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Par gilles.devers le 17/10/07
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Volonté d'entretenir cette ambiguïté de façade ou incapacité à assumer le meurtre de la République ? Toujours est-il que l'avènement de « l'Etat français » ne fera pas l'objet d'une déclaration solennelle, ni même officielle. Le Journal officiel de la République française ne verra son intitulé devenir Journal officiel de l'Etat français que le 4 janvier 1941, et seul le lecteur attentif put s'en apercevoir, car aucun signe n'est venu marquer ce changement de dénomination. Rien ne s'est passé, ni le 3, ni le 4 janvier 1941. Pourtant les vœux triomphants du 1° janvier auraient été propices à une annonce.

Ainsi, beau témoignage d'ambiguïté, le Journal officiel n° 173 du 17 juillet, page 4533, publie la loi du 16 juillet 1940 relative à la formule exécutoire. La formulation antérieure résultait du décret du 2 septembre 1871.

La justice est toujours rendue dans le cadre de la République française, et au nom du peuple français, alors qu'en toute logique, elle devrait l'être au nom du Maréchal Pétain, seul source du pouvoir.

Art. 1°. – Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous autres actes susceptibles d'exécution forcée, seront institués ainsi qu'il suit :

« REPUBLIQUE FRANCAISE »

« Au nom du peuple français »

et terminées par la formule suivante :

« En conséquence, le maréchal de France, chef de l'Etat français, mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils y seront requis. En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par... ».

A suivre :

Une analyse de la période

Par gilles.devers le 17/10/07
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La psychiatrie française reste marquée par la loi n° 7443 du 30 juin 1838 « sur les aliénés ». Le texte s'ouvrait ainsi, de manière très prémonitoire : « Au Palais de Neuilly le 30 juin 1838, Louis-Philippe, Roi des français, à tous présents et à venir, Salut. ». Le Roi Louis-Philippe saluait ses sujets. Peut-être est-il temps de dire que nous ne sommes plus ses sujets ?

Cette loi qui assurait l'encadrement de la psychiatrie est restée en vigueur pendant 150 ans avant d'être remplacée par la loi du 27 juin 1990. Une réforme en trompe l'œil, et aujourd'hui il faut tourner la page.

Les pratiques changent, malgré la loi

Bien sûr les pratiques ont changé. Certes la psychiatrie d'aujourd'hui, éternel parent pauvre de la santé publique, souffre autant que le patient. C'est une constance, qui se confirme tous les jours. Mais pour l'essentiel, des progrès considérables ont été faits. S'agissant de la prise en charge globale de la santé mentale, du traitement individuel, des réseaux, le progrès se lit chaque jour. Ces progrès se font contre et en dépit de la loi. La réforme de 1990 n'a rien changé : au contraire, elle a légitimé 150 ans de pratique antérieure en posant comme principe que la mesure d'hospitalisation d'office était préfectorale. La prise en charge de la souffrance psychique ne se limite pas à la question de l'hospitalisation d'office, mais la manière dont la loi traite le soin sous contrainte a valeur emblématique. Si l'on accepte cela, alors on accepte le reste.

Ordre public ou liberté individuelle?

Personne ne conteste la nécessité des hospitalisations d'office : il faut parfois qu'un tiers décide. En revanche, la question est de savoir si ce doit être le préfet au nom de l'ordre public, ou le juge, au nom des libertés individuelles.

Alors que le juge est sollicité de toute part, comment accepter, dans la France des droits de l'homme, qu'une question aussi essentielle que la prise en charge de la souffrance psychique relève d'une mesure préfectorale ? N'est-ce-pas au contraire l'un des lieux où devrait s'illustrer la considération pour la personne, placée en état de fragilité ?

