Nov
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« Un arrêt de règlement sur la santé publique »

Enfin un professeur de droit commence a dit tout haut ce que les juristes d'entreprise et les avocats pensent.

Vous trouvez dans la Semaine Juridique n°46 du 11 novembre 2013, 1170- une note du Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Jacques-Henri ROBERT sous l'arrêt de Cassation de la 2ième Chambre Civile du 13 juin 2013 n°12-22.170, P+B+R+I, JurisData n°3013-011883 la démonstration érudite que la Cour de Cassation se prend pour le législateur. Elle est prise les mains dans le sac en flagrant délit. Est-ce pour autant que le Parlement et le Gouvernement vont avoir le courage de faire cesser les abus de la jurisprudence lorsqu'elle sort de son rôle d'application et de régulateur de l'interprétation des textes dès lors qu'elle ajoute ou retranche voir réécrit la loi ou un décret ?

Amis juristes, vous pouvez toujours attendre d'un pouvoir démissionnaire !

Alors que fait le Barreau ?

....

Silence ...le droit écrit sombre.

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