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« Notification des actes de procédure par voie électronique : le débat est clos »

Lire dans la Gazette du Palais, 21 septembre 2013 n° 264, P. 17

« Notification des actes de procédure par voie électronique : le débat est clos »

La Cour de cassation vient de rendre un avis essentiel aux termes duquel « l'adhésion d'un avocat au « réseau privé virtuel avocat » (RPVA) emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par la voie électronique ».

Gazette - RPVA - notification des actes de procédure par voie électronique - incident de procédure (non) - irrecevabilité des conclusions (non)

par Clarisse Berrebi

avocat au barreau de Paris, présidente de la commission Nouvelles technologies du Conseil national des barreaux

Cass., avis, 9 sept. 2013, no 15012 (demande n° 13-70005), ECLI:FR:CCASS:2013:AV15012, M. Lamanda, prem. prés., M. Vasseur, cons. réf., assisté de M. Cardini, aud., M. Mucchielli, av. gén.

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