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Par gilles.devers le 08/10/07
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Dans un message aux Français du 11 juillet 1940, le maréchal Pétain ne s'embarrasse pas de nuances. Gouvernement, République, ratification ? Tout est plus simple : « L'Assemblée nationale m'a investi de pouvoirs étendus... ». Simplification en forme de duperie, mais le simple fait d'évoquer cette filiation semble douloureux. Aussi, le Maréchal enchaîne pour dire aux Français comment il exercera ses pouvoirs. Manière de dire qu'il ne doit rien à l'Assemblée.

Le Maréchal triomphe

"Français !

"L'Assemblée nationale m'a investi de pouvoirs étendus. J'ai à vous dire comment je les exercerai.

"Le gouvernement doit faire dace à une des situations les plus difficiles que la France ait connues : il lui faudra rétablir les communications du pays, rendre chacun à son foyer, à son travail, assurer le ravitaillement.

Il lui faut négocier et conclure la paix. (...)

"Pour accomplir la tâche immense qui nous incombe, j'ai besoin de votre confiance. Vos représentants me l'ont donnée en votre nom. Ils ont voulu, comme vous et comme moi-même, que l'impuissance de l'Etat cesse de paralyser la nation.

"J'ai constitué le nouveau gouvernement.

"Douze ministres se répartiront l'administration du pays. Ils seront assistés par des secrétaires généraux qui dirigeront les principaux services de l'Etat.

"Des gouverneurs seront placés à la tête des grandes provinces françaises. Ainsi, l'administration sera à la fois concentrée et décentralisée.

"Les fonctionnaires ne seront plus entravés dans leur action par des règlements trop étroits et par des contrôles trop nombreux. Ils seront responsables de leurs fautes. (...)

N"otre programme est de rendre à la France les forces qu'elle a perdues.

"Elle ne les retrouvera qu'en suivant les règles simples qui ont, de tout temps, assuré la vie, la santé et la prospérité des nations. (...)

Le sénateur Benazet regrette son vote

Dans une lettre du 4 décembre 1940 adressée à Jules Jeanneney, le sénateur radical-socialiste Paul Benazet déplore, un peu benoîtement, que sa crédulité ait été trompée et demande, que son vote soit rectifié. Ce sénateur s'était brièvement prononcé lors des débats devant l'Assemblée nationale, pour stigmatiser les mensonges des gouvernements de la III° République, laissant entendre que mieux informés, la France ne se serait pas engagée dans la guerre Lui a au moins le mérite de reconnaître.

"En émettant notre vote, aucun de nous n'a pensé que pourrait jamais disparaître la forme républicaine de l'Etat – ni que le nouveau gouvernement pourrait considérer comme aboli l'indispensable contrôle du Parlement, base du régime démocratique. La République est supprimée en fait, sinon en droit. Une dictature lui est substituée, dont nous ne pouvons plus méconnaître les intentions : elle nous conduit fatalement à la pire des servitudes.

"Considérant en définitive que les engagements pris le 10 juillet 1940 envers les membres de l'Assemblée nationale n'ont pas eu d'autre but que de les amener à un vote en contradiction formelle avec leur volonté, que les promesses faites à cette occasion concernant le maintien de la République, ont été successivement violées au profit d'un pouvoir abusif, je tiens dès aujourd'hui à protester contre tout ce qui a été fait à cette époque et depuis cette époque.

A suivre :

Les premières analyses des juristes

Par gilles.devers le 08/10/07
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Les magistrats n'engageraient pas leur responsabilité. Bien sûr que si, dans des conditions finalement assez proches de celles des autres agents de l'Etat. Avec cette précision que le Conseil supérieur de la Magistrature joue objectivement la carte de la transparence, et laissant sur son site, les décisions rendues dans leur intégralité. Voici quelques extraits de ces décisions. Un petit tour dans l'envers du décor.

11 juin 1996.

Si la liberté d'expression reconnue aux magistrats, notamment à ceux du ministère public, leur ouvre, comme à tout citoyen, le droit à la critique, celle-ci doit s'exprimer en évitant les excès susceptibles de donner de la justice une image dégradée ou partisane.

La retenue s'impose tout particulièrement aux chefs de juridiction et notamment aux chefs de cour qui reçoivent de la loi le droit de rappeler à leur devoir de réserve les magistrats placés sous leur autorité respective.

Constituent des outrances les attaques publiques d'un chef de cour, exprimées de façon désobligeante à l'égard d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, qui offensent nécessairement le magistrat critiqué à la fois dans sa personne et dans la dignité de sa fonction, alors que le devoir de réserve lui interdit toute réplique.

Méconnaît ainsi l'obligation de réserve et manque aussi à la délicatesse et aux devoirs de son état, le procureur général qui, en qualifiant de scandaleuse, dans la presse, une mise en détention, a franchi les limites de la liberté d'expression, laquelle ne saurait relever de sa seule appréciation.

22 janvier 1998.

Un juge d'instance qui fait inscrire sur les listes de gérants de tutelles, la personne avec laquelle il vit depuis plusieurs mois, qui la protège d'interventions des chefs de juridiction, qui suggère à d'autres juges des tutelles de la commettre notamment en présence d'un patrimoine d'une certaine consistance, qui prend sa défense, manquant à la délicatesse, auprès des magistrats en charge de la procédure pénale dont elle fait l'objet, qui choisit de lui confier prioritairement des tutelles d'Etat plus rémunératrices ainsi que, de préférence à une association également inscrite sur les listes, celles concernant les personnes les plus fortunées, qui consent systématiquement des dépassements anormaux d'honoraires et qui l'autorise même à prélever des sommes par anticipation sur des émoluments éventuels, a un comportement contraire à l'honneur et manque manifestement aux devoirs de son état et ce d'autant plus gravement qu'il avait en charge les intérêts des majeurs protégés qu'il a subordonnés à ceux de son concubin.

