Sep
06
"Pas de notification par lettre recommandée AR non retirée par le destinataire"...

Les Editions Francis LEFEBVRE éditent une excellente revue bi-mensuelle intitulée BRDA (Bulletin de droit des affaires) qui alerte les professionnels des nouveautés jurisprudentielles et législatives tout en publiant des dossiers précis sur une question d'actualité.

Dans la dernière livraison (31 août 2011 n°15-16/11) un important arrêt est commenté sur le problème constant posé en matière de notification par lettre RAR

Il s'agit de la décision de la 3ième Chambre de la Cour de Cassation en date du 13 juillet 2011 n° 10-20.478 (n° 917 FS-PB), Herraiz c/ Sté Immobilier prestige. Je reprends ici l'article pour souligner la qualité du résumé et du commentaire et signaler à mes confrères sur la nécessité de compter dans ses abonnements cette revue facile à lire en considération de sa présentation, composé de courts articles et son format qu'il est aisé de lire partout:

Nous savons que la date de réception de la notification d'un congé de bail d'habitation par lettre recommandée AR est celle apposée par le facteur lors de la remise de la lettre, si bien qu'il n'y a pas réception lorsque la lettre revient à l'expéditeur, non réclamée.

La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée AR est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire, une notification étant réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire (CPC art. 669 et 670).

Un congé transmis par lettre recommandée AR au locataire d'un appartement était revenu au bailleur avec la mention « non réclamé retour à l'envoyeur ».

Une cour d'appel avait jugé le congé valable. Au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la présentation de la lettre recommandée emportait selon elle connaissance du congé par le locataire.

La Cour de cassation a censuré cette décision : la date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée AR est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Le rédacteur des editions Francis LEFEBVRE rappelle qu'il s'agit d'une confirmation de jurisprudence (Cass. 3e civ. 14-12-1994 n° 93-12.481 : RJDA 2/95 n° 120). Qu'il soit donné par le bailleur ou par le locataire, le congé d'un bail d'habitation n'est valable que s'il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier, le délai de préavis ne commençant à courir qu'à compter du jour de la réception de la lettre ou de la signification (Loi du 6-7-1989 art. 15, I). En l'espèce, la cour d'appel avait considéré que ces dispositions seraient vidées de leur sens si la validité du congé était conditionnée par la remise effective du courrier au locataire qui, étant libre d'en accepter ou d'en refuser le retrait, aurait alors la totale maîtrise de la validité du congé. C'était omettre les dispositions du Code de procédure civile et négliger le fait que le bailleur peut toujours signifier le congé par huissier, même si, en pratique, cela le contraint à anticiper l'éventuelle absence de retrait de la lettre recommandée et donc à présenter son congé bien avant les six mois de préavis.

Et surtout alerte tous les professionnels du droit que rrendue à propos de la délivrance d'un congé de bail d'habitation, cette solution est transposable à toutes les notifications requérant l'envoi d'une lettre recommandée AR (pour une illustration concernant le point de départ du délai pour former appel contre une décision rendue par le juge-commissaire dans le cadre d'une procédure collective, voir Cass. com. 18-3-2008 n° 07-10.028).

J'ajoute: redoutable jurisprudence qui rend inopérant en fait l'usage de la lettre recommandée avec A.R.

Les huissiers remercient sans doute la Cour de Cassation, la Poste sans doute également, un peu moins.

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Commentaires

Mais, tout cela est déjà aux art. 668 à 670 du Nouveau Code de procédure civile.

Sauf que la question de l'opposabilité de la remise de l'avis de passage du postier en cas de non retrait était traitée par la jusrisprudence autrement notamment en matière prud'homale sauf erreur de ma part.

Nom: 
Corinne Bléry
Site: 
http://

Il me semble que vous faîtes erreur. V. pour des applications de la règle en matière prud'homale :

- Soc., 5 mars 1992, n° 89-42408, Bull. civ. V, n° 159 ;

- Soc., 31 mars 2003, n° 02-30765, Bull. civ. V, n° 123 : en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification avec la mention « refusée », il incombe à l'autre partie de procéder par voie de signification, conformément à l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, afin de faire courir les délais de recours ;

- Soc., 7 novembre 2007, n° 06-41883 : en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, il incombe à la partie intéressée de procéder par voie de signification, conformément à l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, quel que soit le motif du retour.

