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Par gilles.devers le 27/09/07
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La commission des lois du Sénat rejette les testes ADN et modifie la condition de ressources pour le regroupement familial. Voici le communiqué officiel.

La commission des Lois, réunie le 26 septembre 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président (UMP, Seine-et-Marne), a examiné, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, (UMP, Rhône), le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

La commission a constaté que le projet de loi complétait pour l'essentiel le parcours d'intégration mis en place depuis 2002 et tirait les conséquences de la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Favorable à son équilibre général, elle a adopté 27 amendements tendant notamment :

- à supprimer la possibilité introduite par l'Assemblée nationale de recourir à des tests ADN pour prouver une filiation déclarée à l'occasion d'une demande de regroupement familial (article 5bis) ;

- à réaffirmer le principe selon lequel les ressources exigées pour bénéficier du regroupement familial doivent être égales au SMIC ; les ressources ne pourraient être modulées entre 1 et 1,2 SMIC que pour les seules familles comptant six personnes ou plus (article 2) ;

- à supprimer l'obligation pour les conjoints de Français de suivre une formation linguistique dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour ; la commission a considéré qu'un conjoint de Français devait bénéficier d'une présomption d'intégration (article 4) ;

- à rétablir à un mois le délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (article 9 ter) ;

- à allonger de 24 à 48 heures le délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (article 6).

Par gilles.devers le 27/09/07
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Le pré-supposé au départ est simple, en réalité simpliste: le système de santé des pays européeens attire les étrangers. Et hélas tant de dispositions réglementaires sont venues concrétiser cette idée, en créant de bien injustes barrières.

Retour au réel avec l'enquête effectuée par Médecins du Monde, et disponible sur le site de l'organisation, à propos de l'accès aux soins des migrants en situation irrégulière. Un travail inédit - il n'existe pas de données nationales ou internationales sur ce sujet - mené en Belgique, Espagne, Grèce, France, Italie, Portugal et Royaume-Uni auprès de 837 migrants en situation irrégulière. C'est le fruit de la création en 2005, par le réseau de Médecin du monde en Europe, d'un Observatoire Européen de l'Accès aux Soins, destiné à apporter un regard indépendant sur l'accès aux soins des personnes vivant dans la précarité dans les différents pays de l'UE.

Théorie et pratique

« Les situations sont extrêmement complexes et différentes selon les pays », a expliqué à l'AFP Françoise Jeanson, l'ancienne présidente de Médecin du Monde, qui va présenter cette étude à la conférence ministérielle européenne « Santé et migrations » qui se tient les 27 et 28 septembre à Lisbonne.

Théoriquement, 78% des personnes interrogées peuvent, au vu de la législation, bénéficier d'une couverture santé. Mais dans la pratique, elles ne sont que 24% à en bénéficier réellement.

Les conditions de vie des personnes interrogées sont difficiles : 40 % des personnes ont un logement précaire et 11 % vivent à la rue. Toutes sont sans ressources.

Sur l'ensemble de la population interrogée, deux personnes sur dix perçoivent leur état de santé comme mauvais ou très mauvais. Seul un tiers des personnes souffrant d'un problème de santé chronique bénéficie d'un traitement en cours. Près de la moitié des personnes ayant déclaré au moins un problème de santé a souffert d'un retard au recours aux soins.

Lors du dernier problème de santé rencontré, une personne sur dix a essuyé un refus de prise en charge par des professionnels de santé.

En France, seules 7% des personnes sont parvenues à faire valoir leurs droits. En Belgique, de la même façon, seules 14% bénéficient concrètement d'une couverture santé.

D'une manière générale, les personnes ne sont très mal informées de leurs droits : un tiers des personnes méconnaissent leur droit à bénéficier d'une couverture santé. La majorité des personnes ignore qu'elles peuvent bénéficier gratuitement d'un dépistage du VIH et près des deux tiers ignorent que les traitements sont accessibles à tous. Le rapport cite un autre exemple de déficit d'information, avec la vaccination des enfants.

Rareté des régularisations pour raison médicale

Autre aspect très intéressant, et rompant avec les mythes, Médecin du Monde relève le faible nombre de régularisations pour raisons médicales. En France, où la loi existe depuis 1998, il n' y a aucun afflux de malades : en 2005, seuls 75 nouveaux titres ont été délivrés par rapport à l'année précédente.

