Jun
30
Arnaques au registre légal

nette augmentation des cas signalés depuis quelques mois

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) a observé depuis plusieurs mois une nette augmentation des cas signalés concernant l'existence de sociétés qui sollicitent les chefs d'entreprises soit dans le cadre de leur immatriculation ou en cas d'ouverture d'une procédure collective. Le CNGTC recommande de prendre des précautions lors de la réception de courriers ambiguës.

Les greffiers des Tribunaux de commerce ont en effet pour instruction de saisir systématiquement le parquet. Il est donc nécessaire de les contacter au moindre doute quant à la licéité d'un courrier reçu à la suite d'une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou de l'ouverture d'une procédure collective.

Les sociétés « parasites », à l'origine des arnaques, alimentent la confusion dans leur dénomination et la présentation des courriers. On peut parfois les confondre avec des courriers provenant du Tribunal de commerce ou d'un registre légal. Le paiement d'une redevance pour une inscription sur un « registre » privé, présenté comme officiel et obligatoire peut être réclamé. Ces propositions ne comportent aucune obligation et sont en réalité des offres facultatives et privées, auxquelles les chefs d'entreprises ne sont pas tenus de donner suite.

En cas de doute, vous pouvez consulter le greffe du Tribunal de commerce qui pourra vous renseigner utilement.

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