Sep
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Activités du tribunal de commerce de Paris pour 2009

Sachant que les juges consulaires sont bénévoles et qu'ils prennent sur leur temps libre le soin de tenir leurs audiences publiques, recevoir les parties aux audiences de juge-rapporteur, délibérer et prononcer leurs jugements remarquons :

Que le tribunal a rendu 75000 décisions,

Que 38 528 affaires nouvelles (I.P., référés, fond) ont été enregistrées en 2009,

Que le stock des affaires en cours en 2009 était de 10 725 affaires,

Que 3 622 de liquidation judiciaire et 556 redressements judiciaires ont été prononcés, 2600 dossiers de prévention ont été ouverts tandis les mandats ad'hoc et les conciliations ont été aux nombres respectifs de 79 et 102. 61 procédures de sauvegarde ont été ouvertes également.

Une analyse plus fine fournie par la juridiction fait apparaître la création de 30 594 entreprises pendant ce même exercice contre 34 495 en 2008 et 35 957 en 2007, 19107 radiation du RCS en 2009 pour 19568 en 2008 et 18838 en 2007.

Le nombre d'injonction de payer progresse régulièrement passant de 37 043 en 2007, 38434 en 2008 et 38528 en 2009, soit 33% du nombre des affaires nouvelles, les référés représentant 15% de celles-ci et c'est un pourcentage constant depuis 2005.

Les affaires nouvelles au fond représentent 52 % de l'ensemble. Elles étaient 57% en 2005, et la décrue est constante d'année en année.

Le tribunal de commerce de Paris est aux normes ISO 9001 et peut se féliciter de respecter les engagements de délais suivants (hors vacances judiciaires) :

-les jugements contentieux sont à la disposition des parties 10 semaines à compter le l'audience qui fixe les débats devant le juge,

-une ordonnance sur requête est disponible 2 jours après enregistrement par le greffe,

-une ordonnance de référé est disponible 2 semaines après clôture des débats.

-une ordonnance d'injonction de payer est disponible 2 semaines après enregistrement par le greffe,

-après réception d'une demande d'entretien par le service de la prévention du tribunal la date de celui-ci est fixée dans les 24 heures,

-une demande de sauvegarde est examinée dans un délai de 9 jours,

-une demande d'ouverture de procédure collective est examinée dans un délai de 2 semaines ordinairement, 3 en période de vacations,

-les jugements de sanction sont rendus 4 semaines après clôture des débats,

-une réponse à un courrier d'un expert est faite sous 3 semaines,

-un accusé de réception est donné sous 2 jours à toute réclamation qui est traité dans un délai d'un mois.

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