gilles.devers

Par gilles.devers le 14/10/07
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Jeudi 11 octobre, c'était pour Al Gore la gloire du Prix Nobel. La veille, c'était moins brillant : un arrêt rendu par la Haute Cour de Londres demandait que la diffusion dans les écoles du documentaire Une vérité qui dérange soit précédée d'un avertissement précisant qu'il s'agissait de l'opinion d'une personnalité politique, et non pas d'un relevé de connaissances scientifiques.

Endoctriner ou informer : le contrôle du juge

Le gouvernement britannique avait annoncé qu'il allait faire diffuser dans plus de 3500 écoles d'Angleterre et du Pays de Galles le film d'Al Gore, Une vérité qui dérange, Oscar du meilleur documentaire en 2007, sur les effets du réchauffement climatique.

Pas d'accord, avait estimé Stewart Dimmock, le directeur d'une école du Kent, qui, qualifiant cette initiative de « lavage de cerveau », avait engagé une action en justice pour faire interdire cette campagne : « Le changement climatique est important, mais il devrait être enseigné aux enfants d'une manière neutre et mesurée. Endoctriner les enfants de cette manière est sans précédent et inacceptable».

Le juge Michael Burton, de la Haute Cour de Londres, a rendu son arrêt ce mercredi 10 octobre, en donnant largement raison au directeur d'école. Le film ne pourra être distribué que s'il est accompagné d'une notice proposant les autres points de vue sur le sujet, afin de respecter les lois qui exigent une expression équilibrée des idées politiques dans les écoles. La projection du film dans les établissements scolaires enfreindrait « les lois interdisant la promotion d'opinions politiques partisanes ». Rien de moins ! Il s'agit de s'assurer que les opinions d'Al Gore ne soient pas présentées comme des vérités scientifiques.

Certes, le film « est en grande partie fondé sur la recherche et des faits scientifiques", estime le juge Burton. Mais dénonçant un « contexte d'alarmisme et d'exagération », le juge affirme : « la science est utilisée un homme politique et un communicateur de talent pour faire une déclaration politique et soutenir un programme politique. »

« Il est maintenant courant de dire que ce n'est pas seulement un film scientifique – même s'il est clair qu'il s'appuie sur des recherches et des points de vue scientifiques – mais aussi un film politique », ajoute M. Burton, dans son jugement, largement repris par les quotidiens britanniques The Times et The Guardian.

Neuf erreurs et approximations

Bien sûr, le juge ne rejette pas tout, et reconnaît le bienfondé de la thèse centrale du documentaire selon laquelle « ce changement climatique est principalement attribuable aux émissions de dioxyde de carbone, de méthane et de gaz à effet de serre dues aux hommes. » Oui, mais c'est là une donnée très partagée, qui ne doit rien à Al Gore, dont le but est la communication. Et c'est justement là que ça coince.

S'agissant du documentaire lui-même, le juge est en effet des plus citriques. Il dénonce la confusion entre les opinions personnelles et les arguments scientifiques, et relève neuf erreurs ou approximations.

- L'affirmation selon laquelle le niveau de la mer pourrait s'élever d'environ six mètres « dans un futur proche » est pour le juge « clairement alarmiste » et « non conforme au consensus scientifique ».

- La prochaine disparition du Gulf Stream, courant chaud de l'océan Atlantique ? Hypothèse très peu probable pour la communauté scientifique.

- Un lien direct entre l'assèchement du lac Tchad et le réchauffement climatique. « Il est bien plus probable », selon le juge, que la situation du lac Tchad soit liée « à d'autres facteurs, comme l'accroissement de la population, ou le pâturage intensif, ou des variations régionales du climat ».

Le juge poursuit :

- Des ours polaires noyés en nageant trop longtemps pour trouver de la glace? Une étude a établi qu'il s'agissait de quatre ours retrouvés morts après une tempête.

- Des atolls du Pacifique inondés et évacués du fait de la montée des eaux ? Affirmation gratuite, car il n'existe aucune preuve.

- Le réchauffement climatique responsable de la formation de l'ouragan Katrina? Rien n'est prouvé.

- Deux graphiques montrant la concordance de l'augmentation du CO2 et des températures sur 650 000 ans? Scientifiquement non probant.

- Des récifs de coraux se décolorent à cause du réchauffement climatique? Il peut y avoir bien d'autres facteurs.

- La fonte des glaces au Groenland et dans l'ouest de l'Antarctique pourrait provoquer une montée des eaux

d'environ six mètres? Une assertion « clairement alarmiste ».

