Oct
20
Arrêts de la cour de cassation à effet différé...

La chambre criminelle vient de rendre ce 19 octobre trois arrêts dont tout le monde parle N°D 10-85.051 (5701) V 10-82.306 (n°5700) et T 10-82.902 (5699), tous FP-P+B+I+R, dont de principe, affirmant que législation actuelle sur la garde-à-vue est contraire à la CEDH mais que pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration de la justice les règles énoncées par la jurisprudence européenne prendront, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010, p effet que lors de l'entrée en vigueur de la loi qui doit modifier le régime de la garde à vue ou au plus tard le 1er juillet 2011.

Il est prévu par la loi que le Conseil Constitutionnel puisse différer l'abrogation de la loi à une date qu'il fixe dans sa décision. C'est cohérent et en droit Européen nos juridictions européennes pratiquent déjà cette possibilité pour assurer de façon proportionnée l'application de leur jurisprudence.

Cependant le Conseil Constitutionnel a déjà affirmé que la partie qui invoque l'inconstitutionnalité doit pouvoir bénéficier effectivement et immédiatement de la décision rendue...y compris à l'encontre d'une décision de justice ayant l'autorité de la chose jugée.

Dans le cas qui nous occupe nous ne sommes pas loin de la quadrature du cercle ou alors je me trompe, mais il va falloir m'expliquer.

Pour ceux que la question intéresse ils pourront se rapporter à l'excellent article de Monsieur le Professeur Hervé CROZE publié dans la revue « Procédures » paru ce mois d'Octobre (Edtion LexisNexis JurisClasseur) sous le titre « Inconstitutionnalité de la garde à vue : une loi peut-elle être en sursis ? »

Comment va se résoudre la contradiction évidente subie par une partie à un procès entre nécessité de maintenir un texte qui est cependant illégal et assurer la défense des droits fondamentaux de cette partie ? Qui va payer l'indemnisation d'un citoyen de la perte d'une change d'échapper aux poursuites à son encontre que la non application effective et immédiate d'une décision du Conseil Constitutionnel lui occasionne ?

Les trois arrêts rendus par la Cour de Cassation au regard de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg appellent me semble-t-il une autre remarque : la loi ne donne pas pouvoir à la Cour de Cassation de reporter les effets de ses décisions.

En droit il m'apparaît que la Chambre criminelle aurait dû constater que les moyens étaient certes fondés mais se borner à affirmer qu'en application de la décision du Conseil Constitutionnel, les textes en vigueur continuent à s'appliquer. Point et c'est tout.

En s'arrogeant le droit de fixer une date d'effet à ses décisions en empruntant le délai fixé par le Conseil Constitutionnel la Cour de Cassation ne se sert-elle pas d'un Cheval de Troie ? N'est-ce pas la porte ouverte pour utiliser d'elle-même cette possibilité qu'elle vient de s'octroyer.

Dernière remarque : Le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation disent dans leurs décisions ce que devra contenir la future loi.

Ce n'est pas leur rôle ou bien la constitution a changé, mais qui a le pouvoir de modifier celle-ci ?

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