Feb
10
Article 6§1 de la Convention de sauvegarde...

Une société bénéficie d'un apport partiel d'actif. Elle acquiert de plein droit la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse à laquelle elle se trouve substituée. Jusque là pas de problème.

Si le jugement intervient à l'encontre de la société apporteuse après la réalisation de l'apport le délai de l'article 528-1 du C.P.C. (qui fixe à deux ans le délai d'appel lorsqu'il n'y a pas eu notification) court à l'encontre de la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif.

C'est un arrêt de la Cour de Cassation 2ième Chambre civil du 7 janvier 2010 n°08-18.619 (n°24 FS-PB) « Société GENERALI IARD / PANALPINA France Transports internationaux » qui nous l'enseigne en précisant que cette solution n'est pas contraire au droit à un procès équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

« Si quelqu'un a un doute qu'il le dise maintenant ou se taise à jamais »

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