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Par gilles.devers le 18/10/07
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Jean-Louis Galland est magistrat, actuellement en fonction à Avignon. Il avait usé sa robe à Lyon il y a quelques années, et publie dans Libé un Rebonds délicieux. Salut Jean-Louis, et amitiés.

"Monsieur le Président, vous avez toutes les qualités : vous êtes extrêmement intelligent, actif, dynamique, ouvert, large d'esprit et tolérant. Votre génie est immense, les Français vous adorent. Vous êtes incontestablement le plus grand chef d'Etat que la France ait jamais connu.

"Je ne suis qu'un petit juge de rien du tout, un de ces fonctionnaires étriqués et mesquins qui méritent assurément le mépris de nos concitoyens. C'est donc avec crainte et tremblement que je m'adresse à vous.

"Conscient tout à la fois de mon insignifiance et de votre magnificence, c'est avec une extrême déférence et un profond respect que je prends la plume pour vous exprimer ma satisfaction et pour vous faire quelques suggestions.

"Laissez-moi d'abord vous dire que j'approuve sans réserve la dépénalisation du droit des affaires. Les patrons n'ont rien à faire devant une juridiction pénale. Les abus de biens sociaux, les banqueroutes, les détournements de fonds publics, la fraude fiscale sont des infractions vénielles qui ne causent pas beaucoup de préjudice. Il convient donc de les supprimer au plus tôt. Il en est de même pour les délits de corruption et de trafic d'influence, qui stimulent l'activité économique et le délit d'initié.

"La justice pénale doit donc se consacrer exclusivement à la délinquance dite de droit commun, la seule qui exaspère les Français. L'idée d'un juge des victimes est excellente, et d'ailleurs ne serait-il pas opportun de prévoir que le juge des victimes juge, seul, toutes les affaires pénales, en précisant évidemment que ses décisions ne doivent jamais décevoir les attentes de la victime ?

"Vous avez eu le mérite d'instituer les peines planchers. Tout ce qui va dans le sens de l'automaticité des peines constitue une avancée du droit. Cependant les Français doivent savoir qu'à la première récidive les juges peuvent refuser d'appliquer la peine plancher et que même à la seconde récidive ils ont, dans certains cas, une liberté d'appréciation. Enfin une peine plancher peut souvent être assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve.

"Je vous suggère tout simplement d'instituer une peine unique (ferme naturellement). Cela serait plus simple, plus rapide et plus efficace. A terme, cela vous autoriserait certainement à supprimer un certain nombre de juges en les remplaçant par des machines, ce qui permettrait de faire de substantielles économies.

"Vous avez, à juste titre, critiqué les juges qui accordent des libérations conditionnelles. Ne serait-il pas temps de supprimer toute libération conditionnelle ? Je suis persuadé que les Français en seront d'accord.

"Cela ne résout pas le problème des délinquants dangereux qui sortent de prison après avoir purgé leur peine. Vous avez proposé de les retenir prisonniers dans un hôpital fermé. Là encore, c'est une idée remarquable. Je propose que le commissaire de police puisse envoyer ces délinquants définitivement en hôpital-prison en signant une simple lettre qui pourrait s'appeler lettre de cachot.

"Les infractions à la loi sur les étrangers se multiplient. Nous sommes envahis de toute part par des individus qui, il faut bien le reconnaître, ne sont pas tous recommandables.

"Vous avez proposé de recueillir les empreintes génétiques de tout étranger admis sur le territoire national, mais je vous engage à aller plus loin. En les marquant au fer rouge on faciliterait grandement le travail de la police. Naturellement cette opération devrait être réitérée à chaque renouvellement du titre de séjour. Cette mesure a un coût, puisqu'il faudra rémunérer les forgerons, mais la lutte contre cette délinquance particulièrement perverse n'a pas de prix.

"Pour prévenir la récidive vous avez évoqué la castration chimique pour les délinquants sexuels. Grâce à votre talent de persuasion, les Français ont évolué, et je crois qu'ils sont maintenant mûrs pour admettre le principe de la castration physique, dont l'efficacité est incontestable.

"Dans ce registre, il serait bon d'envisager également de couper les mains des voleurs récidivistes et de couper la langue des escrocs. Pour que l'effet dissuasif de la peine soit plus saisissant, je vous propose de téléviser en direct l'exécution des sentences. Cette mesure aurait, en outre, le mérite de rendre plus attractive la grille des programmes.

