Feb
17
Articles 753 et 954 du Code de Procédure Civile.

Terreur des praticiens: ces textes réputent abandonnés les prétentions et le moyens de fait et de droit qui ne sont pas repris dans les dernières conclusions.

La Cour de Cassation limite leur application "aux écritures qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance".

Autrement dit vous voulez conclure à une expertise et benoîtement vous considérez qu'à cet effet il ne vous est pas nécessaire de reprendre les soixante-dix pages d'exposé.

Et boum, le Cour d'Appel confirme le jugement en constatant que vous avez abandonné vos moyens !

Cela existe. C'est comme cela, dix ans après la réforme et une jurisprudence constante de notre Cour suprême. "Nobody is perfect".

La preuve ? La 2ième Chambre civile de la Cour de Cassation vient justement dans un arrêt rendu le 28 décembre 2008 (n°07-20.238, FS-P+B qui signifie pan sur le bec des juges d'appel) dans une affaire Francillette c/ Geremy, JurisData n°2008-046282,de casser un arrêt en rappeler "qu'en statuant ainsi alors que la demande d'expertise était présentée dans des conclusions qui ne déterminaient pas l'objet du litige et ne soulevait pas un incident de nature à mettre fin à l'instance, la cour d'appel a violé la loi."

Le vrai problème c'est que les textes visés ne sont pas rédigés ainsi. Qui nous dit que demain les magistrats de la Cour de Cassation n'auront pas une lecture littérale du texte ? Vous savez bien que tout peu arriver -=)

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