gilles.devers

Par gilles.devers le 04/11/07
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Le MBA de Rachida Dati est faux, et en voici la preuve. Mais la preuve de quoi ? Si l'on accuse, autant essayer d'être précis.

Quel est donc le document publié par le Canard enchaîné ? C'est l'extrait d'un CV qui indique, pour l'année 1993, «M.B.A. du groupe H.E.C.» avec la mention «ancienne élève de l'Institut supérieur des affaires».

Et tout le monde sait que Rachida Dati n'est pas titulaire de ce diplôme ! D'où le drame absolu. Et on voit déjà poindre l'argumentaire : « Bien sûr elle n'avait pas besoin de ce diplôme pour intégrer l'Ecole de magistrature ; bien sûr, ce n'est pas en soi, si grave ; mais celui qui a menti mentira, et donc, finalement ça devient très très grave car nos ministres doivent être irréprochables. C'est une tâche qui pèsera hélas sur l'autorité des décisions que vous devrez prendre. Donc, chère Madame, imaginez l'immense avantage que vous auriez en mettant votre conscience en paix par... »

Bon. Les coups de fils peu sympathiques adressés aux rédactions ont accrédité que l'affaire était d'importance. De qui se moque t-ton ?

Ce qu'a publié Le Canard enchaîné c'est une formule ambiguë, portée dans un CV, comme on en voit très souvent, expliquant que le candidat s'est inscrit à une formation qu'il n'a pas conduit à son terme. Et c'est tout. Quel employeur n'a jamais reçu un Cv avec une mention « niveau Bac » ? La République tremble !

Celui qui étudie le CV n'en a absolument rien à faire, dans la mesure où la seule chose qui l'intéresse, ce sont les pièces jointes. Imagine-t-on que l'Ecole de Magistrature recrute « sur titre », à la seule vue du CV, et sans examiner les pièces ?

Dès lors la question est simple, et se dédouble.

1. Rachida Dati avait-elle joint un faux diplôme ? Non.

2. A-t-elle, ce qui semble être l'accusation sous-jacente, utilisé ses relations pour obtenir indûment le précieux diplôme ? Non.

Que reste-t-il ? Une mention, plus maladroite qu'ambiguë, dans un CV, et aucune pièce permettant de parler de « faux diplôme ». Le flop total ! L'étudiante Rachida Dati aurait pu mieux écrire cette ligne sur son CV, en indiquant qu'elle avait seulement suivi les cours de ce MBA. Delà à en faire un scandale national...

Les raisons sont ailleurs : cette femme dérange. Et beaucoup de monde.

Beaucoup des projets en cours en matière de justice, nourri de conservatisme et de souci répressif, me déplaisent fortement : récidive, délinquance sexuelle, dépénalisation de la vie des affaires, politique pénale, ... de même je déplore le silence du garde des sceaux sur l'ADN et la politique de l'immigration, à la saveur de l'identité nationale. C'est une politique à combattre.

Mais cette chasse à la femme est odieuse. Qui veut voir Rachida Dati enchaînée ?

Par gilles.devers le 02/11/07
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Le régime de Vichy est en place depuis le 11 juillet. Première marque législative des temps nouveaux, le Journal officiel du 13 juillet, publie, page 4522, la loi du 12 juillet relative à la composition des cabinets ministériels.

"Article unique. – Ne peuvent appartenir à un cabinet ministériel que les personnes nées de parents français."

C'est la première loi xénophobe – les membres des cabinets doivent être français – avec, de manière induite, une rupture dans le droit de la nationalité : le droit du sang remplace le droit du sol. Il ne suffit pas d'être français ; il faut être né de parents français. Le code de la nationalité de 1889, modifié par la loi du 10 août 1927, amendée par le décret du 12 novembre 1938, accordait des possibilités de naturalisation. 900.000 avaient eu lieu depuis 1927.