"Je suis certain qu'en adoptant ces quelques petites mesures notre pays pourra, sans renier naturellement son attachement indéfectible aux droits de l'homme, réduire dans des proportions considérables la délinquance.

"Espérant que ces suggestions recevront votre approbation, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, à l'expression de mon profond respect."

Par gilles.devers le 18/10/07
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Le processus s'analyse comme un basculement progressif des problématiques, qui conduit à saluer une manœuvre politique d'une rare efficacité. Chacun s'accorde à reconnaître sur cette phase la main de Raphaël Alibert, qualifié par Marc Ferro de « Un maître à penser, Alibert ». Robert O. Paxton le décrit comme « un monarchiste notoire, aigri de surcroît par ses fiascos répétés dans le secteur privé.»

Pour la France de mai 1940, la question essentielle est le choix entre l'armistice ou la guerre. Il est certain que cette seconde option n'aurait pas été que flamboyante : elle aurait conduit, compte tenu de la situation de fait, une large partie de l'armée à capituler. Elle signifiait aussi le refus de signer un accord politique avec le pouvoir nazi. C'était-là le seul débat politique de la mi-juin, celui qui a été perdu par Paul Reynaud, et qui le 16 juin, a conduit le Maréchal Pétain à la présidence du conseil. Le 17, la demande d'armistice, accompagnée de cet inconséquent appel à cesser le combat, a ponctué le débat sur le plan gouvernemental.

Mais l'Assemblée nationale, qui avait voté les crédits pour la guerre, ne s'était pas prononcé sur l'armistice.

Investiture et armistice, ou réforme constitutionnelle?

Le premier basculement a ainsi été de ne pas convoquer les deux chambres sur un vote d'investiture, qui aurait valu approbation du choix gouvernemental, mais sur une réforme constitutionnelle. Dans la mesure où ce vote paraissait largement acquis, il a été décidé de saisir la représentation nationale d'un changement de constitution. Ce premier basculement est partagé avec une Assemblée nationale oublieuse de tout ce qui faisait ses compétences et ses devoirs, acceptant que la question de l'armistice ne soit pas même évoquée. Elle se satisfait de réunions privées pour assurer l'essentiel du débat, abandonne ses compétences constitutionnelles avec insouciance, et ne réagit pas à la violation de la délégation consentie, alors que celle-ci était patente dès le lendemain.

Ratification ou non?

Le deuxième basculement intervient à propos de la ratification. En droit strict, l'Assemblée nationale ne pouvait déléguer son pouvoir constitutionnel. Ceci étant, vu l'écrasante majorité réunie, elle pouvait confier au gouvernement «de la République » le soin de rédiger une nouvelle constitution qui serait soumise à la ratification de la nation avant sa promulgation. La décision constitutionnelle, préparée par le gouvernement de la République, serait ratifiée, ou non, par le peuple lui-même. Or le principe de cette ratification, acceptée avec grand cœur, était un leurre : il était en contradiction totale avec les conceptions du régime – le pouvoir vient d'en haut et non d'en bas – et n'a avait pour autre fonction que d'être un viatique permettant aux grincheux d'avaler la pilule. Le même esprit de ruse a conduit à l'absence de proclamation officielle de « l'Etat français », pour préférer ce fondu-enchaîné avec la République, ce jusqu'à la rédaction de la formule exécutoire.

Gouvernement ou Maréchal?

Le troisième basculement est le passage du gouvernement de la République au maréchal Pétain. C'est le gouvernement qui investi, et c'est le Maréchal qui prend le pouvoir. Avec tout ce que cela signifie comme rupture : le pouvoir est celui d'un homme seul, et lui seul peut transmettre l'autorité. Il devient alors le détenteur du plus précieux des biens politiques : la légitimité. Le maréchal y veillera jalousement, et les Allemands emporteront avec eux ce talisman démonétisé dans leur fuite, jusqu'à Sigmaringen. Sans aucun doute, les parlementaires ont été d'une consternante imprudence politique. Mais le maréchal Pétain et de son entourage ont su, sans vergogne, abuser de la crédulité des parlementaires pour détruire la République.

L'apogée viendra avec le remaniement ministériel du 6 septembre 1940 qui éliminera les derniers parlementaires, à l'exception de Pierre Laval.

