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Aménagement de la procédure civile et de l'organisation judiciaire:

Le décret du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire est publié au Journal officiel du 30 décembre. Dans le cadre de la procédure d'injonction de payer, le texte adopte des mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de l'extension de cette procédure auprès tribunal de grande instance prévue par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Par ailleurs, ce texte aménage le code de l'organisation judiciaire et transfère l'ensemble du contentieux douanier au tribunal de grande instance. Il opère également divers regroupements de contentieux conformément à la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.

Il introduit ensuite la possibilité d'établir un jugement par voie électronique et prévoit, dans ce cas, sa signature au moyen d'un procédé électronique sécurisé répondant aux exigences du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil. Il est renvoyé à un arrêté ministériel pour déterminer les modalités d'application de ce dispositif.

Enfin, il modifie les modalités de communication du recours en révision au ministère public. Désormais, lorsque le recours en révision est introduit par citation, cette communication est accomplie non plus par le juge mais par le demandeur, qui devra dénoncer cette citation au ministère public, à peine d'irrecevabilité.

Décret n°2012-1515 du 28 déc. 2012, JO du 30 déc. 2012

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