Jun
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Actualité et réforme de la procédure civile à venir. Accrochez-vous.

J'ai suivi ce 13 juin 2018 pendant plus de 7 heures "Les Ateliers de la Procédure Civile" qui se sont déroulés sous l'égide et le partenariat notamment de l'association Droit et Procédure, La Gazette du Palais, l'Université de Nanterre-Paris Ouest et Lextenso, réunissant un aréopage de hauts magistrats, de brillants universitaires, de greffiers de la Cour d'Appel de Paris et de confrères. Je ne citerai aucun nom de peur d'en oublier mais aussi de froisser leur modestie. Vous retrouverez les photos des participants sur mon compte tweeter.
Il a été abordé le cas de l'estoppel dont le contrôle de l'application du principe selon lequel il n'est point autorisé à dire tout et son contraire dans un procès; est néanmoins permis si ce n'est pas dans le même procès, le principe de loyauté étant inopérant. Exemple: un ressortissant français travaillant en Suisse refusait de s'acquitter de son devoir d'assurance maladie dans ce pays en arguant qu'il était soumis au régime français. Comme ce n'était pas le cas, la Sécurité Sociale voulait lui imposer une adhésion. Il invoqua le régime suisse pour s'y opposer. La 2e Chambre civile de la Cour de cassation ne trouvera rien à redire au jeu de bonneteau de ce justiciable. Après il est aisé de comprendre l'incompréhension du public. Un peu comme quand la Chambre Criminelle nous dit qu'une écoute téléphonique par un quidam est une preuve recevable mais que celle réalisée par un OPJ sans autorisation d'un magistrat, est illégale, déloyale et irrecevable. Je vous prie de ranger votre pique ainsi que votre bonnet rouge et frigien: on ne commente pas une décision de justice: c'est du droit même quand cela vous paraît tordu, bande de larves.
La fin de non-recevoir tirée d'une clause de conciliation préalable ne fait plus débat sauf lorsqu'il s'agit de l'opposer à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée car le respect de l'ordre public l'impose. Ce qui est cohérent.
De même il nous a été rappelé qu'un acte de procédure nul n'interrompt pas une prescription, contrairement à un acte introductif d'instance. Comme une fin de recevoir peut être élevée à toute hauteur d'une procédure y compris en cause d'appel, le fait de conclure au fond avant d'invoquer une prescription ne révèle pas sans équivoque un renoncement à opposer ladite prescription. On ne peut pas penser à tout tout de suite, c'est pour cela que le procès est un échange et respecte un espace temps.
C'est cette conception du procès qui sera bientôt abandonné et à laquelle les intervenants nous ont préparé comme une évidence.
J'eusse aimé que le CNB fusse présent car les discussions sur la partie réglementaire de la réforme de la justice est en cours.
Pour faire court avant de revenir au plus important...après nous avoir rappelé comme ci-dessus que la Cour de Cassation n'est pas au-dessus des lois et se doit de les faire respecter, il a été exposé l'office du juge au regard de la règle de droit. Pour dire, un peu contrainte par la Jurisprudence européenne, que le juge a l'obligation d'appliquer les règles l'ordre public encore plus si elles sont européennes (Ch.Mixte 7 juillet 2017 n°15-25.651). Dix ans plus tôt la jurisprudence affirmait que le juge "peut" soulever les moyens de droit. Cet arrêt abrogeait l'article 12 du Code de Procédure Civile qui impose au juge de dire le droit... dans le strict respect de la loi et du fonctionnement des institutions, en appliquant le premier des principes: la justice est indépendante et elle le prouve en faisant ce qui l'arrange. Remarquons que la profession a été lamentablement taisante lorsque de la jurisprudence Dauvin est sortie du chapeau de la Cour de Cassation. Soyons impertinent pour rester léger et rions pour ne pas pleurer: Il a été cité la jurisprudence affirmant fort normalement que les protocoles de procédures ne pouvaient pas aller à l'encontre des dispositions du CPC. Encore heureux. Quand je pense que cela a fait débat.