Dérapage dès l'automne 1940

La suite sera moins maîtrisée, et les évènements s'enchaineront en devenant destructeurs :

- le 13 novembre 1940, départ de Pierre Laval plus imposé que pensé ;

- passage éphémère de Pierre-Etienne Flandin ;

- option, deux mois plus tard, du choix de l'ordre avec l'amiral Darlan ;

- suite à l'ouverture des hostilités entre les Allemands et les soviétiques, « discours du vent mauvais » traduisant la nécessité de la répression intérieure ;

- en avril 1942, rappel de Pierre Laval, devant la liquéfaction de l'amiral Darlan, mais qui, homme de confiance, reste dauphin ;

- en novembre 1942, trahison de l'amiral qui, par un effet de levier, renforce d'autant Pierre Laval, lequel acquiert le pouvoir législatif ;

- en novembre 1943, devant la montée en puissance des gaullistes, velléités du maréchal d'appeler à un retour du parlementarisme, amenant les Allemands à imposer la Milice de Joseph Darnand comme axe du gouvernement ;

- fuite à Sigmaringen, et retour devant la Haute Cour de justice.

A suivre :

Pétain et Blum

Par gilles.devers le 18/10/07
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Leur séparation datait de mai 2006. Très vite, ce fut un secret de polichinelle, et très vite le ton du divorce était donné : la paix des ménages est une chose ; la paix des divorces en est une autre, et elle passe par la case banque. Sous-entendu : quand vous allez voir le juge du divorce, bien penser à prendre votre chéquier. De là à choisir son banquier comme témoin de mariage... n'exagérons pas. Mais par contre, si vous avez une petite crainte, vous pouvez toujours demander à Muhammad Yunus, l'économiste bangladais, prix Nobel de la paix 2006, et héros du microcrédit.

Accusations sans démenti

Donc, séparation en mai 2006,... mais dès septembre ça cartonnait. Un fax de 13 pages adressé aux tabloïds britanniques, repris par le Figaro, pour un véritable réquisitoire contre ce mari violent : elle l'accusait de lui avoir entaillé le bras avec un verre brisé, de consommer excessivement des drogues et de l'alcool, de l'avoir poussée dans une baignoire alors qu'elle était enceinte et d'avoir tenté l'étrangler lors d'un voyage aux Etats-Unis, en 2003.

Le grand héros, l'idole des jeunes, le tribun de la liberté se retrouvait ramené dans un voisinage douteux avec un Cantat de base.

Les avocats ont aussitôt protesté. N'importe quoi, pas de preuve, de la diffamation, ... même si je n'engage pas de procédure, car je refuse le déballage dont souffrait notre enfant commun... Ben voyons.

Pas d'accord, donc procédure. L'audience, privée, s'est tenue ce lundi 15 octobre. Alors que les langues des journaux se délient enfin, il apparaît de manière nette qu'un arrangement à l'amiable était en vue, pour 72 millions d'euros. Pas mal, mais l'accord ne s'est pas fait. Suite de la procédure en 2008, mais ce sera alors une audience publique. Les places seront chères.

20 millions pour imposer le silence

L'accord sur la répartition des biens et la pension alimentaires était fait, à en croire les communiqués des avocats. Non, ce qui a fait capoter l'accord, c'est la demande de ce vraiment très curieux époux qui voulait verser près de 20 millions d'euros supplémentaires pour le prix du silence. 20 millions pour que l'épouse ne puisse publier ses mémoires ! Bref, 20 millions d'euros pour que le fax de 13 pages du mois de septembre n'ait pas de suite. Dernier état de la discussion, cette clause ne vaudrait que pour 4 ans. Sous-entendu, dans quatre ans, ce ne sera plus l'actu.

Bref, ça s'appelle acheter le silence. A coup de millions d'euros. Drôle de gus, notre petit coquin.

J'espère qu'Heather Mills n'acceptera pas, même avec quelques millions de plus, ces pratiques d'autres temps. Quand à Paul McCartney, vous pouvez toujours acheter son nouveau CD, Memory Almost Full. Bof, pas convaincu. Je crois que ce soir, je réécouterai « All you need is love... ». C'était la bonne époque.

Par gilles.devers le 18/10/07
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L'Observatoire du droit à la santé des étrangers, ODSE, lance une pétition contre les dernières instructions du gouvernement. En voici le texte.

