gilles.devers

Par gilles.devers le 31/10/07
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De tradition ancienne, le droit français admet la possibilité pour une mère de ne pas déclarer la naissance, par le procédé de l'accouchement sous X. L'enfant est déclaré par un tiers, en général l'établissement hospitalier, comme s'il avait été trouvé, sans qu'aucun lien ne puisse être établi avec la mère. C'est l'article 341-1 du Code civil qui permet ce silence: « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.»

Les données sociologiques sont connues, et renvoient à des situations de grande détresse. Ce procédé n'existe pas dans tous les Etats. Il est défendu comme une mesure d'assistance pour la mère et l'enfant : la perspective d'une naissance est parfois telle que la mère pourrait se livrer à des expédients mettant en cause sa vie ou celle de l'enfant. Cette crainte justifie un procédé permettant à la mère d'accoucher dans les meilleures conditions sanitaires et de ne pas s'impliquer dans une filiation qui la dépasse.

Sans doute, parce qu'elles permettent de sauver des vies, ces dispositions sont défendables. Mais ce système qui revient à faire disparaître toute trace de la filiation est très abrupt : pour la mère qui, parvenue quelques années plus tard à une meilleure stabilité, souhaiterait reprendre contact avec l'enfant ; pour l'enfant, qui a besoin de connaître sa filiation ; pour le père, qui est définitivement écarté. La loi du 22 janvier 2002 a apporté des aménagements, sans remettre en cause le principe. La mère dispose d'un délai de repentir de quelques mois ; elle est encouragée au moment de l'accouchement à laisser ses coordonnées ou des éléments qui permettront peut être un jour à l'enfant de savoir qui était sa mère. Enfin, est créé un organisme national qui a en charge d'aider à la reconstitution de ces liens effacés.

Nombre d'enfants nés sous X bénéficient d'une adoption qui se déroule dans les meilleures conditions, mais manifestent le désir ardent de connaître leur filiation. Ce lien doit pouvoir être rétabli, mais il ne faut pas sous-estimer la détresse extrême de certaines femmes confrontées à une naissance qui leur paraît insurmontable. Dès lors, si une forme de « sous X » doit être maintenue, pour palier aux situations de grande détresse, tout doit être fait pour organiser le retour à la filiation, dès la détresse passée.

Références

Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002, intégrée dans le code d'action sociale et des familles, aux articles L. 147-1 et suivants. La loi crée un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.

C. EMSELLEM, Naître sans mère ? Accouchement sous X et filiation, Presses Universitaires de Rennes, 2004 ;

N. LEFAUCHEUR, « Accouchement sous X et mères de l'ombre », in D. Le Gall et Y. BETTAHAR, La pluriparentalité, PUF, 2001.

Par gilles.devers le 30/10/07
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Dans une note manuscrite rédigée le 11 août 1944, reproduite par Louis Noguères, dans son ouvrage « Le véritable procès du maréchal Pétain », précité, page 647, le maréchal Pétain, ajustant sa théorie du bouclier, avait cherché à s'expliquer par un plaidoyer assez misérable, qui établit surtout son implication personnelle dans les secondes poursuites engagées contre Charles de Gaulle :

« Le jugement du général de Gaulle s'est imposé :

« 1°. – Par une nécessité de discipline militaire ;

« 2°. – Comme valeur d'exemple afin d'arrêter un mouvement d'exode d'officiers français vers l'étranger ;

« 3°. – Il est évident que ce jugement par contumace ne peut être que de principe. Il n'a jamais été dans ma pensée de lui donner suite ;

« 4°. – Je suis prêt, au contraire, à m'associer aux actes qui faciliteront le retour de l'ordre en France et l'union des cœurs de tous les Français.

* * *

Charles de Gaulle accordera sa grâce au Maréchal Pétain, et la refusera à Pierre Laval. Et dans ses Mémoires, il impute la responsabilité de la condamnation au ministre de la Justice Raphael Alibert, alors qu'elle résulte d'un initiative politique du Maréchal Pétain, que celui-ci reconnaît.

Par gilles.devers le 30/10/07
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Le ministre de l'Immigration a bien du mal à atteindre l'objectif de 25.000 reconduites à la frontière qui lui a été fixé pour 2007... Il s'en était justifié en août dernier en mettant en avant « la difficulté d'expulser Roumains et Bulgares », dont les pays sont désormais membres de l'UE, ce qui rend les procédures « plus complexes ». Il vient de trouver une solution : des dispositifs d'aide au « retour humanitaire », instaurés par une circulaire de décembre 2006, ont été utilisés à plusieurs reprises pour habiller des opérations d'expulsion de ces nouveaux citoyens européens.

A Bondy (93) le 26 septembre dernier, à Saint-Denis le 10 octobre, Bagnolet le 24, et dans d'autres villes encore, la police a investi à l'aube des terrains occupés par des Rroms, ressortissants bulgares ou roumains selon les cas, a fait monter les habitants dans des bus affrétés tout exprès, et leur a donné à choisir entre « la prison » ou « l'expulsion immédiate avec l'aide au retour ». Personne n'a été autorisé à récupérer ses affaires, ni à présenter les documents qui auraient pu prouver qu'il remplissait toutes les conditions pour avoir le droit de rester durablement en France. Ceux qui avaient sur eux leurs passeports se les sont vu confisquer.

Les bus ont emmené tout le monde directement en Bulgarie ou en Roumanie, quasiment sans faire de halte.

À l'arrivée, des chèques correspondant à la fameuse « aide au retour » ont été remis à chacun des passagers de ces bus, d'un montant de 153 euros pour les adultes et de 46 euros pour les enfants.

