conditionnelle, est soumise à une injonction de soins, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Et le refus renvoie devant le juge d'application des peines. Sachant la difficulté à mettre en oeuvre ce type de disposition, le texte indique qu'il ne sera applicable que le 1° mars 2008.

Bref, le gouvernement annonce le 20 août 2007 la réforme de la loi du 10 août 2007, applicable le 1° mars 2008. Tout va bien.

De plus, le message, contrairement aux apparences, n'est pas clair. Il suffit d'enfermer tant qu'ils ne sont pas soignés. Mais, diable, le processus humain infiniment plus complexe ! Que veut-dire, dans le vécu, être soigné d'une perversité sexuelle ? Quelqu'un a-t-il trouvé l'équation ? Toute la difficulté est là. Ce n'est pas l'angélisme qui est en cause. C'est la difficulté extrême de trouver la solution. « Injonction de soin », c'est facile à écrire, y compris dans la loi. En revanche, rien n'est plus difficile à mettre en oeuvre, car c'est au final se heurter à ce mur : comment soigner sans le consentement sincère de l'intéressé ?

Il nous faut une loi ! Non, il nous faut des financements ! Les deux sont objectivement nécessaires, mais s'il n'y a que la loi et que la finance, l'échec est assuré. La priorité est d'apprécier qualitativement le travail des équipes qui, depuis des décennies, agissent sur le terrain. Qu'est ce qui marche, qu'est qui ne marche pas, pourquoi ? Que sait-on des processus de la perversité ? Où fixer les limites, sachant que le consensus social s'enflamme contre la pédophilie, alors ce mot n'existe pas dans le Code pénal ? Comment combattre l'idée qu'il y a une poignée d'affreux d'un côté, et la gentille société de l'autre ? Le pervers s'attache à détourner la raison, joue de la simplification. L'action réaliste passe par la complexité.

Par gilles.devers le 22/08/07
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Jusqu'où la loi peut-elle s'avancer en matière de conflits sociaux ? La loi est sur un terrain par nature incertain, soumise moins au poids des principes qu'à la confrontation des forces sociales. Et si l'intérêt général peut justifier une limitation à l'exercice du droit de grève, l'exercice du droit de grève peut aussi lui être bénéfique. La décision n° 2007-556 rendue par le Conseil constitutionnel le 16 août 2007 valide les dispositions de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, publiée le 21 août sous le n° 2007-1224.

Les parlementaires requérants faisaient valoir que l'obligation de recourir à une négociation préalable avant le dépôt d'un préavis de grève limitait excessivement l'exercice de ce droit compte tenu de la durée de négociation imposée et de l'absence de prise en considération de la nature des revendications à l'origine de la grève. De même, pour eux, le renforcement de l'intervention obligatoire et préalable des syndicats représentatifs pour le déclenchement de la grève portaient une atteinte excessive à l'exercice du droit de grève.

Le droit de grève est défini de manière très succincte par le septième alinéa du Préambule de 1946 : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Dès lors, il ne fait pas de doute que le principe à valeur constitutionnelle du droit de grève peut être limité, le législateur devant opérer « la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ». Dès lors, poursuit le Conseil en ce qui concerne les services publics, le législateur peut apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer "la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle."

Le Conseil examine ensuite les quatre dispositions-phares de la loi pour vérifier si la limite a été correctement posée.

1. La loi porte de cinq à treize jours le délai maximal qui peut être imposé entre le moment où l'organisation syndicale notifie à l'employeur les motifs pour lesquels elle envisage un mouvement collectif et le début d'un éventuel mouvement de grève. Ce délai étant destiné à permettre d'abord une négociation effective susceptible d'éviter la grève puis, le cas échéant, la mise en place d'un plan de transport adapté afin d'assurer la continuité du service public, le Conseil estime qu'il n'apporte pas de restriction injustifiée aux conditions d'exercice du droit de grève.

2. Avec la loi nouvelle, l'obligation de négociation préalable à la grève n'est pas réservée aux seuls mouvements collectifs fondés sur des motifs propres à l'entreprise. Pour le Conseil, le fait qu'un mouvement collectif soit fondé sur des revendications interprofessionnelles ne prive pas de tout objet l'obligation d'un dialogue social interne à l'entreprise, et la loi n'a rien d'abusif.

