Feb
25
* Evénement présentant les caractéristiques de la force majeure.Vous voulez rire ?

Tout le monde a en tête la jurisprudence de la cour de cassation qui pose pour principe que la mort de l'employeur n'est pas un cas de force majeur. Dans l'absolu c'est une chose qui par nature prévisible et stricto sensu cela est conforme à la définition des cas qui par le fait même qu'ils sont prévisibles ne peuvent entrer dans la catégorie des événements présentant les caractéristiques de la force majeur.Certes la mort de l'employeur n'est pas imprévisible et n'est pas un fait extérieur... Et en plus cela permet de confirmer la jurisprudence selon laquelle l'employeur doit payer, y compris ses héritiers.

Savez vous qu'un incident technique qui survient dans le système informatique d'une banque et retarde le paiement d'un loyer est un cas de force majeure justifie l'inexécution de ses obligations par un locataire ? Et bien si ! Vous pouvez vous reporter à l'arrêt de la 3ième Chambre civile de la cour de cassation rendu le 17 février 2010 n° 08-20.943 (n° 239 FS-PB) Picovshi c/ Sté Gudule. Peut-on être plus civil ?

Naturellement cette jurisprudence devra s'appliquer à toutes les pannes informatiques du "fait" d'un tiers j'imagine, Compagnie aérienne ou Cabinet d'avocat...et à l'employeur ?...Vous voulez rigoler ! Et puis quoi encore !

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non pas le critère, l'envie de rire ...!

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