* * *

Bon, tout ceci donne au drôle du goût au Nobel... Et pour ce qui est de la validité des informations scientifiques, on préférera les travaux – remarquables – du GIEC, le groupe des experts réunis dans le cadre du protocole de Kyoto. Le GIEC qui partage le Nobel avec Al Gore, mais avec plus de discrétion.

Un Nobel qui coince donc... Certes, Al Gore n'est pas félicité au titre des sciences exactes. Mais peut-on encourager une prise de conscience mondiale sur des bases aussi fantaisistes, nourries de l'alarmisme ? Clairement non. S'il s'agissait de polluer le débat et ses enjeux décisifs, on ne s'y serait pas pris autrement.

Par gilles.devers le 13/10/07
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L'acte n° 3 est « relatif au chef de l'Etat » : il traite en réalité de la suspension des assemblées.

Le pouvoir législatif transféré au gouvernement

« ACTE CONSTITUTIONNEL N° 3

« Relatif au chef de l'Etat français

« Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français,

« Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,

« Décrétons :

« Art. 1°. – Le Sénat et la Chambre des députés subsisteront jusqu'à ce que soient formées les Assemblées prévues par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.

« Art. 2. – Le Sénat et la Chambre des députés sont ajournés jusqu'à nouvel ordre.

Ils ne pourront désormais se réunir que sur convocation du chef de l'Etat.

« Art. 3. – L'article 1° de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 est abrogé.

« Fait à Vichy, le 11 juillet 1940.

« Ph. Pétain

L'article 1 de la loi du 25 février 1875, ainsi abrogé, indiquait : « Le pouvoir législatif s'exerce par les deux assemblées. »

Un acte pour une illusion. Au regard des actes n° 1 et n° 2 que reste-t-il des assemblées ? Deux seules choses : elles doivent rendre un vote favorable et préalable, si le chef de l'Etat envisage de déclarer la guerre... ; les assemblées conservent leur bureau, les présidents leur titre, et les parlementaires leur indemnité.

Une lente agonie

L'agonie des chambres de la III° République est une illustration de la théorie des petits pas :

- le 10 juillet, décret prononçant la clôture de la session extraordinaire du parlement (JO du 11 juillet 1940, page 4513)

- le 11 juillet, acte constitutionnel n° 4 ajournant les chambres (JO du 12 juillet 1940, page 4518, n° 18).

- le 1° décembre 1940, acte constitutionnel n° 6 permettant au maréchal de prononcer la déchéance des parlementaires (JO du 4 décembre 1940, page 5958, n° 141)

- le 22 janvier 1941, loi créant du Conseil national (JO du 22 janvier 1940, page 366, n° 168)

- le 11 août 1941, loi supprimant l'indemnité parlementaire, qui avait été réduite au niveau de la pension de retraite. (JO du 12 août 1941, page 3366, n° 270) ;

- le 16 août 1941, loi supprimant la gratuité de déplacement par chemin de fer ;

- le 28 août 1941, loi transférant les services des Chambres à Chatelguyon, à 50 Km de Vichy ;

- le 25 août 1942, suppression du bureau des chambres (JO du 26 août 1942, page 2906, n° 438)

Témérité sans nom : Edouard Herriot émit alors une protestation... et le régime trembla...

A suivre :

La désignation du dauphin

Par gilles.devers le 13/10/07
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Le gouvernement pris la main dans le sac, ... et en l'occurrence le gouvernement est représenté par le ministre des affaires étrangères et européennes, un certain Bernard Kouchner. Sans doute, le ministre ne s'occupe-t-il pas de tout. Cela nous le savions. Il n'en reste pas moins qu'une procédure en référé devant le Conseil d'Etat à propos d'un regroupement familial impossible du fait des carences de l'état-civil, cela ne devait pas passer totalement inaperçu en cette fin septembre 2007.

Voici donc cette très intéressante affaire jugée par le Conseil d'Etat, en référé, ce 28 septembre 2007 (n° 308826, disponible sur Legifrance). Une affaire qui éclaire sur les tristes manip' des consulats, sur le thème des insuffisances de l'état civil. Vous savez, le prétexte qui a fait appel d'air pour les tests ADN.

Une erreur qui devient une aubaine pour le consulat

A l'origine, se trouve une demande de regroupement familial formée par Charles A., ressortissant congolais, qui a le statut de réfugié politique. La demande a été acceptée pour son épouse, Henriette, mais pour deux seuls de ses quatre enfants. Le motif : l'état-civil des deux autres n'est pas probant ! Yannick, 16 ans, et Niss, 10 ans, resteront au Congo ! Enfants de tous pays...