Je passe rapidement sur le rappel fait que la rectification d'une erreur qui doit être que purement matérielle, ce qui explique que les délais raisonnables et le respect du contradictoire ne s'appliquent pas à la mise en œuvre de l'article 462 du CPC, et ne mérite donc pas l'application de l'art 6 paragraphe 1 de la CEDH. Il restera qu'à prier pour que le juge s'apercoive bien que la requête n'est pas subtilement détournée de son but. Ce monde peut être retord en offrant qu'une protection limitée.
N'oublions pas que s'il y a appel du jugement de fond il faut également relever appel du jugement le rectifiant et réciproquement. L'omettre est parait-il assez commun. A petits pas nous arrivons à l'essentiel de ce pour quoi nous sommes là: La réforme de la voie d'appel et sa raison d'être. Beaucoup de nos confrères qui voulaient faire un appel général, se sont contenter de le dire sans faire le détail des chefs attaqués comme le nouveau texte le demande à peine de nullité. Il nous a été révélé que 42 % des appels après la réforme étaient donc nuls.
Des magistrats ce sont donc creuser la tête pour s'en debarasser en imaginant que la nullité pouvaient ne pas saisir la Cour d'Appel, d'autres qu'à défaut d'effet dévolutif de l'acte d'appel il était, pourquoi pas, envisageable, de qualifier la nullité de fin de non recevoir. Demander de détailler un appel général relève du sadisme ou d'un concept de fonctionnaire qui ne sait pas quoi faire pour pomper l'air à ses contemporains et à minima leur faire perdre leur temps. Néanmoins la Cour de Cassation qui n'a pas hésité à se délester de l'article 12 du CPC avec l'arrêt Dauvin et faire plus avec l'arrêt Cesareo au mépris du CPC; mais sa Chambre Sociale a bien fait pire en réécrivant le Code du Travail de façon militante; a défendu à la lettre l'aberration contraignante... mais n'a pas pu faire autrement que de qualifier le fait de ne pas s'y soumettre comme une nullité de forme en sens de l'article 114 du CPC. Régularisation possible donc à la condition d'y procéder avant le terme du délai pour conclure (et non pas avant la clôture...) à compter de l'appel nul, le second appel pour régulariser ne faisant pas courir un nouveau délai pour conclure. On ne s'est pas étendu sur ce que pouvait être le grief de la partie qui aurait invoqué la nullité relative de forme pour la justifier...
L'appel non frappé de caducité rend irrecevable un second appel. Et un appel jugé caduc empêche de faire un nouvel appel même si le délai n'est pas épuisé. Après il y a la question des appels en régularisation, croisés, incidents etc...à joindre. En matière de construction, le nombre de parties impose la jonction au fur et à mesure des appels. J'ai senti une pointe de regret car ne pas le faire rendrait la vie infernale aux avocats...mais comme ce serait assez pénible pour les magistrats, la solution s'est imposée contre la jonction au moment de la clôture. Personnellement je me suis demandé pourquoi ils n'attendaient pas de prononcer la jonction dans l'arrêt...et pour des raisons de statistiques pourquoi rendre un seul arrêt ? (J'ai été syndicaliste autrefois.)
Vous percevez bien que la pression monte vers quelque chose d'énorme mais le chemin en spirale est la règle. Le filigrane apparaît peu à peu.
Nous avons, en attendant le but de la journée, eu droit à des rappels pratiques concernant les requêtes art. 145 qui ressemblent de plus en plus à des procédures de " discovery" à la française malgré la vigilance des juges consulaires notamment. La requête doit se suffire à elle- même. Le juge ne doit pas "faire parler" la requête pour trouver un argumentaire justifiant que la demande soit non-contradictoire, qui ne serait pas exposé dans l'acte. La requête ne peut être complétée après son dépôt non plus. Le juge doit se prononcer au regard de tous les éléments produits au moment où il tranche lors de l'audience pendant laquelle il est sollicité la rétractation...qui ne peut pas être sollicitée selon la jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris lors de l'instance de levée des scellés, contrairement au choix de la Cour de Versailles qui l'accepte. La Cour de cassation n'a pas eu à trancher la question. Recevera-telle une demande d'avis ?