1997 : la France se dote d'une loi qui interdit l'expulsion des étrangers gravement malades qui ne peuvent avoir un accès effectif aux soins dans leur pays d'origine ; puis, en 1998, une loi prévoit l'obtention d'une carte de séjour pour la durée des soins afin que le malade puisse affronter sa pathologie dans un environnement plus stable, favorable au combat contre la maladie.

2007 : pour la première fois depuis 10 ans, le gouvernement décide le renvoi de malades étrangers dans des pays où ils ne peuvent pas se soigner

Après avoir tenté de supprimer la protection des étrangers gravement malades par la loi (décembre 2005) puis par circulaire (novembre 2006), et avoir dû abandonner sous la pression des soignants et des associations, le gouvernement choisit cette fois pour l'attaquer d'utiliser une voie détournée, inaccessible au public.

Au nom du " contrôle de l'immigration ", le gouvernement a mis en ligne en catimini, sur les intranets des ministères de l'intérieur et de la santé, des " fiches-pays " qui recensent " l'existence de l'offre de soins " et sa " répartition géographique " dans les pays d'origine. Selon les organisations médicales internationales, de telles données ne renseignent en rien sur les réalités de l'accès aux soins des malades et sur les difficultés auxquelles sont quotidiennement confrontées les équipes médicales sur place. Elles ne répondent pas non plus au critère retenu par la loi de l'accessibilité effective au traitement dans le pays d'origine pour décider de l'attribution d'un titre de séjour et de la possibilité d'une expulsion.

Ainsi, ces instructions laissent penser qu'il suffit qu'un médicament ou une unité d'hospitalisation existe dans un pays pour refuser qu'un malade reste en France. Or, tout le monde sait qu'il y a un gouffre entre l'existence d'un équipement dans un pays et l'accès réel de la population aux soins.

En outre, les médecins inspecteurs de santé publique sont invités à violer le secret médical dans l'examen des demandes de titres de séjour en donnant aux services de police de l'immigration les éléments relatifs à " la nature des traitements [que l'étranger] doit suivre ".

Enfin, ces " fiches pays " sont assorties d'une jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle l'administration n'est pas tenue de vérifier que le malade étranger a les moyens économiques d'accéder aux traitements adéquats dans son pays d'origine. Le comité interministériel au contrôle de l'immigration (CICI) en fait une lecture abusive qui détourne l'esprit de la loi protégeant les étrangers gravement malades (esprit rappelé par les députés en été 2006) en considérant acceptable le renvoi de malades étrangers dans des pays où ils n'auront pas d'accès effectif aux soins requis par leur état de santé.

Cette dernière attaque contre le droit au séjour pour raisons médicales condamne des malades à la clandestinité et à la peur permanente d'une expulsion qui sont autant d'obstacles à leur démarche de santé.

Les conséquences sont évidemment dramatiques pour la santé individuelle des personnes concernées, mais sont également inconciliables avec les enjeux de santé publique de lutte contre les pathologies transmissibles.

Elle constitue une considérable régression dans le positionnement éthique de la France. Car accepter de renvoyer des malades mourir dans leur pays pour la seule raison qu'ils n'ont pas de titre de séjour, c'est faire primer les logiques du contrôle de l'immigration sur celles de la protection de la santé ; c'est nier les droits fondamentaux attachés à la vie humaine. Les politiques de santé publique ne doivent pas être utilisées pour le contrôle de l'immigration.

L'ODSE demande :

- Le respect absolu du secret médical,

- La protection contre l'expulsion et la régularisation des étrangers ne pouvant se soigner effectivement dans leur pays d'origine,

- Et donc le retrait immédiat des instructions telles qu'elles figurent aujourd'hui sur les sites intranet des ministères de l'intérieur et de la santé

Association signataires :

ACT UP-Paris, AFVS, AIDES, ARCAT, CATRED, CIMADE, COMEDE, CRETEIL SOLIDARITE, FASTI, FTCR, GISTI, MRAP, MEDECINS DU MONDE, PASTT, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE

Par gilles.devers le 17/10/07
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Volonté d'entretenir cette ambiguïté de façade ou incapacité à assumer le meurtre de la République ? Toujours est-il que l'avènement de « l'Etat français » ne fera pas l'objet d'une déclaration solennelle, ni même officielle. Le Journal officiel de la République française ne verra son intitulé devenir Journal officiel de l'Etat français que le 4 janvier 1941, et seul le lecteur attentif put s'en apercevoir, car aucun signe n'est venu marquer ce changement de dénomination. Rien ne s'est passé, ni le 3, ni le 4 janvier 1941. Pourtant les vœux triomphants du 1° janvier auraient été propices à une annonce.