Sans doute, le juge n'est-il pas absent car il contrôle les décisions préfectorales. Mais le contentieux est d'une complexité redoutable. L'arrêté d'hospitalisation d'office relève du juge administratif pour les questions de forme, et du juge judiciaire pour ce qui concerne le bien fondé. Un véritable casse-tête juridique avec ces deux juges pour contrôler deux aspects de la même décision ! Dans la pratique le recours au juge se passe mal, et ces dysfonctionnements imposeront la réforme. Au cours de l'année 2006, la France a été condamnée à 12 reprises par la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'agissant des hospitalisations d'office. Ce 9 octobre 2007, la France est à nouveau condamnée par la Cour pour le décès d'un patient schizophrène lors d'une prise en charge par les services de police.

Il n'est pas possible de dire que l'on ne sait pas. Tous les acteurs témoignent des dysfonctionnements, et cette série d'arrêts rendus par la Cour de Strasbourg est un signal d'alarme.

La proposition est simple : toute mesure d'hospitalisation sous contrainte doit être décidée par un juge, en adaptant les règles du débat préalable et des droits de la défense. Le sujet miné par la souffrance psychique n'a pas droit à moins de protection que les autres, mais à davantage. C'est une urgence législative. La psychiatrie n'est pas une affaire d'ordre public mais de liberté individuelle.

Par gilles.devers le 17/10/07
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L'image du juge enfermé dans ses palais et ses codes, qui tranche les litiges et arbitre les conflits, est bien dépassée. De plus en plus, le juge est celui qui dit le droit .

Les références qui fondent désormais le droit ont contribué à modifier la fonction du juge. Lorsque la référence était la loi, organisée à partir de quelques codes, accompagnée de ses décrets d'application et de ses arrêtés, dire le droit était un travail de technicien. Désormais, le juge, confronté à l'encadrement de la loi, doit intégrer la donne constitutionnelle et internationale. Saisi des demandes les plus diverses, il est amené à préciser dans les principes, au delà ou contre la loi.

Pendant tout le XIXème siècle, à la suite de deux grands textes, expression de la société française, le Code civil et le Code pénal, s'est imposé un modèle du droit : tout le droit était dans les textes. Le rôle du juge était limité à en faire l'exégèse. Ce modèle a pris fin. Le juge statue sur les arguments de droit qui lui sont soumis et on peut puiser dans un principe contre une loi. Dans cette démarche, le rôle des auxiliaires de justice est décisif, tant dans la création jurisprudentielle du droit que pour la défense de la fonction du juge dans la société. Quand on vante telle ou telle jurisprudence, on rend hommage à l'analyse créatrice d'un avocat, analyse suffisamment pertinente pour avoir convaincu le client d'engager le procès, puis le juge d'en faire une jurisprudence. Et la démonstration de cet avocat a été initiée par le raisonnement intuitif ou militant d'un particulier, d'un syndicat ou d'une association. Bien sûr, cet accès à la création du droit ne se substitue pas à la démocratie ; mais il est un élément de la démocratie, et ne peut faire valoir ses vertus que dans une démocratie.

Les principes construisent un droit solide, et cette solidité fait que le droit tolère d'autant mieux la présence d'un droit coutumier, de normes intermédiaires, ou d'accords plus ou moins légaux, qui imprègnent la vie sociale. Le droit n'a pas diriger les consciences. D'abord phénomène culturel, il défend des principes et protège les valeurs qui permettent la vie collective. La doctrine est diverse et mouvante mais les valeurs qui la fondent sont bien identifiées. Le rôle du droit n'est pas de satisfaire les évolutions sociales mais de dire ce qui paraît juste et cohérent ; en sachant dire non quand des évolutions sont destructrices de lien social ; en assortissant de modalités celles qui sont productives ; en s'interdisant d'intervenir, pour respecter les consciences.

Tant que reste ce droit des principes, tant que ce droit des principes s'appuie réellement sur la légitimité républicaine, exit le risque d'une « dérive à l'américaine ». Le droit « à l'américaine » mérite un examen sérieux car il vaut mieux que ce qu'on en dit, mais cette référence a un sens bien connu. Elle signifie que la vie collective passe au second rang, derrière les revendications individuelles. L'esprit républicain, c'est la complémentarité du droit et des droits.

