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Par gilles.devers le 30/09/07
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Voici une affaire rendue par la chambre sociale de la cour de cassation (Arrêt du 23 mai 2007, n° 06-43209) s'agissant de la reconnaissance de faits de harcèlement sexuel qui intéressera mes nombreux amis infirmiers et infirmières. Attention : pas spécialement pour la question du harcèlement sexuel, qui quoiqu'on en dise, ne me semble pas plus répandu dans les hôpitaux que dans l'ensemble des milieux professionnels. Non, cet arrêt intéressera à propos des moyens de preuve.

Pour établir la réalité du harcèlement, la salaire, employée d'une étude notariale, avait versé aux débats, à titre de preuve, le contenu des messages SMS qu'elle avait reçus de son employeur, reconstitués et retranscrits par un huissier à l'insu de leur auteur.

En défense, celui-ci soulevait deux arguments :

1. L'enregistrement et la reconstitution d'une conversation ainsi que la retranscription de messages, lorsqu'ils sont effectués à l'insu de leur auteur, constituent des procédés déloyaux rendant irrecevables en justice les preuves ainsi obtenues.

2. En imposant à M. Y... de rapporter la preuve qu'il n'était pas l'auteur des messages envoyés à partir de son téléphone portable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.

La cour de cassation balaie ces moyens de défense : « Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ».

Donc,

1. La Cour de cassation confirme ce qui était une tendance très majoritaire en jurisprudence ;

2. Gardez les SMS délirants de vos boss, cela pour toujours servir ;

3. Amies infirmières, exigez un SMS quand le médecin ne peut ou ne veut se déplacer pour prescire un soin infirmier.

Par gilles.devers le 30/09/07
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Après l'incident soulevé par les parlementaires du Massilia et la modification du règlement, la séance est levée à 14 heures 50 pour l'examen en commission. Elle reprend à 17 heures 15, avec l'exposé de Jean Boivin-Champeaux, désigné rapporteur par la commission spéciale. Quand on se demande comment le parlement a sombré, c'est ici notamment qu'il faut regarder.

Le rapport de Jean Boivin-Champeaux est intéressant à plus d'un égard. Du fait de la procédure choisie, et le de la renonciation au débat général qui suivra, c'est, aussi extraordinaire que cela puisse paraître, le seul moment de procédure qui aborde le fond. Il a été mis fin à la République sans débat !

Ensuite, si le sénateur se moule lui aussi, et sans réserve, dans l'idolâtrerie du moment, il n'en rete pas moins qu'il fait la discussion entre la rédaction de la constitution, qui sera le fait du Maréchal, et la ratification, qui sera le peuple, pour souligner que la promulgation n'interviendra qu'après ratification. Ce sénateur influent du groupe des anciens combattants, entend défendre le légalisme. L'analyse de la commission, bien retranscrite de M. Boivin-Champeaux, repose sur une donnée-clé : la délégation est valable car l'habilitation prévoit une ratification.

Cette analyse est juste, mais elle s'avèrera contre-productive : elle accorde au projet la crédibilité juridique de nature à faire céder les dernières résistances politiques, alors que rien dans le processus ne permet d'accorder la moindre valeur aux concessions du gouvernement.

Enfin, l'orateur explique le partage de compétence, entre le pouvoir législatif et exécutif confié au maréchal Pétain, et le pouvoir constituant confié au gouvernement. Ce faisant, Jean Boivin-Champeaux est d'une grande imprudence, car il tient pour acquis des propos tenus en réunion secrète, sans que la loi d'habilitation n'en dise un mot.

Ces paroles sont tenues le 10 juillet. Dès le 11, la Maréchal Pétain s'emparera de ce feu vert politique pour s'assurer tous les pouvoirs, à commencer par le pouvoir constituant qu'il exercera seul, et son premier acte sera de renverser la République. La République est morte de combinaison de l'angélisme et de la trahison. « Nous avons encore, mes chers collègues, une belle, une noble, une dernière mission à accomplir... »

Jean Boivin-Champeau mettra du temps à dénoncer cette trahison, mais il le fera avant Jules Jeanneney et Edouard Herriot. Du fait de cette opposition au régime, Jean Boivin-Champeuax fera partie des rares parlementaires à avoir voté la loi d'habilitation, qui retrouvèrent leur éligibilité.

M. Boivin-Champeaux. "Messieurs, le texte soumis à vos délibérations tend, dans sa brièveté, à régler à la fois le présent et l'avenir de la France.

"Il donne au Gouvernement du maréchal Pétain les pleins pouvoirs exécutif et législatif. Il les lui donne sans restriction, de la façon la plus étendue.

"La tâche à accomplir est immense. Nous sommes assurés qu'avec le grand soldat qui préside aux destinées du pays, elle sera menée à bien.

"Le texte donne en second lieu, au Gouvernement, les pouvoirs constituants. Je crois devoir faire ici, au nom de mes collègues, une déclaration solennelle.

"L'acte que nous accomplissons aujourd'hui, nous l'accomplissons librement. Si nous vous demandons une réforme, c'est, ainsi que les chambres l'ont manifesté à une immense majorité, nous avons la conviction profonde qu'elle est indispensable aux intérêts de la patrie.

"Il n'y a rien à ajouter à ce que nous avons dit hier, les uns et les autres, sur cette nécessité absolue."

La nécessité de la réforme posée, vient l'examen des modalités. L'orateur analyse les deux points en débats : d'abord, la constitution ne peut pas être ratifiée par les institutions qu'elle créera, comme le prévoyait le projet d'origine, et doit l'être par la nation, et ensuite la promulgation suivra la ratification par la Nation.