5 janvier 1994.

Tout citoyen, étant soumis à la loi, doit s'interdire toute entrave à l'action de ses représentants dans l'exercice de leurs fonctions et, au contraire, les soutenir le cas échéant, dans la mesure de ses moyens ; tout juge doit donner l'exemple du civisme ; sa qualité implique responsabilité et non privilège ; il doit considération à ceux qui, à ses côtés, concourent à faire appliquer la loi ; le comportement d'un magistrat qui témoigne, à l'égard des militaires de la gendarmerie, une désinvolture insolente, est incompatible avec le sens des responsabilités et la conscience que doit avoir un juge de ses devoirs ; la sanction de la réprimande avec inscription au dossier qui s'impose doit non seulement exprimer la réprobation de la faute commise, mais aussi constituer une ferme incitation à un meilleur contrôle de soi, de nature à en prévenir le renouvellement, et ce faisant, éviter que soit entamé le crédit nécessaire d'un juge dans son action de juger.

25 février 2004.

L'attitude d'un juge des enfants qui, étant en son cabinet et dans l'exercice de ses fonctions, s'est livré à une tentative de séduction et à des gestes de caractère sexuel à l'égard de deux mères d'enfants mineurs soumis à sa juridiction, traduit une grave méconnaissance de l'obligation de dignité, de délicatesse et de réserve qui s'impose à tout magistrat ; en effet, doit être relevé comme inadmissible pour un magistrat le fait de tirer parti de la considération et de l'autorité s'attachant à ses fonctions pour se livrer à des manouvres séductrices à l'égard des justiciables. Même si le magistrat en cause a pris conscience de la gravité des faits, un tel comportement porte atteinte au crédit de la justice et à l'autorité des fonctions de juge des enfants et caractérise un manquement à l'honneur du magistrat.

17 mars 1999.

Manque aux devoirs de son état, à la délicatesse et à la réserve et commet ainsi une faute disciplinaire le magistrat qui, étant rédacteur en chef de la revue d'une organisation professionnelle de magistrat, publie un texte susceptible de créer un soupçon d'antisémitisme de la part de son auteur, peu important le fait que la polémique syndicale puisse revêtir une forme très vive et que la phrase incriminée soit due à une maladresse de rédaction sans correspondre à une pensée antisémite, dès lors que la forme sous laquelle l'article en cause a été publié, après relecture de sa part, ne saurait être admise de quiconque, a fortiori d'un magistrat exerçant de hautes fonctions impliquant une totale maîtrise de la pensée et de la plume.

14 mars 1997.

S'il n'entre pas dans la compétence du Conseil supérieur de la magistrature de porter des appréciations sur la vie privée d'un magistrat, il en est toutefois autrement lorsque le comportement privé d'un magistrat acquiert un caractère public par l'outrance, la violence et la répétition de ses gestes et propos.

Manque ainsi à la dignité s'attachant à son état de magistrat, le magistrat dont les mauvais rapports, parfois empreints de violence, avec son épouse ont été portés à la connaissance d'une voisine et des militaires de la brigade de gendarmerie locale appelés à la rescousse pour mettre fin à une très vive altercation et aux insultes proférées par le mari à l'encontre de son épouse.

14 mars 1997.

Constituent des manquements affectant l'image que doivent donner d'eux-mêmes les membres du corps judiciaire quant à leur dignité et leur réserve, les faits commis par un magistrat du parquet, qui, à l'occasion d'un procès d'assises dont il était le ministère public, s'est cru autorisé, pendant le délibéré, à entrer en contact avec la mère de la victime pour créer les premières approches de ce qu'il espérait devenir une liaison intime ; à cet égard, il doit être relevé comme inadmissible, pour un magistrat, de tirer parti de la considération et de l'autorité s'attachant à ses fonctions pour tenter une manouvre séductrice à l'égard d'une personne manifestement troublée et désorientée par les débats d'un procès criminel impliquant son enfant, une telle attitude traduisant de la dignité et de la réserve imposées au magistrat par son état une conception qui est contraire à l'honneur.

16 juillet 2004.

Manque à ses devoirs professionnels le magistrat du parquet qui porte atteinte au principe hiérarchique sur lequel est fondée l'organisation statutaire du parquet en opposant à plusieurs reprises des refus de service à ses chefs hiérarchiques, alors que les mesures d'organisation du service contestées résultent du pouvoir de direction dévolu aux chefs de juridiction par le Code de l'organisation judiciaire et qu'au surplus, en accédant aux fonctions de premier procureur adjoint, ce magistrat s'engageait nécessairement à en accepter les charges et responsabilités spécifiques.

22 mars 2002.

Doit être retenu comme un manquement à l'honneur professionnel, qui échappe aux effets des lois d'amnistie du 20 juillet 1988 et du 3 août 1995, l'inaction d'un procureur de la République qui a manqué au devoir qui incombe à tout chef de parquet d'organiser celui-ci afin d'assurer la protection des plus faibles, et dont le manque de discernement, inadmissible pour un chef de parquet, et le défaut de diligence dans une affaire relative à la disparition, dans le ressort de son parquet, de plusieurs jeunes femmes relevant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, doivent être considérés comme des fautes professionnelles.