Les expulsions de terrains occupés parfois depuis des années par des Rroms, de quelque nationalité qu'ils soient, ne sont pas exceptionnelles. Dès le début de l'été, ces expulsions ont été accompagnées de distribution en rafales d'OQTF (Obligation à quitter le territoire français), motivées de façon plus que fantaisiste. Les opérations de ces dernières semaines sont, elles, d'un genre tout nouveau, où se conjuguent brutalité et mépris total du droit.

Les victimes de ces retours forcés sont en effet des citoyens européens, et depuis janvier 2007, Bulgares et Roumains, à l'instar des ressortissants des dix Etats devenus membres de l'UE en mai 2004, jouissent du droit à la libre circulation en Europe.

En cas de contestation de ce droit en France, il doit leur être remis une OQTF dûment motivée. Seulement voilà : une mesure administrative est susceptible de recours, et la procédure qui s'ensuivrait empêcherait d'exécuter l'expulsion du territoire ou rendrait difficile de l'exécuter rapidement. Or il faut faire du chiffre ! Et peu importe que les personnes chassées reviennent quelques semaines après...

Par bonheur, une circulaire de fin 2006 [1] organise des retours dits « humanitaires », gérés par l'ANAEM, pour les étrangers en situation irrégulière ou de dénuement. Quelle aubaine ! Partout en France on s'est empressé d'utiliser ce dispositif.

Certes, la circulaire détaille toute une procédure à mettre en œuvre : information, préparation d'un projet de réinstallation, accompagnement personnalisé avant le départ et le cas échéant à l'arrivée dans le pays de retour. Dans les opérations des dernières semaines, rien de tout cela n'a été respecté : ni vérification du droit au séjour des intéressés, ni notification d'une OQTF, ni information, ni enquête sociale... Rien, sinon les 153 euros, gages apparemment qu'il s'agit bien de la procédure ANAEM de retour « humanitaire ».

Nicolas Sarkozy, lors de sa récente visite en Bulgarie, a déclaré, évoquant le sauvetage des infirmières bulgares, que tout « opprimé (...) devient automatiquement français » !! Le paradoxe entre les larmes versées sur les infirmières bulgares (en Bulgarie) et le traitement réservé aux Bulgares (en France) est aussi éclatant que celui qui associe l'idée d'aide au retour « humanitaire » avec le sordide de ces rafles menées au petit jour, dans la précipitation, sous les menaces et le chantage, avec destruction de tous les biens des personnes raflées... Nouvelle figure de l'humanitaire, ces citoyens européens enfermés à bord de bus roulant à tombeau ouvert ?...

Le 26 octobre 2007

Signatures :

ASAV

Association de solidarité aux familles roumaines de Palaiseau-Massy-Chilly-Wissous

Association de solidarité Roms Val d'Oise

CLASSES

Collectif d'aide aux familles rroms de Roumanie pour le Val d'Oise et les Yvelines

Fnasat

GISTI

La voix des Rroms

LDH (Ligue des Droits de l'Homme)

PARADA

PROCOM (à Bordeaux)

Réseau de solidarité Rroms de St-Etienne

Réseau Solidarité Roms Val d'Oise

Romeurope

Par gilles.devers le 30/10/07
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Les ministres de la Justice des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont demandé aujourd'hui à l'Organisation de commencer à élaborer des « Lignes directrices européennes pour une justice adaptée aux enfants ».

Dans une résolution adoptée à la 28e Conférence des ministres européens de la Justice qui s'achève aujourd'hui à Lanzarote, ils ont demandé au Conseil de l'Europe d'étudier comment les autorités pourraient mieux informer les enfants de leurs droits et de leurs possibilités d'accéder à la justice, notamment à la Cour européenne des Droits de l'Homme, et comment l'avis des enfants pourrait être davantage pris en compte dans les procédures judiciaires.

La résolution insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures et des garanties afin de limiter les effets négatifs subis par les enfants qui ont affaire au système judiciaire et de les protéger de tout préjudice dans ce cadre. Elle met également l'accent sur la nécessité de créer un environnement sûr et adapté pour ces enfants et de disposer de personnes spécialement formées et de procédures efficaces.

Les ministres ont souligné que des solutions alternatives à l'emprisonnement devaient être trouvées pour les enfants délinquants. Si la privation de liberté est nécessaire en dernier ressort, les conditions et le régime de détention doivent prendre en considération les besoins spécifiques des enfants. Les ministres ont également précisé que les enfants devaient être détenus séparément des adultes, notamment en cas de détention provisoire, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Les ministres ont reconnu que l'immigration représentait un défi majeur pour l'Europe, et que les migrants et les demandeurs d'asile avaient souvent des difficultés à accéder à la justice.

Dans une deuxième résolution, ils ont demandé au Conseil de l'Europe d'identifier les moyens et les mesures à mettre en place pour favoriser l'accès des migrants et des demandeurs d'asile à la justice, notamment en leur offrant une aide et une assistance juridique. Ils ont également demandé au Conseil d'examiner la question spécifique de l'accès à la justice, de la représentation légale, de l'évaluation de l'âge et de la privation ou de la limitation de liberté des enfants non accompagnés et des enfants séparés.

Les ministres de la Justice ont invité le Conseil de l'Europe à développer des activités de coopération en vue de former les juges, les procureurs, les fonctionnaires et les autres personnes qui traitent de demandes d'asile, octroient des titres de séjour ou gèrent les réclamations en ce domaine.