L'analyse est juste mais les garanties bien faibles. C'est un véritable pari fondé sur la confiance, dès lors que l'ensemble du processus est ci peu borné.

"En ce qui concerne les modalités, nous avons deux observations à formuler. Il faut aboutir rapidement. Nous admettons que la constitution soit étudiée et promulguée sous l'égide et l'autorité de M. le maréchal Pétain.

"Le seul problème est celui de la ratification des institutions nouvelles. La souveraineté nationale est, à nos yeux, non pas une fiction mais une réalité vivante. (Applaudissements.) Il suffit de jeter les yeux sur notre histoire pour voir qu'une constitution ne peut vivre si les institutions nouvelles ne sont pas l'expression, je ne dis pas seulement des besoins, mais de la volonté du pays.

"La ratification des institutions par ceux-là même qui devaient en être les bénéficiaires était manifestement insuffisante. Nous savons gré au gouvernement, se ralliant à la thèse soutenue par les anciens combattants, d'avoir modifié son texte et décidé que la constitution serait ratifiée par la nation.

"Il est expressément entendu que le texte du Gouvernement doit être interprété en ce sens que la ratification de la constitution et l'élection des assemblées devra faire l'objet de deux votes distincts."

Vient alors l'examen du second point, le contenu de la constitution. Il est, là encore, fait preuve d'un bel optimisme dans une véritable ode à la personne du maréchal Pétain.

"Quelle sera cette nouvelle constitution ? Nous ne savons que ce qui nous a été dit par un exposé des motifs dont nous ne pouvons d'ailleurs qu'approuver les termes ; patrie, travail et famille. L'image de la France ne serait pas complète s'il n'y figurait pas certaines libertés pour lesquelles tant de générations ont combattu. (Applaudissements.)

"Une constitution, quelle qu'elle soit, s'écroulerait si elle ne respectait pas les traditions et le génie de la France. C'est une France libre, monsieur le Maréchal que, il y a vingt ans, vous avez conduite à la victoire. Vous nous demandez un acte sans précédent dans notre histoire. Nous l'accomplissons comme un acte de foi dans les destinées de la patrie, persuadés que c'est une France forte qui sortira de vos mains. L'œuvre ne serait pas complète si le Gouvernement n'y ajoutait une action spirituelle et morale. La France est tombée moins à cause de l'insuffisance des textes que par la déficience des énergies et des âmes. (Applaudissements.)

Ancien combattant, je me souviens avec quel amour, quelle humanité, quelle énergique douceur, à une période douloureuse de notre histoire, en 1917, le maréchal Pétain s'est penché sur nos armées meurtries et en a refait des armées victorieuses. C'est la France toute entière, aujourd'hui, qui est meurtrie.

L'orateur aborde enfin le statut des chambres, et laisse pointer l'inquiétude.

"M. Pierre Laval, vice-président du conseil, a fait à la commission spéciale la promesse que, dès cette semaine, serait promulguée un acte laissant subsister les deux Chambres jusqu'au fonctionnement des institutions nouvelles. Etant donné la délégation de pouvoirs, leur activité sera néanmoins réduite. Je suis persuadé, néanmoins, que, dans les circonstances tragiques que nous traversons, leur existence sera, pour le Gouvernement, à la fois une force et un soutien.

"C'est dans ces conditions que nous vous demandons d'adopter le texte qui a été approuvé par votre commission spéciale.

"Messieurs, permettez-moi un dernier mot avant de quitter cette tribune.

"J'appartiens, comme beaucoup d'entre vous, aux régions actuellement occupées. Comme je n'aurai peut-être plus l'occasion de le faire, j'adresse dès maintenant un appel au Gouvernement. Je lui demande de favoriser de toute son énergie, de toute sa diligence, notre retour parmi nos compatriotes.

Que l'on nous permette de participer à leurs souffrances, à la réorganisation matérielle et morale de notre pays, à la sauvegarde de la vie française dans la zone occupée.

"Nous avons encore, mes chers collègues, une belle, une noble, une dernière mission à accomplir.

"Le parlementarisme tel que nous l'avons connu va peut-être mourir ; les parlementaires demeurent au service de la nation. » (Vifs applaudissements prolongés.)

Episode suivant : Jules Jeanneney et Edouard Herriot acceptent que le débat général n'ait pas lieu.

Par gilles.devers le 30/09/07
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Le droit est la codification des rapports de forces. Il répond au souci d'harmoniser des problématiques qu'on ne peut confier à la seule régulation des personnes ou des groupes d'intérêts. Puisant dans les principes, s'inspirant de l'évolution du fait social, le droit répond. S'il s'abstenait, il manquerait à sa mission : identifier les différences et fédérer le lien social. Ainsi, le droit évolue, et de manière incessante, parce qu'il est imbriqué dans les mouvements sociaux. On affirme parfois que le droit résulte de l'imagination des juristes. Sans doute, les juristes n'entendent pas renoncer à leur esprit d'initiative et de créativité. Ils doivent anticiper et savoir fixer des limites, tenant compte de la réalité de la vie sociale et de ses évolutions. Mais le droit est le reflet et le contrecoup des évolutions sociales.

