gilles.devers

Par gilles.devers le 24/09/07
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L'acte médical est tellement ressenti comme bienveillant que l'on en oublierait qu'il s'agit d'un acte violent, mettant en cause l'intégrité corporelle, et que cette atteinte n'est légitime que si elle est accomplie dans un but médical et avec le consentement éclairé du patient. La loi sur les droits du malade, du 4 mars 2002, rappelle que c'est le patient qui prend les décisions concernant sa santé, éclairé par les conseils et les informations que lui donne le médecin . Sans doute en cas d'urgence, le nécessaire doit-il être fait. Mais en dehors de l'urgence véritable, le médecin doit toujours chercher le consentement du patient, et un consentement éclairé, c'est-à-dire précédé d'une information adaptée faisant la part entre les bénéfices attendus et les risques courants, normalement prévisibles. Dans cette démarche, le médecin n'est pas neutre : il doit être animé d'un esprit de conviction.

Très souvent, les soins s'imposent comme une nécessité, et il s'agit surtout d'associer le patient à la thérapie. Selon la formule, c'est alors une offre que l'on ne saurait refuser... En revanche, lorsqu'existe un véritable choix, le médecin doit être très attentionné dans sa démarche. Rien ne doit être imposé de telle sorte que ce soit réellement le patient qui prenne les décisions concernant sa santé, en fonction des informations qui lui sont données. Mais cette qualité de la prise de décision ne doit pas remettre en cause l'objectif fondamental, à savoir que tout malade doit bénéficier des soins adaptés à son état. Comme toujours, le droit invite à hiérarchiser les priorités, et en l'occurrence, les nécessités thérapeutiques viennent en premier lieu. Le droit n'inverse pas le jeu mais cherche à établir une relation plus équilibrée.

La loi encourage maintenant les patients hospitalisés à désigner une personne de confiance, qui sera consultée si le patient connaît des troubles de santé ne lui permettant plus d'exprimer sa volonté. L'avis de la personne de confiance ne se substitue pas à la décision du patient, mais les médecins doivent en tenir le plus grand compte. En définitive, la décision reste médicale, la priorité étant la perspective thérapeutique. Il serait indigne et condamnable qu'une personne soit privée des soins adaptés, et qui ne seraient pas de nature à générer un risque inconsidéré, au prétexte que des formalités de quelque type que ce soit n'ont pas été remplies. Les médecins doivent se méfier de discours alarmistes qui les conduisent à des attitudes régressives, très condamnables : présenter les risques de manière telle que l'on parvienne à dissuader le patient de soins qui seraient pourtant salutaires.

Par gilles.devers le 24/09/07
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Le 21 juin 1940, les plus combattifs des parlementaires se sont embarqués sur Le Massilia, affrété par le gouvernement français pour rejoindre les cotes du Maroc. Pour ces parlementaires, c'est le meilleur moyen pour poursuivre le combat, et refuser le diktat allemand. Arrivé sur les cotes marocaines, les parlementaires sont assignés à résidence, et se voient notifier des avis de poursuites pour désertion. Le Massilia a été un terrible piège. Sans le départ de ces parlementaires, les débats auraient été sensiblement modifiés. Il faudra attendre le 22 juin 2000 pour l'Assemblée nationale rende hommage aux 27 parlementaires embarqués sur Le Massilia saluant « le premier acte de résistance

Les débats s'ouvrent par un incident quand le président Jules Jeanneney donne lecture du télégramme reçu la veille d'Alger, où se trouvent les parlementaires qui avaient embarqué sur le Massilia.

"Vous adressons protestation suivante que vous prions de bien vouloir lire séance publique. Venus Afrique du Nord avec services questure et commandement militaire du Palais-Bourbon sur décisions présidences Sénat et Chambre en accord avec Gouvernement et pour le rejoindre. Essayons vainement depuis le 24 juin de rentrer pour collaborer relèvement de la patrie. (Interruptions.) En sommes d'autant plus surpris que Gouvernement avait fait savoir par presse et radio que toutes mesures étaient prises pour faciliter le retour des parlementaires. Or, tandis que collègues Algérie peuvent rentrer, gouvernement général nous fait savoir qu'aucune instruction n'est donnée pour notre retour. Nous élevons contre obstacle apporté exercice notre mandat et exprimons regrets ne pouvoir participer aux débats et aux scrutins. Vous prions constituer nos collègues juges dès la situation qui nous est ainsi faite. Avec tous nos sentiments distingués et respectueusement dévoués."

C'est Edouard Herriot qui répond rappelant que ces parlementaires ont embarqué dans un cadre organisé par le Gouvernement, regrettant de n'avoir pu obtenir leur retour et faisant silence sur la duplicité du Gouvernement qui, tout en faisant semblant d'agir, a en réalité fait tout ce qu'il pouvait pour empêcher le retour des parlementaires. Edouard Herriot avait admis le principe de ce départ, Il avait déjà fait embarquer ses bagages quand le contre-ordre du 21 au matin a été donné, suite aux manœuvres de Raphaël Alibert. Quoiqu'il en soit, le Massilia n'a pu embarquer le 21 dans l'après-midi, sans l'accord du gouvernement, qui y a vu une occasion pour éloigner et discréditer des députés actifs et influents.