Teresa Gonzalez, présidente de Médecin du Monde Espagne, dénonce ainsi le « mythe du tourisme médical en Europe ». En Andalousie, où des soins gratuits ouverts à tous ont été mis en place, « les migrants n'ont pas afflué et le système de santé ne s'est pas écroulé », note-t-elle. La réalité est très prosaïque : les malades ne viennent pas en Europe pour se faire soigner car ils ne peuvent pas, malades, affronter la migration.

Un défi pour l'Union européenne

Pour Médecin du Monde, l'accès aux soins et à la santé est un préalable incontournable pour répondre aux valeurs de l'Union Européenne. L'une des demandes pressantes de l'organisation est la non-expulsion, la régularisation et l'accès aux soins des étrangers gravement malades qui ne peuvent avoir un accès effectif aux soins dans leur pays d'origine.

L'organisation des systèmes de santé des pays membres n'est pas une prérogative de l'Union européenne, mais la lutte contre les grandes endémies (VIH, tuberculose), et les périls sanitaires (grippe aviaire) en est une.

Françoise Jeanson conclut : « On ne peut négliger le fait que les personnes les plus précaires sont à la fois, les plus vulnérables aux épidémies, et les plus éloignées du système de soins. Oublier d'intégrer les populations les plus pauvres dans le processus d'amélioration des systèmes de santé serait une faute fondamentale en termes humain, de santé publique et financier. Parmi les plus pauvres, les plus exclus, les plus discriminés il y a les étrangers, et en particulier les personnes sans titre de séjour. »

Par gilles.devers le 26/09/07
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Au premier abord, la question peut surprendre. En quoi l'exécution de la peine justifie-t-elle un régime juridique particulier ? Le principe de l'autorité de la chose jugée se conjugue à celui de la fixité de la peine : ce qui a été jugé doit être exécuté.

Le problème est beaucoup plus délicat et confirme que chaque fois qu'il est question de réalité humaine, l'automaticité n'a pas de place. Deux données fondent cette réflexion sur l'exécution de la peine. La première, d'ordre fondamental, est liée à l'objet de la sanction pénale : réprimer sans doute mais surtout permettre d'apurer une dette sociale, l'objectif étant le retour à la vie sociale, la réhabilitation, si ce n'est la réinsertion. Dès lors, la peine de prison ne doit être que la privation de la liberté et le temps de la peine doit être mis à profit, et les conditions dans lesquelles se passe ce temps doivent peser sur la durée de cette peine. Si le retour paraît possible plutôt que prévu, pourquoi s'acharner ? Un autre facteur est d'ordre pragmatique. La vie dans les prisons serait impossible s'il n'existait aucun encouragement à la bonne conduite, si le détenu savait que, conciliant ou non, actif ou inactif, la durée de la peine serait exactement la même.

Ainsi, une fois la sanction prononcée s'ouvre une nouvelle phase, celle de l'exécution placée sous l'autorité d'un magistrat qui n'a pas participé à la condamnation : le juge d'application des peines. Pour l'essentiel, c'est la peine prononcée par la juridiction qui est, à l'exact, exécutée. La seule question est alors la mise en œuvre. En revanche, quand une situation individuelle mérite examen, nombre de modalités peuvent être trouvées : remise de peine pour bonne conduite, notamment pour le suivi d'études pendant la détention ; semi-liberté, permettant d'avoir une activité professionnelle dans la journée avec retour à la maison d'arrêt pour la nuit et le week-end ; libération conditionnelle, lorsque la moitié de la peine a été effectuée et qui apparaissent des gages sérieux de réinsertion, notamment par un emploi ; permission de sortie...

Avec le vieillissement de la population carcérale est apparue avec une intensité renouvelée la question de la mort en prison, qui il est certain, ne concerne pas que des personnes âgées. La loi du 4 mars 2002 a instauré un système de suspension de peine pour raison médicale. Deux certificats médicaux doivent concorder pour indiquer que l'état de santé n'est plus compatible avec la détention, même au sein des services médicaux des établissements pénitentiaires. La loi innove, mais dans la réalité, on observe que certains détenus, du fait de leur isolement social, préfèreront renoncer à ce droit et mourir en prison, cet environnement étant devenu plus protecteur que la liberté.