Or, les parents prouvaient la réalité du mariage à Brazzaville, le 28 mars 2007, et par la production de l'original de pièces médicales, mais aussi le fait qu'Henriette avait donné naissance à un garçon prématuré, prénommé Yannick, le 23 janvier 1991 à 21 h 35 à l'hôpital central de Brazzaville, dont le père déclaré était M. Charles A, et à une fille prénommée Niss Vanessa le 9 juillet 1997 au même hôpital de Brazzaville.

Petite erreur qui devient une aubaine pour l'administration, et un malheur pour la famille : sur les pièces médicales, la mention du nombre des enfants du couple ne correspond pas. L'enquête progresse : ce sont des fraudeurs ! Que les services administratifs de l'hôpital, s'agissant d'une donnée qui n'avait rien d'essentiel, aient pu se tromper : impossible ! Il n'y a que la fraude ! Et il faut être intraitable avec la fraude ! Les parents sont des malins, et peu importe les justificatifs du mariage et de la naissance de Yannick et de Niss. Les deux enfants resteront au Congo, ce Congo que le père a du fuir pour des motifs politiques ! Douce France !

Le 16 août 2007, Henriette s'est résolue à revenir en France, en laissant Yannick et Niss, et la famille a aussitôt engagé des recours

Le ministère s'obstine

Le 24 août 2007, les parents ont demandé au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision de la commission de recours, pour que Yannick et Niss puisse les rejoindre.

Impossible répond encore le 14 septembre 2007, le ministre des affaires étrangères et européennes : les justificatifs d'état civil produits ont un « caractère apocryphe » et les autres documents fournis « contredisent l'hypothèse de l'existence de liens de filiation entre le requérant et Niss et Yannick ». Et affirme le ministre, « en l'absence de tels liens de filiation, la décision litigieuse ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant ». Ben voyons ! Donc l'ardente volonté des parents de faire venir en France leurs deux enfants ne compte pas, pas plus que les documents produits, qui sont les deux dossiers de maternité.

Le Conseil d'Etat tranche en référé, ce qui est le signe de sa conviction. Cette incompréhension dans le dossier médical, s'agissant d'éléments antérieurs à la naissance des enfants concernés, n'altère pas la valeur probante de ces documents dont l'authenticité est reconnue « incontestable. »

Merci les juges! Mais quand même, quelle incurie de la part de l'Etat !

* * *

Au delà du cas particulier, vous vous rappelez certainement de l'argument : ces pauvres gens qui ne peuvent faire venir en France du fait des carences de l'état civil, et vivement qu'il y ait les tests ADN pour leur faciliter la vie. Brice et Thierry était touchant de sincérité... La réalité est que l'administration crée des obstacles de toute pièce, et n'hésite pas, comme dans cette affaire, à faire reporter sur des enfants mineurs les conséquences de ses choix iniques.

Chers amis, faites circuler l'info... Il y en a vraiment assez.

Par gilles.devers le 12/10/07
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Lorsqu'apparaissent à l'encontre d'une personne des indices précis et concordants de culpabilité, celle-ci doit être mise en mesure de se défendre. C'est à ce stade qu'intervient la mise en examen, anciennement appelée inculpation. A l'évidence, la mise en examen est une mesure grave : celui qui n'était que témoin, extérieur à la procédure, devient partie à la procédure. Mais la mise en examen, mesure sévère, est aussi un droit de défense. Mise en examen, la personne sait alors avec précision ce qui lui est reproché. Elle peut désigner un avocat qui a accès au dossier et peut en prendre copie. La personne mise en examen ne peut plus être entendue par la police mais seulement par le juge, en présence de son avocat, et avec une convocation respectant un délai suffisant pour permettre à la défense de s'organiser.

Ainsi, la véritable difficulté avec la mise en examen est moins sa réalité juridique que sa répercussion sociologique, restée très péjorative. Très souvent, le mis en examen est présenté comme s'il était coupable. Le monde politique a inutilement souligné cette gravité en créant la règle sans fondement selon laquelle une personne mise en examen devait démissionner, transformant la mise en examen, droit de la défense, en une pré-condamnation. Près du tiers des mises en examen ne conduisent pas à des condamnations. Un juge d'instruction est d'autant plus tenté de procéder à une mise en examen précoce, alors que les charges objectives restent faibles, qu'il s'agit de permettre à une personne de se défendre et qu'une mise en examen tardive, soit le fait d'entendre une personne comme témoin alors qu'existent des charges précises contre elle, est une cause d'annulation de la procédure.