Par gilles.devers le 15/10/07
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La protection de l'embryon repose sur un cadre juridique, qui ne peut être aussi achevé que pour la personne vivante. Le droit doit s'affirmer et ménager une place au non-droit, c'est-à-dire aux conceptions philosophiques, religieuses ou personnelles. La question n'était pas simple, et le progrès scientifique l'a rendu plus complexe : à l'heure de la procréation médicale assistée, du diagnostic prénatal et des grands progrès médicaux, l'embryon n'est plus seulement un sujet de réflexion.

C'est avec la loi du 31 juillet 1994 que le législateur s'est prononcé, dans un approche pragmatique : la loi ne définit pas l'embryon mais elle apporte une protection juridique, et cette protection s'accroît progressivement, jusqu'à la naissance. Pas de définition : ce silence législatif peut surprendre. Pour autant, revient-il à la loi de donner une définition de l'embryon sur une question qui relève d'abord des approches personnelles ? Le principe décisif est le commencement de la vie dès la conception. Le Comité national consultatif d'éthique a retenu la formule, qui fait consensus : l'embryon est une personne en devenir. Ce qui, et c'est heureux, laisse une large place à la diversité des conceptions personnelles.

L'une des questions les plus préoccupantes est celle des embryons surnuméraires obtenus à l'occasion de procréations médicales assistées et que l'on doit conserver pour pallier à un échec de la maternité. Oui, mais sous quel régime et pour combien de temps ? Une utilisation est–elle possible pour une maternité, à la demande de la mère, lorsque le père est disparu ? Des expérimentations peuvent-elles être autorisées, expérimentations sensibles sur le plan éthique, mais porteuses d'intérêt au regard des progrès attendus ? En l'état actuel, le droit est strict : interdit ! Mais le réalisme amènera à une évolution, car cette prohibition est ignorée dans nombre de pays étrangers, eu égard aux intérêts pour la recherche. Le droit reconnaîtra les nécessités de l'entorse à la règle plutôt que de voir prospérer des apprentis sorciers financés par des réseaux douteux... et animés par des intentions qui le sont davantage encore.

Bibliographie.

Références générales :

H. BERGSON, L'évolution créatrice, PUF, 1907 ;

S. BAUZON, La personne biojuridique, PUF, 2001 ; D. BUICAN, Histoire de la biologie, Nathan Université, 1994 ;

G. CANGUILHEM, La connaissance de la vie, Vrin, 1965 ;

M. FOUCALUT, Les mots et les choses, Gallimard, 1966 ;

F. JACOB, Logique du vivant ? Gallimard, 1970 ;

A. KOYRE, Du monde clos à l'univers infini, Gallimard, rééd. 1988

Références spécifiques

M. BLUMBERG-MOKR, « L'embryon humain aux prises avec le droit », Les Petites affiches, 7 mars 2003 ;

C. NEIRING, « L'embryon humain : une catégorie à dimension variable », D. 2003, p. 841 ; D. VIGNEAU, « Dessines-moi un embryon », Les Petites Affiches, 14 déc. 1994 ;

E. PUTMAN, Quel avenir pour le clonage humain, Personnes & Familles, 2003, n° 9, p. 32 ; R. FRYDMAN, L'assistance médicale à la procréation, PUF , Que sais-je ?, 2004 ;

L.-M. HOUDEBINE, Transgenèse animale et clonage, Dunod, 2001.

J.-L. BAUDOUIN et C. LABRUSSE-RIOU, Produire l'homme, de quel droit ?, PUF,1991

Par gilles.devers le 15/10/07
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Un régime provisoire jusqu'à l'adoption d'une « vraie » constitution, et ce dès qu'il sera possible... Plus qu'une illusion ! Un pas joli mensonge de notre bon Maréchal, entretenu pendant quatre ans, et encore évoqué par des historiens.

