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Aide à l'embauche pour les T.P.E.

Un décret du 19 décembre 2008 institue une aide à l'embauche pour les très petites entreprises.

Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander une aide de l'État pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009 ouvrant droit à la réduction prévue à l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale (cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales).

L'effectif de l'entreprise est apprécié au 30 novembre 2008, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des onze premiers mois de 2008, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008, l'effectif est apprécié dans les conditions définies ci-dessus en fonction de la moyenne des effectifs, chaque mois. Pour une entreprise créée entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Le montant de l'aide est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié (CSS, art. L. 241-13 ; art. D. 241-7, I). Il est égal au produit de la rémunération mensuelle par un coefficient fixé par le présent décret.

Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. Le coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante : Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × (montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1]. Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.

L'aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés en CDI ou en CDD pour une durée supérieure à un mois. Pour pouvoir en bénéficier, l'entreprise ne peut avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l'aide est demandée au bénéfice du recrutement d'un salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche.

L'employeur ne doit pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008, sauf dans les cas de réembauche (C. trav., art. L. 1225-67) ou dans les cas prévus à l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale.

L'employeur, à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement, dépose sa demande auprès de l'institution gestionnaire.

Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec certains dispositifs (V. C. trav., art. L. 5132-2, L. 5134-35, L. 5134-65, L. 5134-74, L. 5213-19, L. 5522-17 et L. 6243-2 et C. action sociale, art. L. 522-8). L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre la présente aide et l'aide prévue à l'article 10 de la loi du 9 août 2004. Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Voir D. n° 2008-1357, 19 déc. 2008 : JO 20 déc. 2008, p. 19548

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