Jul
30
Autorité de contrôle prudentiel pour les Banques et les Assurances

Les services du Premier ministre informe que Madame Christine Lagarde a présenté le 27 juillet 2009 à Bercy aux autorités et aux professionnels de la banque et de l'assurance la réforme de la supervision des secteurs de l'assurance, de la banque, des institutions de prévoyance et des mutuelles.

Cela n'a peut-être l'air de rien comme cela mais c'est en réalité une petite révolution. Cette nouvelle instance, sera issue de la fusion entre la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), le Comité des entreprises d'assurance (CEA) et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI). Cette réforme qui apparaît de bon sens aurait du intervenir depuis longtemps si nous considérons que la dispersion des instances de contrôle nuisait à leur efficacité.

Provisoirement ce nouvel organisme est intitulé « Autorité de contrôle prudentiel » dont l'acronyme sera donc bien entendu A.C.P.

Sa structure de l'ACP comprendra, outre un collège général élargi et deux sous-collèges spécialisés, l'un dans la banque et l'autre dans l'assurance, le but étant de préserver ainsi la spécificité des deux métiers.

Cet organisme sera placé sous l'autorité de la Banque de France. comme c'est le cas pour la Commission bancaire et le CECEI. L'ACP assurera une représentation équilibrée de tous les professionnels concernés, ainsi que de toutes les compétences nécessaires à une supervision efficace, mais il reste a définir les moyens à mon sens qui seront à sa disposition pour ce faire.

L'adossement de la nouvelle Autorité à la Banque de France sera sans doute d'après tous les commentateurs un atout pour garantir la stabilité de l'ensemble du système financier.

Il est prévu que l'Autorité ainsi constitué disposera d'une autonomie de gestion et possédera son propre budget sur la base d'une contribution perçue sur l'ensemble des entreprises soumises à son contrôle.

L'aspect à mes yeux le plus important de cette réforme pour l'instant institutionnel, même si ce dernier volet n'est pas neutre, car il fallait bien tirer la leçon du relatif échec du dispositif, c'est le renforcement du contrôle de la commercialisation des produits financiers.

Il n'est pas prévu d'interdire la spéculation sur des indices ou sur des valeurs sans corrélation avec l'économie réelle mais le choix a été énoncé de mettre en place une coopération structurée entre la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel ainsi créée et l'AMF.

Il ne s'agit pas moins d'intégrer clairement le contrôle des conditions de commercialisation des produits financiers dans les missions fondamentales de l'Autorité de contrôle prudentiel ce qui devrait avec le partenariat de l'AMF conduire à une surveillance des marchés plus efficace, c'est le moins que nous pouvions exiger après ce qui vient de se passer ces derniers mois.

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