Le nouveau pouvoir revendique sa xénophobie, et entend que chacun le sache, car rien ne justifie la nécessité de cette loi-là. Dans la mesure où n'était en cause que la formation des cabinets, il suffisait au maréchal de donner la consigne, et les ministres l'auraient respectée.

Enfin, cette loi qui témoigne d'un mélange d'inexpérience et de précipitation : par la suite, et ce dès la loi du 17 juillet 1940 relative à la condition de nationalité s'agissant des agents publics (JO du 18 juillet 1940, page 4537), la référence ne sera pas le sang des parents, mais celui du père. Le régime progresse vite...

Liens :

• Déchéance de la qualité de Français, le 16 juillet 1940 : n° 31

• Nationalité par le sang pour les agents publics, le 17 juillet 1940 : n° 33

• Révision des naturalisations, le 22 juillet 19040 : n° 42

• Nationalité par le sang pour les médecins, le 16 août 1940 : n° 64

Par gilles.devers le 02/11/07
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Une formation à compétence administrative de l'Audience nationale de Madrid, la plus haute instance judiciaire espagnole, a accepté un recours déposé par l'Eglise de scientologie afin d'être inscrite dans le « Registre des entités religieuses ».

Le gouvernement espagnol avait refusé cette inscription en 2005. C'est ainsi une décision d'annulation qui est rendue, au motif qu' « aucun des documents montre qu'il ne s'agit pas d'une entité religieuse, avec des fins religieuses ».

Dans un communiqué de victoire, la Scientologie fait le lien avec un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 5 avril 2007, qui avait condamné la Russie pour avoir refusé d'inscrire comme religion l'Eglise de scientologie entre 1998 et 2005. Raccourci juridique non pertinente : la Russie avait été condamnée pour les obstacles administratifs qu'elle avait créés, ce qui ne permet par de dire que la Cour de Strasbourg avait légitimé la scientologie comme religion. Ce n'est pas le sens de cet arrêt, et ce n'est pas ainsi que raisonne la Cour.

Une référence : l'article 9

La référence est l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Un texte qui a valeur supérieur à la loi nationale, mais qui fixe un cadre général, laissant à chaque pays une grande latitude pour affirmer ses spécificités. Ce texte s'applique ainsi à 47 Etats, qui connaissent en matière de religion, une multiplicité de régimes.

Il faut lire ce texte avec attention :

« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

« 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Que dit la jurisprudence ?

L'arrêt de référence a été rendu le 26 octobre 2000, dans l'affaire Hassan et Tchouch c/Bulgarie, Req. 1985/96.

« Lorsque l'organisation de la communauté religieuse est en cause, l'article 9 doit s'interpréter à la lumière de l'article 11 de la Convention qui protège la vie associative contre toute ingérence injustifiée de l'Etat. Vu sous cet angle, le droit des fidèles à la liberté de religion suppose que la communauté puisse fonctionner paisiblement, sans ingérence arbitraire de l'Etat. En effet, l'autonomie des communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique et se trouve donc au cœur même de la protection offerte par l'article 9. Elle présente un intérêt direct non seulement pour l'organisation de la communauté en tant que telle, mais aussi pour la jouissance effective par l'ensemble de ses membres actifs du droit à la liberté de religion ».

Les sectes et nouvelles religions

Le débat sur les sectes, c'est de manière plus globale celui des « nouvelles religions ».

1. Le droit à la liberté de religion exclut toute appréciation de la puissance publique sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d'expression de celles-ci (CEDH, 26 sept 1996, Manoussakis c/Grèce).

2. Pour accorder le bénéfice de l'article 9, la Cour doit vérifier que cette croyance a un contenu identifié, si ce n'est un corpus théorique. Le contenu formel des convictions doit pouvoir être identifié (CEDH, 25 fév. 1982, Campbell et Cosans c/R-U, A-48, § 34). Le critère n'est pas formel, tel l'organisation du groupement ou le nombre des adeptes, mais substantiel, c'est-à-dire faisant apparaître l'attachement à une croyance partagée. Un rite ne désigne pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion.(Comm. EDH, 15 janv. 1998, Boffa c/Saint Martin, DR 92 A33).

