Sep
13
Adhésion RPVA vaut consentement

Lire le "zoom" de Mme Corinne Bléry, maitre de conférences à l'université de Cean qui paraîtra au JCP G du 23 septembre.En En Attendant ce zoom au JCP G du 23, Madame Bléry rappelle sa position : "la solution me paraît meilleure que celle de Toulouse, même si celle-ci est plus conforme à la lettre de l'article 748-2. J'ajoute toutefois ma conclusion du commentaire sur l'arrêt du 16 mai 2013 dans la dernière Gaz. Pal. procédure civile: "Il serait bon que le législateur intervienne: l'insertion de la solution bordelaise dans un alinéa 2 à l'article 748-2 du Code de procédure civile - et généralisée à tout auxiliaire de justice, actuel ou futur utilisateur de la communication par voie électronique : huissier, expert... - nous semble la bonne solution".

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Commentaires

Tout celà est inutile car le CNB nous avait caché qu'il avait signé le 21 juin 2013 avec la Chancellerie un avenant (dont personne n'avait connaissance et qui allonge au passage de deux années la durée de la convention du 16 juin 2010 querellée devant le Conseil d'Etat) qui dispose dans son (dernier) article 2 :

art 2

........

Il est rappelé la portée des obligations contractées par l'avocat ayant adhéré à e-Barreau.

Conformément à l'article 748-l du Code de Procédure civile et en l'absence de dispositions spéciales imposant l'usage de la voie électronique, l'adhésion à e-Barreau n'emporte pas par elle-même l'obligation pour l'avocat de recourir à ce mode de communication pour les envois,remises ou notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.

L'adhésion à e-Barreau, par son caractère volontaire, emporte néanmoins pour l'avocat adhérent consentement exprès à recevoir les actes de procédure selon ce mode de communication conformément aux dispositions de l'article 748-2 du Code de procédure civile.

Cet avenant est donc signé par le Ministre Garde des Sceaux...: pourquoi ne pas avoir communiqué sur le sujet et pourquoi continuer de gloser.....

Que fait le CNB..............!

PS :

qu'il s'occupe aussi du logiciel "e-barreau". J'ai cliqué récemment sur le lien permettant de consulter les dossiers "non constitué" pour préparer ma constitution d'intimé. J'ai reçu une réponse cinglante : "vous n'êtes pas constitué dans le dossier"...

Dites-moi juste à quoi sert cette fonction (inutile) ??? J'ai eu le sentiment profond qu'on se moque de nous, vraiment.

Nom: 
CB
Site: 
http://

Il n'y a pas que les avocats qui sont concernés par la communication par voie électronique. Une réécriture de l'article 748-2 s'impose donc. L'avis est un jalon sur ce chemin, puisque la Chancellerie ne réagit pas.

Vous citez cet avenant du 21 juin: où peut-on le consulter, SVP? Je n'ai rien trouvé en le "googelisant".

.. de nous confirmer qu'il est introuvable !

Le texte que j'ai placé est un copier-coller de l'avenant.

Dans l'apres midi je vous mets un lien vers mon blog où vous pourrez le telecharger.

PS : merci aussi de confirmer qu'il ne concerne pas que les avocats....

Nom: 
CB
Site: 
http://

Et merci à vous pour le lien annoncé.

Nous sommes dans un monde fabuleux où les Réglements intérieurs, les conventions et protocoles se substituent ou retranchent aux Décrets et arrêtés. Où il faut un avis de la Cour de Cassation pour remplir les défaillances de la Chancellerie...

La Chancellerie d'abord. Le CNB dans ses pas.....

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