Se pose ensuite la question des incidents survenus au cours de l'exécution de la peine. Le premier, le plus spectaculaire, est l'évasion. Pendant longtemps, la loi ne sanctionnait le choix de la liberté que s'il y avait atteinte aux biens ou aux personnes.

Plus quotidien est le problème des incidents à l'occasion de la détention. Si les faits sont graves, ils peuvent constituer une infraction, infraction commise au sein de la prison justifiant une procédure pénale dans les conditions du droit commun. En revanche, un certain nombre de faits ne sont traités que sur le plan disciplinaire. Pendant très longtemps, ces mesures relevaient de la seule appréciation du directeur de la maison d'arrêt, dans le cadre d'une procédure secrète. Alors qu'il était possible de définir une procédure respectueuse des droits de la défense, on a attendu la pression du droit européen pour adopter un régime de droit disciplinaire équitable : connaissance de l'accusation, notification des griefs, accès au dossier, droits de la défense et possibilité de recours.

Par gilles.devers le 26/09/07
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Dans le processus législatif, le texte voté par l'Assemblée nationale est en suite soumis au vote du Sénat. Et avant l'examen et le vote sur le texte, en séance publique, le Sénat travaille en commissions. Une préparation du travail public. S'agissant du projet de la loi sur l'immigration, le débat public s'ouvrira le 2 octobre. Ce jour, mercredi, le texte était examiné par la Commission des Lois, et celle-ci s'est prononcée pour le rejet de l'article très controversé qui instaurait la possibilité d'un test ADN pour les candidats au regroupement familial. L'Assemblée nationale avait voté en milieu de semaine dernière cet article proposé par le député UMP et rapporteur Thierry Mariani.

« J'espère que le Sénat suivra en séance publique », a déclaré le sénateur UMP Hugues Portelli, membre de la commission des Lois. Selon lui, le dispositif qui était proposé était « contraire aux principes élémentaires sur lesquels le Sénat a toujours voulu s'appuyer. »

Affaire à suivre, mais c'est un pas important.

Par gilles.devers le 26/09/07
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« Bravo à Oliviero Toscani, sa campagne est très efficace ! » Emma Bonino, ministre aux Affaires européennes, est enthousiaste, alors que Livia Turco, ministre de la santé se précipite pour « apprécier et soutenir » le photographe. Précision importante : les affiches du célèbre photographe, montrant le corps nu et décharné d'une jeune femme anorexique, sont celles d'une campagne soutenue par le gouvernement italien, et parrainée par la marque de vêtements No-l-ita.

Mise à nu...

Fin 2006, le gouvernement italien, la Fédération de la mode italienne et l'association Alta Moda, qui regroupe les couturiers de la péninsule présentant leurs collections à Rome et Milan, avaient adopté un « manifeste anti-anorexie » destiné à « remettre en avant un modèle de beauté sain, solaire, généreux, méditerranéen ». Le texte était en réalité peu contraignant, interdisant les défilés aux filles de moins de 16 ans, et obligeant les mannequins à présenter un certificat médical affirmant qu'elles ne souffraient d'aucun trouble alimentaire.

Ces réactions minimalistes venaient après deux faits dramatiques. Coup sur coup, le décès le 2 août 2006 de Luisel Ramoss, une jeune mannequin uruguayenne, morte d'épuisement à la fin d'un défilé, et le 14 Novembre 2006, le décès de Ana Carolina Reston, qui s'apprêtait à venir faire des photos de mode sur Paris. Elle pesait 40 kilos pour 1 mètre 74, soit un indice de masse corporelle de 13, correspondant à un état de dénutrition de grade III. Elle ne s'alimentait que de pommes et de tomates. Elle revenait du Japon, pour le catalogue de Giorgio Armani.

Tiens, justement, le même Giorgio Armani, à la fin de son défilé à Milan, vient de déclarer : « Je crois que ces campagnes, avec des images aussi dures et crues sont justes et opportunes.» Si le gouvernement italien cherche un jour un ministre de la sincérité, voici une piste intéressante. Sachons reconnaître les talents.