M. Edouard Herriot. (Applaudissements sur quelques bancs.) Je demande à l'Assemblée de bien vouloir m'écouter quelques instants sans passion. Je voudrais l'empêcher de commettre une injustice. Je manquerai de courage et personne ne m'en estimerai si je ne venais pas apporter ici aux collègues dont on a donné les noms le témoignage auquel ils ont droit.

J'atteste sur l'honneur et je suis prêt à démontrer par les pièces les plus précises, par les documents les plus incontestables, que nos collègues sont partis sur instructions régulières du Gouvernement,...

M. Georges Scapini. Je demande la parole.

M. Pierre Laval. Je la demande également.

M. Edouard Herriot. ... instructions qui leur ont été transmises par moi et dont je garde le texte.

M. Georges Cousin. Mais nous, nous n'avons pas accepté.

M. Edouard Herriot. Ils ont été munis de bons d'embarquement réguliers. Le bon sens, du reste, suffit à démontrer que, s'ils se sont embarqués sur un paquebot de l'importance du Massilia, c'est que ce paquebot avait été affrété et mis à leur disposition par le Gouvernement. J'ai fait toutes les démarches possibles pour leur permettre de nous rejoindre. Je n'y ai pas réussi. Je m'en excuse auprès d'eux, mais je suis, ou j'ai été le président de la Chambre des députés et, jusqu'au bout, quel qu'il soit, je remplirais mon devoir, préférant à un silence habile des paroles de droiture. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président. Je tiens à confirmer entièrement les paroles de M. le président de la Chambre des députés en ce qui concerne les conditions d'embarquement du seul sénateur présentement en Algérie, mon collègue M. Tony Révillon.

La parole est à Monsieur le vice-président du conseil.

M. Pierre Laval. Je regrette que, dans le débat d'aujourd'hui, cet incident ait été soulevé.

Je n'étais pas membre du Gouvernement au moment où les faits se sont passés et où le départ a eu lieu ; mais j'ai le souvenir précis que, s'il est exact que des membres du Gouvernement et le Gouvernement avaient envisagé le transfert du siège du Gouvernement de Bordeaux à Perpignan, une parole de sagesse et de noblesse – et cela ne vous surprend pas – avait été prononcée par le maréchal Pétain, qui avait dit : « Quoi qu'il arrive, moi, je resterai au milieu de mes concitoyens. » (Applaudissements.)

J'ai eu moi-même l'occasion de dire que ce n'est pas en quittant la France qu'on peut la servir. (Applaudissements.)

Mais, cela étant rappelé, il est vrai qu'un bateau ne peut appareiller sans un ordre du Gouvernement.

Sur le fond, je ne conteste aucune des paroles, soit de M. le président de la Chambre, soit de M. le président du Gouvernement.

Comme membre du Gouvernement actuel, j'indique que lorsque les parlementaires ont demandé à rentrer, la commission de Wiesbaden, en vertu même des clauses de l'armistice, a été saisie d'une demande de moyen de transport. Je ne vous apprends rien, à vous qui connaissez ces clauses, en disant que la France est obligée d'accomplir cette formalité.

Aucune réponse n'est présentement parvenue. En droit parlementaire, l'attitude du Gouvernement est donc correcte.

Je vous demande, messieurs, de ne pas passionner ce débat. (Très bien ! très bien.) de ne rien ajouter. La tâche que nous avons à remplir est trop importante ; les décisions que nous avons à prendre sont trop graves, puisqu'il s'agit de l'avenir du pays. Ce n'est point de mes lèvres que tomberont les paroles qui pourraient provoquer en un moment aussi douloureux pour la France des passions qui troubleraient notre assemblée. (Applaudissements.)

Il reste à Edouard Herriot à conclure, sans répliquer aux mensonges flagrants de Pierre Laval, et en transformant la protestation des parlementaires évincés en de simples regrets. Le dernier bloc d'opposition politique disparaît.

M. le président. Déférant au désir que M. le vice-président du conseil vient d'exprimer, je propose à l'Assemblée de clore l'incident en agréant les regrets de nos collègues et leur donnant acte de leur protestation (Assentiment.)

L'incident est clos.

Références :

Christiane Rimbaud, L'affaire du « Massilia », Seuil, 1984 ;

Olivier Wieviorka, « L'affaire du Massilia », in Les orphelins de la République, page 37.

Par gilles.devers le 24/09/07
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Après le vote de l'amendement Mariani, ça commence à bouger. L'opposition a déjà annoncé que si l'amendement n'était pas retiré, elle saisirait le Conseil constitutionnel.