Ainsi, beau témoignage d'ambiguïté, le Journal officiel n° 173 du 17 juillet, page 4533, publie la loi du 16 juillet 1940 relative à la formule exécutoire. La formulation antérieure résultait du décret du 2 septembre 1871.

La justice est toujours rendue dans le cadre de la République française, et au nom du peuple français, alors qu'en toute logique, elle devrait l'être au nom du Maréchal Pétain, seul source du pouvoir.

Art. 1°. – Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous autres actes susceptibles d'exécution forcée, seront institués ainsi qu'il suit :

« REPUBLIQUE FRANCAISE »

« Au nom du peuple français »

et terminées par la formule suivante :

« En conséquence, le maréchal de France, chef de l'Etat français, mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils y seront requis. En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par... ».

A suivre :

Une analyse de la période

Par gilles.devers le 17/10/07
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La psychiatrie française reste marquée par la loi n° 7443 du 30 juin 1838 « sur les aliénés ». Le texte s'ouvrait ainsi, de manière très prémonitoire : « Au Palais de Neuilly le 30 juin 1838, Louis-Philippe, Roi des français, à tous présents et à venir, Salut. ». Le Roi Louis-Philippe saluait ses sujets. Peut-être est-il temps de dire que nous ne sommes plus ses sujets ?

Cette loi qui assurait l'encadrement de la psychiatrie est restée en vigueur pendant 150 ans avant d'être remplacée par la loi du 27 juin 1990. Une réforme en trompe l'œil, et aujourd'hui il faut tourner la page.

Les pratiques changent, malgré la loi

Bien sûr les pratiques ont changé. Certes la psychiatrie d'aujourd'hui, éternel parent pauvre de la santé publique, souffre autant que le patient. C'est une constance, qui se confirme tous les jours. Mais pour l'essentiel, des progrès considérables ont été faits. S'agissant de la prise en charge globale de la santé mentale, du traitement individuel, des réseaux, le progrès se lit chaque jour. Ces progrès se font contre et en dépit de la loi. La réforme de 1990 n'a rien changé : au contraire, elle a légitimé 150 ans de pratique antérieure en posant comme principe que la mesure d'hospitalisation d'office était préfectorale. La prise en charge de la souffrance psychique ne se limite pas à la question de l'hospitalisation d'office, mais la manière dont la loi traite le soin sous contrainte a valeur emblématique. Si l'on accepte cela, alors on accepte le reste.

Ordre public ou liberté individuelle?

Personne ne conteste la nécessité des hospitalisations d'office : il faut parfois qu'un tiers décide. En revanche, la question est de savoir si ce doit être le préfet au nom de l'ordre public, ou le juge, au nom des libertés individuelles.

Alors que le juge est sollicité de toute part, comment accepter, dans la France des droits de l'homme, qu'une question aussi essentielle que la prise en charge de la souffrance psychique relève d'une mesure préfectorale ? N'est-ce-pas au contraire l'un des lieux où devrait s'illustrer la considération pour la personne, placée en état de fragilité ?

Sans doute, le juge n'est-il pas absent car il contrôle les décisions préfectorales. Mais le contentieux est d'une complexité redoutable. L'arrêté d'hospitalisation d'office relève du juge administratif pour les questions de forme, et du juge judiciaire pour ce qui concerne le bien fondé. Un véritable casse-tête juridique avec ces deux juges pour contrôler deux aspects de la même décision ! Dans la pratique le recours au juge se passe mal, et ces dysfonctionnements imposeront la réforme. Au cours de l'année 2006, la France a été condamnée à 12 reprises par la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'agissant des hospitalisations d'office. Ce 9 octobre 2007, la France est à nouveau condamnée par la Cour pour le décès d'un patient schizophrène lors d'une prise en charge par les services de police.

Il n'est pas possible de dire que l'on ne sait pas. Tous les acteurs témoignent des dysfonctionnements, et cette série d'arrêts rendus par la Cour de Strasbourg est un signal d'alarme.

