Dec
23
"Chasse aux sinistres"

Notre Confrère Bruno Richard (AMCO) dirige le bureau des assurances du Barreau de Paris et il rappelle que parmi les causes de sinistre dans notre profession figure l'oubli pa l'avocat de l'employeur de faire renoncer son client, à l'occasion d'un licenciement, à la clause de non concurrence figurant au contrat.

Et de citer la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, qui me met personnellement toujours en joie, et qui dans ce domaine précis alimente une euphorie que j'espère vous partagerez : En effet la Cour de Cassation dit que l'indemnité est due même en cas de liquidation judiciaire de l'employeur et même en cas de départ à la retraite du salarié.

Autrement dit la clause n'a plus d'objet mais qu'importe...Elle a donc une valeur patrimoniale sui generis.

Et non car selon la même Cour elle n'est pas due en cas de décès du salarié...

Qu'en est-il en cas de décès de l'employeur ? Il est évident que dans ce cas elle reste due.

Les sinistres ne trouvent-ils pas d'abord leur cause dans la jurisprudence ?

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