Par gilles.devers le 12/10/07
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Dans un arrêt du 9 octobre 2007, la France est à nouveau condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme (Affaire Saoud c. France, requête no 9375/02). L'arrestation d'une personne souffrant de troubles mentaux avait été violente, mais la Cour estime que, pour cette première phase, l'attitude des policiers était proportionnée au comportement de l'intéressé.

En revanche, il n'avait pas été requis d'attention pour le patient, qui, laissé sans soin, est rapidement décédé. La Cour rappelle que les autorités ont une obligation de protection de la santé des personnes détenues, placées en garde à vue ou, comme dans le cas de Mohamed Saoud, venant de faire l'objet d'une arrestation. Ceci implique de dispenser avec diligence des soins médicaux lorsque l'état de santé de la personne le nécessite.

Là où la Cour de cassation n'avait rien vu, la Cour de Strasbourg entre en voie de condamnation, avec des attendus sévères.

Une affaire qui souligne le désarroi des patients psy. L'hospitalisation avait été demandée plusieurs jours auparavant, mais rendue impossible par manque de place.

1. Les faits

Une semaine avant les faits, Mohamed Saoud souhaita être hospitalisé dans une clinique où il avait été précédemment soigné pour une dépression. Faute de place disponible, son admission ne put être fixée avant le 23 novembre 1998. Souffrant de schizophrénie, le jeune homme présentait un taux d'incapacité de 80 %.

Le 20 novembre 1998, les services de police de Toulon furent requis téléphoniquement pour intervenir au domicile de la famille Saoud, où Mohamed Saoud, âgé de 26 ans, exerçait des violences sur sa mère et ses deux sœurs, Siem et Yasmina. Le jeune homme avait entravé avec du fil de fer les jambes de sa sœur Siem et la frappait à coups de pieds.

Selon les requérants, Yasmina Saoud informa les policiers de la maladie de son frère, de son invalidité et de la nécessité d'appeler un médecin, ce qui ne fut pas fait. Sur sommation des policiers, Mohamed Saoud refusa d'ouvrir la porte blindée de l'appartement, mais accepta de libérer sa sœur Siem. Puis, tout en vociférant contre les policiers, il s'attaqua à son autre sœur, lui administrant plusieurs coups de barre de fer.

Les policiers s'introduisirent par le balcon de l'appartement. Lors de l'assaut, Mohamed Saoud parvint à asséner plusieurs coups de barre de fer aux officiers, et à s'emparer d'un revolver et tirer quatre coups de feu au ras du sol. Les premiers policiers, blessés, furent remplacés par leurs collègues qui, ne parvenant pas à menotter Mohamed Saoud dans le dos, le menottèrent les bras en avant, le maintenant plaqué au sol sur le ventre par la pression de leur poids. Deux policiers le maintinrent aux poignets et aux chevilles, et un autre plaça ses bras tendus sur les épaules du jeune homme ainsi que son genou sur les reins.

A leur arrivée, les sapeurs pompiers dispensèrent les premiers soins aux policiers blessés, attendant, au vu de la vigueur encore témoignée par Mohamed Saoud, l'intervention du Service d'aide médicale urgente (SAMU) pour lui administrer un calmant. Peu après, le jeune homme présenta un affaiblissement, qui se révéla être un arrêt cardio-respiratoire, puis décéda. Une autopsie du corps de Mohamed Saoud ainsi que d'autres examens révélèrent la présence d'indices évoquant la possibilité d'une « asphyxie lente de type mécanique ».

En janvier 1999, les requérants déposèrent plainte avec constitution de partie civile pour homicide volontaire sur personne particulièrement vulnérable, faisant notamment valoir qu'aucun médecin n'avait été appelé au moment des faits. Le 12 octobre 2000, le juge d'instruction rendit une ordonnance de non-lieu au motif que les éléments recueillis n'avaient pas permis de caractériser une faute pénale justifiant la mise en examen des officiers de police. Cette ordonnance fut confirmée par un arrêt datant du 4 janvier 2001.

Les requérants se pourvurent en cassation. Le 18 septembre 2001, la Cour de Cassation déclara les pourvois irrecevables.

2. La Cour stigmatise ces pratiques

Au vu des circonstances entourant l'arrestation de Mohamed Saoud, la Cour observe que l'intervention des policiers peut se justifier par le fait qu'ils devaient protéger l'intégrité physique de la mère et de l'une des sœurs du jeune homme. A cet égard, elle relève que Mohamed Saoud a infligé à ses sœurs des blessures qui ont fait l'objet d'un rapport médical et que des policiers ont également été sérieusement blessés au cours de la lutte. Les rapports des experts médicaux indiquaient également que les blessures qu'a subies le jeune homme n'étaient pas à l'origine de son décès. Dès lors, les conditions de son arrestation étaient proportionnées à la violence de son comportement.