3. Le Conseil rappelle que le législateur peut, comme il l'a déjà fait, confier à des organisations syndicales représentatives des prérogatives particulières relatives au déclenchement de la grève, notamment pour le dépôt d'un préavis de grève. Ce rôle laissant entière la liberté de chaque salarié de décider personnellement de participer ou non à celle-ci, la disposition n'est pas critiquable.

4. L'article 3 de la loi interdit à un même syndicat de déposer à nouveau, pour un même motif, un préavis de grève avant l'expiration du précédent préavis. Pour le Conseil, la sauvegarde de l'intérêt général peut se trouver atteinte, ce qui justifie cette restriction à l'exercice du droit de grève : « il appartient au législateur d'édicter les mesures qui lui paraissent à même, pour éviter le recours répété à des grèves de courte durée mettant en cause la continuité du service public, d'assurer une conciliation entre la défense des intérêts professionnels et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève est de nature à porter atteinte. »

* * *

Au total, le curseur a peu bougé. La loi peut réglementer le droit de grève, pour sauvegarder la continuité du service et l'intérêt général. C'est dire que l'essentiel est à faire : d'abord dans la mise en œuvre de la loi, qui renvoie vers les partenaires sociaux pour trouver un accord avant le 1° janvier 1998, puis sur le terrain, au cas par cas. Et c'est là que tout se jouera, car on peut tout faire avec la grève, sauf écarter qu'elle est d'abord et avant la résultante d'un conflit. Et elle n'est pas le plus mauvais moyen pour, parfois, résoudre ce conflit. Dans l'immédiat, l'heure est à la discussion.

Par gilles.devers le 21/08/07
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La mondialisation, c'est de l'argent, et l'une des grandes questions est celle des investissements privés, sollicités par des Etats parfois fragiles, et à une hauteur qui peut être une source de profonde déstabilisation. La sentence rendue ce 20 août dans l'affaire Argentine/Vivendi est appelée à laisser des traces.

Depuis une vingtaine d'années, le droit international des investissements connaît des développements majeurs, qui proviennent de la multiplication des traités bilatéraux de protection des investissements, leur nombre ayant dépassé le chiffre de 2.000, et l'importance accordée au règlement des litiges entre investisseurs et Etats d'accueil par l'arbitrage, et spécialement celui du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Les traités bilatéraux prévoient quasiment tous l'acceptation par l'Etat du règlement arbitral des litiges concernant les investissements étrangers. Il en résulte, depuis quelques années, un accroissement remarquable des sentences arbitrales et tout particulièrement de celles du CIRDI.

Le cas des investissements en Argentine tient le haut du pavé, et les solutions retenues pèseront beaucoup dans la formation de cette branche, ô combien sensible, du droit international, et partant, du développement économique.

L'Argentine, au cours des années 1990, s'était engagée dans une grande politique d'ouverture aux entreprises privées, par des privatisations et des concessions de services public. Les difficultés économiques majeures rencontrées par le pays avaient conduit l'Argentine. Le total des demandes d'arbitrages initiés par des investisseurs étrangers s'élevait à un total de 16 milliards de dollars, à l'initiative de grandes entreprises : LG & Energy, Camuzzi International, Aguas Argentinas, Suez, Telefónica et Vivendi.

Il en avait été ainsi de la concession d'eau de la province argentine de Tucuman, détenue en 1995 et résiliée en 1997. Dans ce contentieux à étapes, la sentence arbitrale qui vient d'être rendue ce 20 août 2007 par (CIRDI) est lourde : 105 millions de dollars à titre de dommages, plus intérêts et frais. Pour cette sentence, les actes des autorités de la province avaient porté atteinte aux droits de Vivendi et de sa filiale et contrevenaient aux dispositions du Traité franco-argentin de protection des investisseurs étrangers.

