Jan
29
A propos de la notification des conclusions devant la Cour...

Comme je suis aussi dépourvu que tous nos confrères j'ai craqué et j'ai écrit à mon Bâtonnier dont je sais à la fois l'écoute, l'attachement à notre profession et son dévouement :

Madame le Bâtonnier,

Mon cher Confrère,

Je me dois de vous adresser le commentaire que j'ai reçu (ce n'est qu'un exemple) sur mon blog professionnel concernant le RPVA Cour d'Appel, ci-dessous.

Ayant rencontré les dynamiques et efficaces membres du BAPA ( après l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse , et le commentaire de Mme Corinne BLERY paru lundi dernier à son propos dans la Semaine Juridique édition générale, sans oublier le commentaire du professeur CROZE sur la force obligatoire et la légalité des protocoles) ceux-ci m'ont confirmé qu'ils ne savaient pas trop quoi recommander vraiment à propos de la signification des conclusions devant la Cour à destination des confrères.

Il semble que la sécurité imposerait de continuer à signifier encore sur support papier.

Ceci dit il paraît maintenant indispensable de « toiletter » les décrets Magendie. Imposer des délais absurdes et une simultanéité pour la notifications des conclusions et des pièces alors qu'aucune cour d'appel n'est capable de prononcer une clôture mois de 14 mois au moins après un appel, c'est scandaleux et tout à fait absurde.

Il est indispensable aussi de corriger la plate-forme des recours devant la Cour dont la présentation est une cause de sinistres dénoncée par tous les praticiens.

Il n'est pas plus normal et cohérent que sous prétexte de dématérialisation nous ayons à saisir les données des placements ou des appels, des saisines, à la place des greffes. C'est un lourd travail totalement chronophage pour nos Cabinets et source de responsabilité aux lieu et place des greffes dont l'enregistrement des procédures est le coeur de métier !

Il n'est pas normal que la procédure soit complexe, dangereuse, et pour tout dire matière de spécialistes.

Nous avons accepté, et mon cabinet parmi les premiers à nous investir dans la voie de la dématérialisation, mais sa mise en oeuvre a dérivé dans l'absurde avec des textes incertains et dangereux dans leur application.

Le fait de ne plus pouvoir joindre les greffes par fax la veille au soir en cas de panne est une catastrophe. J'ai subi une panne de messagerie pendant deux jours avec des audiences auxquelles mon agenda m'empêchait de me rendre. La catastrophe a été évitée de justesse au prix d'un stress et d'une désorganisation, donc d'heures de travail supplémentaires....et l'acquisition du sentiment que tout le monde se moque bien de mon métier.

Merci pour vos efforts que je sais constants pour nous tous et de votre compréhension.

Recevez, Madame le Bâtonnier, mon cher confrère, mes meilleures salutations et l'expression de mes sentiments confraternels.

Gilles Huvelin

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Nouveau commentaire sur gilles.huvelin par B Durieux

Le commentaire suivant a été ajouté :

- espace : gilles.huvelin

- publication : Arrêté du 20 décembre 2012 publié au JO du 1er janvier 2013 (rappel !)

- auteur : B Durieux

- date de création : 23/01/13 11:10

- titre : RPVA, suite mais pas fin...

- texte : allons nous sortir un jour de cette usine à gaz ?... l'arrêté du 20/12 modifie celui du 30/3/11 déja précéfdemment modifie, mais auquel il reste les articles 2 et 3 qui distinguent le cas général, de celui des appels formés après le 1/9/11. Sachant que les conclusions ne sont pas visées par l'article 3, mais seulement par l'article 2 qui mentionnement qu'elles "peuvent" être signifiées par RPVA, je ne crois pas, sauf erreur, que l'on puisse dire à ce jour que les conclusions "doivent" être signifiées par RPVA ?... Par ailleurs, les articles 2 et 3 évoquent la déclaration d'appel, la constitution, et "les pièces qui leur sont annexées". Pour la DA, je pense qu'il faut comprendre le scan du jugement, mais quid de la constitution ? Sauf erreur, la rédaction du nouveau texte me fait penser qu'il n'est plus question d'acte de constutition à proprement parler (ni papier ni scan à joindre), la constitution se matérialisant par la saisie des champs RPVA, avec bien entendu copie du mail à l'avocat de l'appelant, valant notification ? A part éventuellement le timbre à 150€, je ne vois donc pas d'autres pièces à associer à la constitution RPVA ? Reste à savoir comment l'on peut communiquer "simultanément" des conclusions par RPVA et des pièces par courrier... sans être obligés de bloquer son fax et d'attendre le retour du bordereau qui doit toujours être retourné signé (art 961 al 2 CPC) pour que soit attestée la communication... A quand une rédaction claire des textes que nous devons appliquer tous les jours en tremblant face à la totale insécurité judiciaire qui règne sur ces questions, pour lesquelles chaque Cour interprète ce qu'elle veut...

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