3. S'agissant des mouvements sectaires, le sort des recours dépend des diligences de l'Etat à fournir aux instances européennes les éléments justifiant la gravité du trouble à l'ordre public. A défaut, c'est la logique libérale de la Convention qui l'emporte. Les Etats doivent assurer aux fidèles « la paisible jouissance des droits garantis par l'article 9 notamment lorsque un conflit surgit entre les libertés de religion et d'expression » (Otto-Preminger c/Autriche, 22 sept. 1994).

L'Etat doit-il « reconnaître les religions » ?

Il faut distinguer, et analyser d'abord la question de principe.

L'article 9 laisse une grande liberté aux Etats, et notamment coexistent les régimes qui « reconnaissent » et qui « ne reconnaissent pas » les religions ».

L'Espagne « reconnait », et tout groupe de personne estimant qu'il est organisé pour la pratique d'une croyance a un intérêt légitime à revendiquer son inscription dans le « Registre des entités religieuses ».

La France de la loi du 9 décembre 1905 ne reconnaît pas les religions, aux termes de l'article 2. Mais, l'article 1° institue un régime de garantie qui engage l'Etat : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. »

Et, toujours s'agissant du principe, rappelons que le Concordat de 1801, soit le régime des cultes reconnus, s'applique encore en Alsace-Moselle, de telle sorte que c'est le Président de la République qui nomme l'évêque de Strasbourg...

Mais, et en toute hypothèse, le débat reparait dans les modalités. En France avec les associations qui s'estiment religieuses revendiquent de bénéficier du statut de la loi de 1905, lequel offre des avantages fiscaux appréciables.

Pour bénéficier du statut cultuel, les groupes intéressés doivent établir la réalité d'une activité religieuse, entendue comme une croyance partagée, incluant une approche de la transcendance. La religion fait partie des libertés de pensée, mais se distingue de la liberté d'opinion car elle inclut une part d'indémontrable, qui est le propre de la croyance. Débat complexe pour le juge, qui éventuellement saisi, adopte la méthode de raisonnement de l'affaire Hassan et Tchouch c/Bulgarie, citée plus haut : immixtion minimale de l'Etat devant ce respect de l'intime, avec pour limite l'atteinte aux règles d'ordre public.

La limite de l'ordre public

La où le juge retrouve une vraie maîtrise dans l'appréciation, c'est avec le respect de l'ordre public. Ainsi, le débat se déplace : il est de peu d'intérêt de qualifier un groupe de secte, mais il est du plus grand intérêt que de savoir définir des comportements antisociaux, qui en la matière, s'appellent des « procédés sectaires », pour les sanctionner.

Vient enfin le pompon, quand un de ces groupes enfreint la législation sociale, fiscale ou encore pénale. Là, la sanction tombe, sans que la question « religion » ait à être ouverte.

L'église de Scientologie d'Ile de France avait fait l'objet d'une procédure pénale sous le chef d'escroquerie et de conservation illégale des coordonnées d'un ancien adepte. Le tribunal de grande instance de Paris avait reconnu la culpabilité pour les deux infractions. La Cour d'appel, par un arrêt du 13 octobre 2003, a relaxé du chef d'escroquerie, mais a prononcé une peine d'amende pour « conservation en mémoire informatisée de données nominatives » (Le Monde, 16 oct. 2003).

Pour revenir au jugement espagnol

Dans un système de religions reconnues, un groupe animé par d'indéniables convictions religieuses se voit reconnaître l'inscription dans le registre des religions reconnues. Ce n'est pas rien, mais ce n'est pas tout non plus.

Le groupe est ipso facto soumis au corpus des règles qui fondent la liberté religieuse en droit européen : protection de l'intime, liberté d'adhérer ou non, et de changer de religion, protection limitée au seul périmètre des convictions religieuses, respect des lois sociales et fiscales, protection pénale contre les atteintes à la vulnérabilité.