Par gilles.devers le 20/08/07
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La France condamnée, et en récidive ! Une peu honorable revue de détail : absence de motivation des jugements correctionnels, condamnation malgré l'absence de pièces au dossier, défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur de la Cour de cassation, absence d'effectivité du recours devant la Cour de cassation, présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat, prononcé d'une peine d'interdiction du territoire contre un ressortissant français, formalisme excessif remettant en cause l'exercice des droits de la défense... tout un programme !

Le Gouvernement qui affirme vouloir redoubler d'effort dans la répression de la récidive, dispose d'un dossier tout trouvé pour une expérimentation grandeur nature, à savoir... celui de la France. Voilà en effet la France condamné à six reprises par la Cour Européenne des Droits de l'Homme ces 24 et 26 juillet 2007. Cela fait tout de même une trentaine de condamnations depuis le début de l'année : que des situations particulières, bien sûr, mais l'apparition, au fil des condamnations, de carences que rien ne légitime. Un peu comme si un Etat pouvait passer par pertes et profits ces condamnations. La France mauvais élève... C'est le signe de vigilance des particuliers, qui n'hésitent pas à saisir la Cour de Strasbourg, mais c'est le signe aussi de travers persistants, et les dysfonctionnements judiciaires restent anormalement fréquents. Certaines affaires méritent une attention toute particulière, et j'y reviendrai quand sera disponible le texte complet de la décision. Voici les communiqués du greffe.

1. Baucher c. France (n° 53640/00)

Violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (b)

Le requérant, Gilles Baucher, est un ressortissant français né en 1963 et résidant à Paris. Au moment des faits, il était directeur du marketing de France Quick, société de restauration rapide. Le requérant fut accusé de publicité mensongère et de tromperie sur la qualité d'une marchandise suite aux constatations faites par deux inspectrices de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un restaurant à l'enseigne de Quick situé à Besançon. Il lui était reproché d'avoir effectué une publicité de nature à induire en erreur sur l'utilisation de fromage emmental suisse.

Un jugement prononcé le 23 avril 1999 le reconnut coupable et le condamna notamment à une peine d'amende d'environ 3000 EUR avec sursis. Invoquant l'article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 b) (droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à sa défense), ainsi que l'article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale), le requérant se plaignait de l'absence de motivation du jugement du tribunal correctionnel avant l'expiration du délai d'appel et de l'atteinte aux droits de la défense en découlant. Il estimait avoir ainsi été empêché d'interjeter appel en connaissance de cause, ce qui l'a privé d'un double degré de juridiction.

La Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 §§ 1 et b) et dit qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 2 du Protocole n° 7. Elle alloue au requérant 1 500 EUR pour dommage moral et 3 000 EUR pour frais et dépens.

2. Baumet c. France (n° 56802/00)

Violation de l'article 6 § 1 (équité)

Le requérant, Gilbert Baumet, est un ressortissant français né en 1943 et résidant à Pont-Saint-Esprit (France). Il est maire de la commune de Pont Saint Esprit et fut, entre autres fonctions, président du conseil général du département du Gard.

L'intéressé fut mis en cause par la chambre régionale des comptes de Languedoc Roussillon à l'occasion du contrôle des comptes et de la gestion de trois associations percevant des subventions du département du Gard : l'office départemental du sport, le comité d'animation, de réflexion et de formation pour les retraités du Gard et le comité départemental de la culture du Gard. A l'issue de trois procédures relatives à chaque association, le requérant fut condamné à des amendes (environ 6707 EUR au total) pour immixtion dans les fonctions de comptable public.

Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaignait d'une atteinte aux principes du contradictoire et de l'égalité des armes devant la Cour des comptes en raison de l'absence de communication de certaines pièces versées au dossier de la procédure.

Estimant que la procédure devant les juridictions nationales n'a pas été équitable, la Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1. Elle dit également que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant et alloue à ce dernier 6 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.)

3. Schmidt c. France, n° 35109/02,

Violation de l'article 6 § 1 (équité)

La Cour conclut, à l'unanimité, • à la non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, quant au placement de la fille des requérants et les restrictions faites aux contacts entre celle-ci et ses parents ; • à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), en raison du défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur à la Cour de cassation ; • à la violation des articles 6 § 1 et 13 (droit à un recours effectif) combinés en raison de l'absence de caractère effectif du pourvoi en cassation exercé par les requérants. La Cour estime que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants.

