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Par gilles.devers le 03/10/07
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« Quand l'embryon part braconner » est un film du cinéaste japonais reconnu Kôji Wakamatsu, réalisé en 1966. Ce 2 octobre 2007, Madame le ministre de la Culture Christine Albanel a décidé de suivre l'avis de commission de classifications des œuvres cinématographiques, et a prononcé malgré les protestations de la Société des réalisateurs de films (SRF), l'interdiction du film aux moins de 18 ans. Ce qui signifie en pratique que ce film ne pourra être vu que dans les cinémas pornos. Or, le film n' a rien de pornographique. Donc, hiatus.

La censure aime le secret

Quel motif à l'interdiction ? On ne saura pas, à moins de se rendre dans les pays qui permettent la diffusion du film. C'est la censure. Et la censure aime le secret.

Le secret, c'est d'ailleurs le décret qui l'impose. Il s'agit du décret n° 90-174 du 23 février 1990, modifié par les décrets n° 92-446 du 15 mai 1992, n° 96-776 du 2 septembre 1996, n° 2001-618 du 12 juillet 2001, n° 2002-945 du 28 juin 2002 et n° 2003-1163 du 4 décembre 2003. Six décrets pour parvenir à ce régime de censure : cela fait un peu, pardonnez-moi, « peine à jouir ».

Et si les grandes joies sont secrètes, la censure aussi. Le texte se censure lui-même : « Les débats de la commission ne sont pas publics » et « les votes ont lieu au scrutin secret. » L'arrêté du ministre se cache derrière l'avis de la commission. Rien à voir, circulez.

Le texte de référence, qui fut souvent « retouché », si je puis me permettre, est l'article 3-1, qui donne un tout petit poil d'explication.

« La commission peut également proposer au ministre chargé de la culture une mesure d'interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans pour les oeuvres comportant des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une inscription sur la liste prévue à l'article 12 de la loi du 30 décembre 1975 susvisée. »

Le problème, c'est les poils

Bref, vous l'avez bien compris, l'ennemi est le poil. Le poil vu, comme le poil suggéré. Sus au poil ! Il doit donc y avoir du poil dans « Quand l'embryon part braconner ». Les cinéphiles venus de loin, ceux qui ont pu voir le film dans les pays qui n'ont pas peur des poils, affirme que le film n'a rien comme « scènes de sexe non simulées ». Nous étions donc, faut-il croire, dans le cadre de scènes « de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité » sont comme, des scènes où on voit les poils. Mes pauvres amis, le poil est partout !

L'histoire ne dit pas si Christine Albanel a vu les poils, mais elle a vu l'avis de la commission, et elle a prononcé l'interdiction.

Ce film d'un cinéaste connu pour son esthétisme et son engagement social traite du sadisme. Sade avait connu de la prison, mais ses œuvres sont dans la Pléiade. On peut lire, admirer, en parler, mais ni montrer, ni suggérer. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le sado-masochisme pouvait être une liberté assumée : merci la Cour ! Et puis, si le sadisme est d'une violence telle qu'il faut interdire le film, alors il faut d'intéresser aux intégrales de Sade dans la Pléiade, accessible aux moins de dix-huit ans dans nos bonnes libraires.

C'est Catherine Tasca qui avait ressuscité ce système de l'interdiction au moins de dix-huit ans en 2000 à propos du film l'affaire Baise-moi. Depuis, la liste s'est allongée : Ken Park de Larry Clark, Nine Songs de Michael Winterbottom, le projet collectif porno Destricted , ou plus récemment le film d'horreur Saw III .

La Société des réalisateurs de films a dénoncé par communiqué officiel la «dérive de la commission de classification», l'accusant de vouloir à terme relever la censure en France «en remplaçant l'interdiction aux moins de 16 ans par l'interdiction aux moins de 18 ans».

J'espère bien que le producteur va engager un recours. Dans l'immédiat, on peut relire d'une part Sade, sans se faire voir de Christine Albanel, et Freud, pour ses textes sur le refoulé.

Par gilles.devers le 03/10/07
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Dans un entretien accordé à l'AFP et à RFI à Addis Abeba, le président de la Commission de l'Union Africaine (UA), Alpha Oumar Konaré, ancien président (1992-2002) du Mali, a déclaré à propos du projet de loi français relatif aux tests ADN pour les étrangers : « ces tests sont inacceptables au niveau éthique, moral et culturel ... ces tests ne sont pas conformes à notre conception de la famille, de la société, ni concevables du point de vue de notre conception de l'Homme... En Afrique, les relations familiales sont complexes et intimes, très différentes de celles (existant) dans les pays occidentaux et c'est cela qui fonde l'Afrique. Qu'on ne cherche pas à nous imposer certains types de valeurs. »

Pour le sociologue malien Mamadou Samaké : « Cette affaire d'ADN n'est pas saine. Imaginez que dans nos pays où la polygamie existe, on se mette à faire des tests ADN. Ce serait la catastrophe. Des familles seraient brisées. Ensuite, l'ADN dans les cas d'adoption d'enfants, ce qui est fréquent en Afrique, ne servirait à rien. »

Pour le secrétaire général du Mouvement burkinabè des droits de l'Homme et des peuples, Chrysogone Zougmoré, le projet de loi est « insensé » car il « viole les droits de la famille », ajoutant : « On ne peut pas parler d'une telle loi à l'ère où l'on parle de la mondialisation, d'ouverture et d'échanges entre les peuples. »