30 janvier 2004.

Porte atteinte au crédit de la justice et caractérise un manquement à l'honneur du magistrat, en raison de sa persistance et de son caractère délibéré, le fait, pour un juge d'instruction, d'avoir commis de nombreuses erreurs dans l'enregistrement des procédures et la gestion des dossiers entraînant l'impossibilité de déterminer avec certitude le nombre et l'état d'avancement des affaires en cours, d'avoir laissé s'écouler des délais excessifs et injustifiés, de manière répétée, tant entre la date de saisine du juge et celle du premier acte d'instruction, qu'entre les actes suivants, au demeurant très peu nombreux, ces délais, parfois proches de trois années, ayant provoqué une durée anormale et inadmissible dans le règlement de la plupart des procédures, pourtant peu complexes pour le plus grand nombre d'entre elles.

De tels faits excluent le bénéfice de l'amnistie et doivent entraîner le refus de l'honorariat à l'encontre du magistrat qui a atteint l'âge de la retraite.

Par gilles.devers le 07/10/07
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Connue pour ses reportages sur la Tchétchénie, la journaliste russe Anna Politkovskaïa a été tuée le 7 octobre 2007. Elle s'apprêtait à publier des articles sur la torture, dans le contexte du programme antiterroriste dans le Nord du Caucase. Un an après, ni les auteurs, ni les commanditaires n'on été identifiés. Voici les deux derniers textes d'Anna Politkovskaïa, qui avait affirmé : «Les mots peuvent sauver des vies ».

1. J'ai peur de la haine

Tous les jours, j'emporte avec moi des dizaines de petits dossiers. Ce sont les copies du matériel qui concerne les procès de personnes accusées de "terrorisme", dont un grand nombre n'a pas encore été condamné définitivement. Pourquoi est-ce que je mets le mot terrorisme entre guillemets ? Parce que la grande majorité de ces personnes est qualifiée de terroriste. Et cette habitude de "qualifier de terroristes" n'a pas seulement supplanté, à l'aube de l'année 2006, toutes les autres formes de lutte contre le terrorisme, mais a également commencé à créer un nombre assez important de personnes qui veulent se venger, donc de terroristes en puissance. Quand les magistrats et les tribunaux travaillent non pas sous l'égide de la loi, mais aux ordres de la politique, avec, pour objectif de seconder les désirs du Kremlin en matière d'antiterrorisme, les crimes croissent comme des champignons.

La production en série de confessions "spontanées" fournit d'excellentes données au programme de "lutte contre le terrorisme dans le Nord du Caucase".

Voici ce que m'ont écrit les mères d'un groupe de jeunes dissidents tchétchènes : « En réalité, ces colonies correctionnelles sont de véritables camps de concentration pour les dissidents tchétchènes qui sont soumis à la discrimination sur le sol national. Ils ne peuvent ni sortir de leurs cellules ni des blocs d'isolement. La majorité des dissidents, pour ne pas dire la presque totalité, est en détention sous de fausses accusations, sans qu'il existe aucune preuve pour les confirmer. Le fait d'être détenus dans des conditions terribles, de voir sa propre dignité humiliée, génère en eux de la haine envers tout et tout le monde. Ce qui rentre chez nous, c'est une armée entière dont on a compromis l'avenir... »

C'est clair : j'ai peur de leur haine. J'en ai peur parce cette haine s'éloignera de la Tchétchénie. Tôt ou tard. Et tout le monde en sera victime, pas seulement les bourreaux qui les ont transformés en extrémistes. L'habitude de "qualifier de terroristes" est le domaine où se heurtent, face à face, deux conceptions idéologiques différentes de ce qui se passe dans le cadre des "opérations antiterroristes dans Nord du Caucase" : combattre illégalement au nom de la loi ou appliquer "notre" illégalité en ce qui les concerne ? Le résultat, c'est des étincelles qui menacent le présent et l'avenir. Le résultat de cette "qualification de terroristes", c'est l'augmentation du nombre de ceux qui n'ont aucun désir de faire la paix.

2. L'histoire de Beslan Gadaev

Il n'y a pas très longtemps, l'Ukraine a extradé, sur demande russe, un certain Beslan Gadaev, de nationalité tchétchène, arrêté début août au cours d'un contrôle d'identité en Crimée où il résidait. Voici quelques lignes de sa lettre du 29 août :

« Après avoir été extradé depuis l'Ukraine jusqu'à Groznyï, on m'a traîné dans un bureau où on m'a demandé si j'avais tué des membres de la famille Salichovyi, un certain Anzora et un de ses amis. J'ai nié, disant que je n'avais tué personne et que je n'avais jamais fait couler une goutte de sang, ni russe, ni tchétchène. Eux, ils ont répondu : " Non, tu les as tués." J'ai de nouveau nié. Alors ils ont immédiatement commencé à me battre. Tout d'abord, ils m'ont frappé deux fois avec un bâton près de l'oeil droit. Quand je me suis ressaisis après ces coups, ils m'ont fait tourner, m'ont attaché les mains et mis des manettes, ensuite ils ont enfilé un bâton entre mes jambes de façon à ce que je ne puisse pas bouger mes mains. Puis ils m'ont empoigné, ou plutôt, ils ont empoigné ce bâton et ils m'ont suspendu à deux petites armoires, à environ un mètre du sol. Tout de suite après ils ont entouré mes auriculaires avec un fil électrique et, quelques secondes plus tard, ils ont commencé à faire passer le courant tout en me frappant partout avec une matraque en caoutchouc. Comme la douleur était insupportable, j'ai commencé à crier, à appeler le Très Haut, et à les supplier d'arrêter.

