Jul
01
65 propositions du rapport Guinchard

Les 65 propositions de la commission Guinchard

La commission Guinchard a remis au garde des Sceaux, le 30 juin, un rapport comportant 65 propositions visant à simplifier les procédures civiles et pénales (JCP G 2008, act. 67).

23 propositions sont relatives à l'organisation judiciaire, 8 à l'accès à la justice et la procédure et 34 à la déjudiciarisation et à l'allégement des procédures.

Le rapport préconise notamment la simplification de l'articulation des contentieux civils de première instance, d'une part, par intégration des juridictions de proximité dans les tribunaux d'instance, mais rejette l'idée d'une fusion des trois juridictions civiles de première instance en un tribunal unique. Le TGI, à ressort territorial constant, se concentrerait, d'autre part, sur 3 grands blocs de compétences :

- le bloc familial avec une compétence du JAF renforcée par la création d'un « pôle famille » qui connaîtrait de la tutelle des mineurs, des liquidations et du partage des indivisions conjugales ;

- le bloc pénal avec la création d'un pôle pénal au sein de chaque TGI et la disparition des tribunaux de police (création d'une chambre compétente en matière contraventionnelle) ;

- le bloc des affaires civiles complexes (immobilier, saisies immobilières, en matière successorale, fiscale et baux commerciaux et professionnels) avec l'extension à la procédure d'injonction de payer.

La commission prévoit également le regroupement de certains contentieux au sein de juridictions spécialisées, en particulier : la création d'un pôle civil « diffamation et injures » dans chaque TGI ; une juridiction unique pour le contentieux des brevets d'invention ; un TGI par ressort de cour d'appel pour connaître, notamment, des contentieux en matière de propriété intellectuelle, des juridictions spécialisées en matière d'adoption internationale, des pôles « grandes catastrophes en matière de transport ou grandes catastrophes liées à un risque technologique ».

En outre, le rapport recommande le maintien de la procédure de divorce par consentement mutuel devant un juge mais selon une procédure allégée et un coût régulé ou tarifé. L'idée d'une déjudiciarisation de cette procédure avait été abandonnée par le chef de l'État le 27 juin.

La commission met également l'accent sur l'évolution vers une régulation des honoraires d'avocats (barèmes indicatifs en particulier en matière de pensions alimentaires ou d'indemnisation du préjudice corporel, etc.), ou à défaut un tarif maximum fixé par l'État (JCP G 2008, act. 454).

Les autres recommandations concernent notamment : la création d'audiences de proximité en matière familiale ; la sécurisation des procédures orales ; les recours en matière de tutelle portés devant la cour d'appel ; le recours obligatoire à un avocat en matière de baux commerciaux et professionnels.

Enfin, la commission propose un développement de la transaction et des procédures allégées. En matière civile, il s'agirait du renforcement de la conciliation et de la médiation, et la création d'une procédure participative de négociation assistée d'un avocat. En matière pénale seraient développées des procédures pénales simplifiées avec notamment l'extension du domaine d'application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à tous les délits quelle que soit la peine encourue.

Source DEPECHES DU JURISCLASSEUR

rapportant le discours du Ministère Justice, 30 juin 2008.

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