Les ministres ont exhorté les Etats à adhérer à la nouvelle Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels – signée hier par 23 Etats membres, le jour même de son ouverture à la signature –, à la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants

Par gilles.devers le 28/10/07
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Les joueurs de foot... de la bibine à côté du transfert que Madonna vient de négocier. Adieu la Warner Music, maison de disque, et bonjour Live Nation, organisateur de spectacles, devenant gérant d'artiste. C'est parti pour 10 ans, avec 120 millions de dollars à la clé. Une belle opération financière en effet, mais aussi un nouveau mode de rémunération des vedettes de la musique, qui anticipe la fin des CD. Pas mal pour la star qui va fêter ses 50 ans en 2008 !

Madona sera prête pour les soldes

Chacun sait que Madonna sait gérer. La voici prête pour affronter les soldes de début d'année. Le Wall Street Journal explique comment se décompose la cassette de notre rockeuse : un minimum garanti de 17,5 millions de dollars, une avance de 50 à 60 millions et 50 millions versés en cash et en actions.

En contrepartie, Live Nation, selon son PDG Michael Rapino va gérer, pendant dix ans, la carrière de Madonna à «360 degrés». La star triomphe : « Il y a eu un changement radical dans l'industrie musicale et, en tant qu'artiste et femme d'affaires, je dois évoluer avec ce changement. Pour la première fois de ma carrière, ma musique peut toucher mes fans de façon illimitée. Je n'ai jamais voulu penser d'une façon limitée et, avec ce nouveau partenariat, les possibilités sont sans fin. » En termes économiques, cela s'appelle « l'exploitation globale d'un artiste. »

« Sans fin... » En effet. Jugez vous-même. La philosophie simple : vendre tout ce qui peut être revendu avec le support de la notoriété. Le CD reste, mais il prend le rang de produit d'appel. Le contrat regroupe 5 volets :

- Musique enregistrée : enregistrement, production, distribution et ventes d'albums, en cherchant à varier les méthodes de distribution notamment par Internet ;

- Merchandising : exploitation de l'image de Madonna sur de nombreux produits dérivés ;

- Fan clubs et vente de billets en ligne : gestion de la communication des artistes en ligne et vente directe de billets avec les filiales Ultrastar et Musictoday, achetées récemment ;

- Licences plurimédias : sonneries, diffusions de concerts live en 3G, exploitation en ligne, DVDs, synchronisations,...

- Sponsoring et marketing : mise à disposition d'une équipe de 200 personnes dédiées à la promotion de l'artiste et la vente de partenariats.

Début de la fin pour le CD

Auparavant, c'est la maison de disque qui était maitre du jeu. Mais les ventes de CD s'écroulent, internet aidant. Moins de 50 % ! Les ventes mondiales de musique se sont effondrées de plus de 20% en valeur depuis 2000, ce que l'industrie attribue au téléchargement pirate. Dans la même veine, c'est la semaine dernière le groupe anglais Radiohead qui vendait son nouvel album In Rainbow sur Internet, le prix relevant de la décision du client. Prince a distribué gratuitement son dernier album avec un journal britannique. Paul McCartney et Nine Inch Nails ont également rompu avec leur maison de disque, et U2 s'apprête à faire de même. Universal, EMI, Sony BMG et Warner vont devoir ce recycler, mais Live Nation, qui à l'origine est un organisateur de spectacle, a pris une belle longueur d'avance.

Pas sans risques. Le groupe estime qu'en dix ans, l'accord avec Madonna pourrait générer 1 milliard de dollars de chiffre d'affaires, mais il va falloir que l'intendance suive. Pendant la durée du contrat, la star devrait sortir trois albums, dont un premier dans 2 ou 3 ans, et probablement réaliser quatre tournées internationales. Les fans auront donc des concerts de Madonna à soixante ans...

Par gilles.devers le 28/10/07
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Ioukos, vous vous rappelez... Jusqu'en juillet 2004, c'était une des plus grandes compagnies pétrolières privées du monde, acquise pendant la vague de privatisation des biens russes au début des années 1990. Ses deux dirigeants étaient Mikhaïl Khodorkovski, qui faisait d'ailleurs partie de la banque chargée par le gouvernement russe de privatiser Ioukos, et Platon Lebedev. Avec 20% de la production de pétrole en Russie, soit 2% de la production elle était devenue un acteur majeur de la vie économique, et politique du pays. Une enquête avait été ouverte en été 2003 à propos de la gestion de cette société, qui depuis a été placée sous l'orbite du gouvernement russe.

Le 31 mai2005, Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev furent condamnés à neuf années de prison. Amnesty International avait estimé que l'enquête et le procès avaient été « marqués par un certain nombre de violations des normes internationales d'équité des procès. »

Premiers éléments de réponse avec un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui ce 25 octobre, a rendu un arrêt dans l'affaire Lebedev c. Russie (requête no 4493/04) condamnant la Russie pour détention arbitraire.

1. Principaux faits

Le requérant, Platon Lebedev, est un ressortissant russe né en 1956. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement dans la colonie pénitentiaire FGU IK-3, à Kharp (Russie). A l'époque des faits, il était l'un des hauts dirigeants de Ioukos.

Le 20 juin 2003, une enquête pénale fut ouverte au motif qu'il existait des soupçons d'escroqueries commises dans le cadre de la privatisation de Ioukos, en 1994. Plusieurs hauts dirigeants de la société, dont Mikhaïl Khodorkovski, ancien directeur de Ioukos, furent arrêtés.

Le 2 juillet 2003, M. Lebedev fut hospitalisé. Le même jour, il fut arrêté en tant que suspect dans l'affaire Ioukos et placé dans un centre de détention provisoire.

Le 3 juillet 2003, il fut inculpé d'escroquerie et de non-respect d'une décision judiciaire. Le ministère public soutint qu'en 1994 M. Lebedev avait pris une participation dans une grande société minière lors de la privatisation de celle-ci, mais n'avait pas rempli les obligations qui incombaient au soumissionnaire remportant l'appel d'offres. Par la suite, il ne s'était pas conformé à un jugement lui ordonnant de rétrocéder à l'Etat la participation qu'il avait prise dans la société.