... de la souffrance

Le mannequin d'Oliviero Toscani est l'actrice française Isabelle Caro, 27 ans, qui explique sur son blog qu'elle souffre d'anorexie depuis l'âge de 13 ans.

Voilà le mot : souffrir.

Car avant d'être emballée par la mode, l'anorexie est une grave maladie. Une maladie qui signe les plus grandes difficultés à se situer par rapport à soi, par rapport au monde. Un juste motif pour Giorgio Armani et ses petits copains de projeter ces jeunes filles sur le devant de la scène. Faux ? Allez faire un tour sur les sites de mode, ou ceux traitant de l'anorexie, notamment par le mouvement pro ana : vous y trouverez sans peine des photos bouleversantes.

Alors il faudra un peu décrypter les belles déclarations outragées qui vont fleurir, du style de celles de Joseph Besnaïnou, le directeur du Bureau de vérification de la publicité (BVP), organe d'autorégulation de la profession, qui a « totalement déconseillé » aux afficheurs français de placarder les photographies de cette jeune femme. Le BVP n'avait fait part des mêmes prévenances quand les beaux magazines publiaient les photos d'Ana Carolina Reston, sans doute plus habillée, mais aussi presque morte.

Atteinte à la dignité ou idée qui blesse ?

Pour ce qui est de l'efficacité de la campagne, du message qui en restera, le débat s'ouvre, et en moins de 48 heures après la publication des premières photos, le ton s'est déjà enflammé. Ce ne sera pas mon propos. J'essaie seulement de voir ce qui en résulte par la petite lorgnette du droit.

Trois règles sont en conflit.

Isabelle Caro a donné son consentement pour la photo, et, semble-t-il, pour la campagne. Mais, en droit, la protection du corps dépasse la simple expression de l'accord de la personne.

La question de la dignité humaine est posée, ce d'autant plus que la violence de ces images ne concernera pas que les lecteurs des magazines, car la campagne doit bientôt s'étaler sur les murs. Oliviero Toscani a sans doute, via la marque Benetton, conduit de magnifiques campagnes contre le racisme. Mais, ses photos montrant des corps portant, gravé dans la chair, le matricule « HIV positive » lui a valu une condamnation par la cour d'appel de Paris le 28 mai 1996 pour atteinte à la dignité. Qu'il n'existe pas de censure n'empêche pas d'avoir répondre de l'atteinte à des droits individuels ou collectifs. La liberté d'abord, la responsabilité ensuite.

En sens inverse, on entend déjà la liberté d'expression et la condamnation de l'hypocrisie : « Tout le monde sait, mais il ne faut pas montrer ? » Et la Cour européenne des droits de l'homme protége toutes les idées, même celles « qui heurtent, qui choquent ou qui blessent. » Toute idée doit être sur la table pour affronter le débat des sociétés démocratiques. Et incontestablement, il y a une idée dans ces photos.

Typiquement le genre de débat à ne pas laisser entre les mains des seuls juristes.

Par gilles.devers le 25/09/07
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Double problème avec la peine de mort au Japon.

D'abord, elle existe. Le Japon est, avec les Etats-Unis, le seul grand pays industrialisé à ne pas avoir aboli la peine capitale.

Ensuite, les peines sont très rarement exécutées. Le code prévoit, pour que la peine soit mise à exécution, qu'un arrêt de mort soit signé par le ministre de la Justice. Et les ministres sont très réticents. Système abominable et absurde, qui laisse des condamnés dans le couloir de la mort pendant des années. Le chiffre des condamnés ayant épuisé toutes les voies de recours est estimé à une centaine.

Pour l'année 2006, 22 personnes se sont rajoutées à la liste, et depuis décembre 2006, il a été procédé à dix exécutions.

En 2004 et 2005, pendant près de dix-huit mois, il n'y avait eu aucune exécution: le ministre de la Justice de l'époque, nommé par le premier ministre libéral Junichiro Koizumi, était l'avocat bouddhiste Seiken Sugiura, un abolitionniste. Lui avait suivi en septembre 2006 un partisan de la peine capitale, Jinen Nigase, d'où la dizaine d'exécution, dont trois fin août 2007, alors que le gouvernement était à bout de souffle. C'est une sorte de tradition que de signer quelques ordres d'exécution, quand un ministre de la justice s'apprête à quitter ses fonctions.