Qu'il y ait eu projet, pourquoi pas... un projet pour finir d'endormir ceux qui ne demandaient qu'à être endormis. Mais dans la réalité, les actes de juillet 1940 étaient la bonne constitution, et les évolutions du texte soulignent à elles seules que c'était bien la base du pouvoir. Les projets avaient une vocation essentielle : amuser la galerie des serviles.

Les actes du 11 juillet 1940, les bases sont posées, et ne bougeront plus, jusqu'à la crise de novembre 1942. Les actes qui intervinrent pendant cette période, ne seront que des mesures d'adaptation :

- acte n° 5 du 30 juillet 1940 (JO du 31 juillet 1940, page 4597, n° 46) créant la cour suprême de justice, destinée à juger les anciens responsables de la III° République, et qui conduira au procès de Riom;

- acte n° 6 du 1° décembre 1940 (JO du 4 décembre 1940, page 5958, n° 141) sur la déchéance des sénateurs et des députés, ouverture des petits règlements de compte, alors que les personnes visées étaient déjà frappées par leur qualité légale de juif ou de gaulliste ;

- acte n° 7 du 27 janvier 1941 (JO du 28 janvier 1941, page 449, n° 171) sur la Justice du maréchal et le serment des fonctionnaires, le Maréchal s'instituant autorité judiciaire ;

- acte n° 8 du 14 août 1941 (JO du 16 août 1941, page 3438, n° 271) sur le serment dans l'armée ;

- acte n° 9 du 14 août 1941 (JO du 16 août 1941, page 3438, n° 272) sur le serment dans la magistrature ;

- acte n° 10 du 4 octobre 1941 (JO du 5 octobre 1941, page 4290, n° 303) sur le serment des fonctionnaires.

Avec la crise de novembre, c'est une autre phase qui s'ouvre :

- acte n° 12 du 17 novembre 1942 (JO du 19 novembre 1942, page 3834, n° 473) accordant à Pierre Laval le pouvoir de promulguer les lois, le pouvoir législatif se trouvant ainsi confié cumulativement entre deux hommes, le Maréchal Pétain et Pierre Laval ;

- acte n° 12 bis du 26 novembre 1942 (JO du 27 novembre 1942, page 3922, n° 479) permettant à Pierre Laval d'exercer le pouvoir législatif en cabinet.

De telle sorte, il a existé deux périodes institutionnelles très distinctes :

- de juillet 1940 à novembre 1942, avec les pleins pouvoirs du Maréchal Pétain ;

- de novembre 1942 à août 1944, avec les pouvoirs concurrents de Pierre Laval.

A suivre :

Analyse du passage d'un régime à l'autre

Par gilles.devers le 14/10/07
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Le dernier acte constitutionnel du « régime de base » est publié au Journal officiel du 13 juillet 1940, page 4521. Toute l'autorité procède du chef, qui est la seule source de légitimité du pouvoir. Lui seul peut ainsi organiser sa succession, ... ce qui ne sera pas simple : l'acte devra être modifié à cinq reprises.

"ACTE CONSTITUTIONNEL N° 4

"Relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'Etat

"Nous maréchal de France, chef de l'Etat français

"Vu la loi du 10 juillet 1940,

"Décrétons :

"Art. 1°. Si pour quelque cause que ce soit avant la ratification par la Nation de la nouvelle constitution, nous sommes empêchés d'exercer la fonction de chef de l'Etat, M. Pierre Laval, vice-président du conseil des ministres, l'assumera de plein droit.

"Art. 2. Dans le cas où M. Pierre Laval serait empêché pour quelque cause que ce soit, il serait à son tour remplacé par la personne que désignerait, à la majorité de sept voix, le conseil des ministres. Jusqu'à l'investiture de celle-ci, les fonctions seraient exercées par le conseil des ministres.

"Fait à Vichy, le 12 juillet 1940

"Ph. Pétain

Le sort peu enviable de "dauphin"...