Le même jour, le ministère public demanda au tribunal de l'arrondissement Basmanni de Moscou de placer le requérant en détention provisoire. Celui-ci invita le tribunal à reporter l'audience afin que ses avocats pussent y participer. Le tribunal lui opposa un refus au motif que les avocats avaient été dûment informés de cette audience deux heures avant sa tenue et qu'ils ne s'étaient pas présentés à temps. Il décida d'examiner la demande de placement en détention à huis clos. Les avocats du requérant disent avoir eu connaissance de la tenue de l'audience seulement une heure et quarante minutes avant l'ouverture de celle-ci. Lorsqu'ils arrivèrent au tribunal, il leur fut impossible de participer à l'audience, le juge ayant fermé la salle à clef et refusant de l'ouvrir. Le tribunal d'arrondissement décida de placer le requérant en détention, sans préciser la durée de la détention. Le requérant interjeta en vain appel.

Le 28 août 2003, le tribunal d'arrondissement prolongea la détention de M. Lebedev jusqu'au 30 octobre 2003 et, par la suite, jusqu'au 30 décembre 2003. A chaque occasion, les avocats du requérant firent en vain appel.

Le 26 décembre 2003, lors d'une audience tenue à huis clos, le tribunal prolongea la détention de M. Lebedev jusqu'au 30 mars 2004. Le requérant et ses avocats interjetèrent appel. Ces derniers n'obtinrent une copie du procès-verbal de l'audience que le 14 janvier 2004. Le 23 janvier 2004, l'avocat du requérant et, le 5 février 2004, le requérant lui-même formèrent des appels motivés contre la décision du 26 décembre 2003. Ils furent déboutés le 9 février 2004 par la cour de Moscou.

Le 6 avril 2004, le tribunal d'arrondissement décida de maintenir M. Lebedev en détention provisoire. Cette décision n'ayant été nullement motivée, l'avocat du requérant forma un appel que le tribunal compétent reçut le 22 avril. Il demanda également la libération immédiate de son client, étant donné qu'il n'existait aucune décision judiciaire autorisant la détention de celui-ci du 30 mars 2004 au 6 avril 2004. Le 15 avril 2004, le tribunal compétent refusa la demande et se prononça en faveur du maintien en détention de M. Lebedev durant le procès. L'avocat du requérant fit appel. Le maintien en détention de M. Lebedev fut également confirmé par le tribunal d'arrondissement lors d'une audience tenue le 8 juin 2004, à laquelle l'intéressé ne participa pas.

Le 9 juin 2004, la cour de Moscou rejeta les appels du requérant contre les décisions des 6 et 15 avril 2004.

Le 29 juillet 2004, il fit de même pour le recours contre la décision du 8 juin 2004.

Par la suite, la détention du requérant fut prolongée à plusieurs reprises et, le 16 mai 2005, l'intéressé fut condamné à neuf ans d'emprisonnement.

Le 22 mars 2004, Me Liptser, l'un des avocats du requérant, fut nommée pour représenter celui-ci devant la Cour. Le 23 mars 2004, elle tenta de rendre visite à son client en prison. Toutefois, l'administration pénitentiaire ne l'y autorisa pas car elle n'avait pas mandat pour représenter le requérant devant les juridictions internes. Les jours suivants, elle ne put voir son client. Celui-ci put toutefois rencontrer ses autres avocats. En particulier, il reçut la visite de Me Barou les 30 mars, 1er et 2 avril, et du 5 au 9 avril 2004. Le 12 avril 2004, Me Liptser fut autorisée à rencontrer le requérant. Pendant la période examinée, elle lui rendit une vingtaine de visites.

2. Décision de la Cour

Etait d'abord en cause l'article 5-1 c de la Convention, ainsi rédigé :

1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:

c. s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci (...).

La Cour relève que la durée de la détention provisoire du requérant a expiré plusieurs jours après que le ministère public eut renvoyé l'affaire en jugement. Toutefois, le tribunal n'a statué sur le maintien en détention de l'intéressé durant le procès qu'une semaine plus tard.

La Cour rappelle qu'une détention non fondée sur la décision d'un tribunal ou sur un autre motif clair est incompatible avec le critère de « régularité », consacré par l'article 5 § 1, même si, d'après l'interprétation de l'article 227 § 3 du code de procédure pénale donnée par le gouvernement russe, une telle détention n'aurait pas pu durer plus de deux semaines. La Cour a déjà constaté que durant cette période « le requérant se trouvait dans une situation de vide juridique ». La Cour constitutionnelle a également condamné cette pratique qu'elle a jugée inconstitutionnelle.

La Cour conclut que la détention du requérant du 30 mars au 6 avril 2004 était donc « irrégulière », en violation de l'article 5 § 1.

Vient ensuite l'article 5, §§ 3 et 4, ainsi rédigé.

3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.

4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

La Cour relève alors toute une série d'irrégularités, qui sont autant de violation du droit.

Du 3 juillet au 28 août 2003

La Cour estime que l'exclusion des avocats du requérant de l'audience au cours de laquelle le placement en détention de leur client fut décidé a nui à la possibilité de celui-ci de présenter sa cause et n'était pas justifiée. La détention de l'intéressé du 3 juillet au 28 août 2003 a donc été ordonnée au cours d'une procédure n'ayant pas offert les garanties procédurales minimales, en violation de l'article 5 § 3.