« Pour toute réponse, ils m'ont mis sur la tête un sac en plastique noir, de façon à ne plus entendre ce que je disais. Je ne sais pas exactement combien de temps ils ont continué, mais à un certain point, j'ai commencé à perdre connaissance de plus en plus souvent à cause de la douleur. Quand ils s'en sont aperçu, ils m'ont ôté le sac de la tête et m'ont demandé si j'étais prêt à confesser. J'ai répondu que oui, bien que je ne sache pas de quoi ils étaient en train de parler. Je l'ai fait seulement pour qu'ils arrêtent de me torturer pendant un moment."

« Alors, ils m'ont décroché des armoires, ils ont enlevé le bâton et m'ont jeté à terre en me disant : "Parle !" J'ai répondu que je n'avais rien à dire. Sur ce, ils ont recommencé à me frapper sur l'œil droit. Les coups m'ont fait rouler sur le flanc, et alors que j'étais presque inconscient, ils m'ont bâtonné. Puis ils m'ont de nouveau pendu aux armoires et ils ont recommencé depuis le début. Je ne sais pas pendant combien de temps cela a duré, ils continuaient à me ranimer avec de l'eau.

« Le jour suivant, ils m'ont lavé et bandé le visage et le corps. Plus ou moins aux alentours de l'heure du repas de midi, un fonctionnaire de la commune est entré. Il m'a dit que des journalistes allaient venir, qu'il fallait que je confesse trois homicides et quelques vols, et que si je ne le faisais pas, ils recommenceraient à me torturer, passant même aux abus sexuels. J'ai accepté. Les journalistes m'ont interviewé et, quand ils sont partis, les hommes qui m'avaient torturés m'ont fait promettre de ne rien raconter, me menaçant, si je parlais, de m'arrêter à nouveau et de tout recommencer. Ils m'ont également obligé a déclarer que tout ce que j'avais subi était la conséquence d'une tentative d'évasion. »

Zaur Zakriev, avocat de Beslan Gadaev, a dit à ses collègues de "Memorial" que dans le territoire de Groznyï, les violences physiques et psychologiques comme celles qu'a subi son client sont à l'ordre du jour. Zakrev continue en affirmant que son client a admis d'avoir participé, en 2004, à des assauts contre les forces spéciales.

D'après l'avocat, les tortures subies ont eu de profondes conséquences sur la vie de son client. Les médecins de la structure SIZO-1 de Groznyï dans laquelle est actuellement détenu Gadaev (accusé d' "association criminelle" d'après l'article 329 du Code pénal de la Fédération russe) ont rédigé un rapport qui, sur la base des visites effectuées sur sa personne, fait la liste des signes laissés par des coups, cicatrices, abrasions et brûlures, en plus des dommages permanents infligés aux organes internes.

Pour toutes ces violations des droits de l'homme, Zaur Zakirev a présenté un recours au procureur général de la République Tchétchène.»

Par gilles.devers le 07/10/07
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Le président de la République Albert Lebrun avait tout pour être attentif, car il disposait de toutes les informations, et depuis le début du processus.

Déclarations lors du procès Pétain

Dans sa déposition lors du procès du Maréchal Pétain, Albert Lebrun explique ainsi la transmission de pouvoir.

« Le lendemain je reçois la visite du Maréchal Pétain. Je le revois toujours entrant dans mon cabinet. Monsieur le Président, me dit-il, le moment pénible est arrivé ; vous avez toujours bien servi le pays. L'Assemblée Nationale a créé une situation nouvelle. D'ailleurs je ne suis pas votre successeur ; un nouveau régime commence. »

Albert Lebrun justifie sa soumission en se repliant sur un invraisemblable argumentaire. Rappelant que la loi du 10 juillet donnait les pouvoirs au gouvernement « sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain », il affirme :

« Sous la signature ! Quel est donc l'office essentiel dans la hiérarchie des obligations du Président de la République ? Signer les lois et ensuite les promulguer. C'est l'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. Eh bien, puisqu'on m'enlevait la signature de cette loi qui allait être la constitution future, j'ai pensé, et je ne crois pas m'être trompé, que c'était là une façon indirecte de me dire que je n'avais plus de place dans les pouvoirs publics, à partir du moment où on donnait la signature à un autre homme. »

Le reniement de ses fonctions

Argumentaire bien indigent pour celui qui s'affirme républicain convaincu, et qui à la Libération, tentera de retrouver ses fonctions, expliquant que son mandat n'était pas échu ! Inacceptable faiblesse, alors que ce rendez-vous était attendu : après l'Assemblée nationale, le seul obstacle sur la voie de la dictature était la présidence de la République.

Ce propos réduit la fonction de président de la République a bien peu de chose, alors que le fameux amendement Wallon créant la fonction de président de la République signifiait la fin de la Monarchie. Sur un plan des textes, l'article 3 de la loi du 3 février 1875 ne limitait pas la fonction du président à ce rôle, formaliste, de promulgation des lois.

« Art. 3. – Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres de deux chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres ; il en surveille et en assure l'application.

« Il a le droit de grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi.

« Il dispose de la force armée.

« Il nomme à tous les emplois civils et militaires.

« Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

« Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre. »

Albert Lebrun était tenu de promulguer la loi du 10 juillet 1940. Devant « en surveiller » et « en assurer l'application », il devait refuser l'autorité de l'acte constitutionnel n° 1, qui se plaçait en rupture avec la loi votée, et les principes constitutionnels dont il était gardien. En commençant par veiller le dernier alinéa de l'article 8 de la loi constitutionnelle, qui précisait que la forme républicaine ne pouvait être révisé. A l'évidence, Albert Lebrun ne s'interdisait pas d'intervenir dans le champ politique, ce qui était d'ailleurs la moindre des choses. A Bordeaux, il s'était trouvé au coeur des tractations. Le 16 juin, il s'était opposé à la volonté du Maréchal Pétain de nommer Pierre Laval comme ministre des affaires étrangères.

Le seul texte remis ce jour-là à Albert Lebrun est l'acte 1° qui ne dit pas un mot sur l'organisation des pouvoirs publics. Comment accepter une telle « application » de la loi du 10 juillet ? Comment ne pas avoir posé une seule question sur l'organisation des pouvoirs publics et le rôle des assemblées ? Comment considérer ce 11 juillet que le Maréchal Pétain est « le gouvernement de la République » ?

Albert Lebrun ne pouvait se méprendre sur la nature des actes en cours. La délégation avait été donnée au gouvernement de la République, et nom au Maréchal Pétain, et rien n'autorisait celui-ci à déclarer « assumer les fonctions de chef de l'Etat »... qui n'existait pas. Il ne pouvait pas plus confondre l'adoption d'un texte et sa promulgation, et il devait attendre la ratification par la nation, puis la promulgation pour s'effacer.

Une caution pour le nouveau régime

En s'inclinant, Albert Lebrun apportait sa caution à la légitimité du nouveau régime. Il aurait pu empêcher le Maréchal Pétain de revendiquer une légitimité sans tâche, en s'opposant, ou en cherchant à rejoindre Londres. Mais il n'est pas sûr qu'il était vraiment attendu là-bas. Du côté de Londres aussi, la quête de la légitimité est engagée, mais ce n'est pas pour défendre ceux qui, en ce début juillet 1940 l'incarnent encore constitutionnellement.

Que dit de Gaulle dans ses Mémoires ?

« Tandis qu'était posé le problème, dont dépendaient pour la France tout le présent et tout l'avenir, le parlement ne siégeait pas, le gouvernement se montrait hors d'état de prendre en corps une solution tranchée, le Président de la République s'abstenait d'élever la voix, même au sein du conseil des ministres, pour exprimer l'intérêt supérieur du pays. En définitive, cet anéantissement de l'Etat était au fond le drame national. A la lueur de la foudre, le régime paraissait, dans son affreuse infirmité, sans nulle mesure et sans nul rapport avec la défense, l'honneur, l'indépendance de la France ».

Bibliographie

Le procès du Maréchal Pétain, pages 158 et 164

Albert Lebrun, Témoignage, Plon, 1945

Jacques Benoist-Méchin, « Lebrun », in Soixante jours qui ébranlèrent l'Occident, Bouquins, page 924.

Charles de Gaulle, Mémoires de guerre, t. 1 L'appel

A suivre :

Message du 11 juillet 1940 : L'Assemblée nationale m'a investi de pouvoirs étendus...

Par gilles.devers le 07/10/07
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D'abord j'ai cru à un canular de mauvais goût. Mais non, tout est vrai et d'ailleurs vous pouvez faire un tour sur le site http://www.vinilunardelli.com/scelta.html. Un site dédié aux amateurs de vin, vitrine commerciale d'une société italienne qui vient de se voir notifier une enquête pour apologie de crime contre l'humanité.

Le « Führerwein »

Alessandro Lunardelli est un producteur de vin italien de la région du Frioul. Il met en vente toute une série de vins et propose aux acheteurs de choisir eux-mêmes une étiquette, parmi trois séries : outre une ligne classique, on peut choisir des étiquettes « artistiques » ou « historiques ». Essayez cette dernière série, et vous ne serez pas déçu : un grand choix vous attend d'étiquettes à l'effigie d'Hitler et d'autres grands nazis, de Benito Mussolini, de Staline, de Che Guevara.

Le « Führerwein » reproduit plusieurs photos d'Hitler à l'occasion d'épisodes historiques, le cas échéant accompagnées de slogans nazis du type « Sieg Heil », scandé par Hitler lors de ses discours pour enflammer les foules, ou « Ein Reich, ein Volk, ein Führer ». Le choix peut aussi se porter sur les lieutenants d'Hitler, et notamment Hermann Goering, le responsable de l'économie de guerre du Reich, Heinrich Himmler, le chef de la Gestapo ou Rudolf Hess, second successeur choisi par Hitler. Idéal pour alimenter la discussion autour de la table...

Le procureur de la République de Bolzano, Cuno Tarfusser, a engagé des poursuites, et fait effectuer ce 3 octobre une descente sur place pour saisir certaines de ces étiquettes.

Depuis 1997 !

Pas mal, mais il y a mieux. Car ce petit commerce date de 1997.

En septembre 2003, la ministre allemande de la Justice Brigitte Zypries avait officiellement protesté auprès des autorités de Rome contre la vente de ces bouteilles, et il aura donc fallu quatre ans au parquet de Bolzano pour avancer sur cette très complexe enquête, accessible par chacun via Internet. Sans doute le temps nécessaire pour se faire livrer un ordinateur et trouver l'accès à Internet. Des héros, je vous dis ! Et si les étiquettes ont été saisies, la vente continue : vous pouvez encore aujourd'hui passer votre commande de « Führerwein »

A noter aussi, que si la série Hitler rebute votre excessive sensibilité, vous pouvez préférer les séries Mussolini ou Staline, qui ne semblent pas troubler autre mesure le Parquet de Bolzano.

