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Acte de procédure : signification, notification, nullité et inexistence

Déjà citée par Par albert.caston le mar, 03/11/2015 - 13:22

Voir note Bléry, RLDC 2015-11, p. 60, sur cass. n° 14-18.287 et 13-28.017.

J'ajoute : ...que tous les avocats spécialisés dans les procédures civiles et commerciales liront: incontournable

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