Du 26 décembre 2003 au 30 mars 2004

La Cour estime que sur la durée totale de la procédure d'appel les autorités russes sont responsables d'au moins 27 jours. Le Gouvernement n'a pas argué de la complexité des questions en jeu lors de l'examen de la légalité de la détention du requérant. Même si les tribunaux avaient consacré la totalité de cette période au dossier de l'affaire, ils n'étaient pas exempts de l'obligation d'examiner le recours à bref délai. La procédure d'appel n'a donc pas été conduite avec une célérité suffisante. Dès lors, il y a eu violation de l'article 5 § 4.

Du 6 avril 2004 au 8 juin 2004

La Cour estime que les autorités russes sont responsables du retard intervenu dans l'examen du recours formé par le requérant contre sa détention du 22 avril 2004 au 9 juin 2004 (un mois et dix-sept jours). Elle rappelle la nécessité particulière de prendre une décision rapidement concernant la légalité d'une détention dans les affaires où un procès est en cours. Elle conclut que la durée d'examen de l'appel contre l'ordonnance de détention du 6 avril 2004 a été excessive, et qu'il y a donc eu violation de l'article 5 § 4.

Du 8 juin au 10 septembre 2004

La Cour rappelle que, en règle générale, un détenu doit avoir le droit de participer à l'audience consacrée à l'examen de sa détention. Elle relève que la décision du 8 juin 2004 ne renfermait aucune motivation à l'appui de la décision du tribunal de maintenir le requérant en détention provisoire. Les questions examinées à l'audience du 8 juin 2004 exigeaient donc la présence de M. Lebedev et de ses avocats. Or, le requérant fut absent aux audiences aux deux degrés de juridiction, et ses avocats ne furent présents que devant la cour d'appel. De surcroît, l'appel a été examiné cinquante jours après l'audience du 8 juin 2004. La Cour conclut que la présence des avocats du requérant devant la cour d'appel n'a pas suffi à assurer un contrôle effectif de la légalité du maintien de l'intéressé en détention. Dès lors, il y a eu violation de l'article 5 § 4.

Par gilles.devers le 28/10/07
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La condamnation à mort par contumace ne suffit pas. Il faut encore la déchéance de nationalité.

Par décret du 8 décembre 1940, publié au Journal officiel du 10 décembre 1940, page 6043, Charles de Gaulle est déchu de la nationalité française, à effet du 2 août 1940, sur le fondement de la loi du 23 juillet 1940.

"Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,

"Sur rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice

"Vu l'article 1° de la loi du 23 juillet 1940 portant que tout Français qui a quitté le territoire français métropolitain entre le 10 mai et le 30 juin 1940 pour se rendre à l'étranger, sans ordre de mission régulier émanant de l'autorité compétente ou sans motif légitime, sera regardé comme ayant entendu se soustraire aux charges et devoirs qui incombent aux membres de la communauté nationale et, par suite, avoir renoncé à la nationalité française, qu'il sera en conséquence déchu de cette nationalité par décret rendu sur rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, et que cette mesure prendra effet à partir du jour fixé par le décret,

"Décrétons :

"Art. 1°. – Est déchu de la nationalité française, à dater du 2 août 1940 ;

M. de Gaulle (Charles André Joseph Marie), né le 22 novembre 1890 à Lille (Nord).

* * *

La volonté de traiter politiquement le cas de Gaulle, par le biais d'une condamnation pénale et de la déchéance de la nationalité, a ainsi été l'une des actions prioritaires du régime du maréchal. Si le pays avait été peu réceptif à l'émergence de cette résistance, ses dirigeants en avaient, dès l'origine, perçu tous les dangers et le souci d'éviter la contagion est manifeste. Il s'agissait de l'épilogue d'une bataille interne aux dirigeants français, entre les tenants de la poursuite de la guerre et ceux de signature de l'armistice, ouverte lors de la réunion du conseil des ministres replié à Cangé le 13 juin.

A suivre

Ce qu'en dira Pétain en 1944

Par gilles.devers le 26/10/07
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La légende : de Gaulle a été condamné à mort par une cour statuant en appel, suite à un recours formé par le ministre heurté par la trop grande indulgence du tribunal de première instance.

La réalité : de Gaulle a été condamné à mort suite à de nouvelles poursuites engagées dès le lendemain de la prise de pouvoir du maréchal Pétain. Le Maréchal voulait la condamnation à mort de de Gaulle : il l'a eu.

Là où les choses se compliquent, c'est que de Gaulle lui-même, dans ses fameuses Mémoires, entretient la légende, faisant porter le chapeau à Raphael Alibert. Et lors de son retour aux affaires, en 1959, de gaulle prononcera l'amnistie d'un paisible citoyen coulant des jours tranquilles en Belgique, Raphael Alibert.

Le jugement du 2 août 1940

Le 2 août 1940, le tribunal militaire de Clermont-Ferrand prononce à l'encontre du contumax la peine de mort, la dégradation militaire et la confiscation des biens.

Le tribunal devait répondre à six questions. Il reconnaît la culpabilité, mais écarte le grief de trahison. La non-reconnaissance de la trahison est un semi-échec pour le gouvernement, masqué par la réussite de cette seconde procédure, à savoir le prononcé de la peine maximale. Suivra une réforme de l'article 75 du Code pénal définissant la trahison, avec la loi du 27 juillet 1940 une loi modifiant ce texte, pour « coller » au cas des français libres de Londres (JO du 29 juillet, page 4590, n° 45).

- Entretien d'intelligence avec une puissance étrangère, l'Angleterre : non ;

- Allocutions radiodiffusées de nature à provoquer, de la part de l'Angleterre, des agissements nuisibles à la France : oui ;

- Provocation de militaires et de marins à passer au service de l'Angleterre : oui ;

- Risque provoqué contre les Français, en affirmant que les clauses de l'armistice ne seraient pas respectées : oui ;

- Désertion : oui ;

- Désertion ayant eu lieu sur un territoire en état de guerre : oui.