Le Maréchal désigne son dauphin : inévitable dans un régime de pouvoir personnel incarné. Le chef de l'Etat n'exerçant pas ses pouvoirs au nom du peuple, mais de manière initiale, lui seul est la source permettant de transmettre le relais.

L'idée ne sera simple qu'en apparence.

D'abord, elle ouvrira vers de tragiques destins pour les deux « dauphins » qui auront eu l'honneur d'être désignés : Pierre Laval, condamné à mort et exécuté le 15 octobre 1945, et l'Amiral Darlan, assassiné le 24 décembre 1942, à Alger.

Ensuite, il faudra sans cesse modifier cet acte, au gré des évolutions politiques :

- acte n° 4 bis du 24 septembre 1940 prévoyant, si Pierre Laval était lui empêché, un vote à la majorité simple (JO du 25 septembre 1940, page 5153, n° 93);

- acte n° 4 ter du 13 décembre 1940 faisant suite au renvoi de Pierre Laval, et prévoyant – entorse à la théorie – un vote en conseil des ministres, Pierre-Etienne Flandin nouveau vice-président du conseil n'étant manifestement pas assez homme de confiance pour être désigné dauphin (JO du 14 décembre 1940, page 6114, n° 155) ;

- acte n° 4 quater du 10 février 1941 nommant l'Amiral Darlan dauphin, celui-ci venant de succéder à Pierre-Etienne Flandin (JO du 14 février 1941, page 674, n° 178) ;

- acte n° 4 quinquies du 17 novembre 1942 (JO du 19 novembre 1942, page 3833, n° 475) renommant Pierre Laval alors que l'amiral Darlan, accusé de trahison pour avoir signé un cessez-le-feu avec les Américains, passe du statut de dauphin à celui de déchu de la nationalité française, ... le décret étant signé par Pierre Laval, le nouveau dauphin, le 27 novembre 1942 (JO du 28 novembre, page 3939, n° 480). Cette mesure de déchéance de nationalité résultera de la loi du 28 février 1941, (JO du 3 mars, page 993, n° 185), qui étendait la notion de trahison, ... loi cosignée par l'amiral Darlan, alors vice-président du conseil.

A suivre :

Les grandes évolutions constitutionnelles du régime

Par gilles.devers le 14/10/07
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Jeudi 11 octobre, c'était pour Al Gore la gloire du Prix Nobel. La veille, c'était moins brillant : un arrêt rendu par la Haute Cour de Londres demandait que la diffusion dans les écoles du documentaire Une vérité qui dérange soit précédée d'un avertissement précisant qu'il s'agissait de l'opinion d'une personnalité politique, et non pas d'un relevé de connaissances scientifiques.

Endoctriner ou informer : le contrôle du juge

Le gouvernement britannique avait annoncé qu'il allait faire diffuser dans plus de 3500 écoles d'Angleterre et du Pays de Galles le film d'Al Gore, Une vérité qui dérange, Oscar du meilleur documentaire en 2007, sur les effets du réchauffement climatique.

Pas d'accord, avait estimé Stewart Dimmock, le directeur d'une école du Kent, qui, qualifiant cette initiative de « lavage de cerveau », avait engagé une action en justice pour faire interdire cette campagne : « Le changement climatique est important, mais il devrait être enseigné aux enfants d'une manière neutre et mesurée. Endoctriner les enfants de cette manière est sans précédent et inacceptable».

Le juge Michael Burton, de la Haute Cour de Londres, a rendu son arrêt ce mercredi 10 octobre, en donnant largement raison au directeur d'école. Le film ne pourra être distribué que s'il est accompagné d'une notice proposant les autres points de vue sur le sujet, afin de respecter les lois qui exigent une expression équilibrée des idées politiques dans les écoles. La projection du film dans les établissements scolaires enfreindrait « les lois interdisant la promotion d'opinions politiques partisanes ». Rien de moins ! Il s'agit de s'assurer que les opinions d'Al Gore ne soient pas présentées comme des vérités scientifiques.