Par gilles.devers le 06/10/07
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Jean-Claude Demoulin, un toujours vert militant du Parti communiste de 68 ans, avait courant 2005 distribué un tract dénonçant les méthodes de gestion de la direction du supermarché local, le Super U de Plouër-sur-Rance (Côtes-d'Armor). Le texte dénonçait l'important turnover des salariés, affirmant que «la direction était atteinte de Sarkozyte aiguë» et «qu'elle traitait ses employés au Kärcher social». Le même tract indiquait que le directeur du supermarché ne faisait pas signer de contrat de travail à ses employés.

Maladie inventée et injure

Le gérant du Super U n'avait pas apprécié et avait porté plainte, pour injure s'agissant de la sarkozyte et du Kärcher, et pour diffamation s'agissant des contrats non signés.

Ce deuxième grief était le plus simple. Allégation d'un fait précis... qui se révèle non prouvé, et qui met en cause l'honneur ou la réputation : la diffamation était établie.

C'est le premier grief qui retient l'attention : dire à quelqu'un qu'il est atteint de sarkozyte, aigüe ou non aigüe, constitue-t-il une injure ?

Pour l'avocat du directeur, les termes employés sont bien des humiliations «dans le contexte social de l'époque et de la crise des banlieues».

Le substitut du procureur s'était interrogé «Cette référence à une pathologie inventée est-elle une injure ?», avant de demander la relaxe au titre de cette infraction.

Et l'avocat du militant de plaider : « Si le tribunal reconnaît que mon client est coupable, il reconnaîtra du même coup que... Sarkozyte aiguë est une injure. »

Réponse du tribunal de grande instance de Dinan, ce 5 octobre : pas d'injure. Et puis, celui qui attrape une sarkozyte carabinée peut toujours se faire soigner chez Bernard.

Maladie et injure

En droit, l'injure est définie par l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »

Deux illustrations.

Moins chanceux que le militant communiste, Bruno Patino, directeur de Télérama et un journaliste de l'hebdomadaire, François Gorin, ont été condamnés mardi 25 septembre par le tribunal de Nanterre pour injure publique envers le juge qui avait instruit l'affaire d'Outreau, Fabrice Burgaud. L'hebdomadaire culturel avait effectivement visé un peu bas. Dans une chronique incriminée, titrée « Outreau 2, le retour », François Gorin écrivait que M. Burgaud était « désormais considéré comme le Ben Laden de ce mini-11 septembre judiciaire ».

Autre cas, ce jeudi 4 octobre sur le site internet du Figaro, avec Philippe Marini, député UMP membre de la commission des Finances du Sénat, qui juge l'attitude de l'Etat « totalement schizophrène » dans l'affaire EADS. Explication : « L'État a permis à la Caisse d'investir pour préserver l'équilibre franco-allemand, en l'autorisant à faire une opération qu'il savait au plus haut du marché. Cette situation pose problème car l'État ne pouvait ignorer le risque en capital pris par la CDC. »

Et là je ne suis pas d'accord. Parce que la schizophrénie est une vraie maladie, gravissime, et que le mot est utilisé par le député comme une accusation d'incompétence organisationnelle. Bref, il faut que l'Etat se bouge et fasse un effort pour mieux fonctionner. Je pense qu'il y a là une injure vis-à-vis des patients schizophrènes.

Par gilles.devers le 06/10/07
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L'acte n° 1 est en rupture avec la loi d'habilitation du 10 juillet. Le Maréchal a profité de l'élan donné par la loi d'habilitation pour s'emparer de la totalité du pouvoir et publier, sous sa signature, la nouvelle constitution, qui se résumait à une donnée simple : les pleins pouvoirs.

La loi du 10 juillet violée dès le 11 juillet

De principe, on ne peut déléguer plus que l'on a reçu. Or, indépendamment de la question de la validité de cette délégation constitutionnelle, les parlementaires ne pouvaient déléguer le droit de changer la nature républicaine des institutions, car le texte de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 févier 1875 l'interdit. Par leur vote, les parlementaires acceptaient la fin de la III° République, et non pas la fin de la République.

La loi avait habilité « le gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain », et non pas « le maréchal Pétain ». Seul le gouvernement pouvait délibérer.

La loi autorisait « le gouvernement » à promulguer une nouvelle constitution, mais précisait que cette constitution « sera ratifiée par la Nation ». Or la promulgation est l'acte officiel qui rend opposable un acte. Elle clôt le processus d'adoption, et elle est par nature postérieure à la ratification. La ratification d'un acte promulgué n'aurait aucun sens.

Lors des débats, ces questions avaient été centrales. Le projet de loi adopté en conseil des ministres avait été modifié en ce sens. L'acte constitutionnel n° 1 établit qu'il s'agissait seulement de ménager les susceptibilités, ce sans aucune sincérité.

Pierre Laval pas d'accord, masi en silence

Pierre Laval résume : « Le Maréchal commis une première faute, qu'il renouvela sans cesse depuis, en ne soumettant jamais ses actes constitutionnels aux délibérations du conseil des ministres ». Analyse juste, mais les protestations de Pierre Laval restèrent très intériorisées... Et Pierre Laval supporta silencieusement la poursuite de cet abus lorsque les actes constitutionnels assirent son pouvoir, en novembre 1942.

