Analyse de l’arrêt Cass. Ch. Mixte 27 février 2015, n°13-13.709, et transposition
Article de Frédéric Danos ; Maître de conférences à l’Ecole de droit de la Sorbonne- université Paris I publié dans le numéro 26, 25 juin 2015, de la revue « Enterprise et affaires » des Editions La Semaine Juridique.
Version imprimable
Ajouter un commentaire