Amina Bouayach, présidente de l'Organisation marocaine des droits humains (OMDH, indépendante) estime pour sa part que cette loi pourrait « déclencher tout un processus de lois et de mécanismes concernant d'autres sujets comme l'adoption, les droits des enfants ou la libre circulation des personnes. Or, les liens familiaux ne peuvent être limités à des liens de sang. »

Le quotidien Aujourd'hui Le Maroc a qualifié mercredi ces tests de « porte-malheur pour Nicolas Sarkozy », et prévient : ce projet de loi « a de fortes chances de mettre fin à l'idylle que vit Nicolas Sarkozy avec l'opinion publique depuis son élection. »

En Algérie, pays qui a priori n'est pas concerné par ces tests, le journal l'Expression a évoqué « l'absurdité » de la politique d'immigration en France, qui va « jusqu'à demander des tests ADN aux simples demandeurs de visas touristiques pour les pays du tiers-monde et instaurant des quotas annuels d'expulsions. »

Le projet fait partie d'une série de procédures « ségrégationnistes et avilissantes », accuse ainsi l'auteur d'un commentaire publié par le site GlobalNet de Tunisie et consacré à la politique d'immigration en Europe.

Par gilles.devers le 02/10/07
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Pour alimenter le débat.

Aucune règle n'est immuable, et toute loi peut être réformée dés lors qu'elle respecte les principes fondamentaux du droit. Donc évoquons la réforme de la loi sur les tests ADN.

1. Thierry, ce soir sur RTL, tu évoques, sans preuve, le chiffre de 2.000 fraudes possibles par an. C'est-à-dire l'entrée de 2.000 enfants qui ne seraient peut-être pas les enfants de leurs parents. Ces enfants menacent-ils l'ordre public, et même « l'identité nationale » ? Quel est le problème ?

2. Adopter l'identification par ADN bouleverse tout le droit de la filiation et le statut de la personne. Est-ce opportun d'ébranler tout l'édifice pour 2.000 petits fraudeurs involontaires, ... involontaires car jusqu'à preuve du contraire ce sont les parents qui manip' ?

3. Brice, es-tu d'accord pour ouvrir le débat sur l'ADN des Français, c'est-à-dire remettre en question tout le droit des personnes, de la filiation aux successions ? Sinon, comment justifies-tu une loi « spéciale étrangers » ?

4. La France a signé en 2003 la Convention de l'UNESCO qui prohibe l'identification par l'ADN, sauf décision du juge et nécessité prouvée. Arriverez-vous à convaincre Nicolas de retirer la signature de la France sur cette convention, ou estimez vous que cette convention n'est qu'un coussin ?

5. Brice, si un papa super-gentil a bien travaillé en France, qu'il a les sous, qu'il veut faire venir sa famille, qu'il a aidé sa famille depuis le bled à apprendre le français, tu lui donneras le feu vert pour le regroupement familial. Même si ça ne te plait pas, c'est la loi. Imagines que ce papa est tellement gentil qu'en connaissance de cause, il a reconnu un enfant qui n'est pas à lui, qu'il lui a donné tout son amour paternel et son souci d'éducation, que le gamin est adorable est super bosseur à l'école... Tu crois pas que le test ADN va tout tuer ?

6. Aller on pousse l'analyse. Notre super-papa est allé voir l'enfant, lui a dit que ce n'était pas lui le papa mais qu'il l'aimait comme son fils ou sa fille, et que l'amour est plus fort que tout, même que tes petites lois. Donc, super-papa et l'enfant font le test, qui ressort faux, prêts à t'expliquer qu'il y a ce truc si bizarre qu'on appelle les histoires d'amour. Catastrophe. Le test ADN montre que la paternité n'est pas la bonne, mais ça on se l'était dit, mais en revanche, il décrit une maladie grave qui fait que le petit enfant apprend qu'il ne vivra pas vieux, et que s'il reste au pays, il ne pourra pas être soigné. Tu lui dis quoi, au petit garçon ou à la petite fille ? Tu envoies l'humanitaire Bernard?

7. Et les résultats, qui les garde ? C'est le service des visas du consulat qui stocke des informations sur la santé, et aussi confidentielles ?

8. Thierry, tu as plaidé – j'avais presque la larme à l'œil – pour cette femme, réfugiée politique, qui ne peut faire venir sa fille car elle ne prouve pas que c'est sa fille. Et tu dis : grâce au test ADN, elle pourrait faire venir sa fille. Mais, là, tu te moques du monde ! Tu n'as qu'à dire à Brice que l'histoire de cette femme est convaincante et bouleversante sur le plan humain, et qu'il faut qu'il donne sa signature. Bref, vous créez des obstacles, et après vous dites : « quel dommage elle ne peut passer l'obstacle que j'ai créé ! »

Par gilles.devers le 02/10/07
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Après le vote de l'Assemblée nationale, nous allons aborder la phase décisive de l'installation des nouvelles structures. Petite pause dans le feuilleton, avec cette Pastille de Vichy, à savoir la lettre adressée par la fille de Georges Mandel au Maréchal Pétain quinze jours après l'assassinat de son père par la Milice. Une lettre retrouvée dans les affaires personnes du Maréchal Pétain. Faut-il préciser que le Maréchal Pétain n'a pas répondu à la jeune Claude, orpheline ?