1. Principaux faits

Les requérants, Axel Schmidt, un ressortissant français né en 1959, et son épouse Delwyn Schmidt, une ressortissante néo-zélandaise née en 1966, résident tous deux à Carrickfergus (Irlande du Nord). Ils étaient membres de l'Eglise chrétienne biblique, appelée également « La Citadelle », une église évangélique protestante qui fut dissoute en 1990. En 1993, M. Schmidt fit l'objet de poursuites pénales pour avoir porté des coups à un enfant de quatre ans. Victoria, la fille du couple, alors âgée de trois ans, fut placée à la Direction départementale d'action sanitaire et sociale (DDASS) sur une décision de la juge des enfants de Versailles datée du 12 février 1993. A l'appui de sa décision, la juge souligna que le requérant était inculpé dans le cadre d'une affaire criminel pour séquestration, défaut de soins et coups et blessures volontaires sur mineurs, et releva notamment que les conditions d'éducation de Victoria, comme les autres enfants dont les parents sont adeptes de « La Citadelle », étaient de nature à compromettre gravement son équilibre psychologique et son épanouissement. Cette mesure de placement fut confirmée le 30 juillet 1993 et un droit de visite fut accordé aux requérants. Par la suite, la requérante quitta la France pour retrouver sa famille en Nouvelle-Zélande et donner naissance à son deuxième enfant en mars 1995. Le 4 juillet 1995, la garde de Victoria fut confiée à ses grands-parents paternels, à leur demande et dans l'intérêt de la mineure et le droit de visite des requérants fut supprimé. Cette mesure fut confirmée en juin 1996 puis prolongée à plusieurs reprises en septembre 1997, mai 1998 et en juin 1999. Dans l'intervalle, la requérante s'installa en Irlande du Nord. Ayant appris que Victoria était sur le point de se faire baptiser à l'Eglise catholique romaine, la requérante s'opposa vigoureusement à ce baptême, et obtint l'annulation de ce projet. Le 13 juillet 1998, la juge pour enfants convoqua la requérante pour une nouvelle audience au cours de laquelle elle revit sa fille pour la première fois après cinq ans de séparation. Aucune suite ne fut donnée à cette rencontre. En juin 1999, le juge pour enfants accorda à la requérante un droit de visite, mesure qui fut confirmée le 31 mars 2000. Par ailleurs, en juillet 2000, le placement de Victoria chez ses grands-parents fut confirmé et, au vu d'une expertise psychologique, un droit de visite et d'hébergement fut accordé à la mère de l'enfant. A une date non précisée, mais apparemment au cours de l'hébergement qui lui avait été accordé entre les 12 et 15 juillet 2000, la requérante quitta la France pour l'Irlande du Nord avec Victoria. Un mandat d'arrêt pour rétention de mineur fut délivré à son encontre. Les autorités françaises firent une demande d'extradition aux autorités britanniques et une demande de retour de Victoria sur le fondement de la Convention de La Haye. Le 16 août 2000, la Haute Cour de Justice d'Irlande du Nord (High Court of Justice in Northern Ireland) confia la garde de Victoria à sa mère. Le père se vit autoriser des contacts avec Victoria en accord avec la mère et avec l'approbation des services sociaux. En mars 2001, la garde de Victoria fut accordée également à son père. Le 10 décembre 2002, le juge d'instruction en charge du dossier rendit une ordonnance de non-lieu clôturant ainsi les poursuites engagées contre la requérante. En décembre 2005, M. Schmidt fut quant à lui condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour coups et blessures sur la personne des jeunes J.A. et S.A. en 1989 et 1990.

2. Résumé de l'arrêt

Griefs

Les requérants se plaignaient de ce que leur fille leur a été enlevée et qu'ainsi, une ingérence dans leur vie familiale a été commise. Par ailleurs, ils se plaignaient notamment de l'iniquité de la procédure en question. Ils invoquaient les articles 8, 6 et 13 de la Convention.