La version de de Gaulle

Dans ses « Mémoires » le général de Gaulle soutient, contre toute vraisemblance, une version mettant en cause la cible facile qu'est Raphaël Alibert, premier garde des Sceaux, et grand inspirateur des premiers temps du nouveau régime et arrangeant le maréchal Pétain: c'est sur appel de Raphaël Alibert que le tribunal de Clermont-Ferrand aurait prononcé la peine de mort. Comme si un tribunal statuait en appel d'un autre tribunal...

"Le 30 juin, « l'Ambassade de France » me notifiait l'ordre de me constituer prisonnier à la prison Saint-Michel à Toulouse pour y être jugé par le Conseil de guerre. Celui-ci m'infligeait, d'abord, quatre ans de prison. Puis, sur appel a minima exigé par le « ministre », me condamnait à la peine de mort."

Les annexes aux « Mémoires » reproduisent la convocation reçue pour comparaître devant le tribunal de Toulouse, mais ne disent mot de la seconde procédure.

Les récriminations du général contre le « ministre » en question, soit Raphaël Alibert, premier garde des sceaux du maréchal, semblent d'ailleurs devoir être bien relativisées. A la Libération, Raphaël Alibert n'a pu être jugé que par contumace car il se réfugiait à l'étranger, et le 7 mars 1947, la Haute Cour l'a condamné à la peine de mort. Mais l'histoire ne s'arrête pas là, car en 1959, Raphaël Alibert sera amnistié lors du retour aux affaires du général de Gaulle.

Et Jean Lacouture...

Contre toute vraisemblance, Jean Lacouture, dans sa célèbre biographie de de Gaulle, reprendra la thèse d'une condamnation à mort obtenue en appel, ignorant les nouvelles poursuites engagées sur ordre du Maréchal Pétain.

Jean Lacouture décrit par ailleurs ainsi la composition de cette juridiction, après avoir rappelé que la XII° région, dont dépend le tribunal, est placée sous le commandement du général de Lattre de Tassigny.

"Intéressant tribunal. Il est présidé par le général Frère, ce commandant de la VI° armée qui, après avoir signé, début juin, une des plus belles citations qu'ait reçues Charles de Gaulle, lui a annoncé, le 5 juin, qu'il allait être ministre, lui voue de toute évidence une grande estime – et qui, rallié à la Résistance, sera arrêté et déporté par les occupants .

"Et il compte dans ses rangs les généraux de la Porte du Theil, qui a été à Metz l'un des partisans du « colonel Motor », et de la Laurencie qui, après avoir été le représentant à Paris du gouvernement de Vichy, sera l'un des candidats à la succession de Charles de Gaulle quand les américains chercheront à se débarrasser de lui."

Le général Frère jouera un rôle central à la tête de l'organisation de résistance de l'armée, au cours de l'année 1943, ne rendant de compte qu'au général Giraud. Il sera arrêté en juin 1943 par les Allemands, suite à l'interception d'une lettre que lui adressait le général Giraud. Il sera rapidement transféré au camp de Struthof. Avant d'y mourir le 13 juin 1944, il rapportera à des proches ne pas avoir voté la peine de mort.

Bibliographie

Maxime Weygand, Le général Frère : un chef, un héros, un martyr, Flammarion, 1949.

Par gilles.devers le 26/10/07
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Aucun texte n'a formellement établit la valeur du baptême républicain, encore appelé « baptême ou parrainage civil ». Pour en apprécier la signification, il faut puiser dans quelques éléments historiques.

La toile de fond est la Révolution française, et la reprise en main de nombre de grands services, qui étaient assurés par l'Eglise. Ainsi, la véritable origine du baptême républicain est la loi du 20 septembre 1792 (an I), qui retira aux ecclésiastiques le soin de tenir les registres, et créa notre Etat-civil moderne en le confiant aux officiers d'Etat-civil.

La loi du 20 septembre 1972 est reproduite ci-dessous. L'article 1 posait le principe, qui est resté. « Les municipalités recevront et conserveront à l'avenir les actes destinés à constater les naissances, mariages et décès. »

La seconde référence est la fête de l'Être Suprême, célébrée le 20 prairial an II (8 juin 1794) présidée par Robespierre, alors président de la Convention, qui faisait suite au décret du 18 floréal an II (7 mai 1794), adopté par la Convention montagnarde sur un rapport de Robespierre, instituant un calendrier de fêtes républicaines et établissant le culte à l'Être Suprême, qui se juxtaposait au culte de la Raison.

On conçoit bien, que dans ce contexte, soit apparue la volonté de marquer symboliquement cette entrée dans la vie citoyenne, et s'est imposée cette notion de « baptême civil » ou « baptême républicain ». Camille Desmoulins est souvent présenté comme son inspirateur. Cette cérémonie, laissée à la responsabilité des municipalités, n'a jamais été consacrée par la loi, et peu à peu est tombée dans l'oubli. Ce n'est que depuis une dizaine d'années qu'elle a repris du service, selon des règles coutumières. Ainsi la mairie de Paris ne célèbre des baptêmes civils que depuis 1995.

Légalement, le baptême civil n'a aucune valeur juridique. L'engagement des parrains et marraines, de nature symbolique, n'en est pas moins un engagement moral fort, prononcé devant le maire, officier d'Etat Civil.

