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06
Art 14 du Code Civil : Renonciation.

Par un arrêt du 1er juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que l'article 14 du Code civil énonce une règle de compétence directe, qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français, lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France et qu'un tribunal étranger n'a pas été préalablement saisi.

En l'espèce la société française Valavia a acheté un avion construit par la société américaine CESSNA. Elle a confié la maintenance de l'appareil à la société française CCESC. En 2004, cette société a établi un devis en vue d'une inspection réglementaire. La société Valavia a sollicité pour cette inspection, la société américaine Garret Aviation qui l'a informée que le constructeur de l'avion n'avait pas installé un train avant correspondant au modèle agréé. La société CCESC a assigné la société Valavia en paiement de factures impayées. Cette dernière a appelé en la cause, la société CESSNA, en réparation du préjudice causé par l'installation d'un train d'atterrissage non-conforme. La société CESSNA a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris.

Pour déclarer ce tribunal incompétent, la cour d'appel (CA Paris, 1re ch. civ., sect. D) a relevé que la société Valavia avait renoncé sans équivoque à se prévaloir de l'article 14 du Code civil en annonçant à l'expert judiciaire qu'elle intenterait une action aux États-Unis et que l'existence de liens caractérisés du litige avec la France n'était pas démontrée.

La Haute juridiction censure l'arrêt de la cour d'appel en relevant d'une part, qu'un tribunal étranger n'avait pas été préalablement saisi, et d'autre part, qu'une déclaration d'intention ne peut valoir renonciation au bénéfice de l'article 14 du Code civil.

Pour références :Arrêt de la 1ière Chambre civile du 1er juillet 2009 (FS P+B+I) n° 08-15.955 intitulé Sté Valavia c/ Sté Cessna Aircraf Company.

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