La proposition est simple : toute mesure d'hospitalisation sous contrainte doit être décidée par un juge, en adaptant les règles du débat préalable et des droits de la défense. Le sujet miné par la souffrance psychique n'a pas droit à moins de protection que les autres, mais à davantage. C'est une urgence législative. La psychiatrie n'est pas une affaire d'ordre public mais de liberté individuelle.

Par gilles.devers le 17/10/07
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L'image du juge enfermé dans ses palais et ses codes, qui tranche les litiges et arbitre les conflits, est bien dépassée. De plus en plus, le juge est celui qui dit le droit .

Les références qui fondent désormais le droit ont contribué à modifier la fonction du juge. Lorsque la référence était la loi, organisée à partir de quelques codes, accompagnée de ses décrets d'application et de ses arrêtés, dire le droit était un travail de technicien. Désormais, le juge, confronté à l'encadrement de la loi, doit intégrer la donne constitutionnelle et internationale. Saisi des demandes les plus diverses, il est amené à préciser dans les principes, au delà ou contre la loi.

Pendant tout le XIXème siècle, à la suite de deux grands textes, expression de la société française, le Code civil et le Code pénal, s'est imposé un modèle du droit : tout le droit était dans les textes. Le rôle du juge était limité à en faire l'exégèse. Ce modèle a pris fin. Le juge statue sur les arguments de droit qui lui sont soumis et on peut puiser dans un principe contre une loi. Dans cette démarche, le rôle des auxiliaires de justice est décisif, tant dans la création jurisprudentielle du droit que pour la défense de la fonction du juge dans la société. Quand on vante telle ou telle jurisprudence, on rend hommage à l'analyse créatrice d'un avocat, analyse suffisamment pertinente pour avoir convaincu le client d'engager le procès, puis le juge d'en faire une jurisprudence. Et la démonstration de cet avocat a été initiée par le raisonnement intuitif ou militant d'un particulier, d'un syndicat ou d'une association. Bien sûr, cet accès à la création du droit ne se substitue pas à la démocratie ; mais il est un élément de la démocratie, et ne peut faire valoir ses vertus que dans une démocratie.

Les principes construisent un droit solide, et cette solidité fait que le droit tolère d'autant mieux la présence d'un droit coutumier, de normes intermédiaires, ou d'accords plus ou moins légaux, qui imprègnent la vie sociale. Le droit n'a pas diriger les consciences. D'abord phénomène culturel, il défend des principes et protège les valeurs qui permettent la vie collective. La doctrine est diverse et mouvante mais les valeurs qui la fondent sont bien identifiées. Le rôle du droit n'est pas de satisfaire les évolutions sociales mais de dire ce qui paraît juste et cohérent ; en sachant dire non quand des évolutions sont destructrices de lien social ; en assortissant de modalités celles qui sont productives ; en s'interdisant d'intervenir, pour respecter les consciences.

Tant que reste ce droit des principes, tant que ce droit des principes s'appuie réellement sur la légitimité républicaine, exit le risque d'une « dérive à l'américaine ». Le droit « à l'américaine » mérite un examen sérieux car il vaut mieux que ce qu'on en dit, mais cette référence a un sens bien connu. Elle signifie que la vie collective passe au second rang, derrière les revendications individuelles. L'esprit républicain, c'est la complémentarité du droit et des droits.

Par gilles.devers le 15/10/07
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La protection de l'embryon repose sur un cadre juridique, qui ne peut être aussi achevé que pour la personne vivante. Le droit doit s'affirmer et ménager une place au non-droit, c'est-à-dire aux conceptions philosophiques, religieuses ou personnelles. La question n'était pas simple, et le progrès scientifique l'a rendu plus complexe : à l'heure de la procréation médicale assistée, du diagnostic prénatal et des grands progrès médicaux, l'embryon n'est plus seulement un sujet de réflexion.

C'est avec la loi du 31 juillet 1994 que le législateur s'est prononcé, dans un approche pragmatique : la loi ne définit pas l'embryon mais elle apporte une protection juridique, et cette protection s'accroît progressivement, jusqu'à la naissance. Pas de définition : ce silence législatif peut surprendre. Pour autant, revient-il à la loi de donner une définition de l'embryon sur une question qui relève d'abord des approches personnelles ? Le principe décisif est le commencement de la vie dès la conception. Le Comité national consultatif d'éthique a retenu la formule, qui fait consensus : l'embryon est une personne en devenir. Ce qui, et c'est heureux, laisse une large place à la diversité des conceptions personnelles.