Le groupe ainsi identifié devra, pour bénéficier de la protection du droit, justifier qu'il se consacre à la religion, et à défaut de faire les distinctions nécessaires avec des ramifications diverses et variées, c'est la justice qui s'en chargera.

Bref, le meilleur moyen de lutter contre les dérives n'est-il pas de mettre les pratiques en lumière ? Les risques de la liberté sont sa garantie.

Par gilles.devers le 01/11/07
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Communiqué du Commissaire européen aux droits de l'homme: une synthèse parfaite!

Les tribunaux d'Europe ne sont pas tous parfaits : dans de nombreux pays, la durée excessive des procédures est en effet une réalité regrettable. Certes, il est largement admis que la lenteur des tribunaux est en soi un déni de justice ; pour autant trop peu de mesures ont été prises pour garantir des délais raisonnables. En témoigne le nombre énorme de requêtes introduites pour ce motif devant la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg, en provenance de France, de Grèce, d'Italie, de Pologne, du Portugal, de Turquie et d'autres pays.

Les tribunaux d'Europe ne sont pas tous parfaits : dans de nombreux pays, la durée excessive des procédures est en effet une réalité regrettable. Certes, il est largement admis que la lenteur des tribunaux est en soi un déni de justice ; pour autant trop peu de mesures ont été prises pour garantir des délais raisonnables. En témoigne le nombre énorme de requêtes introduites pour ce motif devant la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg, en provenance de France, de Grèce, d'Italie, de Pologne, du Portugal, de Turquie et d'autres pays.

Les procédures judiciaires indûment retardées constituent en soi une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable » (article 6.1). Cette disposition s'applique aux procès civils et pénaux, ainsi qu'à certaines procédures disciplinaires et administratives.

En raison même du sujet sur lequel elles portent, certaines affaires exigent une diligence particulière. Les affaires concernant des cas de maladie, des conflits du travail, des décisions sur la garde d'enfants ou des demandes de dommages suite à une faute médicale sont autant d'affaires dites « prioritaires » pour lesquelles une solution rapide s'impose.

La Convention européenne précise que toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être aussitôt traduite devant une autorité judiciaire et d'être jugée dans un délai raisonnable (article 5.3).

Dans plusieurs résolutions, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe affirme que les retards excessifs dans l'administration de la justice représentent un grand danger, notamment pour l'état de droit.

Cet avertissement doit être pris au sérieux. La durée excessive des procédures tend à entamer la crédibilité de l'ensemble du système judiciaire. Le grand public a besoin d'avoir confiance en l'Etat, qui doit pouvoir rendre la justice en temps opportun. Sinon, la justice est illusoire et les citoyens risquent d'être tentés de prendre leurs affaires en main, ce qui est dangereux pour le bon fonctionnement de la société.

La sécurité juridique exige la résolution des litiges et le rétablissement de la paix sociale. Les usagers des tribunaux devraient être en mesure d'avoir une idée de la durée probable de la procédure. L'incertitude génère des frustrations et un sentiment d'impuissance.

La durée excessive des procédures peut également avoir des effets néfastes très concrets pour les deux parties :

- avec le temps, certains éléments de preuve disparaissent et il faut en fournir de nouveaux, ce qui peut causer des difficultés pratiques et financières ;

- les témoins risquent d'oublier certains détails importants, de perdre leur crédibilité ou de déménager ;

- les frais de justice peuvent augmenter.

Par ailleurs, les procédures longues peuvent elles-mêmes provoquer des violations d'autres droits de l'homme. Dans les affaires de garde d'enfants et d'autorité parentale, par exemple, le retard pris pour rendre une décision peut avoir des conséquences décisives ou irréversibles pour l'une des parties.

Naturellement, il faut souligner que dans certaines affaires, on doit raisonnablement prendre le temps d'examiner le dossier, notamment les affaires complexes (juridiquement ou du point de vue des faits) ou celles qui couvrent plusieurs niveaux d'appel. En outre, le comportement du requérant est un élément important. En tout état de cause, il convient de s'interroger sur les raisons des retards pris par la justice.