Georges Mandel a été arrêté sur ordre du Maréchal Pétain, sans qu'aucune accusation pénale n'ait été retenue contre lui. Nous verrons le cadre juridique qui permettra au Maréchal d'agir ainsi. Lorsque les Allemands envahirent le Sud de la France, en novembre 1942, ils purent s'emparer de Georges Mandel et de Paul Reynaud, vértiablement livrés par Vichy. Georges Mandel sera transféré à Oranienburg puis à Buchenwald. En juin 1944, les autorités allemandes décidèrent de le ramener en France, pour le remettre à la Milice, devenue maître des prisons. Pierre Mandel fut incarcéré à la prison de la Santé. Le 7 juillet, un groupe de miliciens l'en extrait, pour le conduire dans la forêt de Fontainebleau, où il fut abattu.

Le 24 juillet 1944, Claude, fille de Georges Mandel, « une petite fille de France », écrit au maréchal Pétain. C'est Louis Noguères qui publia cette pièce trouvée dans les « caisses du maréchal Pétain »

« Monsieur le Maréchal,

« Je suis une petite fille de France et, malgré mon jeune âge, je tiens à faire auprès de vous un résumé d'un peu de mon histoire.

« Je m'appelle Claude Georges-Mandel et j'ai suivi mon père, pas à pas, dans le martyrologue que vous lui avez imposé depuis plus de quatre ans.

« J'étais à Bordeaux, le 17 juin 1940, lorsque vous l'avez fait arrêter, quelques heures après votre arrivée au pouvoir, pour vous en excuser ensuite.

« J'étais en Afrique du Nord, quand vous l'avez fait traduire devant la justice militaire avec l'espoir, sans doute, qu'il serait fusillé.

« Je l'ai suivi à Chazeron où, malgré son non-lieu, vous l'avez fait incarcérer.

« Dans son ignoble réduit de Pellevoisin.

« A Vals dont le geôlier-chef Courrier s'est montré un valet si raffiné de vos consignes que vous l'avez décoré de la Légion d'honneur

« J'ai encore dans l'oreille votre voix condamnant, de votre propre autorité, mon père à la détention dans la forteresse du Portalet, pour présomptions... et je suis allée au Portalet.

« Je n'ignore pas qu'aucun juge ne s'est jamais présenté devant lui pour lui poser une seule question, faute d'éléments pour un interrogatoire.

« Mais j'ai dû le quitter quand vous l'avez livré à l'ennemi, fait inconnu dans l'histoire d'aucun peuple.

« Aujourd'hui que les évènements ont parlé et ne lui donnent que trop raison, vous le réclamez à l'Allemagne, vous le faites revenir en France ; ceux dont vous êtes le Chef suprême, ceux qui vous prêtent serment, s'emparent de sa personne désarmée et l'assassinent au coin d'un bois.

« Votre justice a passé et fait de moi une orpheline.

« Mais, pour le repos de votre conscience, je viens vous dire, Monsieur le maréchal, que je ne vous en veux pas.

« Le nom que j'ai l'immense bonheur de porter, vous l'aurez immortalisé ; grâce à vous, il brillera dans l'histoire comme un flambeau.

« Car il n'évoquera ce nom ni capitulation, ni trahison envers les Alliés, ni soumission à l'ennemi, ni tous les mensonges d'une équivoque qui nous a fait tant de mal.

« Il servira d'exemple à la France et l'aidera à se retrouver bientôt : dans le chemin de l'honneur et de la dignité.

« Aussi je suis fière de vous signer

« Claude Georges-Mandel

« Hôtel de France à Pau »

Source :

Le véritable procès du Maréchal Pétain, Fayard, page 343.

Par gilles.devers le 02/10/07
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Un petit mot sur les institutions euroépennes ! René Van der Linden, le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a prononcé ce 1° octobre 2007 à Strasbourg un discours de la première importance. Le Conseil de l'Europe représente une véritable culture du respect du droit, et si l'européen convaincu ne peut que se réjouir du renforcement de l'Union européenne, c'est à condition que cela ne se fasse pas sur le dos du Conseil de l'Europe. Au Conseil de l'Europe aussi de savoir se monter plus visible.

Un peu d'histoire européenne

Pour comprendre, il faut faire un tout petit peu d'histoire.

Après la Seconde Guerre Mondiale, toute l'Europe de l'Ouest se retrouve d'accord pour manifester sa volonté de tourner la page des guerres infra-euroépennes, et pour marquer la différence avec les pays staliniens.

Première initiative, la communauté Européenne de défense (CED) : une seule défense pour l'Europe. C'est-à-dire une seule diplomatie. C'est-à-dire qu'à trop vouloir, on n'a rien eu.

Deuxième initiative, le Conseil de l'Europe. Aujourd'hui 47 Etats, pour défendre l'idéal démocratique et les droits de l'Homme. Une vraie réussite, avec les travaux très fédérateurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et l'ampleur prise par la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Troisième initiative : le traité de Rome, qui a conduit petit à petit à l'Union Européenne des 27. Une vraie union économique, ferment du rapprochement des peuples.

Quatrième initiative : le traité appelé indûment « Constitution européenne », et le grand plouf avec les référendums nationaux, à commencer par la France. L'Union européenne qui voulait s'affirmer sur le terrain de l'humanisme, et renvoyée dans les cordes de l'économique.

Si ce n'est que l'Union européenne entend se développer quelques soient les réticences de Philippe ou de Laurent, et hop : la voilà qui se dote ce printemps 2007 d'une « Agence des Droits fondamentaux », avec un joli budget à la clé. Belle intention au départ, mais volonté aussi de marcher sur les plates bandes du Conseil de l'Europe. Bref, les rois de la libre concurrence veulent piquer le marché des droits de l'homme au Conseil de l'Europe.

C'est ce que dit, diplomatiquement, Van der Linden, dans son discours. Un ton très nouveau, qui témoigne de l'ampleur de la bataille en cours. Discours à lire et affaire à suivre.