Décision de la Cour

Article 8 de la Convention (Instauration et renouvellement de la mesure de palcement)

La Cour estime que les mesures d'assistance éducative ordonnées par la juge pour enfants et, plus particulièrement, le placement de Victoria auprès des services sociaux puis auprès de ses grands-parents, constituent une ingérence dans l'exercice du droit des requérants au respect de leur vie familiale. Elle relève que cette ingérence était prévue par les articles 375 et suivants du code civil, et avait pour but légitime la protection de la santé et des droits et libertés de Victoria. La question qui se pose alors à la Cour est de déterminer si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ». A cet égard, la Cour tient compte en premier lieu des motifs avancés pour justifier la décision initiale de prise en charge de Victoria. Elle note que la juge pour enfant fonda sa décision sur le fait que le requérant était inculpé dans le cadre d'une affaire criminel concernant des mineurs ; que les rapports de la DDASS et des services sociaux, ainsi que des témoignages de tiers, attiraient l'attention sur le fait que les enfants, dont les parents appartenaient à l'Eglise chrétienne biblique étaient notamment coupés du monde extérieur, présenté comme satanique, astreints à des jeûnes fréquents, à un sommeil réduit et soumis à des punitions corporelles sous forme de gifles et de coups de ceinture ; et que ces conditions d'éducation étaient de nature à compromettre gravement l'équilibre psychologique et l'épanouissement de Victoria. La Cour estime que ces motifs étaient suffisants au regard de l'intérêt de l'enfant qui, dans des affaires de ce type, doit passer avant toute autre considération.

En second lieu, la Cour examine les motifs avancés pour prolonger cette mesure de placement. Elle relève à cet égard la périodicité du réexamen de la situation avant chaque prolongation de la mesure et le caractère sérieux et approfondi avec lequel il a été mené à chaque fois afin de protéger l'intérêt de l'enfant. Par ailleurs, la Cour examine si la juge pour enfants a manifesté le souci de maintenir le lien entre Victoria et sa famille. Elle note sur ce point que les autorités ont fait des efforts sérieux pour atteindre cet objectif, et que l'échec des dispositions de médiation et d'accompagnement qu'elles prirent relèvent de l'opposition des requérants à ce type de mesure. Enfin, la Cour note que la requérante n'était pas exclue du processus décisionnel concernant sa fille, et qu'elle a notamment pu obtenir l'annulation du projet de baptême de Victoria.

Pour conclure, la Cour a la conviction que la prise en charge de Victoria et les modalités de cette prise en charge étaient inspirées par des motifs non seulement pertinents mais encore suffisants aux fins du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention, et que les autorités françaises ont pris les mesures que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles. Dès lors, elle conclut à la non-violation de l'article 8 quant au placement de Victoria, et des restrictions faites aux contacts entre celle-ci et ses parents.

Articles 6 § 1 et 13 de la Convention

Quant au défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur

Rappelant sa jurisprudence constante sur ce point, la Cour conclut à la violation de l'article 6 § 1 en raison du défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur de la Cour de cassation.

Quant à l'effectivité du pourvoi en cassation

Par ailleurs, la Cour note que la Cour de cassation a rendu son arrêt concernant le placement de Victoria chez ses grands-parents le 6 mars 2002, soit trois ans environ après sa saisine. Elle déclara qu'il n'y avait pas lieu à statuer car la mesure de placement avait épuisé ses effets et que la juge pour enfants avait pris de nouvelles mesures à l'égard de Victoria. Or, la Cour rappelle que les procédures relatives à l'attribution de l'autorité parentale exigent un traitement urgent, car l'écoulement du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre les enfants et celui des parents qui ne vit pas avec eux. La Cour conclut donc à la violation des articles 6 § 1 et 13 combinés, car, dans les circonstances particulières de la cause, le pourvoi devant la Cour de cassation ne saurait passer pour avoir été effectif.