S'agissant des faits postérieurs à l'arrestation, à savoir la contention au sol de Mohamed Saoud par les policiers, la Cour rappelle que les autorités ont une obligation de protection de la santé des personnes détenues, placées en garde à vue ou, comme dans le cas de Mohamed Saoud, venant de faire l'objet d'une arrestation. Ceci implique de dispenser avec diligence des soins médicaux lorsque l'état de santé de la personne le nécessite.

Les policiers n'étaient pas dans l'ignorance de l'état de vulnérabilité de Mohamed Saoud puisqu'ils en avaient été informés par l'une de ses sœurs. Malgré la maladie du jeune homme, ses blessures apparentes et le fait que, entravé aux mains et aux pieds, il ne présentait plus de danger pour autrui, les policiers n'ont à aucun moment relâché leur étreinte et aucun examen médical, même superficiel, n'a été pratiqué sur lui afin de s'assurer de son état de santé. Seule l'administration d'un calmant par un médecin semble avoir été envisagée par les policiers et les pompiers sur place, ce qui nécessitait d'attendre le SAMU.

Le maintien au sol de Mohamed Saoud pendant 35 minutes a été identifié par les experts médicaux comme étant la cause directe de son décès par asphyxie lente. La Cour déplore le fait qu'aucune directive précise n'ait été prise par les autorités françaises à l'égard de ce type de technique d'immobilisation et que, malgré la présence sur place de professionnels formés au secours, aucun soin n'ait été prodigué au jeune homme avant son arrêt cardiaque. Dès lors, il y a eu manquement à l'obligation incombant aux autorités de protéger la vie de Mohamed Saoud, et violation de l'article 2.

Par gilles.devers le 12/10/07
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Dans le contexte de cette centralisation extrême des pouvoirs, la question judiciaire apparaît presque comme un oubli dans cet acte constitutionnel n° 2. Attributaire de tout le pouvoir gouvernemental, le Maréchal Pétain dispose ainsi de l'autorité sur le parquet, mais cela est presque ordinaire.

Des ajouts successifs

En comblement de cette réserve, suivront trois modifications constitutionnelles :

- acte n° 5 du 30 juillet 1940 (JO du 31 juillet 1940, page 4597, n° 46) créant la Cour suprême de justice, célèbre par le célèbre procès de Riom, lequel tournera au fiasco et devra être suspendu par une loi ;

- acte n° 7 du 17 janvier 1941 (JO du 28 janvier 1941, page 449, n° 171) confiant au Maréchal Pétain le pouvoir de juger, sur le plan civil et pénal, les responsables politiques « ayant trahi les devoirs de leur charge », ce qui permettra au Maréchal de juger et faire incarcérer les responsables politiques de la III° République par un « jugement » du 16 octobre 1941 ;

- acte n° 9 du 14 août 1941 (JO du 16 août 1941, page 3438, n° 272) sur le serment dans la magistrature. De grands moments à venir !

Amnistie et droit de grâce

Le Maréchal s'accorde le droit d'amnistie, lequel relève du pouvoir législatif, et dès lors n'avait pas à être précisé.

Le Maréchal Pétain exerce le droit de grâce, pourvoir régalien de tradition.

Dans la très douloureuse « affaire de la section spéciale », soit la première session de cette formation de la cour d'appel de Paris en août 1941, au cours de laquelle, en application d'une loi rétroactive rédigé à la hâte, la sinistre loi du 23 août 1941 (JO du 23 août, page 3550) trois personnes furent condamnées à mort, le maréchal avait délégué son droit de grâce au ministre de l'intérieur, Pierre Pucheu.

Par ailleurs, le maréchal refusera de gracier une mère de famille, condamnée à mort pour avortement par le tribunal d'Etat, en application de la loi du 15 février 1942 (JO du 7 mars, page 938, n° 375).

Lorsqu'il faudra répondre à la demande d'un dignitaire nazi, industriel condamné à l'issue de la première guerre mondiale pour le pillage des entreprises sidérurgiques d'Alsace-Lorraine, la solution sera le recours à la loi pour annuler le jugement : loi du 18 mai 1942 (JO du 27 août, page 2921, n° 439).

A suivre:

La suspension des assemblées

Par gilles.devers le 11/10/07
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Pardonnez la minceur de l'observation, mais gouverner un pays n'est pas une chose facile. J'admire. Le brave avocat de quartier que je suis constate tous les jours à quel point il est passé près du drame : un jour, alors que les études semblaient ne pas trop me tendre les bras, j'avais envisagé la politique. Une migraine soudaine m'a sauvé : avec le souci de me simplifier la vie, j'ai choisi le droit.