La finance...

« Le plus grand problème que connaisse notre Organisation, c'est l'attitude de ses Etats membres à l'égard du budget.(...)

« Nous courons un risque très réel d'entrer dans un cercle vicieux de restrictions budgétaires suivies de critiques sur la qualité de certaines activités sous-dotées, qui entraîneront de nouvelles restrictions.

« Compte tenu de cette attitude, il est d'autant plus absurde que l'Union européenne – dont les membres forment maintenant une majorité au Conseil de l'Europe – juge bon de créer une Agence des Droits fondamentaux parfaitement inutile.

« Il était évident dès le départ que les risques que les activités de cette Agence fassent double emploi avec celles du Conseil de l'Europe seraient bien plus importants que les chances que l'Agence apporte réellement la moindre valeur ajoutée.

« Si la défense des droits de l'homme est une vraie priorité pour les Etats membres – et pas seulement un prétexte pour faire de grandes déclarations – ils doivent mettre leurs actes en conformité avec leurs paroles et investir leur argent là où il sera le mieux utilisé, c'est-à-dire au Conseil de l'Europe. »

Les institutions

« Par ailleurs, il faut que nous réformions la structure institutionnelle du Conseil de l'Europe. (...)

« Or, l'Assemblée pourrait bien mieux exploiter ces atouts si elle était investie de compétences plus étendues dans des domaines comme le budget et les ressources humaines. D'ailleurs, il faudrait que l'Assemblée dispose de son propre budget. Pour être franc, j'estime que la politique du personnel menée actuellement au Conseil de l'Europe est préjudiciable aux activités de l'Organisation et compromet ses perspectives d'avenir. (...)

« En particulier, il est nécessaire que l'Assemblée dispose de bien plus de souplesse et d'autonomie pour gérer les ressources humaines : il est inacceptable que ni le Président ni le Bureau n'aient la moindre influence sur les nominations aux grades supérieurs au sein du secrétariat de l'Assemblée.

« Nous sommes, et devons rester, une organisation de nature politique. C'est pourquoi – ainsi que l'a indiqué M. Juncker – tous les postes importants doivent être occupés par des personnes ayant le « bon profil politique » ; je n'entends pas par là que ces personnes doivent défendre certaines opinions politiques ou appartenir à un parti donné, mais qu'elles doivent avoir l'autorité, les qualités d'anticipation et les réseaux de contacts extérieurs nécessaires à leurs fonctions. (...)

« Le Conseil de l'Europe doit avoir une vision et un profil politiques pour que la promotion et la protection de nos valeurs communes soient toujours au premier rang des préoccupations politiques de l'Europe. »

Le cœur et la raison

« Après tant d'années consacrées aux questions européennes, je peux dire que, à l'égard de l'Union européenne, mon attitude est dictée par la raison, mais que, à l'égard du Conseil de l'Europe, elle est dictée par le cœur.

« Nous ne nous occupons pas de commerce, ni d'économie, ni de défense, mais bien de l'essentiel : des êtres humains, de la dignité humaine et des droits qui en découlent.

Nous ne traitons donc pas des sujets faciles. Nous sommes confrontés aux dures réalités de l'existence, souvent à la souffrance et à la détresse des gens. J'espère que dans ces domaines vitaux, nous continuerons à faire changer les choses. »

Par gilles.devers le 01/10/07
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Le Journal officiel n° 167 du 11 juillet 1940 publie, page 4513, la loi constitutionnelle sous la forme de l'article unique ainsi adoptée.

Publication de la loi d'habilitation

La loi, datée du 10 juillet – jour du vote – est promulguée, depuis Vichy, par Albert Lebrun, président de la République.

« L'assemblée nationale a adopté ;

« Le président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

« Article unique. – L'Assemblée nationale donne tous pouvoirs au Gouvernement de la République, sous l'autorité du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'Etat français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie.

« Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu'elle aura crées. »

Clôture de la session parlementaire

En continuité, le Journal officiel publie de décret signé d'Albert Lebrun portant clôture de la session extraordinaire des assemblées. Ce sera le dernier acte de gouvernement du président de la République.

« Le président de la République française

« Vu l'article 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics,

« Décrète :

« Art. 1°. – La session extraordinaire du Sénat et de la Chambre des députés, ouverte le 9 juillet 1940, est et demeure close.

« Art. 2. – Le Maréchal de France, président du conseil, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. »

Ce que dira Laval lors de son procès

Lors de son procès, Pierre Laval s'est expliqué sur les circonstances de ce vote, et l'analyse qu'il en faisait.

« Comment se fait-il qu'on attende le mois d'octobre 1945 pour élever une protestation, contre les conditions dans lesquelles a été obtenu le vote de l'Assemblée nationale. Comme cela aurait été plus clair de la faire en moment de l'Assemblée nationale.

« On me dit : il y avait les Allemands. Il y avait Doriot, je ne l'ai pas vu. On me dit : il y avait Weygand avec sa division à Clermont-Ferrand. Bon, mais on pouvait parler, on pouvait d'autant mieux parler qu'on faisait des réunions secrètes. (...)

« Mais M. Jeanneney n'a rien dit, mais M. Herriot n'a rien dit ; il a parlé du Massilia, tandis que M. Jeanneney a parlé du quorum. Aucun n'a dit qu'on étranglait la République. Aucun n'a élevé la moindre protestation et n'a formulé la moindre réserve.

« Vous parlez d'armistice, Monsieur le président. Je voudrais qu'on apporte du sérieux à ce débat qui est pour moi dramatique.