Réalités sociales et principes du droit

Dès lors, le droit devient un objet d'étude cohérent, et on commence à comprendre le juriste qui se passionne pour le droit. S'il ne s'agissait que d'empiler les textes, avec la perspective d'une complexité toujours accrue, pour chercher à tout régir d'une main implacable, le droit serait bien triste. La clé, c'est ce mouvement incessant entre la réalité sociale et les principes du droit. Les juristes ne doivent ni renoncer aux principes, car certains sont rodés par plus de trois mille ans de civilisation, ni ignorer le fait social. Il s'agit, avec une lucidité patiente, d'adapter la règle pour chercher le moins mauvais compromis, si possible pour dégager les perspectives les plus constructives. Dans ce mouvement incessant, on distingue deux moteurs : le progrès scientifique et la considération pour la personne.

La première cause d'évolution est le progrès scientifique, le renouvellement des capacités techniques, l'émergence des enjeux collectifs. Les exemples sont éclairants. Quand la science ne sait rien du génome, le droit ignore le génome et n'a pas à le protéger. Quand l'informatique est embryonnaire, le droit n'a pas à se préoccuper de défendre les libertés individuelles des abus liés à l'utilisation de fichiers et à leur recoupement. Quand la société se retrouve autour du modèle familial, le droit n'a pas à s'intéresser aux autres formes d'union. Lorsque apparaissent ces données nouvelles, le droit fait d'abord mine de ne pas s'y intéresser, ou de ne pas comprendre, attendant de voir ce qui résultera du progrès de la science, ce que durera tel phénomène sociologique. La crainte est de créer une législation de circonstances, rapidement démentie par de nouveaux progrès de la science ou une évolution sociologique. Ainsi, quand après la naissance du premier bébé éprouvette, la procréation médicale assistée a pris de l'ampleur, la démarche a été de confier l'analyse de ces questions au Conseil d'Etat, pour ne légiférer que plusieurs années plus tard. Encore, le législateur a précisé, ayant très nettement le sentiment de statuer dans la précarité, que cette loi devrait être régulièrement révisée.

Droit et considération pour la personne

Le second moteur est la considération pour la personne. Dans le schéma classique, le citoyen, par son vote, délègue sa part de souveraineté, et ce sont les parlementaires qui déterminent la règle commune. Ce modèle n'a pas disparu, mais il n'est plus le seul. Le citoyen, acteur de droit, cherche par une démarche individuelle à faire valoir ses droits, en saisissant le juge là où auparavant il aurait sollicité de son député une intervention ou une modification des textes. Le modèle sociologique a changé : le citoyen veille lui-même à la défense de ses droits. Chacun peut apprécier quel a été le bouleversement en l'espace d'une génération. Consulter un avocat à la suite d'un licenciement est devenu banal alors que c'était exceptionnel. Saisir le juge à propos d'un différend est une démarche courante. Engager par le biais d'une association un procès spectaculaire est parfois le moyen de débloquer une situation ou d'attirer l'attention sur un problème. Bien sûr, on souhaite gagner le procès, mais l'essentiel est que soit mise en lumière une injustice.

Ainsi, face à ce bouillonnement social, le droit ne peut rester indifférent, et de fait, il est sans cesse interpellé. De partout on demande plus de droit, et celui-ci, s'il cherche à résister pour garder sa cohérence, ne peut ignorer cet appel sachant que s'il ne s'affirme pas, c'est une autre règle, plus injuste, qui s'imposera. On n'est pas sorti de la logique magnifiquement résumée par Lacordaire : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».

Eléments de bibliographie

B. OPPETIT, Droit et modernité, PUF, 1998.

A. TOURAINE. Production de la société, Seuil, 1973

P. CLASTRES, La société contre l'Etat. Recherche d'anthropologie politique, Minuit, 1974

P. MANENT, Naissance de la politique moderne : Machiavel, Hobbes, Rousseau, Payot, 1977

F. PONTEIL, Les classes bourgeoises et l'avènement de la démocratie, Albin Michel, Rééd. 1989

Ph. TRONQUOY (Dir.), « Comprendre la société française », Les Cahiers français, La Documentation française, 2006.

L. MEIGNEN, Histoire de la Révolution industrielle, PUF, 1996

J.-M. GAILLARD et A. LESPAGNOL, Les mutations économiques et sociales au XIX° siècle, Nathan, 1984

J. VIAL, L'avènement de la civilisation industrielle, PUF, 1973.

Par gilles.devers le 29/09/07
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Voici le texte qui a insitué le célèbre Tribunal révolutionnaire, des heures bouillantes de la révolution, avec Robespierre à la manoeuvre: six semaines plus tard, c'était le 9 thermidor: décret du 22 prairial an II (10 Juin 1974). Prenez le temps de lire ce texte qui tout, tout sur la plus inique des procédures, totu sur les enjeux politiques du moment. Peine de mort et amour de la patrie dans le meme texte...

Art. 1er. Il y aura au tribunal révolutionnaire un président et quatre vice-présidents, un accusateur public, quatre substituts de l'accusateur public et douze juges.

2. Les jurés seront au nombre de cinquante.

3. Les diverses fonctions seront exercées- par les citoyens dont les noms suivent - Le Tribunal révolutionnaire se divisera par sections, composées de douze membres, savoir : trois juges et neuf jurés, lesquels jurés ne pourront juger en moindre nombre que celui de sept.