L'auditeur de ces ateliers ou tables rondes comprend bien que l'accent est mis sur la gestion des stocks de dossiers, comment évacuer les procédures et faciliter le travail des magistrats. Le juge, dont l'office n'est plus de proposer la solution de droit, dont son ignorance est peut-être équivalente à celle des parties, doit pouvoir se concentrer sur le litige qui lui est soumis. Cette exigeance s'est traduite par celle de la concentration des moyens, reprise dans la réforme de la procédure d'appel telle que nous la connaissons dans son dernier avatar. La tentation est forte en imposant la représentation obligatoire et la procédure écrite devant toutes les juridictions au nom de la sécurité de la défense des justiciables, sauf pour les petits litiges, de voir appliquer le principe de concentration dès l'acte introductif d'instance. Le seul obstacle est le financement du nombre majoré d'A.J. que cette réforme induirait. Mais les bonnes idées ne manquent pas dès qu'il s'agit de faire payer les justiciables pour les plus démunis d'entre eux. Après avoir planté au Barreau de nouvelles banderilles procédurales tout en mettant en avant les attraits d'une réforme comportant un monopole de représentation élargi, les intervenants, dont des avocats acquis à la cause des magistrats, nous explique la beauté de la contractualisation de la procédure comme alfa et l'omega du nouveau rôle de la profession.
Après l'escamotage de l'office du juge et avoir inventé la concentration des moyens en deux arrêts de Cour de Cassation, les magistrats et des confrères "bienveillants" expliquent que cette dernière devrait non seulement être appliquée dès le début du procès dans l'assignation mais en plus que les avocats doivent réaliser sa mise en état parce que les magistrats n'ont pas le temps de s'y consacrer. D'ailleurs le C.N.B. prépare un modèle de convention de mise en état qui devrait se réaliser à charge des parties et de leur avocat dans un calendrier imposé par le juge. Ce qui n'est que proposé par le CPC pourrait -être imposé par le juge qui dans une première période pourraient y inviter...fortement. J'ai toujours protesté contre la charge pour les avocats d'avoir à se taper les saisies des données des actes introductifs d'instance et des recours à la place des greffiers. Là nous sommes rendu bien plus loin: il nous est demandé de nous substituer à la fonction régalienne de l'Etat. Je m'explique: à la fin de la mise en état nous pourrons être amené à faire constater l'accord des parties. Il suffira de demander l'homologation de celui-ci au Tribunal. Mais il est possible que l'acte de l'avocat, demain, permette d'établir un acte exécutoire un fois l'accord entre les parties acquis. A défaut d'accord nous aurons à envoyer un dossier (numérique et natif) tout ficelé au juge qui n'aura plus qu'à juger.
Et de nous promettre que nous allons avoir là, une véritable opportunité de nous approprier le procès.
Le rôle de l'avocat est magnifié.
Je me souviens que le même discours nous a été servi au moment de la popularisation des M.A.R.D. qui est devenu le préalable obligatoire avant tout procès sauf cas particulier.
Il paraît que c'est un succès sauf que les statistiques globales n'existent pas dans ce domaine et qu'aucun de nos confrères- médiateurs ne m'a jamais répondu lorsque je leur ai demandé combien ils avaient réalisés de M.A.R.D. l'année passée. Là aussi, de l'invitation à l'incitation nous arriverions à l'obligation de passer effectivement par la médiation ou une conciliation.
A bien y regarder de près, l'ensemble me paraît faire renaître une justice privée sentant bon des épices, ou vous pensez que je n'ai que mauvais esprit ?
Aucune reflexion d'ensemble sur l'évolution de la justice n'est confiée à ce stade des confidences car le rôle du numérique fait débat chez les magistrats, comme chez les avocats.
Et ce sera l'objet d'un prochain article.

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