Feb
11
Actualités du greffe et du tribunal de commerce de Paris

Signature d'un protocole d'accord entre le barreau de Paris, le tribunal de commerce de Paris et le greffe le 19 décembre 2009

Il vise à améliorer, dans l'intérêt du justiciable, le traitement et la qualité des procédures, notamment en matière de gestion des délais. Le protocole vise l'ensemble des activités concernant les trois signataires : les litiges contentieux au fond, les requêtes, les référés et le traitement des difficultés des entreprises. Une commission tripartite sera créée pour suivre l'application de ce protocole.

Trois chambres de placement traitent désormais les affaires nouvelles de contentieux

Pour 2010, le tribunal adopte une nouvelle organisation et créée trois chambres dédiées exclusivement aux affaires nouvelles. Désormais, les nouvelles affaires contentieuses sont enrôlées aux audiences du lundi ou du jeudi matin. A l'issue de la première audience, les juges orientent les affaires vers une chambre spécialisée, en fonction de leur nature et/ou complexité.

Jeudi - 11h00 : Affaires nouvelles - Orientation - 20ème chambre

Lundi - 11h00 : Affaires nouvelles - Répétitives - 20ème chambre B

Lundi - 11h00 : Affaires nouvelles - Caisses de retraite - 21ème chambre

Nouvelles fonctionnalités du site internet www.greffe-tc-paris.fr :

Mise sous surveillance gratuite des décisions rendues par le tribunal

L'espace « commande » du site Internet du greffe propose, outre les commandes d'extraits k bis, actes, statuts, comptes annuels et états d'endettement, la possibilité de visualiser à l'écran les copies de jugements rendus par les juges du tribunal de commerce de Paris.

Il est possible de mettre gratuitement sous surveillance une affaire, dont la décision n'a pas encore été rendue ou signée du juge et du greffier. Un mail d'avertissement vous informe lors de la mise à disposition du jugement sur le site.

Notez que vous pouvez opter d'être averti de la disponibilité d'une nouvelle décision concernant la même affaire (exemple : renvoi motivé).

Le saviez-vous ?

Capital social - Apports dans les sociétés:

Capital souscrit : Lors de la constitution d'une société, tous les associés sont tenus de réaliser des apports qui peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie selon la forme juridique. Le total des apports doit correspondre au capital social. Il est précisé que, les apports en industrie, lorsqu'ils sont autorisés, ne comptent pas dans le montant du capital.

Capital libéré : Dans les statuts constitutifs de SARL, de sociétés par actions (exemple : SA), il doit être indiqué le montant du capital libéré lors de la constitution, c'est-à-dire le capital réellement déposé à la banque ou chez le notaire ou encore à la Caisse des dépôts et consignations. Dans les Sarl, 20% au moins des apports en numéraire doivent être libérés et, la moitié au moins dans les sociétés par actions. Les apports en nature doivent être libérés en totalité.

Ainsi, il ne doit pas y avoir de confusion entre les apports réalisés c'est-à-dire souscrits, dont le total constitue le montant du capital social, et le montant des apports libérés, c'est-à-dire déposés à la banque.

Capital social minimum des sociétés faisant appel public à l'épargne:

Le capital social minimum des sociétés faisant appel public à l'épargne (sociétés anonymes par exemple) est désormais fixé à 37 000 euros. Auparavant, ce capital était fixé à 225 000 euros.

Source : Article L224-2 du Code de commerce

SARL et SAS constituées d'un associé unique

Le fait que la société à responsabilité limitée ou la société par actions simplifiée est constituée d'un associé unique doit être déclaré au registre du commerce et des sociétés lors de l'immatriculation. Une déclaration doit également être faite lorsque la société devient à associé unique en cours de vie sociale.

Déclaration du conjoint collaborateur au RCS

Celle-ci est effectuée au RCS par la personne tenue à l'immatriculation (commerçant ou gérant de SARL/EURL). Si le conjoint collaborateur ou toute autre personne effectue cette déclaration, un pouvoir doit être produit.

Source : Article R.123-88 du Code de commerce

Domiciliation commerciale : production de l'extrait Kbis ou de l'extrait d'immatriculation au Répertoire des métiers de l'entreprise domiciliataire

Dans le cadre de la domiciliation commerciale, il convient de produire l'extrait d'immatriculation au RCS (Extrait Kbis) ou l'extrait d'immatriculation au répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé au RCS de Paris ou s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.

Source : Annexe III - 2.3 aux articles A.123-45, A.123-47, A.123-50, A.134-2 de l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie arrêtés du Code de commerce.

Contrôle de légalité relatif à la constitution d'une société européenne suite à fusion

Désormais, le greffier est habilité à contrôler la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution d'une société européenne. Auparavant, seul le notaire pouvait exercer ce contrôle.

Source : article L.229-3 du Code de commerce (modifié suite à la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)

Radiation d'un commerçant

La radiation d'un commerçant doit être demandée dans le délai d'un mois avant ou après la cessation totale de son activité commerciale, sauf en cas de cessation totale d'activité avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation.

Nouveaux tarifs BODACC

A compter du 1er janvier 2010, les tarifs liés aux formalités du registre du commerce et des sociétés sont modifiés suite à la nouvelle tarification des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales déterminée en application de l'arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux Officiels.

Avertissement - Registre des Sociétés Nouvellement Constituées et autres:

Les organismes dénommés Registre des Sociétés Nouvellement Constituées, Registre CSR ou encore Inforegistre n'ont aucun lien avec le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffiers des tribunaux de commerce ni avec le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle. Le règlement des sommes réclamées par ces différentes sociétés de droit privé dans le cadre d'offres publicitaires n'a aucun caractère obligatoire au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et ne doit pas être adressé au greffe du tribunal de commerce de Paris.

Source : Newsletter du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Abonnez-vous.

Commentaires

Nom: 
JRM
Site: 
http://

A Marseille, ça arrivera quand je serai à la retraite.....( je parle de la surveillance des décisions et du mail qui vous prévient qu'elle vient d'être rendue).

J'vais me coucher tellement j'suis vénère........

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