4. Le Tribunal révolutionnaire est institué pour punir les ennemis du peuple.

5. Les ennemis du peuple sont ceux qui cherchent à anéantir la liberté publique, soit par la force, soit par la ruse.

6. Sont réputés ennemis du peuple ceux qui auront provoqué le rétablissement de la royauté, ou cherché à avilir ou à dissoudre la Convention nationale et le gouvernement révolutionnaire et républicain dont elle est le centre ;

- Ceux qui auront trahi la république dans le commandement des places et des armées, ou dans toute autre fonction militaire ; entretenu des intelligences avec les ennemis de la république, travaillé à faire manquer les approvisionnements ou le service des armées;

- Ceux qui auront cherché à empêcher les approvisionnements de Paris, ou à causer la disette dans la république ;

- Ceux qui auront secondé les projets des ennemis de la France, soit en favorisant la retraite et l'impunité des conspirateurs et de l'aristocratie, soit en persécutant et calomniant le patriotisme, soit en corrompant les mandataires du peuple, soit en abusant des principes de la révolution, des lois ou des mesures du gouvernement, par des applications fausses et perfides ;

- Ceux qui auront trompé le peuple, ou les représentants du peuple, pour les induire à des démarches contraires aux intérêts de la liberté ;

- Ceux qui auront cherché à inspirer le découragement pour favoriser les entreprises des tyrans ligués contre la république ;

- Ceux qui auront répandu de fausses nouvelles pour diviser ou pour troubler le peuple ;

- Ceux qui auront cherché à égarer l'opinion et à empêcher l'instruction du peuple, à dépraver les mœurs et à corrompre la conscience publique, à altérer l'énergie et la pureté des principes révolutionnaires et républicains, ou à en arrêter les progrès, soit par des écrits contre-révolutionnaires ou insidieux, soit par toute autre machination ;

- Les fournisseurs de mauvaise foi qui compromettent le salut de la république, et les dilapidateurs de la fortune publique autres que ceux compris dans les dispositions de la loi du 7 frimaire ;

- Ceux qui, étant chargés de fonctions publiques, en abusent pour servir les ennemis de la révolution, pour vexer les patriotes, pour opprimer le peuple ;

- Enfin , tous ceux qui sont désignés dans les lois précédentes, relatives à la punition des conspirateurs et contre-révolutionnaires, et qui, par quelques moyens que ce soit et de quelques dehors qu'ils se couvrent, auront attenté à la liberté, à l'unité, à la sûreté de la république, ou travaillé à en empêcher l'affermissement.

7. La peine portée contre tous les délits dont la connaissance appartient au tribunal révolutionnaire, est la mort.

8. La preuve nécessaire pour condamner les ennemis du peuple est, toute espèce de documents, soit matérielle, suit morale, suit verbale, soit écrite, qui peut naturellement obtenir l'assentiment de tout esprit juste et raisonnable ; la règle des jugements est la conscience des jurés éclairés par l'amour de la patrie ; leur but, le triomphe de la république et la ruine de ses ennemis ; la procédure, les moyens simples que le bon sens indique pour parvenir à la connaissance de la vérité, dans les formes que la loi détermine.

Elle se borne aux points suivants.

9. Tout citoyen a le droit de saisir et de traduire devant les magistrats les conspirateurs et les contre-révolutionnaires. Il est tenu de les dénoncer dès qu'il les connaît.

10. Nul ne pourra traduire, personne au tribunal révolutionnaire, si ce n'est la Convention nationale, le comité de salut public, le comité de sûreté générale, les représentants du peuple commissaires de la Convention, et l'accusateur public du tribunal révolutionnaire.

11. Les autorités constituées en général ne pourront exercer ce droit sans en avoir prévenu le comité de salut public et le comité de sûreté générale, et obtenu leur autorisation.

12. L'accusé sera interrogé à l'audience et en public: la formalité de l'interrogatoire secret qui précède, est supprimée connue superflue ; elle ne, pourra avoir lieu que dans les circonstances particulières ou elle serait jugée, utile à la connaissance de la vérité.

15. S'il existe des preuves, soit matérielles, soit morales, indépendamment le la preuve testimoniale, il ne sera point entendu de témoins, à moins que cette formalité, ne paraisse nécessaire, soit pour découvrir des complices, soit pour d'autres considérations majeures d'intérêt public.

14. Dans le cas où il y aurait lieu à cette preuve, l'accusateur public fera appeler les témoins qui peuvent éclairer la justice, sans distinction de témoins à charge ou à décharge.

15. Toutes les dépositions seront faites en public, et aucune déposition écrite ne sera reçue, à moins que les témoins ne soient dans l'impossibilité de se transporter au tribunal ; et dans ce cas, il sera nécessaire d'une autorisation expresse des comités de salut public et de sûreté générale.

16. La loi donne pour défenseur aux patriotes calomniés des jurés patriotes ; elle n'en accorde point aux conspirateurs.

17. Les débats finis, les jurés formeront leurs déclarations,et les juges prononceront la peine de la manière déterminée par les lois.

Le président posera la question avec clarté , précision el simplicité. Si elle était présentée d'une manière équivoque, ou inexacte, le jury pourrait demander qu'elle fût posée d'une autre manière.

18. L'accusateur public ne pourra, de sa propre autorité, renvoyer un prévenu adressé au tribunal, ou qu'il y aurait fait traduire lui- même ; dans le cas où il n'y aurait pas matière à urne accusation devant le tribunal, il en fera un rapport écrit et motivé à la chambre du conseil, qui prononcera. Mais aucun prévenu ne pourra être unis hors de jugement, avant que la décision de la chambre ail été communiquée aux comités de salut public et de sûreté générale, qui l'examineront.

19. Il sera fait un registre double des personnes traduites au tribunal révolutionnaire, l'un pour l'accusateur publie, et l'autre au tribunal, sur lequel seront inscrits tous les prévenus, à mesure qu'ils seront traduits.