C'est d'abord Martin Hirsch, le Haut commissaire aux solidarités actives : « Je ne suis pas favorable à cette idée et je compte sur le Sénat pour ne pas s'engager dans cette voie. »

La ministre du Logement et de la Ville Christine Boutin s'est déclarée « partagée ». Elle considère que « c'est moins grave » dès lors que « c'est volontaire », mais admet qu'une telle mesure « n'est pas sans difficulté ». Quant à savoir ce qui aurait été son choix si elle avait été députée, elle reconnaît son embarras: « Je pense que j'aurais été bien ennuyée pour savoir quel vote j'aurais fait ». S'il n'y a que ça, je vais lui laisser mon numéro de portable, pour lui donner quelques idées.

L'ancien Premier ministre français, Dominique de Villepin enchaîne : « Cela me blesse. C'est une entorse à un principe. Même sur un mode facultatif et expérimental, ce n'est pas acceptable », a-t-il déclaré sur Radio J.

Par ailleurs, circule une pétition lancée contre cet amendemen par le collectif de scientifiques « Sauvons la recherche » : http ://tmp.sauvonslarecherche.fr/spip.php?article1625.

Enfin, je vous conseille d'aller faire un petit tour du côté de la presse étrangère. En Afrique, les éditoriaux sont très critiques, et la presse du Maroc a vite réagi.

Par gilles.devers le 24/09/07
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Chacun le sait : c'est avec beaucoup de peine que les grandes entreprises françaises sont obligées de s'installer à l'étranger pour trouver un peu de cette indispensable flexibilité sans laquelle rien de sérieux n'est possible. Franchement, ça leur fend le cœur. Mais que voulez-vous : les Chinois nous menacent... il faut bien s'adapter. Merci les Chinois ! A suivre ce qui se passe dans les Conseils de prud'hommes, il apparaît en effet que la réalité est moins simple.

961 contrats d'intérim et 9 CDD

Voici par exemple un très intéressant jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes d'Hazebrouck, ce 20 septembre. Un coup de projecteur sur les méthodes sociales que savent utiliser de grands groupes. Car l'employeur coquin dans cette affaire est Danone. Une vitrine sociale plus opaque qu'il n'y parait.

C'est l'histoire de Mustapha Merahi, aujourd'hui âgé de 35 ans, qui a travaillé dix ans à l'usine laitière Danone de Bailleul, dans le Nord. « Je suis arrivé dans l'entreprise en 1994 pour un contrat d'apprentissage. Depuis mon diplôme, que j'ai obtenu en 1996, j'ai à mon actif l'équivalent de 16.000 heures de travail effectif chez Danone. » Pas mal, en effet. Mais petit détail, Mustapha Merahi n'a jamais été embauché. Dix ans de bons et loyaux services, cela a été pour lui 961 contrats d'intérim et 9 contrats à durée déterminée. De la part de Danone, ça s'appelle se moquer du monde en général, et de Mustapha Merahi en particulier. Mais ça s'appelle aussi se placer dans l'illégalité. A l'issu de son plein gré bien sûr. 961 contrats d'intérim et 9 CDD cela fait beaucoup de papier et de signatures.

Et comme si cela ne suffisait pas, Danone a refusé une demande d'embauche en octobre 2006 alors que Mustapha Merahi était sans emploi, et peinait à expliquer à d'éventuels employeurs cette multiplicité de contrats.

Requalification

En droit, le principe est le contrat de travail à durée indéterminée, c'est à-dire le contrat destiné à durer tant qu'une cause n'en impose pas la rupture. Tout ce qui relève de la durée déterminée résulte de régimes d'exception, bien définis par le Code du Travail. L'entreprise doit justifier des motifs qui l'amènent à recourir à ce mode de contrat, notamment un surcroît momentané d'activité. Si les contrats se renouvellent, c'est que la notion de besoin exceptionnel n'existe plus, et le contrat doit devenir à durée indéterminée. Et si l'entreprise ne le fait pas elle-même, c'est le Conseil de prud'hommes qui s'en charge.

C'est ce qu'a fait Mustapha Merahi, et la juridiction prud'homale vient de lui donner raison : requalification des contrats de travail en un seul et même CDI, à compter du 1er janvier 1997, le non-renouvellement de contrat requalifié en licenciement abusif, 32.973,25 euros de rappel salarial, et un procès à poursuivre devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'indemnisation au titre de l'intéressement d'entreprise.

Très bon jugement, mais, selon la formule « le compte n'y est pas. » Dix ans à travailler pratiquement sans interruption, et sans savoir ce qu'il adviendra demain. Imaginez les conséquences sur la vie familiale.

Il reste encore une chose à Danone : nous convaincre que le cas de Mustapha Merahi est unique en France. Et que ce genre de choses n'a jamais lieu à l'étranger. Parole de vitrine sociale !

Par gilles.devers le 23/09/07
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De bonnes nouvelles du front. Internet est devenu le premier outil de communication des particuliers. "Aujourd'hui, plus d'1 communication sur 3 s'effectue par Internet", relève Médiamétrie à l'occasion de la deuxième synthèse Medias360 publiée ce lundi 17 septembre 2007.

L'e-mail représente 37 % des usages contre 32,1 % pour le téléphone mobile et moins de 31 % pour le téléphone fixe. Hors sphère professionnelle s'entend.