La possibilité de recours effectif devant une instance nationale importe tout particulièrement en cas d'allégations de durée non raisonnable des procédures. Cela a été souligné dans l'arrêt Kudla c. Pologne rendu par la Cour de Strasbourg le 26 octobre 2000. Il va de soi que les autorités nationales sont mieux placées que la Cour européenne pour accélérer les procédures en cours ou accorder réparation dans les délais prescrits.

A la suite de l'impulsion donnée par la Cour dans cet arrêt, plusieurs solutions ont été proposées par les Etats membres afin de prévoir, dans ce domaine également, des recours effectifs permettant de constater la violation et d'octroyer un redressement approprié. Cela comprend des mesures d'accélération des procédures des affaires en cours et d'indemnisation pour le préjudice subi.

Il va de l'intérêt du système de la Convention européenne de faire en sorte que son efficacité à long terme ne soit pas mise en péril par l'augmentation exponentielle du nombre de requêtes introduites devant la Cour de Strasbourg. Tout bien considéré, c'est avant tout aux Etats parties qu'il appartient de mettre en œuvre la Convention.

La création d'une voie de recours interne en cas de durée excessive d'une procédure judiciaire est un premier pas mais elle ne résout pas tous les problèmes. Il reste à attaquer le problème à la racine : amélioration de la gestion des dossiers, formation judiciaire, pénalités pour le retard dans la présentation de documents ou d'éléments de preuve, fixation de délais stricts, accroissement des ressources pour augmenter le nombre de juges, de greffiers et d'assistants.

Les améliorations apportées à l'administration de la justice peuvent ainsi contribuer à renforcer l'état de droit.

Par gilles.devers le 01/11/07
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Basile Moumegni Dessom, camerounais, est arrivé en France en octobre 2002, âgé de 38 ans. Très vite, il a trouvé du travail, comme employé dans une société de sécurité et de gardiennage. En 2003, il a rencontré Madeleine, et tous deux sont devenus amoureux. Ils se sont installés à Champigny-sur-Marne, et en février 2004, se sont mariés. Après de nombreuses missions d'intérim, Basile a obtenu un CDI en avril 2007.

Le bonheur des jeunes mariés a vite été assombri. Sept mois après leur union, Madeleine a appris qu'elle avait un cancer. Basile se rappelle : « Elle était très forte. Elle ne voulait pas nous mêler à ses douleurs, sa fille aînée et moi. » Le mercredi, c'est le jour des séances de chimiothérapie. Madeleine a vite été trop affaiblie pour y aller seule, et Basile obtint de son employeur des autorisations d'absences. L'employeur confirme, et le cancérologue tout autant : « Basile était présent les mercredis depuis 2004. »

A la maison, la vie n'était pas simple, mais Basile faisait tout ce qu'il pouvait pour apporter confort et réconfort. La propriétaire de l'appartement, qui est aussi une voisine, se souvient : « Il a été dévoué jusqu'au bout. Quand elle était très très affaiblie, il la changeait jusqu'à trois fois par jour, s'occupant du linge... Nous connaissions sa femme, Madeleine, depuis près de trois ans quand elle nous a annoncé son remariage avec Basile. Elle a été transformée ! Il était extrêmement gentil avec elle... »

La maladie a été la plus forte : le 22 août 2007, Madeleine a succombé au cancer.

Huit jours plus tard, Basile devait se rendre à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne pour demander le renouvellement de son titre de séjour "vie privée et familiale". Un titre qu'il détenait du fait de son mariage avec une Française, mais dont il devait logiquement demander le renouvellement deux mois avant son expiration.

Le 7 septembre, c'est avec un courrier de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, la terrible déconvenue. Parce qu'il est veuf et « ne peut démontrer que la communauté de vie entre son épouse et lui-même demeure », son renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale » ne sera pas possible. La lettre précise qu'il a « obligation à quitter le territoire dans un délai d'un mois ».

