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Affaire Medvedyev : la CEDH rend son arrêt de Grande chambre

Cet arrêt est diversement apprécié et pose des questions fondamentales et en particulier la confiance due aux autorités légalement constituées. Peut-on encore faire confiance à un officier de Police Judiciaire dans note pays, certainement non en considération des développements que nous connaissons sur la garde à vue. Mais peut-on s'en remettre aux magistrats du Parquet en ce qui concerne la garantie de nos libertés ? La réponse serait donc non. Le juge qui autoriserait l'arraisonnement d'un navire ou une arrestation ne peut pas être membre du Parquet et ce dernier ne pourrait pas conduire les poursuites après avoir décidé de l'arraisonnement ou de l'arrestation...

Renvoyée devant la Grande chambre, la Cour EDH s'est prononcée sur l'affaire Medvedyev le 29 mars 2010. En pleine réforme de la procédure pénale, la décision de la Cour EDH était donc très attendue.

Par un arrêt du 10 juillet 2008, Medvedyev c/ France, la Cour EDH avait notamment jugé que « force est (...) de constater que le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la cour donne à cette notion [car] il lui manque (...) l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié » (CEDH, 10 juill. 2008, n° 3394/03, Medvedyev c/ France : JCP G 2009, I, 104, n° 5, obs. F. Sudre ; Procédures 2008, comm. 343).

Dans cette affaire, un cargo « le Winner », immatriculé au Cambodge, repéré par les services américains, espagnols et grecs de lutte contre le trafic de stupéfiants, a fait l'objet d'une demande d'interception de l'Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants, service rattaché à la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'Intérieur. L'OCRTIS soupçonnait le navire de transporter une importante cargaison de drogue, de vouloir les transborder sur des vedettes rapides au large des îles Canaries en vue d'une distribution ultérieure sur les côtes européennes.

Les requérants membres de l'équipage alléguaient avoir été victimes d'une privation arbitraire de liberté après l'arraisonnement de leur navire par les autorités françaises et se plaignaient de ne pas avoir été « aussitôt » traduits devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires.

L'arrestation et la détention des requérants avaient débuté avec l'interception du navire le 13 juin 2002, et les requérants n'avaient été placés en garde à vue qu'après leur arrivée à Brest, soit 13 jours plus tard. Devant la Cour EDH, ils invoquaient en particulier l'article 5 § 1 de la Convention.

Ce qui à mes yeux posera un problème pour l'avenir. Un cargo est arraisonné au large, la garde à vue commencerait donc au moment où les commandos de marine passent à l'abordage. Un avocat par membre d'équipage sera-t-il héliporté sur le pont du navire avant tout interrogatoire et fouille du bâtiment ?

Dans son arrêt de Grande Chambre, la Cour EDH a conclu que la privation de liberté subie par les requérants à compter de l'arraisonnement et jusqu'à l'arrivée du navire à Brest n'était pas « régulière », au sens de l'article 5 § 1, mais que l'équipage avait été rapidement présenté à une autorité judiciaire en France. Confirmant l'arrêt du 10 juillet 2008 en toutes ses dispositions (violation de l'article 5 § 1, mais pas de l'article 5 § 3), la cour estime ( § 124) dans une nouvelle formulation que : « Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ».

Et tout cela pour défendre des trafiquants de drogue me direz-vous.

Dans un communiqué, le garde des Sceaux considère que « la CEDH dans sa décision ne remet pas en cause le statut du parquet français (...). La Cour rappelle uniquement les principes qui se dégagent de sa jurisprudence s'agissant des caractéristiques que doit avoir un juge ou un magistrat habilité pour remplir les conditions posées par la convention européenne des droits de l'Homme, en matière de détention ».

Au contraire, l'Union syndicale des magistrats estime que « la Cour confirme intégralement la décision de première instance et condamne la France pour violation des dispositions de l'article 5§1 ». L'USM indique que « la Cour ne valide aucunement la conformité du statut du parquet français aux exigences de la Convention EDH (...) » et personnellement je crois que l'USM a raison. Cependant je continue à considérer que les syndicats de magistrats n'ont pas à prendre position sauf à mélanger les genres et à confondre leur rôle de magistrats, le syndicalisme et la politique. Il revient au barreau de faire le travail ainsi bien entendu qu'aux parlementaires si le gouvernement ne veut pas remettre en question notre organisation judiciaire à l'aune de la jurisprudence de la CEDH et aux juges d'appliquer la convention interprétée par la CEDH. Chacun son travail.

Reste ce qui nous attend : Nous allons adopter le système américain de procédure pénale.

Source: Les dépêches du JurisClasseur(http://www.lexisnexisfr/depeches/)

CEDH, gr. ch., 29 mars 2010, aff. Medvedyev et a. c/ France, n° 3394/03

Min. Justice, 29 mars 2010, communiqué ; USM, 29 mars 2010, communiqué

JCP G 2010, note F. Sudre à paraître

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