Ce qui est - nous sommes d'accord -, une prime à la mauvaise foi. La résistance des cours d'appel montre qu'elles sont sensibles, à la différence de la Cour de cassation, à cet argument. Certes, l'article 670-1 ne fait pas différence selon le motif de retour, mais la Cour de cassation n'est pas en reste pour ajouter ou ôter des conditions quand cela lui chante. Alors pourquoi pas ici ? Elle ferait oeuvre moralisatrice...

Vous remarques sont tout à fait fondées mais je voulais poser la question des effets de la notification par lettre R.A.R. par un employeur à un salarié qui reçoit un avis de passage et ne va pas chercher la lettre à la poste.

Nom: 
Corinne Bléry
Site: 
http://

Vous voulez parler de l'article L. 1232-6 du Code du travail?

Toutes les notifications de l'employeur, sanctions, convocations...

Nom: 
asso aplomb
Site: 
http://

Cette jurisprudence peut elle s'appliquer également aux lettres de Mise en demeure adressées par les organismes de crédit pour déclarer la déchéance du terme? la DDT déclarée irrecevable pourrait entrainer la nullité de la procédure engagée par l'org de crédit et eventuellement une forclusion

Qu'en pensez vous?

la Jurisprudence ne semble pas divisible. Toutes les matières paraissent concernées.

Nom: 
asso aplomb
Site: 
http://

C'est une bombe !!

Donc une LRAR non réclamée ne produits pas d'effets juridiques

Dans ce cas seule une signification par voie d'huissier à personne de la lettre non réclamée est la solution.

Il ya des organismes de crédit qui vont frémir, bonjour les forclusions !! tant mieux pour le consommateur.

Nom: 
guillaume
Site: 
http://

Merci pour ces explications précises et pertinentes qui valent bien mieux que celles des autres sites.

"redoutable jurisprudence qui rend inopérant en fait l'usage de la lettre recommandée avec A.R.[...] Les huissiers remercient sans doute la Cour de Cassation" ... et moi aussi ! :-)

Nom: 
anastasia
Site: 
http://

Maitre,

pourriez vous confirmer qu'une lettre recommandée non réclamée ne produit pas d'effets juridiques en s'appuyant sur cet arrêt de la cr de cassation?

Merci infiniment pour votre réponse

anastasia

Nom: 
ana
Site: 
http://

bonjour

pouvez m'apporter un réponse claire svp

mon nouveau bailleur m'a envoyer une lettre AR, le 26/06/2013 ,que je ne suis pas allé chercher , n'étant pas là , le 07/08/2013 je recois un appel et un mail de ce bailleur , qui me précisait que le courrier avec AR du 26/06/2013 c'était pour me faire part de la remise des clefs de l'appartement pour fin septembre 2013 ,que je devais donc donner mon préavis à mon bailleur actuel .

Je me suis donc empressé d'envoyer mon préavis à mon bailleur actuel le 12/08/2013 ce qui porte au 12/09/2013 la fin de mon préavis ;

J'ai donc demandé à mon nouveau bailleur de reporté la remise de clés au 01/09/2013 , ce qu'il refuse catégoriquement , en disant qu'il sont dans leur droit ( je précise que c'est des logements neufs qui sont actuellement en fin de travaux donc pas de locataire précédents)

donc d'après eux je suis dans l'obligation de devoir réglé les loyer à mon nouveau bailleur à partir de fin septembre ( il on un chèque de réservation de 528€)

pouvez me dire quel recours puis-je avoir pour ne pas avoir à payé des loyer en double ,

d'avance merci de vos reponses

Bonjour,

Je ne peux vous donner de réponse sur ce blog.

Je vous invite à prendre contact avec mon Cabinet.

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