Fin août, le premier ministre Shinzo Abe avait nommé Kunio Hatoyama, qui n'a envoyé aucun condamné au gibet. Il vient d'être confirmé dans ses fonctions mardi par le nouveau chef du gouvernement Yasuo Fukuda.

M. Hatoyama a suggéré que l'obligation pour le ministre de signer les arrêts de mort soit supprimée afin d'accélérer les exécutions. «Je pense que nous devrions envisager un système dans lequel les décisions d'exécuter un condamné sont prises automatiquement et objectivement, sans que le ministre de la Justice ne soit impliqué», a-t-il déclaré dans une conférence de presse, ajoutant que le fait de devoir signer les arrêts de mort constituait une charge émotive trop lourde pour un ministre.

Par gilles.devers le 25/09/07
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Une fois clos l'incident relatif à l'affaire du Massilia, les parlementaires vont enfin aborder le débat constitutionnel. Mais il s'agit en réalité d'étouffer dans l'œuf toute possibilité de débat. D'où, alors que c'est très clairement l'avenir de la République qui est en cause, de petites manoeuvres pour modifier in extremis le règlement. Ceci à l'initiative de Pierre Laval, mais avec l'assentiment des deux présidents de chambres, qui ne revoient rien à redire. En revanche, lors du procès du Maréchal Pétain en 1945, ils seront les premiers à dénoncer ce crime contre la République, dont ils ont été co-auteurs par leur manque d'analyse et leur couardise.

Le président Jules Jeanneney en vient à l'ordre du jour, en commençant par la question du règlement de l'Assemblée. S'ouvre une petite manœuvre conduite de concert avec Fernand Bouisson, ancien président de la Chambre, visant différer l'examen de l'amendement du groupe des Anciens combattants. Ceux-ci n'en tiendront pas rigueur, car le gouvernement prendra en compte leurs demandes, pour se garantir un vote paisible..., mais bien déterminé à n'en tenir aucun compte par la suite. Un terrible théatre d'illusion...

M. le président. Pour la procédure de ses délibérations et la discipline de la séance, je propose au congrès d'adopter le règlement de l'Assemblée nationale précédente

M. Fernand Bouisson. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Fernand Buisson.

M. Fernand Bouisson. Messieurs, je crois qu'après le débat de la séance de ce matin, l'Assemblée sera d'avis d'appliquer une disposition réglementaire que nous avons adoptée à la chambre des députés et qui permet d'éviter les longueurs d'un débat.

L'article 50 bis du règlement de la Chambre dit qu'on doit mettre aux voix, sur la demande du Gouvernement, d'abord les projets du Gouvernement.

Je demande donc, pour éviter un débat très long et inutile, puisque chacun est fixé, de bien vouloir appliquer à l'Assemblée nationale l'article 50 bis du règlement de la Chambre indiquant que le projet du Gouvernement doit être mis d'abord aux voix. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président. Je donne connaissance de l'article 50 bis du règlement de la Chambre des députés.

« Avant l'examen des contre-projets ou avant l'examen de l'article premier, le Gouvernement peut demander la prise en considération en faveur de son texte régulièrement déposé. Il peut, au cours de la discussion faire la même proposition pour un ou plusieurs articles.

« Cette demande a la priorité sur les contre-projets ou sur les amendements.

« Le débat sur cette demande ne pourra être limité ni pour le nombre des orateurs, ni pour la durée du temps de parole, mais la clôture pourra toujours être prononcée. Sur la clôture, la parole ne peut être accordée qu'à un seul orateur, qui ne pourra la garder pendant plus de cinq minutes. » (Très bien ! très bien !)

La parole est à M. le vice-président du conseil.

M. Pierre Laval. Le Gouvernement demande l'application à l'Assemblée nationale du texte réglementaire dont M. le président vient de donner lecture.

Il demande, en outre, conformément à ce texte, que la prise en considération du projet de loi constitutionnelle dont l'Assemblée nationale est saisie.