« Comment ! L'Assemblée nationale se réunit le 9 juillet, la Chambre d'une part, le Sénat d'autre part et puis, le lendemain, les deux Chambres ensemble, en Assemblée nationale : eh bien – j'ai une mémoire fidèle, je vous le prouve par mes propos – est-ce qu'une protestation, une réserve, une allusion, un rien qui pouvaient mettre en doute la nécessité de l'armistice se produisirent ? Rien du tout. »

Léon Blum

Léon Blum, qui voyait sonner dans les pires circonstances la fin de sa vie publique, n'était plus sur un terrain permettant de livrer le combat. Comme l'écrit Jean Lacouture : « Mais d'un homme comme Léon Blum, on attend toujours plus que le silence, fût-il celui d'Antigone. La virulence et la pertinence de Léon Blum seront retrouvées lors du procès de Riom. Infra. Ceci étant, l'abandon de toutes les références républicaines et de toutes les vigilances politiques de la part de ces parlementaires reste un séisme, qui doit hanter les consciences.

Bibliographie

Le procès de Pierre Laval, Albin Michel, 1946, page 71.

Fred Kupferman, « Laval subjugue l'Assemblée nationale », in Laval 1883-1945, Balland, page 228.

Léon Blum, Seuil, Point-Histoire, 1977, page 448

Par gilles.devers le 01/10/07
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Le débat sur la loi relative à l'immigration s'ouvre ce mardi 2 au Sénat. L'une des questions emblématiques, hélas pas la seule, est celle des tests ADN. Voici une synthèse des dernières prises de positions.

D'abord Wade

Le président sénégalais Abdoulaye Wade, ancien étudiant de la faculté de droit de Grenoble, est l'image de ce que signifie l'ouverture de la France au Monde. Voici un chef d'Etat qui se prononce sur le sujet. Merci Abdoulaye pour l'exercice de ce droit d'ingérence dans la vie politique française ! Si tes potes chefs d'Etat africains veulent se lâcher, c'est quand ils veulent ! « Nous sommes contre ces tests ADN. Vous savez, ce n'est pas contester la science mais avec toutes les incertitudes que posent les appréciations scientifiques... Puis, franchement, je ne vois pas ce que le test ADN vient faire. (...) Quelqu'un dit: « ça, c'est mes enfants » et il faut qu'on analyse si c'est vraiment son enfant. Ce n'est pas respecter la liberté de l'Homme que de vouloir faire des pratiques pareilles. »

Abdoulaye, tu es un ami.

Ensuite,...

1. Amnesty International

Amnesty International a demandé lundi aux sénateurs de « confirmer le rejet de l'amendement ADN » et celui de la réduction du délai de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Amnesty International demande « le rejet du dispositif permettant de recourir à un test ADN afin de prouver le lien de filiation dans le cadre d'une procédure de regroupement familial » car « il risque de conduire les services consulaires à mettre systématiquement en doute l'authenticité des documents présentés et à considérer l'absence d'une telle demande comme la reconnaissance implicite d'une demande frauduleuse. »

2. Du coté des religions

La Conférence des évêques a déploré lundi la mise en place de « mesures toujours plus restrictives contre les migrants », y voyant des « concessions à une opinion dominée par la peur plutôt que par les chances de la mondialisation. »

« Si nous comprenons le souhait du gouvernement de mieux adapter l'immigration aux besoins et à la capacité d'accueil du pays, il ne nous paraît ni convenable ni conforme à nos valeurs chrétiennes de vouloir contingenter l'exercice du droit des étrangers à vivre en famille », a souligné la Fédération protestante de France, dans un communiqué.

Le Centre d'Action sociale protestant, la Cimade, la Fédération de l'Entraide protestante, la Fondation de l'Armée du Salut, la Mission populaire évangélique de France se sont associés à ce texte.

La Fédération protestante se déclare, elle, « choquée » par « cette intrusion dans la vie privée et l'intimité des familles. (...) Tout comme il est choquant de constater que la représentation nationale accepterait une telle intrusion dans la vie des familles étrangères alors qu'elle le prohibe à l'égard des familles françaises. »

Le recteur de la mosquée de Lyon, Kamel Kabtane, a pour sa part écrit la semaine dernière au président du Sénat, Christian Poncelet: « notre humanisme profond de musulman est heurté par ce recours banalisé à l'ADN. » Rappelant que « le cadre légal a été fixé par les lois bioéthiques de 1994 », le recteur estime que « l'identification par empreinte génétique n'est pas à la libre disposition des personnes (...) Ce qui est une infraction pour l'ensemble des citoyens, deviendrait la règle recommandée pour les étrangers. »

3. Du côté de la Droite

Hortefeux : « J'aborde le débat au Sénat exactement avec le même esprit que lors de la discussion à l'Assemblée. J'écouterai les uns et les autres et je ferai des propositions. »

Pour Jean-Pierre Raffarin, c'est une question d'« éthique » et non de « tactique ».

Le président du Sénat, Christian Poncelet, y voit « un sujet très délicat qui interpelle les consciences » et a évoqué « un risque fort » que le dispositif soit in fine « retoqué » par la Haute Assemblée.

« Le score sera serré », a pronostiqué le patron des sénateurs UMP, Josselin de Rohan, personnellement favorable à ces tests.

Alain Gest a ironisé sur un axe « cathos/francs-maçons ».

Le président du groupe UMP (droite) Jean-François Copé, a auparavant souligné que les députés ne renonceraient pas à cette disposition sur les tests ADN, même si le Sénat la supprimait.

