Oct
01
"Beaucoup de bruit pour rien"

Il m'a été donné de suivre avec beaucoup d'intérêt la conférence de Monsieur le Professeur Bertrand MATHIEU sur l'exception d'inconstitutionnalité dont la loi organique en discussion devant le Parlement a été adoptée par l'Assemblée Nationale et fera l'objet d'un examen par le Sénat à la mi-octobre 2009.

Après avoir défini les cas de recevabilité d'une telle exception (violation par la loi;autrement dit par la jurisprudence de nos Cours Souveraines également- d'un droit ou d'une liberté protégés par la Constitution) qui permettra la saisine du Conseil Constitutionnel via la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat ; il est rapidement apparu la réticence des deux cours suprêmes d'avoir à faire dudit Conseil Constitutionnel, à terme, une Cour Suprême.

En effet le risque est certain de s'entendre dire pour la Cour de Cassation notamment que la loi n'est pas contraire à la Constitution à la condition de ne pas l'interpréter n'importe comment.

Ceci étant la Cour de Cassation ne tenant pas compte de la Loi on ne voit pas très bien pourquoi elle se sentirait obligée de respecter l'interprétation du Conseil Constitutionnel.

Même si par impossible ce Parlement façon XVIIIième siècle que notre Cour de Cassation est devenue tombait dans ce piège moral il pourrait au nom du respect du à Convention Européenne donner une réponse supranationale qui lui soit préférable à l'interprétation du Conseil Constitutionnel ainsi éludée.

Reste à savoir si le refus des Cours Souveraines de saisir le Conseil Constitutionnel pourrait être sanctionnées par la CEDH comme constituant une atteinte à un procès équitable. A moins que le Conseil Constitutionnel accepte de s'emparer sur une requête directe d'un justiciable a priori en l'état du droit irrecevable pour sanctionner un abus de pouvoir desdites Cours.

Après tout le recours à l'exception d'inconstitutionnalité n'est-il pas un droit fondamental protégé par la Constitution, et si le Conseil Constitutionnel n'est pas le gardien de sa saisine qui le sera ?

Et une Cour Suprême n'a pas de compte à rendre aux Cours souveraines...

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