20. La Convention déroge à toutes celles des dispositions des lois précédentes qui ne concorderaient point avec la présente loi, et n'entend pas que les lois concernant l'organisation des tribunaux ordinaires s'appliquent aux crimes de contre-révolution et à l'action du tribunal révolutionnaire.

Par gilles.devers le 29/09/07
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C'est RESF (Réseau éducation sans frontières) qui a publié l'info : deux enfants de 5 et 3 ans, Gracia et Beni se sont vus interdire l'accès à la cantine de leur maternelle, par décision municipale, vu leur situation administrative irrégulière.

Le maire UMP de Digoin (Saône-et-Loire) Maxime Castagna a écrit à la mère, congolaise, enceinte de 8 mois et vivant sa petite vie de famille avec un français, en indiquant que ses enfants Gracia et Beni ne seraient plus acceptés à la cantine de leur école à partir du 27 septembre.

Contactée par l'AFP, la mairie par l'intermédiaire du directeur général des services de la ville, Philippe Chicault, a expliqué qu' « elle ne souhaite pas se mettre en travers d'une procédure préfectorale, cette famille étant sous le coup d'une reconduite à la frontière depuis juillet. Accueillir les enfants à la cantine serait aller « dans le sens inverse d'une décision de justice », a-t-il ajouté.

Par gilles.devers le 29/09/07
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Ce sont des amis des Restos du cœur qui ont donné l'alerte. Merci Hélène ! Accrochez-vos ceintures pour un petit tour au coeur de la procédure législative. Ca vaut la peine, et ç'est une prépraration à vos prochaines fonctions de député. Si, si, vous allez-voir: ce n'est pas très difficile.

Dans le jardin de Jean-Marie

Je ne sais pas ce que fera cette Assemblée sur la totalité de la législature, mais lorsqu'il s'agit des thèmes qui ont été le jardin de Jean-Marie, cela devient vraiment n'importe quoi. Avec cette précision qu'entre Assemblée et Gouvernement, c'est la communion, sous le sceau de l'identité nationale. Un mécanisme qui fonctionne comme un jeu de débutants : le projet de loi du gouvernement est raide mais propre ; en commission, viennent les coups tordus ; le ministre ne les trouve pas mauvais, et soutient les amendements, qui sont votés dans des conditions de lisibilité non-évidentes ; si problème, la présidence indique qu'elle s'en remet au Parlement, maître de la loi.

C'est à nouveau la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile qui est en cause : fichiers ethniques et raciaux, contraintes démesurées sur le regroupement familial, et tests ADN comme élément d'identification pour les candidats, délais de recours abrégés...

Etait passé inaperçu, l'amendement voté dans la nuit du 19 au 20, vers 4 heures du matin, alors que le débat va prendre fin. Le texte voté est l'article 21 de la loi, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après les mots : "qu'elle le souhaite", sont insérés les mots : "et qu'elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'État".»

Le DALO non-opposable à la loi

Petit retour en arrière pour savoir ce qu'est le texte ainsi amendé. Il s'agit de la fameuse loi dite « DALO », notion de particulièrement fumeuse sur laquelle il faudra revenir.

Et que disait l'article 4 ?

« Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »

C'était l'époque des tentes rouges sur le canal Saint-Martin, et Borloo qui en avait presque pleuré... Aujourd'hui, le vent a changé... Et si on ne sait pas comment rendre le DALO réellement opposable aux communes et aux propriétaires, ce vote signifie déjà qu'il n'est pas opposable à la loi.

Bref, avec la loi nouvelle, les responsables des centres d'accueil et de secours devront contrôler les pièces d'identité et les titres de séjour de ceux qui se présentent, et virer ceux qui leur semblent en situation irrégulière. « Qui leur semblent », car jusqu'à preuve du contraire ou nouvel amendement Mariani, c'est encore le juge qui décide. Et même dans un souci de proximité de la justice, il n'a pas été prévu d'installer des antennes des tribunaux dans les centres d'accueil.

Je reproduis ici « l'intégralité » du débat à l'Assemblée nationale sur cette question. L'argumentaire de notre excellent raporteur est un joli morceau de foutage de gueule.

M. le Rapporteur (Thierry Mariani) - L'article 4 de la loi DALO a institué un droit au maintien en hébergement d'urgence, pour trois mois au plus. Ce type d'hébergement, qui constitue une transition avec une solution de logement plus pérenne, ne peut être accessible qu'à des personnes en séjour régulier, sous peine d'alimenter un flux d'immigration motivé par le souhait de bénéficier de ce dispositif comme prélude au droit au logement opposable. L'amendement 209 a donc pour objet de mettre en cohérence les dispositions de la loi, et le droit pour toute personne présente en France de bénéficier d'un hébergement de très courte durée, par exemple pendant l'application du plan d'urgence hivernale, n'est pas mis en cause.

M. le Ministre – Avis favorable.

Mme George Pau-Langevin – Et voilà qui complète brillamment le tableau ! Même pour le droit au logement, on est dans un véritable délire, en vertu duquel il faudra prouver et prouver encore que l'on est titulaire de la carte de séjour. Quels droits fondamentaux reste-t-il, qui ne soient pas suspendus à la possession d'une carte de séjour ?

* * *

Drôle d'ambiance décidemment. En attendant, je vous laisse le soin d'écrire à votre sénateur préféré, le texte étant examiné par le Sénat cette semaine.

Par gilles.devers le 28/09/07
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Canal+ lance le 27 octobre en partenariat avec France Télévisions une nouvelle chaîne, Planète Justice, entièrement consacrée au système judiciaire, a annoncé jeudi Rodolphe Belmer, directeur général adjoint de Canal+, au cours d'une conférence de presse. Pour les abonnés de CanalSat ce sera le canal 62.