Certes, le film « est en grande partie fondé sur la recherche et des faits scientifiques", estime le juge Burton. Mais dénonçant un « contexte d'alarmisme et d'exagération », le juge affirme : « la science est utilisée un homme politique et un communicateur de talent pour faire une déclaration politique et soutenir un programme politique. »

« Il est maintenant courant de dire que ce n'est pas seulement un film scientifique – même s'il est clair qu'il s'appuie sur des recherches et des points de vue scientifiques – mais aussi un film politique », ajoute M. Burton, dans son jugement, largement repris par les quotidiens britanniques The Times et The Guardian.

Neuf erreurs et approximations

Bien sûr, le juge ne rejette pas tout, et reconnaît le bienfondé de la thèse centrale du documentaire selon laquelle « ce changement climatique est principalement attribuable aux émissions de dioxyde de carbone, de méthane et de gaz à effet de serre dues aux hommes. » Oui, mais c'est là une donnée très partagée, qui ne doit rien à Al Gore, dont le but est la communication. Et c'est justement là que ça coince.

S'agissant du documentaire lui-même, le juge est en effet des plus citriques. Il dénonce la confusion entre les opinions personnelles et les arguments scientifiques, et relève neuf erreurs ou approximations.

- L'affirmation selon laquelle le niveau de la mer pourrait s'élever d'environ six mètres « dans un futur proche » est pour le juge « clairement alarmiste » et « non conforme au consensus scientifique ».

- La prochaine disparition du Gulf Stream, courant chaud de l'océan Atlantique ? Hypothèse très peu probable pour la communauté scientifique.

- Un lien direct entre l'assèchement du lac Tchad et le réchauffement climatique. « Il est bien plus probable », selon le juge, que la situation du lac Tchad soit liée « à d'autres facteurs, comme l'accroissement de la population, ou le pâturage intensif, ou des variations régionales du climat ».

Le juge poursuit :

- Des ours polaires noyés en nageant trop longtemps pour trouver de la glace? Une étude a établi qu'il s'agissait de quatre ours retrouvés morts après une tempête.

- Des atolls du Pacifique inondés et évacués du fait de la montée des eaux ? Affirmation gratuite, car il n'existe aucune preuve.

- Le réchauffement climatique responsable de la formation de l'ouragan Katrina? Rien n'est prouvé.

- Deux graphiques montrant la concordance de l'augmentation du CO2 et des températures sur 650 000 ans? Scientifiquement non probant.

- Des récifs de coraux se décolorent à cause du réchauffement climatique? Il peut y avoir bien d'autres facteurs.

- La fonte des glaces au Groenland et dans l'ouest de l'Antarctique pourrait provoquer une montée des eaux

d'environ six mètres? Une assertion « clairement alarmiste ».

* * *

Bon, tout ceci donne au drôle du goût au Nobel... Et pour ce qui est de la validité des informations scientifiques, on préférera les travaux – remarquables – du GIEC, le groupe des experts réunis dans le cadre du protocole de Kyoto. Le GIEC qui partage le Nobel avec Al Gore, mais avec plus de discrétion.

Un Nobel qui coince donc... Certes, Al Gore n'est pas félicité au titre des sciences exactes. Mais peut-on encourager une prise de conscience mondiale sur des bases aussi fantaisistes, nourries de l'alarmisme ? Clairement non. S'il s'agissait de polluer le débat et ses enjeux décisifs, on ne s'y serait pas pris autrement.

Par gilles.devers le 13/10/07
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L'acte n° 3 est « relatif au chef de l'Etat » : il traite en réalité de la suspension des assemblées.

Le pouvoir législatif transféré au gouvernement

« ACTE CONSTITUTIONNEL N° 3

« Relatif au chef de l'Etat français

« Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français,

« Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,

« Décrétons :

« Art. 1°. – Le Sénat et la Chambre des députés subsisteront jusqu'à ce que soient formées les Assemblées prévues par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.

« Art. 2. – Le Sénat et la Chambre des députés sont ajournés jusqu'à nouvel ordre.

