Oct
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Assurance-vie :fin des contrats non réclamés ?

Renforcer les droits des assurés et des bénéficiaires, donner aux assureurs les moyens de garantir ces droits : au-delà des avancées législatives successives, il paraît indispensable de compléter les dispositifs existants (L. n° 2005-1564 du 15 déc. 2005 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des assurances, L. n° 2006-1640 du 21 déc. 2006 de financement de la sécurité sociale, L. n° 2007-1175 du 17 déc. 2007).

Une proposition de loi vise donc à renforcer les mécanismes de recherche. D'une part, elle suggère de rendre annuelle l'obligation d'information des assureurs quant au décès éventuel d'un assuré dont ils n'ont plus de nouvelles depuis plus de deux ans, dès lors que la provision mathématique du contrat est supérieure à 2 000 euros.

D'autre part, elle introduit une obligation de recherche de l'assuré réputé vivant, après consultation du répertoire national des personnes physiques, lorsqu'il n'a plus de contact avec la société d'assurance depuis plus de deux ans.

Le texte vise également à renforcer la publicité sur les sommes concernées et sur les démarches entreprises par les assureurs en imposant la publication, en marge des rapports annuels, de données statistiques concernant les contrats et encours détenus et reversés et, pour encourager la recherche des bénéficiaires, à permettre aux assureurs de déduire une partie des frais de recherche des montants revenant aux bénéficiaires ainsi retrouvés.

Pour favoriser le maintien d'un contact entre l'assureur et le souscripteur, la proposition de loi vise en outre à imposer aux souscripteurs d'accuser réception des informations annuelles transmises par son assureur et de lui communiquer, le cas échéant, les changements de situations le concernant ; l'absence de réponse à trois reprises consécutives entraînant la recherche de l'assuré.

Par ailleurs, le texte ouvrirait formellement aux assureurs la possibilité de confier à un tiers agréé la recherche des bénéficiaires.

Enfin, il propose de revenir sur le caractère irrévocable de la stipulation après acceptation du bénéficiaire en permettant au souscripteur de changer librement le bénéficiaire qu'il a choisi, sous réserve d'en informer la personne qui perd le bénéficie du contrat.

Cette proposition de loi a été renvoyée pour le moment à la commission des lois.

Source: dépêches du JurisClasseur (http://www/lexisnexis.fr)

Prop. de loi Maurey, enregistrée à la Présidence du Sénat le 1er oct. 2009

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