La chaîne reste discrète sur ses grilles, mais nos reporters sont en mesure de vous donner une première idée des programmes. Le principe été de privilégier l'authenticité.

Patrick Poivre d'Arvor racontera l'histoire invraisemblable d'un présentateur du journal télé condamné par la cour d'appel de Lyon, le 10 janvier 1996, pour recel d'abus de biens sociaux, à 15 mois de prison avec sursis et 30 800 € d'amende. Cet homme, qui ne vivait pas exactement dans le dénuement, se faisait régler nombre de ses dépenses par des sociétés commerciales, trop heureuses de faire des cadeaux à ce journaliste influent.

La rubrique de droit fiscal sera confiée à Guillaume Durand. Il expliquera le cas d'une vedette de la télé condamnée par la cour d'appel de Paris à six mois d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale pour n'avoir pas fait figurer sur sa déclaration de revenus pour l'année 1999 l'indemnité 880.000 euros qu'il avait reçue de son ancien employeur Canal+ après son éviction de l'émission « Nulle part ailleurs ».

Patrick Sabatier apportera son aide technique à Guillaume Durand, à propos d'un présentateur télé condamné à quatre ans de prison avec sursis et 40.000 euros d'amende par la 14e chambre correctionnelle de Nanterre, pour fraude fiscale.

La chronique « liberté d'expression » sera confiée à Patrick Sébastien. Pour sa première émission, notre joyeux Patrick racontera l'histoire d'un imitateur interprétant une chanson intitulée « Ce soir, j'ai envie d'casser du Noir », condamné en 1997 par la cour d'appel de Paris pour provocation à la haine raciale.

Marc-Olivier Fogiel est assez déçu car il voulait la responsabilité de cette chronique. Il avait prévu de nous exposer le cas d'un animateur qui, le 6 décembre 2003, recevant Dieudonné, avait donné ordre de faire défiler en bas de l'écran le texte suivant, comme s'il s'agissait du SMS d'un téléspectateur : «Dieudo ça te ferait rire si on faisait des sketchs sur les odeurs des blacks. T'es tellement bête que ça ne choque même plus». Il a été condamné à 4.000 euros d'amende par le tribunal de Montpellier pour « injure raciale ». Si on ne peut même plus rire...

Le droit du sport sera traité par Jean-Luc Delarue. Son reportage traitera du cas d'un gentil présentateur télé condamné pour son comportement violent au cours d'un vol Paris-Johannesburg à un stage de citoyenneté de trois jours.

Le droit social reviendra à l'animateur de France 2, William Leymergie. Pour ouvrir la série, notre bon William a étudié l'histoire d'un animateur télé mis à pied pendant 15 jours après une altercation physique avec un de ses collaborateurs, le SNRT-CGT dénonçant des relations sociales peu communes : « Cela fait des années que l'on dénonce les agressions de cette personne à l'égard de ses collaborateurs, dont beaucoup ont un statut précaire. On est passé d'une violence psychologique à une violence physique ».

La chaine présentera également une émission « Ethique et Droits de l'homme », dirigée par Pascal Sevran. Premier sujet : le présentateur souriant d'une émission dominicale « Chanter la vie », avait dans un ouvrage, Le privilège des Jonquilles, paru en janvier 2006, écrit que « la bite des noirs est responsable de la famine en Afrique ». Son employeur lui avait notifié une réprimande.

Et puis un scoop pour une émission d'investigation conduite par Charles Villeneuve, Patrick Le Lay et Etienne Mougeotte. Des assassins présumés avaient passé leurs aveux devant les gendarmes et...les caméras de l'émission « Droit de savoir ». Pour ces faits, les responsables de la plus importante chaine privée vont être cités devant le tribunal correctionnel d'Alès en compagnie d'un ancien lieutenant-colonel de gendarmerie de la section de recherches de Nîmes, pour « violation et recel du secret de l'instruction ».

Par gilles.devers le 28/09/07
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Le document publié aujourd'hui est assez terrible. Après les questions d'intendance de début de séance, l'Assemblée nationale ouvre le débat constitutionnel. C'est enfin le moment de la discussion, alors que séparément, les deux chambres ne s'étaient prononcées que sur le principe d'une révision constitutionnelle. Et bien, l'attente sera déçue : l'Assemblée nationale ne discutera de rien. Alors que de toutes part, les députés appellent « Aux voix !», les parlementaires choisissent de modifier leur règlement pour permettre un débat en commission, qui permettra de ne pas débattre publiquement. C'est Antoine Cayrel qui recueille l'assentiment en déclarant : « Messieurs, je crois que, dans les circonstances que nous vivons, notre Assemblée ne doit pas s'embarrasser d'un formalisme périmé. »

Une très curieuse pièce de théâtre, reproduite ici dans on intégralité, et qui conduit à ne plus regarder les parlementaires de la même manière.

Extraits du Journal Officiel

M. Pierre Laval. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi constitutionnelle suivant :

Article unique.

« L'Assemblée nationale donne tous les pouvoirs au Gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'Etat français.

« Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie.

« Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu'elle aura créées. »

Voix nombreuses. Aux voix !

M. le président. Je dois d'abord consulter l'Assemblée sur l'urgence.

Il n'y a pas d'opposition...

L'urgence est déclarée.

Aux termes du règlement, le projet de loi devrait être renvoyé aux bureaux.