Ecoutons Basile « C'est une double peine, dit-il, ému. C'est toujours comme si elle était là ; je suis dans la même maison, avec tous les souvenirs qui m'entourent... Ce qui me choque aujourd'hui, c'est que l'on remet en cause ce mariage. Heureusement que j'ai mon travail auquel je peux m'accrocher ».

Son avocate a saisi le tribunal administratif de Melun.

C'est cela aussi la logique des quotas, de « La France, tu l'aimes ou tu la quitte ». Pas d'autres mots : quelle honte !

Par gilles.devers le 01/11/07
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Le régime du 11 juillet se met en place, et élabore sa première structure gouvernementale.

Le Journal officiel du 13 juillet 1940, page 4522, publie la loi du 12 juillet 1940 relative à composition du gouvernement. Les responsables gouvernementaux portent le titre de ministre secrétaire d'Etat. Pierre Laval est nommé ministre secrétaire d'Etat, vice-président du conseil, mais il ne dispose pas d'attributions fonctionnelles. Le général Weygand reste ministre de la défense nationale, et il est assisté de trois secrétaires d'Etat qui se partagent le domaine militaire : la guerre, la marine et l'aviation. Les questions relatives à l'information, la presse et la radiodiffusion – sujet sensible s'il en est – sont rattachées à la présidence du conseil, mais Pierre Laval obtiendra dès le 18 juillet que cette délégation lui revienne (JO du 20 juillet 1940, page 4546, n° 38) inaugurant un étonnant mouvement de va-et-vient législatif.

Malgré son titre, Pierre Laval n'est pas la figure centrale du Gouvernement. Il n'y connaît pas de véritable soutien, à part Adrien Marquet, ministre de l'intérieur, mais qui sera évincé dès le remaniement du 6 septembre. Les ministres tiennent leur autorité directement du maréchal Pétain, et la signature de Pierre Laval n'apparaît qu'exceptionnellement sous la signature des lois. Cette faiblesse fonctionnelle facilitera son éviction le 13 décembre 1940, et lorsqu'il reviendra aux affaires le 8 avril 1942, Pierre Laval exigera une vraie fonction de président du conseil et cumulera les trois ministères-clés de l'intérieur, des affaires étrangères et de l'information.

Sur le plan technique, la signature de Pierre Laval au pied des lois est très rare. Sauf pour certains actes qui concernent la structure d'Etat. Ce sera l'un de ses arguments-clés lors de son procès, s'agissant de son premier passage au gouvernement, pour soutenir que son rôle était limité.

« Le vice-président du conseil est chargé, lorsque le président du conseil est empêché ou malade, de présider ce que l'on appelle « les conseils de cabinet ». Il est un ministre avec ou sans portefeuille – car il peut avoir un portefeuille – qui, lorsque le président du Conseil est empêché, se met à sa place, s'assoit dans son fauteuil et dirige les débats. Un point, c'est tout.

« Mais, comme le Président du Conseil préside toujours les Conseils des ministres et le laisse à personne le soin de commander, le vice-président du conseil est comme le coadjuteur : il n'a rien à faire !... »

Autres références

• Acte constitutionnel des pleins pouvoirs, le 11 juillet 1940 : n° 17

• Institution des secrétaires généraux, le 15 juillet 1940 : n° 30

• Organisation du gouvernement, le 6 septembre 1940 : n° 84

• Réorganisation du gouvernement, le 10 février 1941 : n° 179

• Réorganisation de la vice-présidence du conseil, le 5 septembre 1941 : n° 287

• Acte constitutionnel créant la fonction de chef du gouvernement, le 18 avril 1942 : n° 395

• Acte constitutionnel autorisant Pierre Laval à exercer le pouvoir législatif, le 17 novembre 1042 : n° 473

• Acte autorisant la même fonction en conseil de cabinet, le 26 novembre 1942 : n° 479

Bibliographie

Fred Kupferman, « Un dauphin très surveillé », in Laval 1883-1945, précité, page 239.

Le procès de Pierre Laval, page 165.