Adoption de la réforme de la répartition des compétences et allégements des procédures juridictionnelles ! | Blog Avocats

Nov
17
Adoption de la réforme de la répartition des compétences et allégements des procédures juridictionnelles !

Par gilles.huvelin le jeu, 17/11/2011 - 17:15

et de la disparition de la juridiction de proximité et du rattachement des juges de proximité au TGI....

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0755.asp

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Commentaires

Comme il fallait s'y attendre

Permalien Par anonymous le mer, 23/11/2011 - 15:12

Nom:

Corinne Bléry

Site:

http://

Le Constitutionnel a été saisi le 22 novembre 2011 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution...

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