M. de Courtois. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. de Courtois.

M. de Courtois. Messieurs, ainsi qu'il résulte d'un précédent de l'Assemblée nationale en 1926, et dans le but de gagner du temps et de simplifier, il conviendrait, je pense, de désigner, pour examiner le projet de loi constitutionnelle qui vient d'être déposé une commission spéciale composée de trente membres. (Mouvements divers).

Sur nombre de bancs. Aux voix !

M. Piétri. Ne vous semble-t-il pas, messieurs, que nous perdrions un temps précieux à nommer une commission spéciale de trente membres et qu'il serait infiniment plus expédiant de renvoyer le projet de loi devant la commission civile du Sénat et la commission du suffrage universel de la Chambre des députés réunies ? (Très bien ! très bien !)

M. de Courtois. Mon cher collègue, vous êtes allé au devant de ma pensée. Je voulais demander à l'Assemblée de désigner une commission de trente membres, lesquels seraient choisis vingt parmi les membres de la commission du suffrage universel de la Chambre des députés, et dix parmi les membres de la commission de législation civile du Sénat.

Si vous en décidez ainsi, les deux commissions pourraient se réunir dès maintenant, afin de désigner les membres de la commission constitutionnelle.

M. Antoine Cayrel. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Cayrel.

Antoine Cayrel. Messieurs, je crois que, dans les circonstances que nous vivons, notre Assemblée ne doit pas s'embarrasser d'un formalisme périmé. (Applaudissements.) Et autant, après consultation avec M. le président de la commission de législation civile du Sénat, avant notre réunion, j'étais prêt, au nom de la commission du suffrage universel, à accepter la proposition qu'il me faisait, autant je pense qu'il est utile que notre assemblée délibère rapidement ; et je suis certain que j'interprète la pensée de mes collègues, membres de la commission que je préside, en vous demandant de renoncer à ces prérogatives inutiles et puériles (Applaudissements.) et en priant l'Assemblée nationale de se prononcer immédiatement. (Nouveaux applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le vice-président du Conseil.

M. Pierre Laval. Je remercie mon ami M. Cayrel de son intervention, mais je pense que nous pourrions purement et simplement adopter la proposition qui a été faite par M. Piétri (Très bien ! très bien !) et soutenue par notre ami M. de Courtois, et décider, sans plus attendre, que la commission spéciale chargée d'examiner et de rapporter le projet, comprendra les membres de la commission de législation civile du Sénat et de la commission du suffrage universel de la Chambre.

Pourquoi ?

Parce que l'une et l'autre de ces commissions, devant l'une et l'autre assemblée, ont déjà examiné notre projet, et qu'il leur suffira de désigner, d'un commun accord, un rapporteur unique.

Je demande à l'Assemblée d'adopter cette procédure qui permettra de gagner du temps. (Applaudissements.)

M. le président. Aux termes de la proposition que vous venez d'entendre, le projet de loi constitutionnelle serait renvoyé à une commission composée de la commission du suffrage universel de la Chambre des députés et de la commission de la législation du Sénat.

Monsieur de Courtois, vous ralliez-vous à cette proposition ?

M. de Courtois. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix cette proposition.

(La proposition, mise aux voix, est adoptée.)

M. le président. J'invite, en conséquence, les deux commissions à se réunir sans délai.

M. Jean Taurines. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Taurines.

M. Jean Taurines. Messieurs, ce matin, vous avez eu connaissance du contre-projet présenté par les sénateurs anciens combattants. Dans le but d'obtenir certaines précisions, et indépendamment de la concession qui nous a été accordée par le Gouvernement, nous demandons que la commission de la législation civile du Sénat et la commission du suffrage universel de la Chambre des députés veuillent bien entendre nos délégués (Mouvements divers) qui s'efforceront d'obtenir que figurent dans le rapport certaines précisions qui nous ferons un devoir de soutenir le Gouvernement (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le vice-président du conseil.

M. Pierre Laval. J'appuie la proposition de M. Taurines qui demande, afin de simplifier le débat...

M. de Courtois. Evidemment !

Pierre Laval. ... que les auteurs du contre-projet puissent être entendus par la commission, dans l'espoir, d'ailleurs exprimé par M. Taurines, que nous n'aurons pas ensuite à la discuter en séance publique.

M. le président. J'invite donc les membres des deux commissions à vouloir bien se réunir pour l'examen du projet de loi constitutionnelle.

Prochain épisode : le rapport de J. Boivin Champeaux.

Par gilles.devers le 28/09/07
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Communiqué officiel. La presse la plus malveillante s'est emparée sans scrupules, hormis les excellents journaux édités par M. Lagardère, que nous tenons à remercier chaleureusement, d'une photographie prise à la sortie du conseil des ministres du 12 septembre, sur laquelle Monsieur le Président de la République apparaissait tenant à la main une lettre manuscrite, pour se livrer à des déductions dénuées de tout fondement. La présidence de la République entend donc rétablir la réalité.

Aux termes de l'article 9 de la Constitution, « Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. »

Lors du conseil des ministres du 12 septembre 2007, ont été abordés les points suivants, qui il faut bien le reconnaître n'avaient rien d'enthousiasmant :

- Adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier ;

- Partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres ;

- Accord entre la France et l'Italie relatif au tunnel routier de Tende ;

- La trajectoire pluriannuelle des finances publiques françaises.