Ils ne pourront désormais se réunir que sur convocation du chef de l'Etat.

« Art. 3. – L'article 1° de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 est abrogé.

« Fait à Vichy, le 11 juillet 1940.

« Ph. Pétain

L'article 1 de la loi du 25 février 1875, ainsi abrogé, indiquait : « Le pouvoir législatif s'exerce par les deux assemblées. »

Un acte pour une illusion. Au regard des actes n° 1 et n° 2 que reste-t-il des assemblées ? Deux seules choses : elles doivent rendre un vote favorable et préalable, si le chef de l'Etat envisage de déclarer la guerre... ; les assemblées conservent leur bureau, les présidents leur titre, et les parlementaires leur indemnité.

Une lente agonie

L'agonie des chambres de la III° République est une illustration de la théorie des petits pas :

- le 10 juillet, décret prononçant la clôture de la session extraordinaire du parlement (JO du 11 juillet 1940, page 4513)

- le 11 juillet, acte constitutionnel n° 4 ajournant les chambres (JO du 12 juillet 1940, page 4518, n° 18).

- le 1° décembre 1940, acte constitutionnel n° 6 permettant au maréchal de prononcer la déchéance des parlementaires (JO du 4 décembre 1940, page 5958, n° 141)

- le 22 janvier 1941, loi créant du Conseil national (JO du 22 janvier 1940, page 366, n° 168)

- le 11 août 1941, loi supprimant l'indemnité parlementaire, qui avait été réduite au niveau de la pension de retraite. (JO du 12 août 1941, page 3366, n° 270) ;

- le 16 août 1941, loi supprimant la gratuité de déplacement par chemin de fer ;

- le 28 août 1941, loi transférant les services des Chambres à Chatelguyon, à 50 Km de Vichy ;

- le 25 août 1942, suppression du bureau des chambres (JO du 26 août 1942, page 2906, n° 438)

Témérité sans nom : Edouard Herriot émit alors une protestation... et le régime trembla...

A suivre :

La désignation du dauphin

Par gilles.devers le 13/10/07
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Le gouvernement pris la main dans le sac, ... et en l'occurrence le gouvernement est représenté par le ministre des affaires étrangères et européennes, un certain Bernard Kouchner. Sans doute, le ministre ne s'occupe-t-il pas de tout. Cela nous le savions. Il n'en reste pas moins qu'une procédure en référé devant le Conseil d'Etat à propos d'un regroupement familial impossible du fait des carences de l'état-civil, cela ne devait pas passer totalement inaperçu en cette fin septembre 2007.

Voici donc cette très intéressante affaire jugée par le Conseil d'Etat, en référé, ce 28 septembre 2007 (n° 308826, disponible sur Legifrance). Une affaire qui éclaire sur les tristes manip' des consulats, sur le thème des insuffisances de l'état civil. Vous savez, le prétexte qui a fait appel d'air pour les tests ADN.

Une erreur qui devient une aubaine pour le consulat

A l'origine, se trouve une demande de regroupement familial formée par Charles A., ressortissant congolais, qui a le statut de réfugié politique. La demande a été acceptée pour son épouse, Henriette, mais pour deux seuls de ses quatre enfants. Le motif : l'état-civil des deux autres n'est pas probant ! Yannick, 16 ans, et Niss, 10 ans, resteront au Congo ! Enfants de tous pays...

Or, les parents prouvaient la réalité du mariage à Brazzaville, le 28 mars 2007, et par la production de l'original de pièces médicales, mais aussi le fait qu'Henriette avait donné naissance à un garçon prématuré, prénommé Yannick, le 23 janvier 1991 à 21 h 35 à l'hôpital central de Brazzaville, dont le père déclaré était M. Charles A, et à une fille prénommée Niss Vanessa le 9 juillet 1997 au même hôpital de Brazzaville.

