Feb
19
« Le droit mou »

Les autorités administratives indépendantes (un site étatique sur le web leur est consacré) ART, AMF, ARCEP, ONIVIT etc. et des administrations DGT, DGCCRF par exemple, des organismes professionnelles MEDEF, ANSA,CNC, CNCC, AFEP etc. interprètent la loi et imposent leur pratique. En plus les directions centrales des ministères nous abreuvent de circulaires et d'instructions (les douanes et le Trésor notamment ...qui ne se souvient pas de la circulaire Aubry sur les 35 heures...) qui sont autant de vrai casse-tête. Par exemple la circulaire sur la formation professionnelle...alors que les décrets ne sont pas encore pris.Les ordres professionnels ne sont pas en reste dans ce tableau. La dérive est devenue telle que nous en sommes arrivés à trouver normal qu'un ordre des avocats signe avec un greffe et une juridiction un protocole de mise en état des procédures...Et le code de procédure civile alors ?

Il semble que tout le monde, que ce soit les entreprises, les avocats, le législateur trouvent cela parfait, sans doute parce qu'il est valorisant de se présenter comme une autorité. Qu'importe dans ces conditions d'ouvrir un code? D'ailleurs la jurisprudence l'a bien compris pour ne le faire que lorsque cela convient à son but. En réalité cela veut dire que les technostructures formelles ou non usurpent des pouvoirs. Je ne suis pas sûr que la démocratie et la république y gagnent. Cela ressemble à une démocratie participative réservée à "des personnes qui s'autorisent" comme disait Coluche.

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