L'usage du courrier électronique tend à progresser : 46 % des Français ont écrit ou reçu un e-mail au cours du mois dernier contre moins de 43 % en 2006. L'informatisation des ménages et la démocratisation d'Internet explique en partie ce transfert des moyens de communication. Aujourd'hui, un Français sur deux dispose du haut débit à domicile, toujours selon Médiamétrie.

L'évolution des usages s'accélère avec le développement des appareils mobiles. Plus de 58 % des utilisateurs d'un téléphone portable possèdent aujourd'hui une fonction Internet mobile. Ils seraient 36,6 % à déclarer s'en être servi au cours du mois précédent.

Par gilles.devers le 23/09/07
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C'est un chapitre décisif qui s'ouvre. On peut parler de document historique. Il s'agit de la fameuse journée du 10 juillet 1940 : l'Assemblée nationale, celle qui est issue des élections de 1936 ayant conduit au Front Populaire, vote les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain. Comme on le verra, le texte voté dit moins que cela, et c'est le Maréchal Pétain qui dès le lendemain profiter du souffle créé par ce vote parlementaire, pour s'emparer de tout.

Une journée noire

Il n'en reste pas moins que cette séance de l'Assemblée nationale est une journée noire dans l'histoire de la France. Le parlement, c'et-à-dire l'âme de la République, a fondu, et à tout lâché. Et là encore, tout est dans le Journal officiel.

Séparément, dans la journée du 9, la chambre des députés, le matin, et le sénat, l'après-midi, ont accepté le principe d'une réforme constitutionnelle. Le principe, ce qui était tout de même un choix déjà très discutable, mais uniquement le principe. Avec le vote de l'Assemblée nationale, qui regroupe la Chambre des députés et le Sénat, c'est le contenu qui devrait être en cause. Or, les parlementaires lâchent tout. Un texte de quelques lignes, et qui ne dit rien, de telle sorte que le Maréchal Pétain pourrait faire tout ce qu'il souhaite. Et d'bord, tourner la page de la République pour installer son pouvoir personnel.

Passé l'accord sur la nécessité de la révision, vient le débat sur le contenu, qui pour respecter les termes de l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi constitutionnelle, doit avoir lieu devant l'Assemblée nationale. Celle-ci est convoquée pour, le lendemain après-midi, et la volonté est clairement affirmée d'un vote dans la foulée.

Les débats de l'Assemblée nationale, réunie le 10 juillet, sont retranscrits par le Journal Officiel des débats parlementaires, n° 43, du 11 juillet 1940. Cette dernière séance du parlement de la III° République se tient dans la salle de théâtre du Grand Casino de Vichy, la seule salle pouvant contenir tous les parlementaires.

La séance est ouverte à 14 heures, sous la présidence de Jules Jeanneney.

La responsabiltié de Jules Jeanneney et Edouard Herriot

Lors du procès du Maréchal Pétain, Jules Jeanneney analyse les conditions dans lesquelles se sont déroulés des débats, par un plaidoyer pro domo assez pitoyable.

« Malgré les représentations que je devais et que je fis à l'Assemblée nationale sur le devoir qu'elle avait d'observer son règlement et d'observer la règle constitutionnelle qui allait être violée, rien n'y fit. Successivement, on décida contrairement au règlement, que le projet du gouvernement aurait priorité sur tous les autres contre-projets qui ne seraient par conséquent pas appelés et qui demeureraient ignorés.

« Deuxièmement, quand vint l'heure de la discussion générale : on proclama qu'elle était superflue et qu'elle n'aurait pas lieu.

« Enfin, en troisième lieu, à l'heure où avec insistance pourtant, certains membres demandèrent à expliquer leur vote, on décida encore qu'il n'y aurait pas d'explications de vote et que la parole serait refusée à tout le monde. On alla même jusqu'à changer la majorité constitutionnelle.

« Voilà comment, entre 17 heures et 19 heures, les pleins pouvoirs ont été donnés pour que la France reçoive une constitution nouvelle. Il n'y a aucun doute pour personne qu'un pareil vote a été véritablement extorqué.

Edouard Herriot déposera dans le même sens.

Chacun est juge, et la lecture des débats au Journal officiel est un élément d'un tout. Mais ces débats sont extrêmement parlant : les deux présidents des assemblées ont tout accepté, y compris le fait que l'essentiel de débats ait lieu le matin, lors d'une séance officieuse et à huis clos. Et lorsque le lendemain du vote, le Maréchal Pétain, par des actes qu'il a signé seul, met fin à la République et s'est octroyé les pleins pouvoirs, les deux présidents de chambres là encore ne diront rien.

C'était le début d'un long silence. Il aurait été préférable pour tout le monde que ce silence demeure, et ce fut un spectacle bien pitoyable que de retrouver en 1945 nos deux compères se présenter comme les grands défenseurs de la République.

J'habite Lyon, et je ne comprends pas comment cette ville peut encore idolâtrer Edouard Herriot, et laisser l'une de plus belles rues de la ville à son nom.