Les mairies ne sont pas tenues d'offrir ce service, qui n'est pas interdit, à l'inverse d'un mariage entre des personnes de même sexe. Les documents délivrés et la tenue d'un registre sont aussi des facultés, mais n'ont pas de force juridique. Aucune mention ne peut être portée sur les registres de l'état civil.

PJ :

- Loi du 20 septembre 1972

- Proposition de loi du 13 juin 2006

La loi du 20 septembre 1972

Un texte long et détaillé. J'en extrais le titre 1° qui pose le principe et le titre 4 qui définit le régime de transfert des informations, et qui donne une bonne idée de l'ambiance...

Titre I - Des officiers publics par qui seront tenus les registres des naissances, mariages et décès.

Art. 1er. - Les municipalités recevront et conserveront à l'avenir les actes destinés à constater les naissances, mariages et décès.

Art. 2. - Les conseils généraux des communes nommeront parmi les membres, suivant l'étendue et la population des lieux, une ou plusieurs personnes qui seront chargées de ces fonctions.

Art. 3. - Les nominations seront faites par la voie du scrutin, et à la pluralité absolue des suffrages ; elles seront publiées et affichées.

Art. 4. - En cas d'absence ou empêchement légitime de l'officier public chargé de recevoir les actes de naissances, mariages et décès, il sera par le maire ou par un officier municipal, ou par un autre membre du conseil général, à l'ordre de la liste.

Titre IV - Dispositions générales.

Art. 1er. - Dans la huitaine à compter de la publication du présent décret, le maire ou un officier municipal, suivant l'ordre de la liste, sera tenu, sur la réquisition du procureur de la commune, de se transporter avec le secrétaire-greffier, aux églises paroissiales, presbytères, et aux dépôts des registres de tous les cultes ; ils y dresseront un inventaire de tous les registres existant entre les mains des curés et autres dépositaires. Les registres courants seront clos et arrêtés par le maire ou officier municipal.

Art. 2. - Tous les registres, tant anciens que nouveaux, seront portés et déposés en la maison commune.

Art. 3. - Les actes de naissances, mariages et décès continueront d'être inscrits sur les registres courants, jusqu'au 1er janvier 1793.

Art. 4. - Dans deux mois, à compter de la publication du présent décret, il sera dressé un inventaire de tous les registres de baptêmes, mariages et sépultures existant dans les greffes des tribunaux. Dans le mois suivant, les registres et une expédition de l'inventaire, délivré sur papier timbré et sans frais, seront, à la diligence des procureurs-généraux-syndics, transportés et déposés aux archives des départements.

Art. 5. - Aussitôt que les registres courants auront été clos, arrêtés et portés à la maison commune, les municipalités seules recevront les actes de naissances, mariages et décès, et conserveront les registres. Défenses sont faites à toutes les personnes de s'immiscer dans la tenue de ces registres, et dans la réception de ces actes.

Art. 6. - Les corps administratifs sont spécialement chargés par la loi de surveiller les municipalités dans l'exercice des nouvelles fonctions qui leur sont attribuées.

Art. 7. - Toutes les lois contraires aux dispositions de celle-ci sont et demeurent abrogées.

Art. 8. - L'assemblée nationale, après avoir déterminé le mode de constater désormais l'état civil des citoyens, déclare qu'elle n'entend ni innover, ni nuire à la liberté qu'ils ont tous de consacrer les naissances, mariages et décès par les cérémonies du culte auquel ils sont attachés, et par l'intervention des ministres du culte.

Proposiation de loi du 13 juin 2006

N° 3147

ASSEMBLÉE NATIONALE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2006.

PROPOSITION DE LOI

par M. Jacques MYARD, Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un monde où règnent en maître l'individualisme et l'égoïsme, où la toile permet de dialoguer avec des correspondants situés à l'autre bout de la planète tout en ignorant superbement son voisin immédiat, il n'est cependant pas rare de rencontrer des adultes qui souhaitent parrainer civilement un enfant, en dehors de toute approche religieuse.

Face à cette demande légitime qui se revendique de la fraternité, l'une des valeurs fondamentales de la Constitution, et du souci de l'intérêt de l'enfant, la République n'apporte aucune réponse légale.

Les maires qui reçoivent ces demandes sont libres d'y donner suite ou de les refuser, ils y répondent selon leur convenance. Certains refusent de « célébrer » ce parrainage, considérant cet avatar de la Révolution comme une parodie du baptême religieux. Il nous semble au contraire que la demande de parents ou d'adultes dignes de leur confiance d'accompagner l'éducation d'un enfant, voire de le prendre en charge en cas de disparition de ses père et mère, traduit une volonté altruiste qui ne peut laisser indifférent.

Dans un monde du chacun pour soi, l'institutionnalisation d'un lien symbolique entre un enfant et deux adultes paraît intéressante, et il n'est pas inutile que la République lui donne toute sa valeur. Il ne s'agit en aucun cas de parodier un rite religieux quel qu'il soit en offrant une possibilité légale de parrainage civil qui relève d'un choix strictement individuel.

Ce lien de parrain ou marraine à filleul a son importance, bien connue des psychologues. Dans de nombreuses familles, un adulte ayant un lien de confiance privilégié avec un enfant complète souvent remarquablement le rôle des parents, permettant à ces derniers d'exercer pleinement l'autorité parentale indispensable à l'apprentissage de la vie en société. Le parrain ou la marraine est ainsi une sorte de confident, et la reconnaissance officielle de son rôle permettrait non seulement de lui faire prendre conscience de sa responsabilité envers l'enfant, mais également de structurer son rôle au sein de la sphère familiale.

La présente proposition de loi a donc pour objet de codifier le parrainage civil dans la loi, sous la forme d'une déclaration de principe énonçant une obligation morale librement consentie de concourir à la demande des parents à l'éducation d'un enfant.

