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8ème édition du séminaire des formateurs agréés organisé par le CNB

Par notre confrère Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat-gérant de la S.C.P. HUVELIN & associés. 19,rue d'Anjou 75008 PARIS tél 01 53 53 04 30

Fax 01 42 25 50 28, Mail.: tubiana-huvelin@wanadoo.fr 

www.huvelin-associes.fr

Nous étions conviés le 17 novembre dernier pour ce séminaire annuel rue de Londres à Paris dans un amphithéâtre comble et curieux de connaître les dernières innovations de nos systèmes d’échange électronique avec les juridictions.

Le Président EYDOUX a ouvert la séance en expliquant que le numérique est une nécessité politique, les avocats ne pouvant pas être en retrait sur ce sujet. Les sociétés pluridisciplinaires d’exercice dites « SPE » vont nous imposer d’être des acteurs innovants et plus performants que les autres professions. Et la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel, attendue pour le 1er/01/2017, qui nous ouvrira à nous seuls, sans recours au juge, la rédaction et la signature de la convention par acte contresigné par avocat via notre clé et notre certificat numérique sera un marché que nous aurons ravi aux notaires. Le CNB insiste donc sans cesse auprès de la Chancellerie pour prouver que nous maîtrisons l’outil du début jusqu’à la fin de la chaîne numérique. D’ailleurs, le CNB met à la disposition des nouveaux confrères une clé gratuite pendant 1 an.

Il a conclu en affirmant qu’il fallait étendre cette réflexion au-delà du domaine judiciaire pour la rédaction des actes. Car les avocats sont en quête de nouveaux marchés dans un monde concurrentiel et le président est optimiste sur l’avenir de la profession.

 

Pour le CNB, la nouvelle équipe nous a été présentée avec un développeur informatique et nous avons appris que Monsieur JABOL allait nous quitter à la fin de l’année.

Plusieurs sujets ont été passés en revue.

1-L’acte d’avocat numérique NATIF, acte privé contresigné par avocat avec la clé RGS++ qui offre une présomption de fiabilité avec renversement de la charge de la preuve en cas de contestation.

Les pré requis pour créer un acte NATIF sont de détenir une clé RGS++ (celles obtenues depuis octobre 2014), travailler avec un ordinateur sous Windows 7, avoir un accès ADSL, un téléphone portable pour la réception des SMS ou une tablette tactile.

Il est question de réunir les deux plateformes AVOACTES (archivage papier des actes numériques ou numérisés) et e-AA (archivage numérique par le CNB des actes NATIF sans papier)

Pour la signature des conventions d’honoraires, l’ancienne clé suffit.

 

2-Les dernières évolutions d’e-barreau avec de grands changements sous deux ans.

Du numérique, oui, mais toujours dans le respect du Code de Procédure Civile a précisé Patrick LE DONNE. C’est un outil mais l’avocat reste soumis à sa déontologie et aux textes en vigueur. Cependant, il veut lutter contre les usages et conventions locales. Il faut uniformiser.

Ce qui va évoluer :

Si les avocats peuvent échanger entre eux des volumes de message de 10Mo, les greffes ne supportent que 4Mo. La Chancellerie a pris conscience de la nécessité de transmettre des pièces par le RPVA et va passer à 10Mo en 2017. A terme, une GED sera sans doute mise en place par le CNB et il n’y aura plus de problème de taille de fichier.

Un module dédié va être mis en place pour la constitution en défense devant le TGI.

Pour répondre à la multi postulation, l’adaptation du RPVA a été réalisée mais le CNB et la Chancellerie peinent à faire supprimer les usages locaux.

Une application e-barreau mobile va voir le jour pour recevoir des alertes sur les systèmes nomades.

Grâce à l’application Identitas, nous allons pouvoir créer des délégations de clé. Un avocat pourra donc déléguer ses droits au confrère de son choix  dans le ressort d’une même Cour d’Appel en limitant à la lecture, en permettant la rédaction des brouillons de messages ou la signature à sa place. Le déléguant gèrera ses droits et le ou les délégués devront utiliser leur clé pour signer ou l’application pour la lecture ou la préparation des messages à envoyer.

 

Nous avons reçu en fin de matinée Monsieur Luc FERRAND, directeur du projet de modernisation auprès du secrétaire général du Ministère de la Justice.

Il a expliqué que de nombreuses contraintes existaient face à une ambition.

Ont été abordés : la libéralisation de l’exercice professionnel en Europe et le marché du droit sans cesse dérégulé. La construction par le CCBE de la table européenne des avocats. Le maintien du respect du secret professionnel. Les limites du système informatique en partage à ce jour avec les avocats passant d’un échange de messages à un échange d’écritures. Les « tuyaux » des avocats étant en état de l’art et pas ceux des tribunaux. La Chancellerie est consciente et y travaille.

Il souhaite la construction d’un dossier numérique partagé avec une nomenclature de documents commune et un ordonnancement identique pour tous les acteurs du procès. Et il a conclu en affirmant qu’il fallait conscience, ambition et prudence pour réussir.

Après une pause-déjeuner rapide et de nombreux échanges entre confrères devant le buffet, les travaux ont repris avec des ateliers.

Nous sommes passés de la théorie à la pratique.

Monsieur DRU de chez CHECK POINT/ORANGE est aussi venu nous proposer une solution de protection et de sécurisation des mobiles, très fragiles au piratage alors que nous les utilisons professionnellement. Cette application simple de déploiement devrait être peu onéreuse et proposée par le CNB. Des tests sont en cours.

Cette journée a été riche en nouveautés et tournée vers les réalités et la pratique. Le CNB et la Chancellerie travaillent et semblent aller dans le même sens. Nous attendons les textes sur la réforme du divorce pour cette fin d’année et les modalités de ce nouveau marché qui ne devrait pas nous échapper. Nous aurons peu de temps pour être opérationnels et le CNB a promis un accompagnement. Nous avons l’outil, il est le plus sécure et il nous permettra de grandes choses.

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