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Arrêté du 20 décembre 2012 publié au JO du 1er janvier 2013 (rappel !)

À compter du 1er janvier 2013, devant la Cour d'appel, dans les affaires dans lesquelles la représentation est obligatoire, TOUS les actes de procédure ainsi que l'envoi des courriers (mais à l'exception des pièces) DOIVENT être remis à la juridiction par la voie électronique.

À compter de cette même date, les conclusions PEUVENT être notifiées entre avocats via la communication électronique. Elles sont notifiées à chacun des avocats des parties en pièce jointe d'un message électronique adressé via le RPVA. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de ses expéditeurs. Cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du Code de procédure civile. A(NDLR 31 Janvier 2013 attention toutefois depuis les commentaires sur l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, les auteurs et commentateurs considère que les conclusions doivent être signfiées par huissiers aux parties, seules les notifications à destination de la Cour devant se faire par voie électronique. Autrement dit plus personne ne s'y retrouve vraiment !)

Pour tous les autres actes notifiés entre avocats, notamment la signification de l'arrêt, le support papier reste indispensable.

Par ailleurs, pour toutes prises de date de référé, vous devez présenter un dossier dans lequel doit figurer une copie de la déclaration d'appel, une copie signée de la décision et deux copies de votre projet d'assignation

Commentaires

J'ai relu attentivement non pas l'arrête du 20 Décembre 2012 mais les deux arrêtés sous jacents : surtout celui du 30 mars 2011 mis à jour....

Ce n'est pas aussi simple !

L'article 3 dudit arrété du 30 mars 2011 est donc applicable à toutes les Cours d'Appel sauf Papeete et Nouméa.

Mais il ne me parait pas exclure les pièces : au contraire !

Pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées doivent être effectués par voie électronique.

De deux choses l'une :

OU BIEN on considère seulement les déclarations d'appel et les constitutions : les avis et remises sont donc limitées à ces deux actes et il n'est donc pas possible d'adresser à la Cour d'Appel nos conclusions et les autres envois ou remises ( que la déclaration d'appel et la constitution ) par la voie électronique. Dans ce cas, les seules pièces à envoyer à la Cour sont le jugement de première instance et l'acte de constitution lui même....Rien d'autre !

Il n'est donc pas exact de soutenir qu'il faudrait tout transmettre à la Cour d'Appel par le mode électronique !

OU BIEN on considère les avis et remises en général pour l'ensemble de la procédure d'appel, pas seulement la déclaration d'appel et la constitution, parce que la rédaction du texte laisse à désirer. Il n'est donc pas exact de soutenir qu'on ne peut pas transmettre les pièces.

On pourrait donc, à lire le texte, transmettre à la Cour d'Appel toute la procédure y compris les pièces....

A vouloir multiplier les textes, non seulement on finit par s'y perdre.....surtout si on ajoute les conventions locales et régionales.

En tout cas, affirmer qu'il ne faudrait pas transmettre les pièces à la Cour n'est pas conforme au texte de référence.

On est juriste ou pas m'a-t-on objecté ce matin sur un quotidien national ....

personnellement je trouve que vous avez raison. L'interprétation ci-dessus est celle du greffe, de la Cour et du Barreau de PARIS....la balkanisation de la procédure a de beau jour devant elle !

Nom: 
B Durieux
Site: 
http://scp-touraut.com

allons nous sortir un jour de cette usine à gaz ?...

l'arrêté du 20/12 modifie celui du 30/3/11 déja précéfdemment modifie, mais auquel il reste les articles 2 et 3 qui distinguent le cas général, de celui des appels formés après le 1/9/11.

Sachant que les conclusions ne sont pas visées par l'article 3, mais seulement par l'article 2 qui mentionnement qu'elles "peuvent" être signifiées par RPVA, je ne crois pas, sauf erreur, que l'on puisse dire à ce jour que les conclusions "doivent" être signifiées par RPVA ?...

Par ailleurs, les articles 2 et 3 évoquent la déclaration d'appel, la constitution, et "les pièces qui leur sont annexées".

Pour la DA, je pense qu'il faut comprendre le scan du jugement, mais quid de la constitution ?

Sauf erreur, la rédaction du nouveau texte me fait penser qu'il n'est plus question d'acte de constutition à proprement parler (ni papier ni scan à joindre), la constitution se matérialisant par la saisie des champs RPVA, avec bien entendu copie du mail à l'avocat de l'appelant, valant notification ?

A part éventuellement le timbre à 150€, je ne vois donc pas d'autres pièces à associer à la constitution RPVA ?

Reste à savoir comment l'on peut communiquer "simultanément" des conclusions par RPVA et des pièces par courrier... sans être obligés de bloquer son fax et d'attendre le retour du bordereau qui doit toujours être retourné signé (art 961 al 2 CPC) pour que soit attestée la communication...

A quand une rédaction claire des textes que nous devons appliquer tous les jours en tremblant face à la totale insécurité judiciaire qui règne sur ces questions, pour lesquelles chaque Cour interprète ce qu'elle veut...

... ont tout compris !

Nom: 
JRM
Site: 
http://

...que vous ne sortez pas sans votre pépin !

Mais çà ne résoud la difficulté que momentanément : la pluie s'infiltre partout......

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