Demain : l'ouverture des débats.

Par gilles.devers le 23/09/07
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Déficit budgétaire, dette publique, comptes sociaux... vous avez déjà zappé ? Non mes amis, restez quelques minutes. Demain, c'est promis, je vous trouverai un multirécidiviste libéré par un juge membre du Syndicat de la Magistrature, ou un étranger sans papier polygame inscrit par fraude à l'ANPE, dont le fils mineur, à l'état civil incertain, a volé une mobylette, en état de récidive. Merci de patienter. Aujourd'hui, il faut s'arrêter sur les déclarations de notre excellent, mais incompris, collaborateur du chef de l'Etat, encore appelé « premier ministre » par des gazettes sous-informées : « L'Etat est en faillite ».

Quand tout va bien,... tout va bien : l'Etat dépense autant qu'il a reçu d'impôts, la Sécu et les caisses sociales versent en prestations autant qu'elles ont reçu en cotisation, et le pays importe autant qu'il exporte. Mais parfois, c'est plus compliqué.

Le bon déficit pour l'investissement

Le déficit budgétaire est la situation dans laquelle les recettes de l'État sont inférieures à ses dépenses. A priori, c'est la faillite, en effet : dépenser plus que l'on perçoit. Mais ce n'est pas la faillite, car l'Etat n'est pas un consommateur comme le serait une famille ou une entreprise.

D'abord les chiffres. A la mi-septembre, le minsitère des finances a estimé que le déficit budgétaire pour l'année 2007 serait « en-dessous de 42 milliards d'euros ». Cette semaine, au conseil des ministres de mercredi, sera présenté le projet de budget pour 2008, et les informations qui fuitent laissent entrevoir un déficit qui lui aussi serait annoncé « en-dessous de 42 milliards d'euros ».

Soit un message et une réalité. Le message est que le gouvernement contient le déficit du budget de l'Etat. La réalité est que l'Etat est dans l'incapacité de présenter un budget en équilibre. Il faut recourir à l'emprunt pour boucler le budget.

Faillite alors ? Pas si simple : cela fait 25 ans que les budgets de l'Etat sont déficitaires. En revanche, le problème devient aigu.

L'Etat peut légalement présenter un budget en déficit. Cela signifie que les impôts ne suffisent pas à financer les dépenses de l'année, mais le message peut être positif. L'Etat s'endette pour engager des investissements qui profiteront à l'économie. Ce développement de l'économie conduira à un accroissement des rentrées fiscales, qui permettront de rembourser l'emprunt. Et une petite touche complémentaire : les banques, qui sont frileuses pour prêter aux particuliers et aux entreprises, n'ont pas les même réserves avec l'Etat.

En empruntant massivement, l'Etat assèche le marché de l'épargne disponible, ce qui nuit aux agents économiques privés. Mais ce peut-être un moyen de mieux mobiliser cet argent dormant. Le déficit budgétaire est alors le moyen d'action d'un Etat dynamique, qui relance l'économie et anticipe la croissance de l'économie. Cette réalité a été mise en évidence par l'économiste britannique John Maynard Keynes.

Le mauvais déficit pour le fonctionnement

Tout le problème est que l'actuel déficit de l'Etat ne correspond plus à cette vertu dynamique. Bien au contraire, ça patauge, et d'autres déficits s'ajoutent.

S'il s'agissait pour l'Etat d'emprunter là où les agents économiques privés peinent à la faire pour relancer la machine, en recevant ensuite les fruits, il n'y aurait rien à dire. En réalité, l'emprunt d'Etat ne sert plus à financer les investissements, mais les dépenses courantes. Perversion définitive.

Dans le même temps, la charge du remboursement s'accroît. Comme il est très difficile de couper significativement dans les dépenses publiques, le déficit se creuse, et les emprunts sont nécessaires pour payer non seulement les dépenses courantes, mais encore les intérêts de cette dette de l'Etat. C'est un phénomène « boule de neige ». Pour l'année 2007, les intérêts de la dette de l'Etat s'élèvent à 39,48 milliards d'euros, soit 14,7 % des dépenses budgétaires. Ce n'est pas la faillite, mais il est urgent de réagir.

Si la croissance de l'économie revient et atteint les 3%, la courbe s'inverse. Le problème est que l'on en est au mieux à 1,8%. Et à ce taux, la dette s'accroît.

Mais ce n'est pas tout.

Comptes sociaux et dette publique

Il y a ensuite la question des comptes sociaux. Là, ce n'est pas une question de budget, mais de trésorerie. Le montant des prestations est plus élevé que celui des cotisations perçues. Ca coince. La seule solution est l'emprunt, mais un emprunt qui ne peut espérer créer de la croissance, car il n'est que de fonctionnent et pas d'investissement. Pour 2007, ce trou de trésorerie atteindra 14 milliards d'euros. Pour vous donner une idée, le dispositif de franchise médicale mis en place au début de l'été rapportera moins d'un milliard d'euros.