4. Pieri c. France (no 7091/04)

Violation de l'article 6 § 1 (équité)

Le requérant, François Pieri, est un ressortissant français né en 1929 et résidant à Ajaccio (France). Il est retraité militaire. Pharmacien-lieutenant, le requérant servit à la faculté française de médecine et de pharmacie de Beyrouth (Liban) d'octobre 1974 à avril 1975, alors que la guerre civile y sévissait. Il affirme qu'il y contracta une bronchite chronique obstructive, en raison de séjours fréquents et prolongés dans des abris inadaptés et insalubres en période hivernale. Le 17 avril 1996, l'intéressé saisit le ministère de la Défense d'une demande de pension d'invalidité pour la maladie dont il souffre. Sa demande fut rejetée par le ministre de la Défense en mars 1998, rejet confirmé par les juridictions internes.

Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se disait notamment victime de violations de son droit à un procès équitable devant le Conseil d'Etat.

La Cour relève notamment la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat et conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1. Elle dit par ailleurs que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant.

5. Sayoud c. France (n° 70456/01)

Violation de l'article 8

Le requérant, Leulmi Sayoud, est un ressortissant français né en 1950. En juillet 2000, le tribunal correctionnel de Reims condamna le requérant à six ans d'emprisonnement ferme pour acquisition, détention, transport et offre ou cession non autorisés de stupéfiants, ainsi qu'à une amende douanière d'environ 228 000 EUR. En novembre 2000, la cour d'appel de Reims confirma ce jugement et prononça une interdiction du territoire national durant cinq ans, notamment « eu égard à la gravité des infractions en cause ». Le 29 novembre 2002, l'intéressé fut mis dans un avion à destination d'Alger (Algérie). Le parquet général de la cour d'appel de Reims déclara le requérant relevé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire prononcée contre lui, mais le requérant n'a pu revenir en France, ses demandes de visa ayant été rejetées.

De retour en France en mai 2006, il a finalement obtenu un « certificat de nationalité » puis une carte nationale d'identité. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), le requérant soutenait que la peine d'interdiction du territoire prononcée et exécutée contre lui portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

La Cour estime que la peine d'interdiction du territoire prononcée et exécutée contre le requérant s'analyse en une « ingérence d'une autorité publique » et qu'elle n'est pas « prévue par la loi ». Elle considère que les autorités françaises ont prononcé et exécuté cette peine à l'encontre d'une personne qui a toujours été française et conclut à l'unanimité à la violation de l'article 8. Elle dit par ailleurs qu'il n'y a pas lieu d'accorder une somme au requérant au titre de l'article 41 de la Convention.

6. Walchli c. France (n° 35787/03)

Violation de l'article 6 § 1 (équité)

Le requérant, Jean-Claude Walchli, est un ressortissant français né en 1937 et résidant à Condat (France). L'intéressé fut poursuivi pour faux en écritures publiques ou authentiques. A la fin de l'instruction, il introduisit une requête en annulation des actes de la procédure, qui fut déclarée irrecevable en la forme, au motif qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction signée par le greffier, conformément à l'article 173 du code de procédure pénale français. L'irrecevabilité de la demande d'annulation d'actes de la procédure d'information fut confirmée en appel, puis par la Cour de cassation.

Invoquant notamment l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant dénonçait une violation de son droit à un procès équitable. Il exposait qu'il n'avait pas pu avoir accès à un tribunal en vue de faire annuler les actes de la procédure d'information ayant mené à sa condamnation. A cet égard, il soutenait que sa requête en annulation était parfaitement régulière au regard des conditions de formes requises par le droit interne.

Au vu des conséquences qu'a entraînées l'irrecevabilité de la requête pour le requérant – lequel ne put jamais contester les actes de procédure qu'il estimait litigieux devant les juridictions d'instruction et de jugement, par le jeu des articles 173 et 385 du code de procédure pénale – la Cour estime que le requérant s'est vu imposer une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d'une part, le souci légitime d'assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions et, d'autre part, le droit d'accès au juge. Elle estime que les juridictions internes ont fait preuve d'un formalisme excessif en ce qui concerne les exigences procédurales entourant le dépôt de ladite requête. La Cour conclut ainsi à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 et alloue au requérant 3 000 EUR pour préjudice moral et 3 000 EUR pour frais et dépens.