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Arrêté du 16 juin 2009 publié au J.O.R.F. du 20 juin 2009, page 10068.

Voici la création du système « PHAROS » de signalement des délits sur Internet.. Après l'arrêt du Consei Constitutionnel, la correctionnalisation de la violation de la loi sur la protection des droits d'auteurs et des interprètes est en vue. Ce dispositif s'appliquera-t-il à cette "délinquance" là ?

Donc un arrêté du 16 juin 2009 porte création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements).

Le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en oeuvre un système dénommé « PHAROS » composé :

- d'un site Internet permettant aux utilisateurs et acteurs d'Internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d'accès et services de veille étatiques, de signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur Internet ;

- d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Office central de lutte contre la criminalité et destiné à traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs d'Internet.

Le traitement a pour finalités de recueillir, de manière centralisée, l'ensemble des signalements, d'effectuer des rapprochements entre eux et de les orienter vers les services enquêteurs compétents en vue de leur exploitation. Les données à caractère personnel enregistrées sont : les coordonnées de l'auteur du signalement, l'adresse IP de l'auteur du signalement, les informations relatives au signalement (site internet et/ou contenu illicite) ainsi que la date, l'heure et le motif du signalement (conservées 2 ans).

Ont accès aux signalements, les agents de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès de l'Office central de lutte contre la criminalité. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas.

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