Regardez la difficulté.

EADS : personne ne savait rien

Par exemple EADS, à savoir la vente d'actions au plus haut du marché par les dirigeants de l'entreprise alors que le titre est appelé à se péter la gueule, car l'avion fétiche n'est pas prêt à décoler.

Le ministre de l'économie : pas au courant. Le premier ministre : pas au courant. Le président de la République : pas au courant. La Caisse des dépôts : pas au courant. L'agence qui conseille l'Etat sur ses participations dans les grandes entreprises : pas au courant. Vous voyez la difficulté.

Je me souviens d'un voyage à Toulouse à l'époque, et de la réflexion d'un chauffeur de taxi : « Il doit y avoir le bazar avec Airbus, car nous n'avons jamais tant transporté d'ingénieurs allemands ! »

Patriote économique, je ne saurais donc que trop conseiller à mon ex-consoeur Christine Lagarde, un peu perdue à Bercy, de revoir la composition de son cabinet, en remplaçant ces dignes cravatés qui ne voient rien par des chauffeurs de taxi affectés aux grands aéroports du pays. Des infos de première bourre, et pas cher.

« Dégueulasse » : un p'tit dej'

Que tous les talents s'expriment, et cents fleurs naitront, comme disait mon vieux copain Mao. Ce qui nous plonge au coeur de la technique gouvernementale.

Pour Fadela Amara, l'histoire de l'ADN s'inscrit dans une instrumentalisation de l'immigration qu'elle trouve « dégueulasse ». Belle référence aux classiques, avec le « Gros dégueulasse » de Reiser.

Mais cela pose un problème, comment dirions-nous, de fonctionnement gouvernemental, n'est-ce pas?

L'excellent Patrick Devedjian, qui alors qu'il était adolescent – péché de jeunesse – avait traité Anne-Marie Comparini de « salope », s'est insurgé contre cette qualification de la loi. Il est vrai qu'une loi qualifiée de dégueulasse par une ministre, fut-elle même sous-ministre, cela ne donne pas bonne mine alors qu'il faudra inévitablement passer par la case du Conseil constitutionnel, voire des instances européennes.

D'où cette mesure radicale : un p'tit dej' ! Sans pitié ! La punition n'est pas mince pour Fadela : un joyeux matin d'automne, un p'tit dej' avec le staff de l'UMP, pour mieux se connaitre. En effet, de quoi calmer la sujette.

Mais le premier ministre a déjà anticipé, sur le thème - « c'est son caractère, et elle nous apporte tant ! » - et nos reporters ont obtenus des informations « secret défense » traitant de l'hypothèse de la récidive.

D'après des informations recueillies aux meilleures sources, la suite sera une implacable prise en charge de la récidive : déjeuner au restaurant du Crillon, soirée au Fouquet's, week-end à Deauville, et, car il faut tout prévoir - gouverner c'est prévoir - une semaine sur la yacht de Bolloré. Après, ce devrait être bon.

Par gilles.devers le 11/10/07
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Que dit cet acte n° 2 ? Le chef de l'Etat a « la plénitude du pouvoir gouvernemental ».

Instabilité ministérielle

C'est le chef de l'Etat qui nomme et révoque les ministres, et il ne s'en privera pas, l'instabilité ministérielle atteignant des sommets ! Record avec l'Education nationale qui verra passer cinq ministres entre juillet 1940 et février 1941.

Vichy connaîtra un régime d'instabilité jamais atteint:

- entre le 11 juillet 1940 et le 26 novembre 1942, la constitution sera modifiée à dix-sept reprises ;

- pendant la même période, le seul acte n° 4 relatif aux modalités de la succession connaîtra 5 versions successives ;

- le maréchal Pétain nommera quatre vice-présidents du conseil en 18 mois : Laval le 11 juillet 1940 ; Flandin le 13 décembre 1940, Darlan le 8 février 1941, et re-Pierre Laval le 18 avril 1942.

- au cours de douze premiers mois, se sont succédés quatre ministres aux affaires étrangères, cinq à l'intérieur et six à la production industrielle. Le cas du ministère de l'éducation nationale est exemplaire.

Albert Rivaud, professeur de philosophie à la Sorbonne, est nommé le 12 juillet. Dès le 18, il est remplacé par Emile Mireaux, professeur agrégé d'histoire. Ce sera ensuite Georges Ripert, doyen de la faculté de droit de Paris, en septembre 1940, puis Jacques Chevalier le 13 décembre et enfin Jérôme Carcopino en février 1941. Ce qui fait tout de même 5 ministres en 8 mois.