L'une des questions les plus préoccupantes est celle des embryons surnuméraires obtenus à l'occasion de procréations médicales assistées et que l'on doit conserver pour pallier à un échec de la maternité. Oui, mais sous quel régime et pour combien de temps ? Une utilisation est–elle possible pour une maternité, à la demande de la mère, lorsque le père est disparu ? Des expérimentations peuvent-elles être autorisées, expérimentations sensibles sur le plan éthique, mais porteuses d'intérêt au regard des progrès attendus ? En l'état actuel, le droit est strict : interdit ! Mais le réalisme amènera à une évolution, car cette prohibition est ignorée dans nombre de pays étrangers, eu égard aux intérêts pour la recherche. Le droit reconnaîtra les nécessités de l'entorse à la règle plutôt que de voir prospérer des apprentis sorciers financés par des réseaux douteux... et animés par des intentions qui le sont davantage encore.

Bibliographie.

Références générales :

H. BERGSON, L'évolution créatrice, PUF, 1907 ;

S. BAUZON, La personne biojuridique, PUF, 2001 ; D. BUICAN, Histoire de la biologie, Nathan Université, 1994 ;

G. CANGUILHEM, La connaissance de la vie, Vrin, 1965 ;

M. FOUCALUT, Les mots et les choses, Gallimard, 1966 ;

F. JACOB, Logique du vivant ? Gallimard, 1970 ;

A. KOYRE, Du monde clos à l'univers infini, Gallimard, rééd. 1988

Références spécifiques

M. BLUMBERG-MOKR, « L'embryon humain aux prises avec le droit », Les Petites affiches, 7 mars 2003 ;

C. NEIRING, « L'embryon humain : une catégorie à dimension variable », D. 2003, p. 841 ; D. VIGNEAU, « Dessines-moi un embryon », Les Petites Affiches, 14 déc. 1994 ;

E. PUTMAN, Quel avenir pour le clonage humain, Personnes & Familles, 2003, n° 9, p. 32 ; R. FRYDMAN, L'assistance médicale à la procréation, PUF , Que sais-je ?, 2004 ;

L.-M. HOUDEBINE, Transgenèse animale et clonage, Dunod, 2001.

J.-L. BAUDOUIN et C. LABRUSSE-RIOU, Produire l'homme, de quel droit ?, PUF,1991

Par gilles.devers le 15/10/07
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Un régime provisoire jusqu'à l'adoption d'une « vraie » constitution, et ce dès qu'il sera possible... Plus qu'une illusion ! Un pas joli mensonge de notre bon Maréchal, entretenu pendant quatre ans, et encore évoqué par des historiens.

Qu'il y ait eu projet, pourquoi pas... un projet pour finir d'endormir ceux qui ne demandaient qu'à être endormis. Mais dans la réalité, les actes de juillet 1940 étaient la bonne constitution, et les évolutions du texte soulignent à elles seules que c'était bien la base du pouvoir. Les projets avaient une vocation essentielle : amuser la galerie des serviles.

Les actes du 11 juillet 1940, les bases sont posées, et ne bougeront plus, jusqu'à la crise de novembre 1942. Les actes qui intervinrent pendant cette période, ne seront que des mesures d'adaptation :

- acte n° 5 du 30 juillet 1940 (JO du 31 juillet 1940, page 4597, n° 46) créant la cour suprême de justice, destinée à juger les anciens responsables de la III° République, et qui conduira au procès de Riom;

- acte n° 6 du 1° décembre 1940 (JO du 4 décembre 1940, page 5958, n° 141) sur la déchéance des sénateurs et des députés, ouverture des petits règlements de compte, alors que les personnes visées étaient déjà frappées par leur qualité légale de juif ou de gaulliste ;

- acte n° 7 du 27 janvier 1941 (JO du 28 janvier 1941, page 449, n° 171) sur la Justice du maréchal et le serment des fonctionnaires, le Maréchal s'instituant autorité judiciaire ;

- acte n° 8 du 14 août 1941 (JO du 16 août 1941, page 3438, n° 271) sur le serment dans l'armée ;

- acte n° 9 du 14 août 1941 (JO du 16 août 1941, page 3438, n° 272) sur le serment dans la magistrature ;

- acte n° 10 du 4 octobre 1941 (JO du 5 octobre 1941, page 4290, n° 303) sur le serment des fonctionnaires.