Petite erreur qui devient une aubaine pour l'administration, et un malheur pour la famille : sur les pièces médicales, la mention du nombre des enfants du couple ne correspond pas. L'enquête progresse : ce sont des fraudeurs ! Que les services administratifs de l'hôpital, s'agissant d'une donnée qui n'avait rien d'essentiel, aient pu se tromper : impossible ! Il n'y a que la fraude ! Et il faut être intraitable avec la fraude ! Les parents sont des malins, et peu importe les justificatifs du mariage et de la naissance de Yannick et de Niss. Les deux enfants resteront au Congo, ce Congo que le père a du fuir pour des motifs politiques ! Douce France !

Le 16 août 2007, Henriette s'est résolue à revenir en France, en laissant Yannick et Niss, et la famille a aussitôt engagé des recours

Le ministère s'obstine

Le 24 août 2007, les parents ont demandé au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision de la commission de recours, pour que Yannick et Niss puisse les rejoindre.

Impossible répond encore le 14 septembre 2007, le ministre des affaires étrangères et européennes : les justificatifs d'état civil produits ont un « caractère apocryphe » et les autres documents fournis « contredisent l'hypothèse de l'existence de liens de filiation entre le requérant et Niss et Yannick ». Et affirme le ministre, « en l'absence de tels liens de filiation, la décision litigieuse ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant ». Ben voyons ! Donc l'ardente volonté des parents de faire venir en France leurs deux enfants ne compte pas, pas plus que les documents produits, qui sont les deux dossiers de maternité.

Le Conseil d'Etat tranche en référé, ce qui est le signe de sa conviction. Cette incompréhension dans le dossier médical, s'agissant d'éléments antérieurs à la naissance des enfants concernés, n'altère pas la valeur probante de ces documents dont l'authenticité est reconnue « incontestable. »

Merci les juges! Mais quand même, quelle incurie de la part de l'Etat !

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Au delà du cas particulier, vous vous rappelez certainement de l'argument : ces pauvres gens qui ne peuvent faire venir en France du fait des carences de l'état civil, et vivement qu'il y ait les tests ADN pour leur faciliter la vie. Brice et Thierry était touchant de sincérité... La réalité est que l'administration crée des obstacles de toute pièce, et n'hésite pas, comme dans cette affaire, à faire reporter sur des enfants mineurs les conséquences de ses choix iniques.

Chers amis, faites circuler l'info... Il y en a vraiment assez.

Par gilles.devers le 12/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 11 mois

Lorsqu'apparaissent à l'encontre d'une personne des indices précis et concordants de culpabilité, celle-ci doit être mise en mesure de se défendre. C'est à ce stade qu'intervient la mise en examen, anciennement appelée inculpation. A l'évidence, la mise en examen est une mesure grave : celui qui n'était que témoin, extérieur à la procédure, devient partie à la procédure. Mais la mise en examen, mesure sévère, est aussi un droit de défense. Mise en examen, la personne sait alors avec précision ce qui lui est reproché. Elle peut désigner un avocat qui a accès au dossier et peut en prendre copie. La personne mise en examen ne peut plus être entendue par la police mais seulement par le juge, en présence de son avocat, et avec une convocation respectant un délai suffisant pour permettre à la défense de s'organiser.

Ainsi, la véritable difficulté avec la mise en examen est moins sa réalité juridique que sa répercussion sociologique, restée très péjorative. Très souvent, le mis en examen est présenté comme s'il était coupable. Le monde politique a inutilement souligné cette gravité en créant la règle sans fondement selon laquelle une personne mise en examen devait démissionner, transformant la mise en examen, droit de la défense, en une pré-condamnation. Près du tiers des mises en examen ne conduisent pas à des condamnations. Un juge d'instruction est d'autant plus tenté de procéder à une mise en examen précoce, alors que les charges objectives restent faibles, qu'il s'agit de permettre à une personne de se défendre et qu'une mise en examen tardive, soit le fait d'entendre une personne comme témoin alors qu'existent des charges précises contre elle, est une cause d'annulation de la procédure.