Cela ne signifie pas que les membres de l'Assemblée qui ont déposé un contre-projet n'auront pas le droit de s'expliquer librement à la tribune.

M. le président. Le Gouvernement donne son adhésion à la proposition de M. Fernand Bouisson.

Il n'y pas d'opposition ?...

La proposition est adoptée.

Le règlement est ainsi modifié et adopté.

Est ensuite examinée la composition de l'Assemblée nationale dont l'objet est d'assurer la meilleure majorité, en ne prenant pas pour référence le nombre légal des parlementaires mais celui des présents. A quatre reprises, l'Assemblée nationale s'était déjà réunie pour des révisions constitutionnelles, et en vertu de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, était pris en compte le nombre légal des membres de l'Assemblée. De telle sorte, la Chambre des députés comportant 618 membres et le Sénat 314, le chiffre de référence devait être de 932, avec une majorité à 467. Revenant sur cette interprétation, pourtant peu discutable, l'Assemblée décide de prendre pour référence le nombre des présents soit 546 députés et 304 sénateurs, pour un chiffre total de 850 membres et une majorité acquise à 426. L'argument est posé sans ambages par Pierre Laval.

M. Pierre Laval. Au surplus, de quoi s'agit-il ?

Le quorum est atteint ; il est même largement dépassé.

Il s'agit donc simplement du calcul de la majorité. N'estimez vous pas, dans l'intérêt du pays, qu'il vaut mieux montrer à la France et au monde que la majorité que le Gouvernement va recueillir tout à l'heure est importante et digne de l'objet de vos débats ? (Applaudissements.)

Est ainsi retenue la règle de la majorité des suffrages exprimés, sans référence au nombre légal des parlementaires, en contrariété avec l'article 8 de la constitution, dans le seul but d'impressionner l'opinion par des chiffes plus massifs.

Une sidérante légèreté de ton...

Prochain épisode: l'Assemblée aborde le fond du débat.

Par gilles.devers le 25/09/07
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La liste des prisonniers du tabou commence à s'allonger...

D'abord Jean-Pierre Raffarin, qui a déclaré hier matin, sur France Inter, qu'il «se sentait assez proche de la position de Martin Hirsch».

Un grand connaisseur, Charles Pasqua (Hauts-de-Seine), s'est prononcé dans le même sens.

De même André Lardeux (Maine-et-Loire) qui évoque « ses convictions catholiques», ajoutant: «Si on ouvre la porte aux tests ADN, cela sera une brèche dans une digue, et l'on va voir se multiplier l'utilisation de ces tests pour un tas de choses.»

Encore Hugues Portelli (Val-d'Oise). «Je suis en train de rédiger un amendement du même type que celui rédigé par les députés qui s'étaient battus contre ce texte»

Dernier pour aujourd'hui:Henri Guaino, «plume» de Nicolas Sarkozy, a fait savoir qu'il n'était pas favorable à ce texte.

Par gilles.devers le 24/09/07
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L'acte médical est tellement ressenti comme bienveillant que l'on en oublierait qu'il s'agit d'un acte violent, mettant en cause l'intégrité corporelle, et que cette atteinte n'est légitime que si elle est accomplie dans un but médical et avec le consentement éclairé du patient. La loi sur les droits du malade, du 4 mars 2002, rappelle que c'est le patient qui prend les décisions concernant sa santé, éclairé par les conseils et les informations que lui donne le médecin . Sans doute en cas d'urgence, le nécessaire doit-il être fait. Mais en dehors de l'urgence véritable, le médecin doit toujours chercher le consentement du patient, et un consentement éclairé, c'est-à-dire précédé d'une information adaptée faisant la part entre les bénéfices attendus et les risques courants, normalement prévisibles. Dans cette démarche, le médecin n'est pas neutre : il doit être animé d'un esprit de conviction.