4. Du côté des transfuges

Pas grand-chose...

Si ? si.... Le dispositif a été jugé « pas opportun » par le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet. « Que dirait-on si l'on imposait des tests ADN pour des Français candidats à l'émigration ? Comment traitera-t-on les demandes relatives aux adoptions ».

Jean-Pierre, si tu veux une lettre de démission, je peux t'adresser un modèle.

Par gilles.devers le 01/10/07
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Encore un grand moment de la vie républicaine : le vote des pleins pouvoirs.

Petit rappel : l'Assemblée a débattu le matin,... mais dans une audience secrète et officieuse... pour que le débat soit plus libre ! En début d'après-midi, les mêmes se sont retrouvés en séance publique. Passés les incidents de procédure, l'affaire a aussitôt été renvoyée en commission, avec une commission ad hoc. Le sénateur Boivin-Champeaux a fait le rapport, concluant au vote positif, mais rappelant que la ratification populaire serait nécessaire avant la promulgation. La « discussion générale » peut enfin être ouverte, mais ce sera pour être aussitôt refermée. Jules Jeanneney et Edouard Herriot accepte sans aucune résistance que le débat n'ait pas lieu. Voici ce qu'apprend donc la lecture du Journal officiel : les parlementaires n'ont même pas pris la peine d'un débat public ou renoncer à la République. Cette séance historique aura duré trente minutes : de 17 heures 15 à 17 heures 45. Et le résultat reste comme une tache indélébile: 569 pour, 80 contre.

Jules Jeanneney doit au passage reconnaître cette précision invraisemblable à savoir que la liste des présents est inexacte : des absents ont voté !

Le président annonce l'ouverture de la discussion générale, et donne la parole au premier parlementaire inscrit, mais de nombreuses voix appellent à la clôture. Vincent Badie, opposé au texte, chercha à s'emparer de la parole, en tentant d'escalader la scène du théâtre, pour y prendre la parole, avant d'être maîtrisé, sous l'œil indifférent du président Jules Jeanneney, par l'ancien président de la Chambre, Fernand Bouisson. La suppression de la discussion générale est adoptée, et il est procédé au vote du texte. Un parlementaire, Jacques Masteau, demande la parole pour expliquer son vote, mais le président lui réplique qu'il n'y a pas d'explication de vote. Ce qui n'empêchera pas ces »dignitaires de la République » de se transformer en accusateur lors du procès du Maréchal Pétain.

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Margaine.

Voix nombreuses. La clôture ! Aux voix !

M. le président. J'entends demander la clôture, ce qui signifie la suppression de la discussion générale.

Voix nombreuses. Oui ! Oui !

M. le président. Je mets aux voix la suppression de la discussion générale.

(L'assemblée décide que la discussion générale est supprimée.)

M. le président. La discussion générale est supprimée.

Je consulte l'Assemblée sur l'article unique.

Auparavant, j'en rappelle les termes.

Article unique.

« L'Assemblée nationale donne tous les pouvoirs au Gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'Etat français.

« Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie.

« Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu'elle aura créées. »

Avant de mettre aux voix l'article, je dois donner la parole aux membres de l'Assemblée qui l'ont demandée pour expliquer leur vote.

Voix nombreuses. La clôture ! Aux voix !

Survient alors un incident relatif au comptage des abstentionnistes, peu signifiant en soit, mais qui oblige le président de séance à admettre qu'ont été comptés présents des parlementaires absents.

M. Fernand Bouisson. Je demande qu'on publie au Journal officiel les noms des abstentionnistes.

M. le président. Ceci est une autre question.

On a demandé la suppression des explications de vote.

(L'Assemblée, consultée, décide la suppression des explications de vote.)

M. le président. Nous allons procéder au scrutin dans les conditions réglementaires.

M. Fernand Bouisson. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Fernand Bouisson.

M. Fernand Bouisson. Il y a deux sortes de votants : ceux qui votent pour et ceux qui votent contre. Mais il y a aussi les abstentionnistes. Je veux parler non de ceux qui n'assistent pas à cette séance, mais de ceux qui, étant présents, ne votent ni pour, ni contre. Je demande que les noms de ces derniers soient publiés au Journal officiel.

Sur de nombreux bancs. Aux voix !

M. le président. L'Assemblée désire-t-elle discuter la proposition de M. Fernand Buisson ou passer au vote ?

Voix nombreuses. Aux voix !

M. le président. En fait, messieurs, le bureau de l'Assemblée ne possède pas la liste rigoureuse des présents.

M. Fernand Bouisson. Si, monsieur le président.

Je demande la parole.

M. le président. Je veux tout d'abord indiquer à l'Assemblée un moyen pratique, et peut-être le seul, de donner satisfaction à M. Fernand Bouisson : c'est que les abstentionnistes viennent en faire la déclaration, qui serait mentionnée au Journal officiel. (Très bien ! très bien !)

La parole est à M. Fernand Bouisson.

M. Fernand Bouisson. Je n'avais demandé la parole que pour dire, contrairement à ce que vous venez d'indiquer, monsieur le président, que les noms des membres présents peuvent être parfaitement connus du bureau, puisque, en nous remettant une enveloppe, on nous a fait signer sur un registre. (Applaudissements.)

M. le président. Je suis obligé de dire que des émargements ont été donnés pour des collègues absents.

Un membre. On n'aurait pas dû le tolérer.

M. le président. L'Assemblée paraît désirer que les abstentionnistes volontaires fassent au bureau une déclaration qui serait mentionnée au Journal officiel. (Assentiment.)

Il en est ainsi décidé.

