Feb
15
Annulation de garde à vue : nouvelle jurisprudence

Le TGI de Paris vient, à son tour, d'annuler cinq gardes à vue pour défaut de présence de l'avocat. Ce jugement s'ajoute aux différentes décisions déjà rendues en application de la jurisprudence européenne. Les juges parisiens ont précisé que l'entretien de 30 minutes du gardé à vue avec son avocat tel que prévu dans le code de procédure pénale ne permet pas au conseil de remplir pleinement son rôle de défenseur, ce dernier n'ayant pu avoir accès au dossier de son client. Enfin, le tribunal a souligné qu'il appartient au juge français de faire respecter les principes du procès équitable, notamment dans cette composante essentielle que sont les droits de la défense.

TGI Paris, 12ème chambre, 20 janvier 2010 n°08155530244

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