Jul
31
Brutale, ma rupture ?

Une société notifie à son sous-traitant qu'elle arrête ses relations commerciales avec lui et fixe à trois mois son préavis. Comme l'écrit Nicolas MATHEY, professeur à l'université Paris Descartes (Paris V) dans un article paru dans la revue Entreprise et Affaires publiée ce 25 juillet « La réalité de la vie des affaires que laisse parfois transparaitre la jurisprudence est loin de correspondre aux canons des présentations savantes ». Dans le cas d'espèce jugée par la Cour de Cassation (Chambre Commerciale 16 Avril 2013 n°12-15.591, F-D, JurisData N° 2013-007480) les partenaires ont donc continué à travailler ensemble pendant tout le préavis. Seulement les affaires ne s'arrêtent du jour au lendemain, les contrats sont en cours, il faut les mener à leur terme, et dans le cas qui nous occupe les relations commerciales ont continué un mois après l'expiration du préavis. Nous pourrions considérer qu'en définitive le sous-traitant a gagné un mois de travail en plus ce qui pour un plan de charge d'une entreprise n'est pas négligeable dans un pays où la flexibilité du marché du travail l'est autant que celle d'un bloc de granit grâce à une législation du travail qui ignore tout de l'économie, matière que la Chambre sociale de la Cour de Cassation ne déteste pas car ses membres n'ont jamais dirigé une entreprise ou été DRH et par conséquent elle ne sait tout simplement pas de quoi je parle.

Ici la société consciente du décalage entre l'échéance du préavis et la fin d'activité, décide d'accorder un nouveau délai de préavis de deux mois à son sous-traitant.

Comment calculer le préavis ? Fait-il trois mois plus deux cinq mois ? Ou deux mois ? Dans un cas comme dans l'autre le délai est-il suffisant ?

Nous savons que le préavis contractuel ne lie pas le juge, d'ailleurs la justice étant indépendante nous ne savons pas ce qui peut bien le lier. En tous les cas dans ce domaine la loi des parties n'est pas celle de la Cour de Cassation depuis un arrêt du 16 janvier 1996 n°93-16.257 rendu également par sa Chambre Commerciale pour l'application de l'article L.442.6 du Code de Commerce. Les accords interprofessionnels ne trouvent pas davantage grâce aux yeux de la Cour. Seul, en matière d'agence commerciale l'article L.134-11 du Code de Commerce semble s'imposer à la Cour ainsi que les contrats types homologués par les pouvoirs publics pour le transport routier par exemple peut-on lire, encore qu'il m'a semblé avoir vu passer une jurisprudence qui considérait que les durées de préavis minima ne pouvaient pas être considérées en raison des faits de la cause comme une protection suffisante....

Dans le cas qui nous occupe la Cour confirmant l'arrêt d'appel constate que le prolongement des relations contractuelles au-delà du terme du premier préavis rend la notification de la rupture sans objet et que c'est le second délai qui doit être pris seul en considération, la seconde rupture devant s'appréciée isolément. Elle est donc brutale.

Donc toute faiblesse ou aménagement dans la mise en oeuvre du préavis est à bannir

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