Je vais mettre aux voix l'article unique du projet de loi constitutionnelle.

M. Jacques Masteau. Je demande la parole pour expliquer mon vote.

M. le président. L'Assemblée a décidé qu'il n'y aurait pas d'explications de vote.

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi constitutionnelle

* * *

Il est procédé au vote, puis à l'opération de pointage. La séance est reprise à 18 heures 55 pour la lecture du vote.

M. le président. La séance est reprise.

Voici, messieurs, le résultat du dépouillement du scrutin sur l'article unique du projet de loi constitutionnelle.

Nombre des votants 649

Majorité absolue 325

Pour l'adoption 569

Contre 80

L'Assemblée nationale adopté. (Applaudissements.)

M. Pierre Laval. Je voudrais dire un simple mot, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Monsieur le vice-président du conseil.

M. Pierre Laval. Messieurs, au nom du maréchal Pétain, je vous remercie pour la France ! » (Vifs applaudissements)

Marcel Astier : Vive la République quand même !

Voix nombreuses. Vive la France.

M. le président. L'Assemblée nationale a épuisé son ordre du jour. Je déclare la session close.

* * *

17 parlementaires se sont abstenus. Parmi eux, Jules Jeanneney et Edouard Herriot.

Par gilles.devers le 30/09/07
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Voici une affaire rendue par la chambre sociale de la cour de cassation (Arrêt du 23 mai 2007, n° 06-43209) s'agissant de la reconnaissance de faits de harcèlement sexuel qui intéressera mes nombreux amis infirmiers et infirmières. Attention : pas spécialement pour la question du harcèlement sexuel, qui quoiqu'on en dise, ne me semble pas plus répandu dans les hôpitaux que dans l'ensemble des milieux professionnels. Non, cet arrêt intéressera à propos des moyens de preuve.

Pour établir la réalité du harcèlement, la salaire, employée d'une étude notariale, avait versé aux débats, à titre de preuve, le contenu des messages SMS qu'elle avait reçus de son employeur, reconstitués et retranscrits par un huissier à l'insu de leur auteur.

En défense, celui-ci soulevait deux arguments :

1. L'enregistrement et la reconstitution d'une conversation ainsi que la retranscription de messages, lorsqu'ils sont effectués à l'insu de leur auteur, constituent des procédés déloyaux rendant irrecevables en justice les preuves ainsi obtenues.

2. En imposant à M. Y... de rapporter la preuve qu'il n'était pas l'auteur des messages envoyés à partir de son téléphone portable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.

La cour de cassation balaie ces moyens de défense : « Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ».

Donc,

1. La Cour de cassation confirme ce qui était une tendance très majoritaire en jurisprudence ;

2. Gardez les SMS délirants de vos boss, cela pour toujours servir ;

3. Amies infirmières, exigez un SMS quand le médecin ne peut ou ne veut se déplacer pour prescire un soin infirmier.

Par gilles.devers le 30/09/07
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Après l'incident soulevé par les parlementaires du Massilia et la modification du règlement, la séance est levée à 14 heures 50 pour l'examen en commission. Elle reprend à 17 heures 15, avec l'exposé de Jean Boivin-Champeaux, désigné rapporteur par la commission spéciale. Quand on se demande comment le parlement a sombré, c'est ici notamment qu'il faut regarder.

Le rapport de Jean Boivin-Champeaux est intéressant à plus d'un égard. Du fait de la procédure choisie, et le de la renonciation au débat général qui suivra, c'est, aussi extraordinaire que cela puisse paraître, le seul moment de procédure qui aborde le fond. Il a été mis fin à la République sans débat !

Ensuite, si le sénateur se moule lui aussi, et sans réserve, dans l'idolâtrerie du moment, il n'en rete pas moins qu'il fait la discussion entre la rédaction de la constitution, qui sera le fait du Maréchal, et la ratification, qui sera le peuple, pour souligner que la promulgation n'interviendra qu'après ratification. Ce sénateur influent du groupe des anciens combattants, entend défendre le légalisme. L'analyse de la commission, bien retranscrite de M. Boivin-Champeaux, repose sur une donnée-clé : la délégation est valable car l'habilitation prévoit une ratification.

Cette analyse est juste, mais elle s'avèrera contre-productive : elle accorde au projet la crédibilité juridique de nature à faire céder les dernières résistances politiques, alors que rien dans le processus ne permet d'accorder la moindre valeur aux concessions du gouvernement.

Enfin, l'orateur explique le partage de compétence, entre le pouvoir législatif et exécutif confié au maréchal Pétain, et le pouvoir constituant confié au gouvernement. Ce faisant, Jean Boivin-Champeaux est d'une grande imprudence, car il tient pour acquis des propos tenus en réunion secrète, sans que la loi d'habilitation n'en dise un mot.

Ces paroles sont tenues le 10 juillet. Dès le 11, la Maréchal Pétain s'emparera de ce feu vert politique pour s'assurer tous les pouvoirs, à commencer par le pouvoir constituant qu'il exercera seul, et son premier acte sera de renverser la République. La République est morte de combinaison de l'angélisme et de la trahison. « Nous avons encore, mes chers collègues, une belle, une noble, une dernière mission à accomplir... »

Jean Boivin-Champeau mettra du temps à dénoncer cette trahison, mais il le fera avant Jules Jeanneney et Edouard Herriot. Du fait de cette opposition au régime, Jean Boivin-Champeuax fera partie des rares parlementaires à avoir voté la loi d'habilitation, qui retrouvèrent leur éligibilité.