En cas de décès des parents ou de déchéance de leur autorité parentale, le juge des tutelles sera aussi amené à prendre en considération le rôle des marraine et parrain civils dans l'intérêt bien compris de l'enfant.

Telles sont les raisons de la proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

près le chapitre III du titre II du livre Ier du code civil, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Du parrainage civil

« Art. 77-1. - Un homme et une femme adulte bénéficiant de tous leurs droits civiques peuvent prendre sous leur protection lors d'une célébration de parrainage un enfant mineur.

« Les parents ayant l'autorité parentale sur l'enfant mineur doivent donner leur accord au parrainage.

« Le parrain et la marraine s'engagent à concourir, dans le respect de l'autorité parentale, à l'éducation et à l'apprentissage de la citoyenneté du mineur.

« Art. 77-2. - Le parrainage civil est célébré publiquement devant l'officier d'état civil de la commune de résidence du ou des parents.

« Art. 77-3. - Au jour fixé l'officier d'état civil fait lecture des articles 371-1, 372-1 et 381.

« Il reçoit la déclaration des parents du choix des parrain et marraine et le consentement de ces derniers à accepter ce rôle.

« Acte de ces déclarations est dressé sur le champ et signé de chacun des déclarants.

« Art. 77-4. - Il est tenu dans chaque commune un registre coté et paraphé des actes de parrainage civil.

« Sur production de l'acte de naissance, et le cas échéant de l'acte de reconnaissance, l'officier d'état civil enregistre la demande de l'un ou des deux parents de faire procéder au parrainage de leur enfant.

« L'officier d'état civil enregistre également les noms prénoms, dates et lieux de naissance des futurs parrains et marraines.

« Art. 77-5. - L'acte de parrainage civil énonce :

« 1° Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des père et mère ;

« 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant parrainé ;

« 3° Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrain et marraine ;

« 4° La déclaration des père et mère de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l'acte ;

« 5° La déclaration des parrain et marraine d'accepter ce rôle. »

Article 2

I. - L'article 404 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil de famille peut désigner ce tuteur parmi les parrain et marraine civils. »

II. - L'article 409 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En particulier, il peut appeler pour faire partie du conseil de famille les parrain et marraine civils. »

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N° 3147 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à instaurer le parrainage civil

Par gilles.devers le 24/10/07
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Un petit thème proposé au grenelle de l'environnement: la salubrité de l'environnement pour les enfants

La base est le Rapport de l'OMS publié le 27 juillet 2007:

http://whqlibdoc.who.int/publications/2006/924157237X_eng.pdf,

L'OMS souligne la sensibilité particulière des enfants exposés à des produits chimiques nocifs aux différents stades de leur développement. Ce rapport publié dans la série des Critères d'hygiène de l'environnement, et intitulé Principles for Evaluating Health Risks in Children Associated with Exposure to Chemicals, est le travail le plus complet qui ait jamais été réalisé sur les principes scientifiques dont il faut tenir compte pour évaluer les risques sanitaires chez l'enfant. Il fait ressortir que, le stade de développement de l'enfant soumis à une exposition nocive pourrait être un élément tout aussi important à prendre en compte que l'intensité de la nuisance subie.

"Les enfants ne sont pas des adultes en miniature", explique le Dr Terri Damstra, responsable de l'Unité de recherche internationale de l'OMS. "Ils sont particulièrement vulnérables et réagissent différemment des adultes lorsqu'ils sont exposés à des facteurs environnementaux. Leur réaction varie aussi en fonction de leur stade de développement. Leurs poumons par exemple ne sont pas complètement développés à la naissance, ni même à l'âge de huit ans. Certains polluants aériens peuvent donc altérer le processus de maturation, induire des troubles respiratoires aigus dans l'enfance qui peuvent évoluer ultérieurement vers maladies respiratoires chroniques."

Les polluants de l'air et de l'eau, les pesticides dans la nourriture, le plomb dans le sol et bien d'autres menaces environnementales qui perturbent le métabolisme délicat de l'enfant en croissance peuvent entraîner des maladies ou les aggraver et induire des troubles du développement. On peut attribuer plus de 30 % de la charge de morbidité mondiale à des facteurs environnementaux.

La sensibilité des enfants aux effets nocifs environnementaux varie selon leur étape de développement et leur stade de croissance. Les avortements spontanés, la naissance d'enfants mort-nés, le petit poids de naissance ou les anomalies congénitales sont quelques exemples des effets sanitaires que peuvent avoir les expositions nocives environnementales pendant la grossesse ou à l'accouchement. Chez le jeune enfant, on observe les conséquences suivantes: la mortalité infantile, l'asthme, des troubles neurologiques, comportementaux ou immunitaires; chez l'adolescent, un avancement ou un retard de la puberté. Il apparaît de plus en plus que l'accroissement du risque pour certaines maladies, comme des cancers ou des cardiopathies, observé chez l'adulte, résulte en partie de la présence de certains produits chimiques dans l'environnement au cours de son enfance.

La vulnérabilité des enfants augmente quand ils vivent dans des milieux dégradés et de mauvaise qualité. Ce sont les enfants négligés et mal nourris qui souffrent le plus. Ils vivent le plus souvent dans des logements insalubres, ne bénéficient pas d'une eau propre et de l'assainissement et n'ont qu'un accès limité aux soins de santé et à l'éducation. On sait par exemple que la toxicité du plomb est plus grande chez des enfants qui ont un apport calorique insuffisant et des carences en fer et en calcium. Dans les régions les plus pauvres du monde, un enfant sur cinq ne survit pas au-delà de l'âge de cinq ans, principalement en raison de maladies liées à l'environnement.