Les ministres ne sont responsables « que devant lui », ce qui n'empêchera pas le Maréchal Pétain, avec l'acte constitutionnel n° 5 du 30 juillet 1940 (JO du 31 juillet 1940, page 4597) de créer une Haute Cour de justice, compétente notamment pour juger les ministres (Loi du 30 juillet 1940, JO du 31 juillet, page 4598).

Pouvoir législatif « en conseil des ministres

Trait caractéristique du nouveau régime, le chef de l'Etat, au titre du § 2 exerce le pouvoir législatif en conseil des ministres. Toutes les lois seront signées du maréchal Pétain jusqu'au 17 novembre 1942. Les évènements liés au débarquement américain du 8 et trahison de Darlan le 10 justifieront une modification constitutionnelle par l'acte n° 12 confiant le pouvoir législatif à Pierre Laval.

Très rapidement, le débat en conseil des ministres deviendra une formalité, la véritable discussion sur les lois ayant lieu en conseil de cabinet. Cela deviendra alors une règle constitutionnelle, avec l'acte n° 12 bis du 26 novembre 1942 (JO du 27 novembre 1942, page 3922).

Lois et décrets : quelle différence ?

L'un des aspects cocasses sera de faire la part entre les lois et les décrets dès lors que ces textes sont adoptés par la même personne, et que la constitution ne définit pas ce qui relève de la loi ou du règlement. Exemple rare : le Journal officiel verra ainsi un décret modifié par une loi : il s'agit de la loi du 18 juillet 1941, publiée au Journal officiel du 26 juillet, page 3130, modifiant le décret du 27 janvier 1941, ... lequel avait été publié au Journal officiel au 26 janvier ... soit la veille de sa signature ! Il est vrai qu'était en cause une question ô combien sensible : la reproduction des traits du chef de l'Etat.

L'armée d'armistice

Attire l'attention le § 9, comme une entame dans les pleins pouvoirs, aux termes duquel le chef de l'Etat ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des chambres. Hypothèse bien ténue, alors que l'article 4 de la convention d'armistice impose le désarmement des troupes Ne subsistera que la modeste armée d'armistice, dont les effectifs ne dépasseront pas 100.000 hommes et qui sera démobilisée en novembre 1942, suite à l'occupation de la zone Sud par les Allemands.

Cette question revenait régulièrement dans les discussions de l'époque, la Chambre des députés n'ayant pas déclaré la guerre mais seulement approuvé le plan de renforcement du financement, au grand dam des pacifistes, Pierre Laval en tête. C'est en réalité un gage de neutralité donné à Hitler, cette neutralité qui allait être l'axe de la politique extérieure, et assurait un remarquable relais aux troupes allemandes dans leur maîtrise des territoires.

Bibliographie

Robert O. Paxton, L'armée de Vichy, Points-Histoire, Seuil, rééd. 2005.

Par gilles.devers le 10/10/07
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A l'occasion de la « Journée européenne contre la peine de mort », la France a ratifié mercredi 10 octobre, le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui abolit la peine de mort en toutes circonstances, même en temps de guerre. La France est ainsi devenue le 40e Etat membre, sur les 47 que compte l'organisation paneuropéenne, à ratifier le protocole 13, entré en vigueur le 1er juillet 2003.

La peine capitale est abolie en France depuis le 9 octobre 1981. Cette abolition a même été inscrite dans la Constitution le 24 février dernier. L'article 66-1 stipule que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». De telle sorte, pour rétablir la peine de mort, il faudrait modifier la constitution et sortir d'une convention européenne.

Voici le texte de ce protocole, qui désormais a valeur de droit en France.

"Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,

"Convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans une société démocratique, et que l'abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de ce droit et à la pleine reconnaissance de la dignité inhérente à tous les êtres humains;

"Souhaitant renforcer la protection du droit à la vie garanti par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950;

"Notant que le Protocole n° 6 à la Convention concernant l'abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg le 28 avril 1983, n'exclut pas la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre;

"Résolus à faire le pas ultime afin d'abolir la peine de mort en toutes circonstances,

"Sont convenus de ce qui suit:

Article 1 – Abolition de la peine de mort

La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.

Article 2 – Interdiction de dérogations

Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l'article 15 de la Convention.

Article 3 – Interdiction de réserves

Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de l'article 57 de la Convention.