M. Boivin-Champeaux. "Messieurs, le texte soumis à vos délibérations tend, dans sa brièveté, à régler à la fois le présent et l'avenir de la France.

"Il donne au Gouvernement du maréchal Pétain les pleins pouvoirs exécutif et législatif. Il les lui donne sans restriction, de la façon la plus étendue.

"La tâche à accomplir est immense. Nous sommes assurés qu'avec le grand soldat qui préside aux destinées du pays, elle sera menée à bien.

"Le texte donne en second lieu, au Gouvernement, les pouvoirs constituants. Je crois devoir faire ici, au nom de mes collègues, une déclaration solennelle.

"L'acte que nous accomplissons aujourd'hui, nous l'accomplissons librement. Si nous vous demandons une réforme, c'est, ainsi que les chambres l'ont manifesté à une immense majorité, nous avons la conviction profonde qu'elle est indispensable aux intérêts de la patrie.

"Il n'y a rien à ajouter à ce que nous avons dit hier, les uns et les autres, sur cette nécessité absolue."

La nécessité de la réforme posée, vient l'examen des modalités. L'orateur analyse les deux points en débats : d'abord, la constitution ne peut pas être ratifiée par les institutions qu'elle créera, comme le prévoyait le projet d'origine, et doit l'être par la nation, et ensuite la promulgation suivra la ratification par la Nation.

L'analyse est juste mais les garanties bien faibles. C'est un véritable pari fondé sur la confiance, dès lors que l'ensemble du processus est ci peu borné.

"En ce qui concerne les modalités, nous avons deux observations à formuler. Il faut aboutir rapidement. Nous admettons que la constitution soit étudiée et promulguée sous l'égide et l'autorité de M. le maréchal Pétain.

"Le seul problème est celui de la ratification des institutions nouvelles. La souveraineté nationale est, à nos yeux, non pas une fiction mais une réalité vivante. (Applaudissements.) Il suffit de jeter les yeux sur notre histoire pour voir qu'une constitution ne peut vivre si les institutions nouvelles ne sont pas l'expression, je ne dis pas seulement des besoins, mais de la volonté du pays.

"La ratification des institutions par ceux-là même qui devaient en être les bénéficiaires était manifestement insuffisante. Nous savons gré au gouvernement, se ralliant à la thèse soutenue par les anciens combattants, d'avoir modifié son texte et décidé que la constitution serait ratifiée par la nation.

"Il est expressément entendu que le texte du Gouvernement doit être interprété en ce sens que la ratification de la constitution et l'élection des assemblées devra faire l'objet de deux votes distincts."

Vient alors l'examen du second point, le contenu de la constitution. Il est, là encore, fait preuve d'un bel optimisme dans une véritable ode à la personne du maréchal Pétain.

"Quelle sera cette nouvelle constitution ? Nous ne savons que ce qui nous a été dit par un exposé des motifs dont nous ne pouvons d'ailleurs qu'approuver les termes ; patrie, travail et famille. L'image de la France ne serait pas complète s'il n'y figurait pas certaines libertés pour lesquelles tant de générations ont combattu. (Applaudissements.)

"Une constitution, quelle qu'elle soit, s'écroulerait si elle ne respectait pas les traditions et le génie de la France. C'est une France libre, monsieur le Maréchal que, il y a vingt ans, vous avez conduite à la victoire. Vous nous demandez un acte sans précédent dans notre histoire. Nous l'accomplissons comme un acte de foi dans les destinées de la patrie, persuadés que c'est une France forte qui sortira de vos mains. L'œuvre ne serait pas complète si le Gouvernement n'y ajoutait une action spirituelle et morale. La France est tombée moins à cause de l'insuffisance des textes que par la déficience des énergies et des âmes. (Applaudissements.)

Ancien combattant, je me souviens avec quel amour, quelle humanité, quelle énergique douceur, à une période douloureuse de notre histoire, en 1917, le maréchal Pétain s'est penché sur nos armées meurtries et en a refait des armées victorieuses. C'est la France toute entière, aujourd'hui, qui est meurtrie.

L'orateur aborde enfin le statut des chambres, et laisse pointer l'inquiétude.

"M. Pierre Laval, vice-président du conseil, a fait à la commission spéciale la promesse que, dès cette semaine, serait promulguée un acte laissant subsister les deux Chambres jusqu'au fonctionnement des institutions nouvelles. Etant donné la délégation de pouvoirs, leur activité sera néanmoins réduite. Je suis persuadé, néanmoins, que, dans les circonstances tragiques que nous traversons, leur existence sera, pour le Gouvernement, à la fois une force et un soutien.

"C'est dans ces conditions que nous vous demandons d'adopter le texte qui a été approuvé par votre commission spéciale.

"Messieurs, permettez-moi un dernier mot avant de quitter cette tribune.

"J'appartiens, comme beaucoup d'entre vous, aux régions actuellement occupées. Comme je n'aurai peut-être plus l'occasion de le faire, j'adresse dès maintenant un appel au Gouvernement. Je lui demande de favoriser de toute son énergie, de toute sa diligence, notre retour parmi nos compatriotes.

Que l'on nous permette de participer à leurs souffrances, à la réorganisation matérielle et morale de notre pays, à la sauvegarde de la vie française dans la zone occupée.

"Nous avons encore, mes chers collègues, une belle, une noble, une dernière mission à accomplir.

"Le parlementarisme tel que nous l'avons connu va peut-être mourir ; les parlementaires demeurent au service de la nation. » (Vifs applaudissements prolongés.)

Episode suivant : Jules Jeanneney et Edouard Herriot acceptent que le débat général n'ait pas lieu.