Il y a enfin la dette publique, qui regroupe comptablement des dettes des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes de Sécurité sociale. Dans cet ensemble, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs, sollicités de toute part, engagent du personnel et s'endettent. De petites rivières au regard du train de vie de l'Etat, mais au final, un fleuve qui risque de tout emporter.

Les engagements européens

La participation de la France à la monnaie unique européenne impose le respect d'une discipline économique et budgétaire. Les termes en ont été fixés par le traité de Maastricht en 1992 et le pacte de stabilité et de croissance, conclu à Amsterdam en 1997 et assoupli en 2005 à Bruxelles. Cette contrainte européenne est l'épée dans le dos qui permet d'avancer droit, et longtemps. D'autres pays, sans révolution, sont parvenus à redresser les courbes de l'endettement. C'est le grand rendez-vous pour la France.

Dans la semaine, nous devrions connaître les premières prévisions de l'Etat pour le budget 2008.

Par gilles.devers le 22/09/07
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Couverture du « Monde 2 » avec la photo de Jospin et le titre « Le procureur ». L'info venant d'un journal de référence, rien de moins, je me suis senti un peu minable de ne pas avoir vu passer l'info : à défaut d'avoir été président de la République, Jospin est devenu procureur de la République ! Je me précipite sur l'article, pour découvrir que le quotidien de référence donne aussi dans l'humour de référence : Jospin n'est pas procureur. C'était une astuce humouristique. Il est Jospin, et publie un livre au titre aussi prometteur qu'enthousiasmant : « L'impasse ». Et la couv' percutante du « Monde 2 », c'est un écho du contenu : des leçons et Ségolène en vieille sorcière.

Alors, pourquoi le procureur ? Rien à voir. S'il sermonne et accuse, le procureur le fait au nom de la loi, et certainement pas au nom de ses opinions, fussent-elles absolument géniales. Il doit définir les comportements au regard de la loi pénale, ne peut demander la condamnation que si le comportement d'une personne entre dans les qualifications d'une loi préexistant aux faits, et ne peut requérir que les sanctions prévues par la loi. La défense des intérêts de la société ne peut s'imaginer que dans le respect du principe de légalité des incriminations et des peines. Vraiment, le titre est mal choisi.

C'est plutôt du coté du commissaire politique qu'il faut chercher. Aux temps chauds de l'URSS, la loi avait institué un « tribunal des camarades », sorte de juridiction de proximité devant laquelle comparaissaient les citoyens qui s'étaient écartés de la ligne. Une bonne leçon publique, la promesse de l'amendement et tchao, à la prochaine. Mais commissaire est à la fois trop policier et trop contingent pour les vues pénétrantes que nous offre la lecture de « L'impasse ». Ce serait donc davantage la posture du guide suprême, avec le petit inconvénient que le titre ne vaut que tant que vaut la suprématie. Et là, il semble qu'il y ait problème.

D'ailleurs, passé la vision du monde depuis une « Impasse » destinée à devenir célèbre, la plume se délie pour le coeur du sujet, qui est une sujette. En résumé, alors que j'étais disponible, pourquoi avoir choisi la pire ? Et ça canarde sec. L'hiver sera peut-être rigoureux, mais la présidente de la région Poitou-Charente n'a pas de souci à se faire. Elle est bien habillée. Excellent travail de couturier, avec ce sur-mesure très soigné, ou petite besogne de justicier? Vous savez, le justicier : celui qui décide de la règle, de la personne à juger, et qui la juge. Les analystes politiques vont en causer. Mais là encore, rien à voir avec le procureur : s'il est exact qu'aux termes de l'article 40-1 du Code de procédure pénale, le procureur décide de l'opportunité des poursuites, c'est par référence à la loi. Et sa fonction se limite à celle d'accusateur : ce n'est pas lui qui juge. Le titre est très mal choisi.

Je dresse donc un procès-verbal pour l'infraction d'usage abusif du titre de procureur, et « Le Monde 2 » perd deux points sur son permis de presse.

Par gilles.devers le 22/09/07
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En matière pénale, l'utilisation des empreintes génétiques d'une personne est du plus grand intérêt à propos d'éléments trouvés sur les lieux de l'infraction ou par recoupement au sein d'un fichier.

Pendant longtemps, faute de prescriptions particulières dans le code de procédure pénale, l'analyse des empreintes génétiques obéissait au régime général de l'expertise. Le caractère très sensible des informations recueillies a légitimé l'intervention du législateur. Protection renforcée, donc, mais la lite des infractions permettant l'inscription dans le fichier s'allonge régulièrement.

La loi du 18 mars 2003

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a modifié le code de procédure pénale pour préciser dans quelles conditions les prélèvements nécessaires à la détermination des empreintes génétiques peuvent être effectués afin de faciliter l'identification des auteurs de certaines infractions. L'officier de police judiciaire au cours de l'enquête de flagrance et le procureur de la République au cours de l'enquête préliminaire peuvent faire procéder « sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête ». Le refus de se soumettre à ces opérations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsqu'il émane d'une personne suspectée.

