Feb
14
« La production de pièces pénales dans une instance civile»

Est un sujet qui valait bien un article de fond.

C'est fait et vous pourrez maintenant vous reporter à un article, que vous soyez juge, avocat ou partie, qui vient d'être publié dans le N°2 de la revue « Procédures » (février 2014) chez LexisNexis sous la signature de notre Confrère Eymeric MOLIN du Barreau de Lyon, Maître de Conférences associé à la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin Lyon 3.

L'étude distingue les pièces pénales figurant dans le dossier des enquêteurs, de celles figurant dans celui du juge d'instruction, du moment où elles sont disponibles pour leur production dans une instance civile en cours, avec ou sans autorisation du Parquet ou du Juge, selon que vous représentez ou êtes un tiers, une partie civile ou un témoin assisté ou un inculpé, du moment où l'enquête est terminée ou non, que l'instruction est en cours ou close, affaire jugée au pénal ou non. Tenu par le secret de l'instruction ou le secret professionnel mais dans l'obligation de faire valoir le droit de la défense, l'avocat a beaucoup de questions à se poser et le juge qui trouve dans un dossier de plaidoirie des pièces pénales se doit de se les poser également pour savoir s'il doit les prendre en considération ou non.

Bonne lecture.

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