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ARRETE DU 20 DECEMBRE 2012 PUBLIE AU JO DU 1IER JANVIER 2013

Obligation, depuis le 1er janvier 2013, de notifier les conclusions devant la Cour d'appel de Paris et devant la Cour d'appel de Versailles via eBarreau, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office.

A compter du 1 janvier 2013, devant la cour d'appel, dans les affaires dans lesquelles la représentation est obligatoire, TOUS les actes de procédure ainsi que l'envoi des courriers (mais à l'exception des pièces) DOIVENT être remis à la juridiction par la voie électronique.

A compter de cette même date, les conclusions PEUVENT être notifiées entre avocat via la communication électronique. Elles sont notifiées à chacun des avocats des parties en pièce jointe d'un message électronique adressé via le RPVA. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de ses expéditeurs. Cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile.

Pour tous les autres actes notifiés entre avocats, notamment la signification de l'arrêt, le support papier reste indispensable.

Par ailleurs, pour toutes prises de date de référé, vous devez présenter un dossier dans lequel doit figurer une copie de la déclaration d'appel, une copie signée de la décision et deux copies de votre projet d'assignation.

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Commentaires

POse un véritable problème de constittuionnaklité, bien que la matière soit ré&glementaire.

Il y a un recours à former pour que l'affaire finisse par toucher le Conseil d'Etat.

Nom: 
violette
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http://

Vous notez à juste titre que les conclusions PEUVENT être notifiées aux avocats constitués par R.P.V.A.. Dans ces conditions, les dispositions de l'article 748-2 du C.P.C. s'appliquent elles ? La question agite la cour d'appel de Toulouse...

Cette question agite seulement maintenant les esprits supérieurs pourtant alertés depuis des années, et qui comme d'habitude dans la profession, ont méprisé ceux qui les avertissaient.

Il y a maintenant cinq ans que nous nous réunissions au restauiant de l'O.M. sur le vieux port (c'est pour le folklore) le batonnier de l'époque Marc BOLLET, le futur batonnier (il n'était que futur) Dominique MATTEI, Jacques JANSOLIN et moi, pour échanger sur la question.

Nous n'étions pas d'accord au début du repas.

Nous avons tous changé d'avis à la fin de celui-ci sur raisonnement de MATTEI: le numérique c'est tout ou rien.

Notifier à l'un en papier, à l'autre en numérique, démontre qu'on ne veut rien comprendre à l'informatique, considérée comme de la photocopie à distance.

Je peux me tromper mais il me semble que ce texte datant de 2009 il s'appliquait à ceux qui voulait bien utiliser le net comme mode de transmission et /ou dans l'attente de la législation maintenant sur pieds concernant les actes d'huissier.

Nom: 
violette
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Cet article est d'actualité et a fondé le rejet des conclusions notifiées uniquement par RPVA sans accord du destinataire, selon arrêt CA toulouse du 04/12/2012, la cour de Toulouse retenant, contrairement à celle de Bordeaux, que l'adhésion de l'avocat au RPVA n'emporte pas accord tacite de ce mode de communication.

Le résultat en est un complication de la situation et des diligences à effectuer, au lieu de la simplification recherchée...

Nom: 
Corinne Bléry
Site: 
http://

Cet article s'applique effectivement, le tout est de savoir ce qu'il faut entendre par "consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique". L'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse que vous évoquez semble plus respectueux de la lettre du texte, l'arrêt de Bordeaux, lui, l'est davantage de l'esprit de simplification qui doit (devrait!) résulter de cette communication électronique.

Pourriez-vous mettre le texte de l'arrêt en ligne, SVP?

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