Feb
20
Après la procédure participative, les actes de procédure d'avocats.

DÉCRET 2012-66 du 20 janvier 2012. JORF numéro 0019 du 22 janvier 2012 page 1280 texte 9 relatif aux résolution amiable des différends.
Voir articles 1528 et suivants du C.P.C.

La médiation, la conciliation, il faut décharger les tribunaux, confions aux avocats le soin d'organiser des procédures participatives qui permettront de trouver pour leurs clients une solution amiable, de bonne foi, auxquels ces derniers souscriront.

Après la mode un peu éteinte de l'arbitrage, la procédure participative fleure bon le retour des épices et de la justice privée...

Puisque les tribunaux sont surchargés et débordés, confions aux avocats les actes de procédure.

C'est la « Proposition de création d'une notion nouvelle en procédure civile : l'acte de procédure d'avocat » proposée dans la Gazette du Palais de ce 18 février 2014, « contribution au groupe de travail « le juge du XXI ième siècle » par Renaud Le Breton de Vannoise , président du tribunal de grande instance de Pontoise.

Ainsi est envisagé par l'auteur de laisser «aux avocats des parties d'accomplir une fois né le lien juridique d'instance un ensemble d'actes qui relèvent aujourd'hui du pouvoir exclusif du juge ».

Sur la base d'actes d'avocat distinct pour chaque acte de procédure, les parties assistées par leurs conseils se mettraient d'accord pour la production de pièces, l'audition de témoins, des constatations de sachant, l'authentification de pièces probantes détenues par les parties ou des tiers, d'un transports sur les lieux, des constatations matérielles, l'audition personnelle des parties, la consultation de technicien.

L'auteur expose que ces actes de procédure d'avocat s'intégreraient parfaitement dans la procédure participative et que les parties pourraient décider dans leur convention participative à l'occasion de chaque acte ou en saisissant le tribunal compétent que les actes de procédure d'avocats passés dans le cadre de l'exécution de la convention de procédure participative vaudront également dans le cadre de la procédure judiciaire à naître ou née.

Tout cela est bel et bon pour le juge qui gagnerait du temps pour se concentrer sur le coeur de son métier : le fond du litige.

Sa charge serait allégée dans la gestion des litiges «qui relève de l'artifice et retardent d'autant l'examen au fond » sic....transit gloria mundi.

Ceci étant voilà une idée qu'elle est bonne pour les spécialistes de la procédure notamment devant le juridictions commerciales qui pourront valoriser leur rôle en proposant au juge chargé d'instruire l'affaire dans le cadre d'un calendrier de procédure contractuelle d'accepter le principe d'actes de procédure d'avocats.

Ce serait une façon de dédramatiser les conflits en permettant aux parties assistés par leur avocat de faire ensemble l'instruction objective de leur affaire ce qui devraient permettre d'aboutir à une soclution équitable acceptée ou de permettre au juge de recevoir un dossier achevé près à être jugé. Pourquoi pas ?

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