Très souvent, les soins s'imposent comme une nécessité, et il s'agit surtout d'associer le patient à la thérapie. Selon la formule, c'est alors une offre que l'on ne saurait refuser... En revanche, lorsqu'existe un véritable choix, le médecin doit être très attentionné dans sa démarche. Rien ne doit être imposé de telle sorte que ce soit réellement le patient qui prenne les décisions concernant sa santé, en fonction des informations qui lui sont données. Mais cette qualité de la prise de décision ne doit pas remettre en cause l'objectif fondamental, à savoir que tout malade doit bénéficier des soins adaptés à son état. Comme toujours, le droit invite à hiérarchiser les priorités, et en l'occurrence, les nécessités thérapeutiques viennent en premier lieu. Le droit n'inverse pas le jeu mais cherche à établir une relation plus équilibrée.

La loi encourage maintenant les patients hospitalisés à désigner une personne de confiance, qui sera consultée si le patient connaît des troubles de santé ne lui permettant plus d'exprimer sa volonté. L'avis de la personne de confiance ne se substitue pas à la décision du patient, mais les médecins doivent en tenir le plus grand compte. En définitive, la décision reste médicale, la priorité étant la perspective thérapeutique. Il serait indigne et condamnable qu'une personne soit privée des soins adaptés, et qui ne seraient pas de nature à générer un risque inconsidéré, au prétexte que des formalités de quelque type que ce soit n'ont pas été remplies. Les médecins doivent se méfier de discours alarmistes qui les conduisent à des attitudes régressives, très condamnables : présenter les risques de manière telle que l'on parvienne à dissuader le patient de soins qui seraient pourtant salutaires.

Par gilles.devers le 24/09/07
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Le 21 juin 1940, les plus combattifs des parlementaires se sont embarqués sur Le Massilia, affrété par le gouvernement français pour rejoindre les cotes du Maroc. Pour ces parlementaires, c'est le meilleur moyen pour poursuivre le combat, et refuser le diktat allemand. Arrivé sur les cotes marocaines, les parlementaires sont assignés à résidence, et se voient notifier des avis de poursuites pour désertion. Le Massilia a été un terrible piège. Sans le départ de ces parlementaires, les débats auraient été sensiblement modifiés. Il faudra attendre le 22 juin 2000 pour l'Assemblée nationale rende hommage aux 27 parlementaires embarqués sur Le Massilia saluant « le premier acte de résistance

Les débats s'ouvrent par un incident quand le président Jules Jeanneney donne lecture du télégramme reçu la veille d'Alger, où se trouvent les parlementaires qui avaient embarqué sur le Massilia.

"Vous adressons protestation suivante que vous prions de bien vouloir lire séance publique. Venus Afrique du Nord avec services questure et commandement militaire du Palais-Bourbon sur décisions présidences Sénat et Chambre en accord avec Gouvernement et pour le rejoindre. Essayons vainement depuis le 24 juin de rentrer pour collaborer relèvement de la patrie. (Interruptions.) En sommes d'autant plus surpris que Gouvernement avait fait savoir par presse et radio que toutes mesures étaient prises pour faciliter le retour des parlementaires. Or, tandis que collègues Algérie peuvent rentrer, gouvernement général nous fait savoir qu'aucune instruction n'est donnée pour notre retour. Nous élevons contre obstacle apporté exercice notre mandat et exprimons regrets ne pouvoir participer aux débats et aux scrutins. Vous prions constituer nos collègues juges dès la situation qui nous est ainsi faite. Avec tous nos sentiments distingués et respectueusement dévoués."

C'est Edouard Herriot qui répond rappelant que ces parlementaires ont embarqué dans un cadre organisé par le Gouvernement, regrettant de n'avoir pu obtenir leur retour et faisant silence sur la duplicité du Gouvernement qui, tout en faisant semblant d'agir, a en réalité fait tout ce qu'il pouvait pour empêcher le retour des parlementaires. Edouard Herriot avait admis le principe de ce départ, Il avait déjà fait embarquer ses bagages quand le contre-ordre du 21 au matin a été donné, suite aux manœuvres de Raphaël Alibert. Quoiqu'il en soit, le Massilia n'a pu embarquer le 21 dans l'après-midi, sans l'accord du gouvernement, qui y a vu une occasion pour éloigner et discréditer des députés actifs et influents.

