Sep
29
Nouveau: contrôle des papiers pour accéder aux centres d'hébergement d'urgence

Ce sont des amis des Restos du cœur qui ont donné l'alerte. Merci Hélène ! Accrochez-vos ceintures pour un petit tour au coeur de la procédure législative. Ca vaut la peine, et ç'est une prépraration à vos prochaines fonctions de député. Si, si, vous allez-voir: ce n'est pas très difficile.

Dans le jardin de Jean-Marie

Je ne sais pas ce que fera cette Assemblée sur la totalité de la législature, mais lorsqu'il s'agit des thèmes qui ont été le jardin de Jean-Marie, cela devient vraiment n'importe quoi. Avec cette précision qu'entre Assemblée et Gouvernement, c'est la communion, sous le sceau de l'identité nationale. Un mécanisme qui fonctionne comme un jeu de débutants : le projet de loi du gouvernement est raide mais propre ; en commission, viennent les coups tordus ; le ministre ne les trouve pas mauvais, et soutient les amendements, qui sont votés dans des conditions de lisibilité non-évidentes ; si problème, la présidence indique qu'elle s'en remet au Parlement, maître de la loi.

C'est à nouveau la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile qui est en cause : fichiers ethniques et raciaux, contraintes démesurées sur le regroupement familial, et tests ADN comme élément d'identification pour les candidats, délais de recours abrégés...

Etait passé inaperçu, l'amendement voté dans la nuit du 19 au 20, vers 4 heures du matin, alors que le débat va prendre fin. Le texte voté est l'article 21 de la loi, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après les mots : "qu'elle le souhaite", sont insérés les mots : "et qu'elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'État".»

Le DALO non-opposable à la loi

Petit retour en arrière pour savoir ce qu'est le texte ainsi amendé. Il s'agit de la fameuse loi dite « DALO », notion de particulièrement fumeuse sur laquelle il faudra revenir.

Et que disait l'article 4 ?

« Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »

C'était l'époque des tentes rouges sur le canal Saint-Martin, et Borloo qui en avait presque pleuré... Aujourd'hui, le vent a changé... Et si on ne sait pas comment rendre le DALO réellement opposable aux communes et aux propriétaires, ce vote signifie déjà qu'il n'est pas opposable à la loi.

Bref, avec la loi nouvelle, les responsables des centres d'accueil et de secours devront contrôler les pièces d'identité et les titres de séjour de ceux qui se présentent, et virer ceux qui leur semblent en situation irrégulière. « Qui leur semblent », car jusqu'à preuve du contraire ou nouvel amendement Mariani, c'est encore le juge qui décide. Et même dans un souci de proximité de la justice, il n'a pas été prévu d'installer des antennes des tribunaux dans les centres d'accueil.

Je reproduis ici « l'intégralité » du débat à l'Assemblée nationale sur cette question. L'argumentaire de notre excellent raporteur est un joli morceau de foutage de gueule.

M. le Rapporteur (Thierry Mariani) - L'article 4 de la loi DALO a institué un droit au maintien en hébergement d'urgence, pour trois mois au plus. Ce type d'hébergement, qui constitue une transition avec une solution de logement plus pérenne, ne peut être accessible qu'à des personnes en séjour régulier, sous peine d'alimenter un flux d'immigration motivé par le souhait de bénéficier de ce dispositif comme prélude au droit au logement opposable. L'amendement 209 a donc pour objet de mettre en cohérence les dispositions de la loi, et le droit pour toute personne présente en France de bénéficier d'un hébergement de très courte durée, par exemple pendant l'application du plan d'urgence hivernale, n'est pas mis en cause.

M. le Ministre – Avis favorable.

Mme George Pau-Langevin – Et voilà qui complète brillamment le tableau ! Même pour le droit au logement, on est dans un véritable délire, en vertu duquel il faudra prouver et prouver encore que l'on est titulaire de la carte de séjour. Quels droits fondamentaux reste-t-il, qui ne soient pas suspendus à la possession d'une carte de séjour ?

* * *

Drôle d'ambiance décidemment. En attendant, je vous laisse le soin d'écrire à votre sénateur préféré, le texte étant examiné par le Sénat cette semaine.

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