Joseph Barthélemy rapporte les propos du maréchal Pétain : « Le pouvoir constituant, c'est moi seul et seul, et sans contreseing. » Le garde des sceaux, professeur de droit de son état, ajoute : « La loi du 10 juillet 1940 est loin d'être un modèle de rédaction. Mais la mission donnée au gouvernement de promulguer une constitution sous la signature du maréchal est certaine. Il ne s'en est pas acquitté. »

Et cet attachement à la fonction constitutionnelle apparaîtra en toutes lettres dans le communiqué du 17 novembre 1942 qui accompagne l'acte constitutionnel n° 12 accordant à Pierre Laval le pouvoir de promulguer les lois : « Le maréchal, qui continue, comme chef de l'Etat à incarner la souveraineté française et la permanence de la patrie, a décidé... »

Et jusqu'au dermier moment le Maréchal cherchera à défendre cette légitimité constitutionnelle, si mal acvquise.

Références

Pierre Laval parle, Notes et mémoires rédigés dans sa cellule, Constant Bourquin Editeur, 1947, page 53.

Joseph Barthélemy, Ministre de la justice. 1941-1943, Pygmalion, page 288.

Par gilles.devers le 06/10/07
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L'Assemblée nationale est-elle représentative ? A l'évidence, oui, car elle le fruit d'élections libres. Peut-elle être plus représentative ? A l'évidence, oui aussi ! Et c'est du côté de la proportionnelle, de l'introduction d'une « dose de proportionnelle » que les regards se tournent. Il y a une autre piste – le redécoupage des circonscriptions – moins discutée, mais qui permettrait de respecter cet incontournable principe : le suffrage universel doit être égalitaire.

Débats crispés sur la proportionnelle

Ce n'est pas actuellement le débat qui passionne le plus les Français, mais c'est une évidente source de crispation dans la majorité présidentielle. Le président de la République a ouvert le débat sur les institutions, et installé une commission ad hoc. Des débats qui intéressent au plus haut point le personnel politique, et l'UMP avance manifestement sur le sujet à reculons.

A la question « Faut-il améliorer la représentativité du Parlement pour mieux faire vivre notre démocratie? » le conseil national de l'UMP s'est prononcé ce 6 octobre favorablement, mais avec une courte majorité de 55,3%. Et par prudence, n'a pas été posée la question de l'introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection des députés, qui est pourtant une proposition de Nicolas Sarkozy. Le secrétaire général Patrick Devedjian a commenté par une formule très langue de bois : « Les conseillers nationaux ont répondu favorablement au fait que le débat sur la proportionnelle ait lieu et continue d'avoir lieu. » Bref, ce n'est pas demain la veille.

Débat oublié sur l'égalité

La loi n'a jamais plus d'importance que lorsqu'il s'agit d'organiser la vie démocratique. Or que dit la loi. La référence est l'article 2 de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 : «Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation.» La dernière délimitation, faite en fonction du recensement de 1982, date de 1986, alors qu'il y en a deux autres depuis, en 1990 et 1999. Donc, illégalité.

Le Conseil constitutionnel, faisant le point le 15 mai 2003 sur les élections législatives, avait souligné cette inacceptable illégalité : «L'expérience des élections de 2002 laisse à penser que des améliorations législatives devraient intervenir. Il s'agit d'abord du découpage des circonscriptions électorales. Depuis deux recensements généraux ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution. Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage, comme il se prépare, semble-t-il, à le faire pour les élections sénatoriales.» Et puis, rien. Les inégalités existant entre les circonscriptions se sont encore aggravées, et chaque électeur n'a pas le même poids.

Alors, le 7 juillet 2005, le Conseil dans une série d'observations sur les échéances électorales de 2007, est revenu à la charge : «Il incombe au législateur de modifier ce découpage. Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci».

Les élections sont donc illégales. Il faudra organiser un recours citoyen fondé sur l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution pour les prochaines si rien n'est fait d'ici

Par gilles.devers le 05/10/07
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Suivent les actes constitutionnels : le Journal officiel du 12 juillet 1940 publie, page 4517, les trois premiers actes constitutionnels, datés du 11 : le premier relatif à la prise de fonction du maréchal Pétain comme chef de l'Etat, le second aux pouvoirs du nouveau chef de l'Etat, et le troisième à la suspension des assemblées. L'acte constitutionnel n° 4, du 12 juillet 1940, relatif à la suppléance du maréchal Pétain est publié au Journal officiel du 13 juillet, page 4521.

L'acte n° 1 est décisif.

"ACTE CONSTITUTIONNEL N° 1

"Nous, Philippe Pétain, maréchal de France,

"Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,

"Déclarons assumer les fonctions de chef de l'Etat français.

"En conséquence, nous décrétons :

"L'article 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé.

"Fait à Vichy, le 11 juillet 1940.

Ph. Pétain

L'acte n° 1 est le pilier du régime. Pour preuve, l'acte n° 2, qui s'ouvre par la formule : « Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français, vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, ... ».

L'article 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, connu sous le nom d'amendement Wallon, a institué la République en créant la fonction du président de la République. Il avait été adopté le 30 janvier 1975 à une voix de majorité par 353 voix contre 352 : « Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible. » Atteindre ce texte, c'est toucher la nature du régime.