Le fichier « FNAEG »

Ce fichier a été institué par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions de nature sexuelle. Son fonctionnement a été précisé par le décret n° 2000-413 du 18 mai 2000.

Les possibilités d'enregistrement dans le FNAEG étaient à l'origine limitées : seules les empreintes génétiques des personnes condamnées pour une infraction à caractère sexuel ou pour certaines atteintes aux mineurs pouvaient être conservées.

Elles ont été élargies à plusieurs reprises : par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Utilisé à l'origine pour les infractions de nature sexuelle (2000), puis pour les crimes (2001), le FNAEG peut désormais être sollicité pour la quasi-totalité des crimes et délits d'atteintes aux personnes et aux biens (vols, destructions, coups et blessures volontaires...) et aux trafics (drogue, proxénétisme, exploitation de la mendicité...).

Actuellement, les empreintes génétiques des personnes condamnées pour certaines infractions peuvent être conservées, ainsi que celles des personnes qui remplissent les critères d'une mise en examen pour les mêmes infractions. En revanche, les empreintes génétiques des simples suspects ne peuvent pas être enregistrées au FNAEG.

La liste des infractions justifiant un enregistrement au FNAEG a été allongée par les réformes successives.

En principe, le prélèvement nécessaire à la détermination des empreintes génétiques requiert le consentement de l'intéressé, sauf s'il s'agit d'une personne condamnée pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement, car le procureur de la République peut alors requérir un tel prélèvement. Par ailleurs, dans tous les cas, l'identification de l'empreinte génétique peut être réalisée à partir du « matériel génétique qui se serait naturellement détaché du corps de l'intéressé ».

La durée de conservation des informations enregistrées dans le FNAEG ne peut excéder quarante ans lorsque les données se rapportent à des condamnés et vingt-cinq ans dans les autres cas.

Par gilles.devers le 22/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 1 semaine

Identification par tests ADN : « Abandonnez vos frilosités, et faites comme tous les grands pays qui ont adopté cette merveilleuse méthode ! » Très bien, mais il pourrait aussi être tentant de respecter les conventions internationales qu'a signé la France, et éventuellement en cherchant à défendre le patrimoine (juridique et non génétique) des droits de l'homme.

Un texte international est en la matière particulièrement pertinent, reconnu comme le texte de référence.

ll s'agit de la Déclaration internationale de l'UNESCO sur les données génétiques humaines du 16 octobre 2003, qui précise s'agissant de l question spécifique des empreintes génétiques le contenu du texte-cadre, la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, du 11 novembre 1997.

Vous en trouverez-joint quelques extraits, le texte intégral étant disponible sur le site de l'UNESCO. De doux rêveurs ! Lisez plutôt : « Sachant que la collecte, le traitement, l'utilisation et la conservation des données génétiques humaines peuvent présenter des risques pour l'exercice et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le respect de la dignité humaine ». Et comme si cela ne suffisait pas, cet aimable club de poètes qu'est l'UNESCO ajoute : « Notant que l'intérêt et le bien-être de l'individu devraient l'emporter sur les droits et les intérêts de la société et de la recherche. »

Voilà donc une bonne cible pour l'excellent Mariani, car en n'en pas douter, une déclaration de l'UNESCO, adoptée en assemblée générale, est un fleuron de la "pensée unique".

Préambule de la convention

(...) Reconnaissant également que les données génétiques humaines présentent une spécificité qui tient à leur caractère sensible en ce qu'elles peuvent indiquer des prédispositions génétiques concernant des individus et que ce pouvoir prédictif peut être plus étendu que ne l'indiquent les évaluations faites au moment de l'obtention des données ; que ces données peuvent avoir une incidence significative sur la famille, y compris la descendance, sur plusieurs générations, et dans certains cas sur tout le groupe concerné ; qu'elles peuvent contenir des informations dont l'importance n'est pas nécessairement connue au moment où les échantillons biologiques sont collectés et qu'elles peuvent revêtir une importance culturelle pour des personnes ou des groupes,

Soulignant que toutes les données médicales, y compris les données génétiques et les données protéomiques, quel que soit leur contenu apparent, devraient être traitées avec le même degré de confidentialité,

(...) Considérant les besoins particuliers et la vulnérabilité des pays en développement ainsi que la nécessité de renforcer la coopération internationale dans le domaine de la génétique humaine,

Estimant que la collecte, le traitement, l'utilisation et la conservation des données génétiques humaines revêtent une importance capitale pour les progrès des sciences de la vie et de la médecine, pour leurs applications et pour l'utilisation de ces données à des fins non médicales,

Estimant également que le volume croissant de données personnelles collectées fait qu'il est de plus en plus difficile d'assurer leur réelle dissociation irréversible de la personne concernée,

Sachant que la collecte, le traitement, l'utilisation et la conservation des données génétiques humaines peuvent présenter des risques pour l'exercice et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le respect de la dignité humaine,

Notant que l'intérêt et le bien-être de l'individu devraient l'emporter sur les droits et les intérêts de la société et de la recherche,

Principes

Article 3 : Identité de la personne

Chaque individu a une constitution génétique caractéristique. Toutefois, l'identité d'une personne ne saurait se réduire à des caractéristiques génétiques, puisqu'elle se constitue par le jeu de facteurs éducatifs, environnementaux et personnels complexes, ainsi que de relations affectives, sociales, spirituelles et culturelles avec autrui, et qu'elle implique un élément de liberté.