Avec la crise de novembre, c'est une autre phase qui s'ouvre :

- acte n° 12 du 17 novembre 1942 (JO du 19 novembre 1942, page 3834, n° 473) accordant à Pierre Laval le pouvoir de promulguer les lois, le pouvoir législatif se trouvant ainsi confié cumulativement entre deux hommes, le Maréchal Pétain et Pierre Laval ;

- acte n° 12 bis du 26 novembre 1942 (JO du 27 novembre 1942, page 3922, n° 479) permettant à Pierre Laval d'exercer le pouvoir législatif en cabinet.

De telle sorte, il a existé deux périodes institutionnelles très distinctes :

- de juillet 1940 à novembre 1942, avec les pleins pouvoirs du Maréchal Pétain ;

- de novembre 1942 à août 1944, avec les pouvoirs concurrents de Pierre Laval.

A suivre :

Analyse du passage d'un régime à l'autre

Par gilles.devers le 14/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 mois

Le dernier acte constitutionnel du « régime de base » est publié au Journal officiel du 13 juillet 1940, page 4521. Toute l'autorité procède du chef, qui est la seule source de légitimité du pouvoir. Lui seul peut ainsi organiser sa succession, ... ce qui ne sera pas simple : l'acte devra être modifié à cinq reprises.

"ACTE CONSTITUTIONNEL N° 4

"Relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'Etat

"Nous maréchal de France, chef de l'Etat français

"Vu la loi du 10 juillet 1940,

"Décrétons :

"Art. 1°. Si pour quelque cause que ce soit avant la ratification par la Nation de la nouvelle constitution, nous sommes empêchés d'exercer la fonction de chef de l'Etat, M. Pierre Laval, vice-président du conseil des ministres, l'assumera de plein droit.

"Art. 2. Dans le cas où M. Pierre Laval serait empêché pour quelque cause que ce soit, il serait à son tour remplacé par la personne que désignerait, à la majorité de sept voix, le conseil des ministres. Jusqu'à l'investiture de celle-ci, les fonctions seraient exercées par le conseil des ministres.

"Fait à Vichy, le 12 juillet 1940

"Ph. Pétain

Le sort peu enviable de "dauphin"...

Le Maréchal désigne son dauphin : inévitable dans un régime de pouvoir personnel incarné. Le chef de l'Etat n'exerçant pas ses pouvoirs au nom du peuple, mais de manière initiale, lui seul est la source permettant de transmettre le relais.

L'idée ne sera simple qu'en apparence.

D'abord, elle ouvrira vers de tragiques destins pour les deux « dauphins » qui auront eu l'honneur d'être désignés : Pierre Laval, condamné à mort et exécuté le 15 octobre 1945, et l'Amiral Darlan, assassiné le 24 décembre 1942, à Alger.

Ensuite, il faudra sans cesse modifier cet acte, au gré des évolutions politiques :

- acte n° 4 bis du 24 septembre 1940 prévoyant, si Pierre Laval était lui empêché, un vote à la majorité simple (JO du 25 septembre 1940, page 5153, n° 93);

- acte n° 4 ter du 13 décembre 1940 faisant suite au renvoi de Pierre Laval, et prévoyant – entorse à la théorie – un vote en conseil des ministres, Pierre-Etienne Flandin nouveau vice-président du conseil n'étant manifestement pas assez homme de confiance pour être désigné dauphin (JO du 14 décembre 1940, page 6114, n° 155) ;

- acte n° 4 quater du 10 février 1941 nommant l'Amiral Darlan dauphin, celui-ci venant de succéder à Pierre-Etienne Flandin (JO du 14 février 1941, page 674, n° 178) ;

- acte n° 4 quinquies du 17 novembre 1942 (JO du 19 novembre 1942, page 3833, n° 475) renommant Pierre Laval alors que l'amiral Darlan, accusé de trahison pour avoir signé un cessez-le-feu avec les Américains, passe du statut de dauphin à celui de déchu de la nationalité française, ... le décret étant signé par Pierre Laval, le nouveau dauphin, le 27 novembre 1942 (JO du 28 novembre, page 3939, n° 480). Cette mesure de déchéance de nationalité résultera de la loi du 28 février 1941, (JO du 3 mars, page 993, n° 185), qui étendait la notion de trahison, ... loi cosignée par l'amiral Darlan, alors vice-président du conseil.

A suivre :

Les grandes évolutions constitutionnelles du régime