Par gilles.devers le 10/10/07
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Un document rare : une loi de pleins pouvoirs. D'ailleurs, le titre ne finasse pas : il ne s'agit pas de l'exercice des pouvoirs, mais des pouvoirs du chef de l'Etat. C'est l'autorité d'un homme incarnation du pouvoir qui s'exprime : « Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français... » L'obstacle que créait la présidence de la République étant levé, l'acte constitutionnel n° 2 fixe ce que sera l'organisation des pouvoirs, c'est-à-dire ce que seront les pouvoirs du chef de l'Etat.

L'occasion de relever une erreur souvent commise. L'Assemblée a certes voté une consternante délégation de pouvoirs, mais c'est bien le Maréchal Pétain lui-même qui s'est attribué les pleins pouvoirs.

"ACTE CONSTITUTIONNEL N° 2

"fixant les pouvoirs du chef de l'Etat français

"Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français,

"Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,

"Décrétons :

"Art. 1°. –

"§ 1° - Le chef de l'Etat français a la plénitude du pouvoir gouvernemental. Il nomme et révoque les ministres et secrétaires d'Etat, qui ne sont responsables que devant lui.

"§ 2 – Il exerce le pouvoir législatif, en conseil des ministres :

"1° Jusqu'à la formation de nouvelles assemblées ;

"2° Après cette formation, en cas de tension extérieure ou de crise intérieure grave, sur sa seule décision et dans la même forme. Dans les mêmes circonstances, il peut édicter toutes dispositions d'ordre budgétaire et fiscal.

"§ 3 – Il promulgue les lois et assure leur exécution.

"§ 4 – Il nomme à tous les emplois civils et militaires pour lesquels la loi n'a pas prévu d'autre mode de désignation.

"§ 5 – Il dispose de la force armée.

"§ 6 – Il a le droit de grâce et d'amnistie.

"§ 7 – Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

Il négocie et ratifie les traités.

"§ 8 – Il peut déclarer l'état de siège dans une ou plusieurs portions du territoire.

"§ 9 – Il ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des assemblées législatives.

"Art. 2. – Sont abrogées toutes dispositions des lois constitutionnelles des 24 février 1875, 25 février 1875 et 16 juillet 1875, incompatibles avec le présent acte."

"Fait à Vichy, le 11 juillet 1940

"Ph. Pétain"

Le Maréchal Pétain avait déjà pris beaucoup de liberté avec l'acte n° 1. Le mouvement s'amplifie, sur deux points principaux, qui apparaissent au § 1° de l'article 1 et à l'article 2.

D'abord le § 1° de l'article 1° : "Le chef de l'Etat français a la plénitude du pouvoir gouvernemental " : pourquoi pas, après tout, mais certainement pas dans le respect de la loi du 10 juillet qui attribuait compétence « au gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain ».

Ensuite, l'article 2, qui clôt cet acte constitutionnel : "Sont abrogées toutes dispositions des lois constitutionnelles des 24 février 1875, 25 février 1875 et 16 juillet 1875, incompatibles avec le présent acte."

Qu'en reste-t-il ? La forme républicaine est abolie et les actes constitutionnels ne sont pas soumis à "la ratification de la nation". Définitivement, le problème est moins la mauvaise loi d'habilitation du 10 juillet, que la liberté prise dans la rédaction des actes constitutionnels.

Et la manœuvre réussi, car les protestations des parlementaires, à commencer par celles des deux présidents de chambres, sont à peine audibles.

Edouard Herriot se réveille deux ans plus tard...

Edouard Herriot avait bien relevé le coup de force, comme il l'expose le 30 juillet 1945, lors du procès du Maréchal Pétain :

« C'est à l'intérieur de la République, c'est dans les limites de la République, sous la tutelle de la République, sous son contrôle, que la réforme constitutionnelle doit être faite.

« L'acte constitutionnel numéro 1 dit : Nous déclarons assumer les fonctions de chef de l'Etat. Entre le premier texte voté par l'assemblée et le premier acte constitutionnel, il y a le coup d'Etat ; c'est là qu'il se place. »

Juste analyse, suscitant une protestation... mais qui ne sera formée que par une lettre du 31 août 1942, à l'occasion de la suppression des bureaux des chambres, comme le reconnaît Edouard Herriot lors de sa déposition. Cette lettre faisait suite à la loi du 25 août 1942 (JO du 26 août, page 2906) qui mettait fin aux bureaux des chambres.

... et Jules Jeanneney refuse de féliciter!

Quant à Jules Jeanneney, il a été quasiment héroïque, expliquant lors du procès du Maréchal Pétain :

« Quant au Maréchal Pétain j'avais, dès le 12 juillet, malgré un usage bien consacré, et les instances qu'avaient faites les membres du Bureau, résolu de m'abstenir de lui porter mes félicitations officielles. »

A suivre :

L'analyse de l'acte n°2