M. Edouard Herriot. (Applaudissements sur quelques bancs.) Je demande à l'Assemblée de bien vouloir m'écouter quelques instants sans passion. Je voudrais l'empêcher de commettre une injustice. Je manquerai de courage et personne ne m'en estimerai si je ne venais pas apporter ici aux collègues dont on a donné les noms le témoignage auquel ils ont droit.

J'atteste sur l'honneur et je suis prêt à démontrer par les pièces les plus précises, par les documents les plus incontestables, que nos collègues sont partis sur instructions régulières du Gouvernement,...

M. Georges Scapini. Je demande la parole.

M. Pierre Laval. Je la demande également.

M. Edouard Herriot. ... instructions qui leur ont été transmises par moi et dont je garde le texte.

M. Georges Cousin. Mais nous, nous n'avons pas accepté.

M. Edouard Herriot. Ils ont été munis de bons d'embarquement réguliers. Le bon sens, du reste, suffit à démontrer que, s'ils se sont embarqués sur un paquebot de l'importance du Massilia, c'est que ce paquebot avait été affrété et mis à leur disposition par le Gouvernement. J'ai fait toutes les démarches possibles pour leur permettre de nous rejoindre. Je n'y ai pas réussi. Je m'en excuse auprès d'eux, mais je suis, ou j'ai été le président de la Chambre des députés et, jusqu'au bout, quel qu'il soit, je remplirais mon devoir, préférant à un silence habile des paroles de droiture. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président. Je tiens à confirmer entièrement les paroles de M. le président de la Chambre des députés en ce qui concerne les conditions d'embarquement du seul sénateur présentement en Algérie, mon collègue M. Tony Révillon.

La parole est à Monsieur le vice-président du conseil.

M. Pierre Laval. Je regrette que, dans le débat d'aujourd'hui, cet incident ait été soulevé.

Je n'étais pas membre du Gouvernement au moment où les faits se sont passés et où le départ a eu lieu ; mais j'ai le souvenir précis que, s'il est exact que des membres du Gouvernement et le Gouvernement avaient envisagé le transfert du siège du Gouvernement de Bordeaux à Perpignan, une parole de sagesse et de noblesse – et cela ne vous surprend pas – avait été prononcée par le maréchal Pétain, qui avait dit : « Quoi qu'il arrive, moi, je resterai au milieu de mes concitoyens. » (Applaudissements.)

J'ai eu moi-même l'occasion de dire que ce n'est pas en quittant la France qu'on peut la servir. (Applaudissements.)

Mais, cela étant rappelé, il est vrai qu'un bateau ne peut appareiller sans un ordre du Gouvernement.

Sur le fond, je ne conteste aucune des paroles, soit de M. le président de la Chambre, soit de M. le président du Gouvernement.

Comme membre du Gouvernement actuel, j'indique que lorsque les parlementaires ont demandé à rentrer, la commission de Wiesbaden, en vertu même des clauses de l'armistice, a été saisie d'une demande de moyen de transport. Je ne vous apprends rien, à vous qui connaissez ces clauses, en disant que la France est obligée d'accomplir cette formalité.

Aucune réponse n'est présentement parvenue. En droit parlementaire, l'attitude du Gouvernement est donc correcte.

Je vous demande, messieurs, de ne pas passionner ce débat. (Très bien ! très bien.) de ne rien ajouter. La tâche que nous avons à remplir est trop importante ; les décisions que nous avons à prendre sont trop graves, puisqu'il s'agit de l'avenir du pays. Ce n'est point de mes lèvres que tomberont les paroles qui pourraient provoquer en un moment aussi douloureux pour la France des passions qui troubleraient notre assemblée. (Applaudissements.)

Il reste à Edouard Herriot à conclure, sans répliquer aux mensonges flagrants de Pierre Laval, et en transformant la protestation des parlementaires évincés en de simples regrets. Le dernier bloc d'opposition politique disparaît.

M. le président. Déférant au désir que M. le vice-président du conseil vient d'exprimer, je propose à l'Assemblée de clore l'incident en agréant les regrets de nos collègues et leur donnant acte de leur protestation (Assentiment.)

L'incident est clos.

Références :

Christiane Rimbaud, L'affaire du « Massilia », Seuil, 1984 ;

Olivier Wieviorka, « L'affaire du Massilia », in Les orphelins de la République, page 37.