Article 4 : Spécificité

(a) La spécificité des données génétiques humaines tient au fait :

(i) qu'elles peuvent indiquer des prédispositions génétiques concernant des individus ;

(ii) qu'elles peuvent avoir une incidence significative sur la famille, y compris la descendance, sur plusieurs générations, et dans certains cas sur l'ensemble du groupe auquel appartient la personne concernée ;

(iii) qu'elles peuvent contenir des informations dont l'importance n'est pas nécessairement connue au moment où les échantillons biologiques sont collectés ;

(iv) qu'elles peuvent revêtir une importance culturelle pour des personnes ou des groupes.

(b) Il faut accorder l'attention qui convient au caractère sensible des données génétiques humaines et assurer un niveau de protection approprié à ces données ainsi qu'aux échantillons biologiques.

Article 5 : Finalités

Les données génétiques humaines et les données protéomiques humaines peuvent être collectées, traitées, utilisées et conservées uniquement aux fins de :

(i) diagnostic et soins de santé, y compris le dépistage et les tests prédictifs ;

(ii) recherche médicale et autre recherche scientifique, y compris les études épidémiologiques, en particulier les études de génétique des populations, ainsi que les études anthropologiques ou archéologiques ci-après désignées collectivement par l'expression "recherche médicale et scientifique" ;

(iii) médecine légale et procédures civiles ou pénales et autres voies de droit, compte tenu des dispositions de l'alinéa (c) de l'article premier.

(iv) ou toute autre fin compatible avec la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme et avec le droit international des droits de l'homme.

Article 6 : Procédures

(a) Du point de vue éthique, il est impératif que les données génétiques humaines et les données protéomiques humaines soient collectées, traitées, utilisées et conservées sur la base de procédures transparentes et éthiquement acceptables. (...)

(c) Lorsque la collecte, le traitement, l'utilisation et la conservation de données génétiques humaines, de données protéomiques humaines ou d'échantillons biologiques sont menés dans plus d'un Etat, les comités d'éthique des Etats concernés devraient être consultés, s'il y a lieu, et l'examen de ces questions au niveau approprié devrait se fonder sur les principes énoncés dans la présente Déclaration ainsi que sur les normes éthiques et juridiques adoptées par les Etats concernés.

(d) Du point de vue éthique, il est impératif que des informations claires, objectives, adéquates et appropriées soient fournies à la personne dont le consentement préalable, libre, éclairé et exprès est recherché. Ces informations, outre qu'elles fournissent d'autres détails nécessaires, précisent les finalités pour lesquelles des données génétiques humaines et des données protéomiques humaines seront obtenues de l'analyse des échantillons biologiques et seront utilisées et conservées. Ces informations devraient indiquer au besoin les risques et conséquences en cause. Elles devraient également indiquer que la personne concernée pourra retirer sans contrainte son consentement et que cela ne devrait entraîner pour elle ni désavantage ni pénalité.

Article 7 : Non-discrimination et non-stigmatisation

(a) Tout devrait être mis en oeuvre pour faire en sorte que les données génétiques humaines et les données protéomiques humaines ne soient pas utilisées d'une manière discriminatoire ayant pour but ou pour effet de porter atteinte aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales ou à la dignité humaine d'un individu, ou à des fins conduisant à la stigmatisation d'un individu, d'une famille, d'un groupe, ou de communautés. (...)

Article 14 : Vie privée et confidentialité

(a) Les Etats devraient s'efforcer de protéger, dans les conditions prévues par le droit interne en conformité avec le droit international des droits de l'homme, la vie privée des individus et la confidentialité des données génétiques humaines associées à une personne, une famille ou, le cas échéant, un groupe identifiables.

(b) Les données génétiques humaines, les données protéomiques humaines et les échantillons biologiques associés à une personne identifiable ne devraient pas pas être communiqués ni rendus accessibles à des tiers, en particulier des employeurs, des compagnies d'assurance, des établissements d'enseignement ou la famille, si ce n'est pour un motif d'intérêt public important dans des cas restrictivement prévus par le droit interne en conformité avec le droit international des droits de l'homme, ou encore sous réserve du consentement préalable, libre, éclairé et exprès de la personne concernée, à condition que ce consentement soit conforme au droit interne et au droit international des droits de l'homme. La vie privée d'un individu qui participe à une étude utilisant des données génétiques humaines, des données protéomiques humaines ou des échantillons biologiques devrait être protégée et les données traitées comme confidentielles. (...)

(e) Les données génétiques humaines et les données protéomiques humaines ne devraient pas être conservées sous une forme qui permette d'identifier le sujet concerné plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs en vue desquels elles ont été collectées ou ultérieurement traitées.