Puis, pour rehausser cette réunion, Monsieur le président de la République a donné lecture d'une lettre écrite par Madame Isabelle Balkany, vice-présidente UMP du Conseil général des Hauts-de-Seine, à Madame Cécilia Sarkozy, se concluant ainsi : « J'ai l'impression de ne pas t'avoir vu depuis une éternité et tu me manques... Millions de besitos. »

Cette lettre n'avait pas été remise aux services administratifs officiels, pour la simple raison que malencontreusement, l'expéditrice avait fait une faute d'orthographe, écrivant « vu » au lieu de « vue ». Le dossier a donc été transmis à Monsieur de ministre de l'Education nationale, et plus spécialement à la commission chargée du niveau des études primaires.

Par ailleurs, Madame Isabelle Balkani a été avisée que sa candidature ne pourrait être retenue par notre dévoué ministre de l'identitié nationale, qui prépare les listes de personnes contrôlant le niveau de français des candidats au regroupement familial. C'est cela aussi l'Etat impartial.

Cette affaire a d'ailleurs pris un tour dramatique, Madame Isabelle Balkani s'étant trouvée proche de l'agonie : «Je suis morte de rire de voir l'émoi que cette lettre a provoqué dans le microcosme.»

Par gilles.devers le 28/09/07
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Un immense talent sous-exploité et une planète en difficulté qui se prive d'un si précieux concours ? N'est-ce pas là une poignante cause humanitaire ? En quand le talent inexploité s'appelle Bernard Kouchner, c'est Kouchner Bernard qui s'en occupe. Le cas échéant en passant par « BK Conseil », société de consulting dont l'effectif atteint tout de même une personne, Bernard Kouchner, consultant international.

Consultant national

Commençons par le national. Le bon docteur, après avoir potassé toutes ses fiches d'actualité, déclare fin 2006 à ses petits camarades socialistes « Je suis prêt pour les présidentielles de 2007... ». Et tout le monde de rire. Ce qui a empêché d'entendre la fin de la phrase : « ... à rejoindre Nicolas ». Une ingérence humanitaire au sein de l'UMP qui est tout à l'honneur du French Doctor, scelle définitivement son désintéressement et permet de rebaptiser son organisation : Médecins sans frontières politiques. Pas de doute qu'à l'occasion du premier remaniement ministériel, BK ouvrira les portes de son ministère pour accueillir tous ses nouveaux petits copains devenus réfugiés politiques.

Consultant international

L'international ensuite, avec les intérêts du groupe Total en Birmanie.

Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix 1991, ancienne dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie, est magnifique, et les photos témoignant son soutien aux manifestants birmans ont joué comme un formidable amplificateur du mouvement de protestation. C'est une grande dame, très écoutée. En 1996, dans une interview au journal Le Monde, elle avait placé Total au premier rang des soutiens dont bénéficie le régime militaire de Rangoon. Mais Aung San Suu Kyi n'était pas la seule à le dire, et une méchante procédure avait été engagée devant le tribunal de Nanterre contre le groupe Total pour travail forcé et séquestration.

Début 2003, l'un des avocats de Total, Jean Veil, fils de Simone Veil, amie de BK, a contacté la Société BK Conseil, aux fins d'effectuer un rapport sur le rôle du groupe pétrolier dans ce pays, dénoncé de toute part comme une terrible dictature. L'Organisation Internationale du travail (OIT) avait exclu de ses rangs la Birmanie.

BK n'a pas chômé. Un séjour impressionnant de cinq jours, du 25 au 29 mars 2003, un document de dix neuf pages, et 25.000 € d'honoraires hors frais. Cet excellent travail, encore visible sur le site internet de Total, blanchit le groupe pétrolier. Là où les choses se compliquent, c'est que sans aviser l'illustre consultant international, Total verse ce rapport dans le dossier jugé à Nanterre. Les opposants s'étranglent de ne pas avoir été contacté par BK, et dénoncent la légèreté du travail. L'ancien ministre de la Santé doit répondre, et il persiste : « Je suis sûr à 95 % que les gens de Total ne sont pas capables de faire ça, ce ne sont pas des esclavagistes. » Il conteste avoir accepté la mission pour une question d'argent, avec un argument en effet décisif : « Je gagne la moitié en une conférence ! » Déjà un thème de présidentielle, mais avec une touche personnelle : « Travailler moins pour gagner plus ». Quelques mois plus tard, en novembre 2005, le grand visionnaire reçoit une claque, genre baffe de maçon de catégorie olympique : Total décide d'indemniser les esclaves dont « BK Conseil » prétendait qu'ils n'existaient pas.

En réalité, nous le savions déjà : l'humanitaire n'est pas une science exacte.

Retour dans la lumière

Les évènements en cours en Birmanie vont inévitablement ramener un peu de lumière sur ces 19 pages de grande intensité.

Dans le genre, très drôle, l'inattendu Nicolas : « Je voulais dire mon soutien et le soutien le plus total de la France à l'opposition birmane. » D'habitude la com' est mieux maîtrisée.

Ce 27 septembre, David Martinon, porte-parole de la présidence de la République précise : « Ce que le Président a dit, c'est qu'il a demandé aux entreprises françaises, notamment à Total qu'il a cité explicitement, de faire très attention en ce qui concerne les investissements en Birmanie, tant que la situation ne s'est pas améliorée. En cela, il est parfaitement en ligne avec le régime de sanctions décidé par l'Union européenne. »

Bernard, qui n'a pas l'habitude de bouder les micros, reste silencieux, et le site du ministère des affaires étrangères, se contente de reprendre les déclarations de Nicolas. Parmi, celle-ci, je lis la proposition d'envoyer Rama au sein d'une délégation européenne en Birmanie. Je propose aussi une petite mesure d'économie. Rama pourrait demander au salarié unique de la société BK Conseil une copie du rapport : tout y est expliqué en 19 pages.