Le titre de chef de l'Etat figurait dans les Chartes de 1814 et de 1830, et dans la constitution de 1852. Tout est alors dit ; il reste à savoir si Albert Lebrun, président de la République, s'inclinera. Et il s'inclinera, alors qu'il ne pouvait se tromper sur la portée du texte. La République n'a pas été défendue par son président.

La fonction de président de la République est supprimée au profit de celle de chef de l'Etat français par auto-proclamation du maréchal Pétain. Elu président de la République en mars 1932 et réélu le 5 avril 1939, Albert Lebrun aurait du rester en fonction jusqu'en avril 1946.

C'est une rupture dans la conception de la légitimité du pouvoir, par le passage de la démocratie à l'autorité d'un homme, à mi-chemin entre la monarchie et le césarisme. Le principe premier de la démocratie républicaine est qu'il n'existe de légitimité que résultant du mandat populaire. Ce principe, universel, est exprimé par l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. ». C'est le remplacement d'une légitimité démocratique par une légitimité d'autorité : le pouvoir vient du chef, qui délègue ce pouvoir.

C'est toute la signification de la phrase issue de son discours daté du lendemain de son investiture : « Je fais à la France le don de la personne. »

Référence

Roger Bonnard, « La reconstruction de la France », Allocution prononcée à la séance solennelle de rentrée de la faculté de droit de Bordeaux, le 4 octobre 1940, Revue de droit public, 1942, page 141 ;

Même auteur : « Les actes constitutionnels de 1940 », Revue de droit public, 1942, page 66 ; Georges Burdeau, Cours de droit constitutionnel, LGDJ, 1942.

Prochain épisode : l'analyse de Pierre Laval

Par gilles.devers le 05/10/07
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Le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu un ce 4 octobre 2007, un avis n° 100 dans lequel il affirme que le texte de loi sur la maitrise de l'immigration en cours de discussion « est en contradiction avec l'esprit de la loi française ». Dans le fracas du débat, il y a fort à craindre que les échos de cet avis soient masqués par le tintamarre. Voici donc sa reproduction intégrale. A chacun de juger.

"Le CCNE a été saisi par un sénateur le 3 octobre 2007 dans le cadre d'une procédure d'urgence de projets d'amendement et de sous-amendement concernant un article du projet de loi "migration, intégration et asile" qui précise que le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieur à 3 mois dans le cadre d'un regroupement familial peut solliciter son identification par les empreintes génétiques afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa.

"Le CCNE regrette que des questions aussi importantes concernant l'accueil des étrangers et le droit de la filiation fassent l'objet de procédures en urgence qui entraînent une constante évolution des textes. Le CCNE ne veut donc pas s'enfermer dans le jugement de tel ou tel article ou amendement d'une version d'un projet législatif. Il se réserve la possibilité d'une réflexion de fond sur des textes concernant l'accueil des étrangers qui soulèvent d'autres questions que celles du regroupement familial.

"Le CCNE prend acte que progressivement les amendements successifs prennent de plus en plus en compte la notion de famille telle que définie dans le droit français, notamment en reconnaissant la filiation sociale comme prioritaire.

"Malgré toutes les modifications de rédaction, le CCNE craint que l'esprit de ce texte ne mette en cause la représentation par la société d'un certain nombre de principes fondamentaux que le CCNE entend réaffirmer avec force, déjà rappelé dans son avis n° 90 : "avis sur l'accès aux origines, anonymat et secret de la filiation, 24 novembre 2005".

"L'erreur est de laisser penser qu'en retrouvant le gène, la filiation serait atteinte. La filiation passe par un récit, une parole, pas par la science. L'identité d'une personne et la nature de ses liens familiaux ne peuvent se réduire à leur dimension biologique. La protection et l'intérêt de l'enfant doivent être une priorité quand il s'agit de décisions concernant la famille. Le doute devrait jouer a priori au bénéfice de l'enfant.

"Cette inscription dans la loi d'une identification biologique réservée aux seuls étrangers, quelles qu'en soient les modalités, introduit de fait une dimension symbolique dans la représentation d'une hiérarchie entre diverses filiations, faisant primer en dernier lieu la filiation génétique vis-à-vis du père ou vis-à-vis de la mère comme étant un facteur prédominant, ce qui est en contradiction avec l'esprit de la loi française. De nombreuses familles françaises témoignent de la relativité de ce critère : familles recomposées après divorce, enfant adopté, enfant né d'accouchement dans le secret, sans parler de toutes les dissociations que peuvent créer les techniques actuelles d'assistance médicale à la procréation.

"Outre la question de la validité des marqueurs biologiques pour mettre en évidence des liens de filiation, d'un point de vue symbolique, le relief donné à ces critères tend à accréditer dans leur recours une présomption de fraude. Le CCNE est préoccupé par la charge anormale de preuves qui pèsent sur le demandeur.

"D'une manière générale le CCNE attire l'attention sur la dimension profondément symbolique dans la société de toute mesure qui demande à la vérité biologique d'être l'ultime arbitre dans des questions qui touchent à l'identité sociale et culturelle. Elle conduirait furtivement à généraliser de telles identifications génétiques, qui pourraient se révéler à terme attentatoires aux libertés individuelles. Elle risquerait d'inscrire dans l'univers culturel et social la banalisation de l'identification génétique avec ses risques afférents de discrimination.

"Le CCNE redoute les modalités concrètes d'application dans des réalités culturelles très différentes des nôtres. Nos concitoyens comprendraient peut-être mieux l'exacte réalité de tels enjeux s'ils étaient confrontés à des exigences analogues lors de leur propre demande de visa.